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Déliberation - 26 Autorisation Demploi Collaborateur de Cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Autorisation Demploi Collaborateur de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEL20260326_26
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : AUTORISATION D'EMPLOI COLLABORATEUR DE CABINET
L'an deux mille vingt six, le vingt six mars à 09h00, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 20 mars 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal 35
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 8
Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, M. Hervé BORDA, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Laurence DELPY , M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGÈS, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Julien RELAUX, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Sofiane CAZAUBON a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE a donné pouvoir à M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Clara HITON
*******
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
R.333-1, R.333-2, R.333-4, R.333-5, R.333-9 et R.333-10,
VU le décret n° 87-1004 du 16/12/1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales.
CONSIDÉRANT que les collaborateurs de cabinet sont librement recrutés par l’exécutif local
auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte
1/2 qu’à l’autorité territoriale qui décide des conditions et des modalités du service qu’ils
accomplissent auprès d’elle.
CONSIDÉRANT que l'effectif des collaborateurs de cabinet est limité à 3 personnes, compte
tenu de la strate démographique de la collectivité,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant
des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction
le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l’indice
terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la
collectivité,
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence
mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des
dispositions de l’article 7 du décret précité, les collaborateurs de cabinet conserveront à titre
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
SUR PROPOSITION DE M. JULIEN DUBOIS, MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
30 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire
l’engagement au maximum de trois collaborateurs de cabinet.
DE PRÉCISER que ces crédits sont prévus au budget au chapitre 012 de la collectivité.
Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Madame Clara HITON. Les jours, mois et an que dessus,
#signature#
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
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