Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 01 09 2015 1449242634
Compte-Rendu - CR CM 09 03 2015 1449226033
Compte-Rendu - CR CM 16 07 2015 1449241038
Compte-Rendu - CR CM 23062021 1624885720
Compte-Rendu - CR CM 11 05 2015 1449239638
Compte-Rendu - CR CM 29 12 2015 1451465108
Compte-Rendu - CR CM 04 11 2015 1449060755
Compte-Rendu - CR CM 30122020 1610985242
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2015 1449226502
Compte-Rendu - CR CM 27012021 1613989697
Compte-Rendu - CR CM 09 06 2015 1449240688
Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Puymirol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 06 2015 1449240688)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUIN 2015
L'an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de Puymirol, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL
Date de convocation : 03 juin 2015
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-LAUCATE Adjoints GASTALDELLO
GRODECOEUR RAFFIN STUTTERHEIM BIDOU PECHABADEN SOULA
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON GOUYON ITIE
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
LECTURE & APPROBATION DE LA SEANCE DU 11 MAI 2015
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents qui signent le registre.
09 60 6000 09 69 0000090009 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | enexcrcie| Quioniprés Conseil part à la
Municipal délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N°D-2015-0633
L'an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
ÂAbsents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : BUDGET PRIMITIF 2015 :
état des restes à réaliser
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de son contrôle, la
Préfecture de Lot et Garonne a demandé à [a commune de
modifier son affectation du résultat au motif que celui-ci devait
couvrir le déficit d’investissement constaté à la clôture de
lPexercice.
Lors de l’élaboration du Budget Primitif 2015, l'affectation du
résultat avait été limitée en tenant compte des restes à réaliser en
recettes d’investissement sur le programme de la MAM : réserve
parlementaire et solde DETR.
Ces éléments n’apparaissant pas au Compte Administratif 2014,
la Préfecture demande donc d’arrêter ces restes à réaliser et de
confirmer l'affectation du résultat.
Restes à réaliser
- Considérant, que la clôture du budget d'investissement 2014
est intervenue le 31 décembre 2014,
- Considérant, qu’il convient pour assurer le paiement des
dépenses engagées non mandatées et la perception des
recettes, certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un
titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section
d'investissement à reporter sur l'exercice 2015 lors du vote
du budget.
de Considérant, que sur le programme de la Maison des Assistantes
Maternelles,
* le montant des dépenses d'investissement du budget
principal à reporter est de 0 €,
* le montant des recettes d'investissement du budget
principal à reporter est de 34.285 €,
Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal:
1. ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :
- montant des dépenses d'investissement du budget principal à
reporter : 0 €
- montant des recettes d'investissement du budget principal à
reporter : 34.285 €
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à
poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des
crédits figurant sur ces états.
s
3. DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de
l'exercice 2015
Affectation du résultat
Considérant, qu’une erreur matérielle a été commise lors de
l'affectation du résultat et au vu des éléments ci-dessus,
Considérant, que le déficit d’investissement du CA 2014 s’élève
à 197.578,43 €,
Considérant, que le résultat de fonctionnement du CA 2014
s'élève à 310.391,92 €,
Considérant, que les restes à réaliser en recettes s’élèvent à
34.285 €, que de nouvelles dépenses sont envisagées sur le
programme de la MAM et que ce programme présente donc un
excédent de financement de 29.699 €,
Après délibération, le Conseil municipal DECIDE d’affecter
- en réserve d’investissement la somme de 155.014 €
- en report à nouveau la somme de 155.378 €
Pour extrait certifié conforme Commune de PUYMIROL
ETAT DES RESTES A REALISER
PROGRAMME MAM
Compte 1328 :
Prévisions Réalisations Restes à réaliser 19.000 € 0€ 19.000 €
Compte 1341
Prévisions Réalisations Restes à réaliser 89.000 € 73.720,98 € 15.279,02 €
s
VISA Receveur Municipal Visa Monsieur le Maire SEANCE DU 9 JUIN 2015
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES- LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DÉLIBERATION : DECISION MODIFICATIVE N°2
IMPUTATIONS DE DEPENSES
Article Désignation article Montant réel 020 Dépenses imprévues + 20 000
024 Produits des cessions d’immobilisations +20 000
Totaux
IMPUTATIONS DE RECETTES
Article Désignation article Montant réel
Totaux 0 PRÉFÉCTURE DE
LOT-ET-GARONNE (D.D.L..)
ReGU 16 JUIN 2015 le:
À) (Loi n° 82213 du 2-3-1982)}
Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | enexercice| Qui ontpris Conseil pari à la
Municipal délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0034
L'an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : OUVERTURE LIGNE DE
TRESORERIE : Caisse d'Epargne
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la
Caisse d'Epargne, et après en avoir délibéré,
DECIDE
I Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la
Commune de Puymirol décide de contracter auprès de la Caisse
d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de
trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000 €
dans Les conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans
les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de
versement de fonds (« tirages ») et remboursements
exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de
dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages,
effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le
droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la
Commune décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne
sont les suivantes : PR CTURE DE |
LOT-ET-GARONNE (D.D.L.)
ReGu 4 6 JUIN 2015 le
(s) {Loi n° 82213 du 2-3-1982)
ES
Montant : 100 000 €
Durée : un an maximum
e Taux d’intérêt applicable : (au choix de l’emprunteur à
chaque tirage) - EONIA + 1.50 % ou
- taux fixe : 1.62 % l’an
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre
exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, à terme échu
- Frais de dossier :NEANT
- Commission d'engagement : 250 €
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des
tirages au cours de chaque période
- Commission de non-utilisation : 0.5 % de la différence entre
l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le
montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront
été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du
compte du comptable public teneur du cômpte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et
commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre
de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
2/ le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le
contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse
d'Epargne.
3/ le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer
sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la
ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par
ledit contrat. ©
Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0035
NOMBRE DE MEMBRES
racanlmrmue leon L’an deux mil quinze et le 11 mai à 20 heures 30, le Conseil Conseil partà la Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Municipal délibération A 2 u : à réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
15 15 12 séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
DEC RENTE BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
03/06/15 Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : COMITE des FETES :
subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Comité des
Fêtes de Puymirol, au moment du vote du budget, n’avait pas
communiqué les pièces comptables, nécessaires à l’attribution
d’une subvention.
Il indique que l’association a remédié à ceci, et qu’en
conséquence, il y aurait lieu d’octroyer une subvention
exceptionnelle au Comité des Fêtes.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en
avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1900 € au
Comité des Fêtes de Puymirol.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | en exercice | Qui ont pris Conseil part à la
Municipal délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0036
L’an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : PPR : retrait et gonflement
des argiles
Monsieur le Maire expose,
Les phénomènes de retrait et de gonflement des sols argileux ont
été mis en évidence en France, en particulier à l’occasion des
sécheresses des étés 1976, 1989-90, et 2003. Les dégâts
occasionnés concernent essentiellement les maisons
individuelles. Le principal facteur de prédisposition est la nature
du sol et sa teneur en certains minéraux argileux.
Le Lot et Garonne fait partie des départements français les plus
exposés au phénomène avec un taux de sinistralité de 90%, 289
communes, sur les 319 que compte le département, ont été
reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle au
titre des mouvements de terrain consécutif à la sècheresse.
L’application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à
Pindemnisation des victimes de catastrophe naturelle a permis la
prise en compte, par les assurances, des sinistres résultant de
mouvements différentiels attribués au rerrait-gonflement des
argiles.
L'examen de nombreux dossiers après sinistres révèle que
beaucoup d’entre eux auraient pu être évités ou limités si
certaines dispositions de construction avaient été respectées.
le. PRÉFECTURE DÉ
LOT-ET-GARONNE (D.D.L.)
Rest 16 JUIN 205
mm]
»ÿ (Loi n° 82213 du 2-3-1982)
C’est pourquoi, afin de limiter les conséquences humaines et
économiques des catastrophes naturelles, l’Etat a mis en œuvre
des Plans de Prévention des Risques Prévisibles Naturels
(PPRN) et a défini des zones en fonction des niveaux
d’exposition au risque.
Vis-à-vis du risque rerrait-gonflement des argiles, la Commune
de Puymirol est classée en zone B2 « faiblement à moyennement
exposée ».
Le PPR, qui prescrit des règles simples pour éviter des dégâts
aux nouvelles constructions, recommande la réalisation d’études
préalables de sols ou de béton.
A défaut d’études démontrant l’absence de risque, il impose
3 types de règles :
e Arbre : distance minimum à respecter — hauteur de
Parbre à l’âge adulte ou écran anti racine (2m de
profondeur)
e Fondations : 0,80m minimum et semelles béton armé
(normes DTU 13.12)
° Structures : armatures horizontales et verticales (selon
normes DTU 20.1), trottoirs de 1,50m de largeur
minimum, et radier général ou vide sanitaire
recommandés
Le dossier-projet PPR — retrait-gonflement des argiles - de la
Commune de Puymirol a été mis à la disposition du public pour
consultation à la Mairie du 16 février 2015 au 16 mars 2015.
Aucune observation n’a été enregistrée.
Préalablement au lancement de l’enquête publique et à
l'approbation du PPR qui devrait intervenir fin 2015, le Conseil
municipal est invité à donner son avis dans un délai de 2 mois à
compter du 22/04/2015, délai au-delà duquel l’avis de la
commune sera réputé favorable.
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Retrait-
gonflement des argiles prescrit par arrêté préfectoral n°2012
356-0008 le 21 décembre 2012,
Vu la note de présentation modifiée (avril 2015),
Vu le projet de règlement modifié (avril 2015),
Vu la cartographie de l’aléa du risque retrait-gonflement des
argiles (août 2013),
Vu la cartographie du zonage réglementaire (janvier 2014),
Monsieur le Maire entendu et après examen du dossier de projet
de PPR, le Conseil Municipal EMET un avis favorable. €
Pour extrait certifié confor:
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Atférents au | enexercice | Qui ont pris Conseil patäla
Municipal délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0038
L’an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétâire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : RÉVISION GÉNÉRALE DU
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions
de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’État, et ses décrets d'application ont transféré aux communes
les compétences en matière d'urbanisme.
A ces textes, sont venues s'ajouter Les dispositions de la loi du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, du décret du 27 mars 2001 portant transformation du
plan d'occupation des sois (POS) en plan local d'urbanisme
(PLU) et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui
modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement (dite loi Grenelle IT) et la loi n°
2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et
de ja pêche ont renforcé l'exigence de prise en compte, par les
documents d'urbanisme, des objectifs de développement
durable,
Enfin, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) a également fixé les
objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain qui s'imposent aux documents
d'urbanisme.
de M. le Maire rappelle également que le plan d'occupation des sols
de la commune a été approuvé par délibération du Conseil
municipal 25/01/1991. Celui-ci a fait l'objet des modifications et
des révisions respectivement approuvées par délibérations du
Conseil municipal du 29/10/1996 et du 10/09/2009.
Afin de répondre à des objectifs réglementaires mais aussi pour
engager une évolution du document d'urbanisme actuel, il y a
lieu de réviser le POS sur l'ensemble du territoire communal
conformément aux articles L123-6 à L123-19 et R123-15 du
code de l'urbanisme.
Plus précisément par le biais de la révision de ce document, les
objectifs poursuivis par la commune sont les suivants :
* intégrer Les nouvelles dispositions réglementaires, loi
AEUR, Grenelle IT et loi LAAAF (Loi d'Avenir pour
l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt),
* gestion et contrôle des espaces à urbaniser en
compatibilité avec le SCOT du Pays de l'Agenais,
+ prise en compte des risques naturèls : retrait-gonflement
des argiles et inondation due à la présence de deux
rivières (La Petite Séoune et La Grande Séoune),
+ développement et redéfinition de l'urbanisation du
territoire, notamment le bourg bastide, les hameaux de
« St Julien », « Fraysses », « Laman », « Combe de
Galdou », « Monplaisir », « Gaillos-Bordieu-Barriel »,
« Marmounet-Pechredon ».
“__ redéfinition de l’ensemble des zonages sur le territoire
communal
*__ maintien et développement des activités artisanales et
industrielles locales, particulièrement sur fa zone
d’activités « La Prade-St Julien », le commerce et les
services de proximité dans le bourg bastide
“protection de f'activité agricole de la commune en faveur
de toutes les politiques de diversification de l’activité
agricole,
“préservation du paysage et zonage Natura 2000
« Coteaux du ruisseau des gascons » et réalisation d’une
zone naturelle de loisirs entre « Laman » et
« Monplaisir ».
* mise en valeur du patrimoine communal, en particulier
l’ensemble du bourg bastide avec son habitat et ses
remparts, les hameaux de « St Julien » et de « Fraysses »,
ainsi que le petit patrimoine vernaculaire. Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide, à l'unanimité :
« de prescrire la révision générale du Plan d'Occupation
des Sols de la commune,
+ d'exercer si nécessaire la faculté d'opposer un sursis,
selon les formes et conditions édictées par l'article L123-
6 du code de l'urbanisme,
+ d'autoriser M. le Maire à engager une consultation des
bureaux d'études en urbanisme, avec la Commune de
Saint Jean de Thurac, afin de désigner celui qui sera
chargé des études de révision du POS,
+ d'autoriser M. le Maire à signer tout contrat, avenant ou
convention de prestations de services nécessaires à ces
études et procédures de révision du POS,
+ de demander l’association des services de l’État,
+ de solliciter l’État, conformément aux dispositions de
l'article L121-7 du code de l'urbanisme, pour qu'une
dotation soit allouée à la commune afin de compenser en
partie les frais matériels et d'études nécessaires à la
révision du POS. .
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision du POS seront inscrits au budget des exercices
concernés.
Les modalités de la concertation en application de l'article L300-
2 du code de l'urbanisme afin d'associer, pendant la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et
les autres personnes concernées, ont été déterminées ainsi :
+__ information du public par affichage au lieu habituel
d'information officielle des administrés et sur l’espace
dédié au PLU du site internet de la commune,
+ publication d'articles dans la presse locale et dans le
bulletin municipal, .
* mise à disposition en Mairie d'un registre de remarques
où les observations pourront être consignées,
+ affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau
d'études faisant apparaître les éléments du diagnostic, les
orientations, et les plans schématiques relatifs au contenu
du PLU et notamment du Projet d'aménagement et de
développement durable, oo
+ tenue de deux réunions publiques. PREFECTUREDE |
LOT-ET-GARONNE (D.D.L.)
Regu 1 6 JUIN 2055 meme
à) Loi n° 82213 du 2-8-1982)
Conformément aux articles L123-6 à L123-19 et R123-15 à
R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
notifiée à :
+ Monsieur le Préfet de Lot et Garonne,
+ Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du
Conseil Départemental
+ Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et
d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre
d'Agriculture,
+ Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays de
l'Agenais,
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Porte d'Aquitaine en Pays de Serres.
Conformément à l'article L123-8 du code de l'urbanisme, seront
informés de la présente décision pour leur permettre d'être
consultés, soit à leur demande, soit à l'initiative du Maire, au
cours de la révision générale du POS :
+ Les Maires des communes limitrophes suivantes : Saint
Urcisse, Saint Romain le Noble, Saint Pierre de Clairac,
Saint Caprais de Lerm, La Sauvetat de Savères, Saint
Martin de Beauville, Tayrac, Perville (82).
e Monsieur le Président du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement du Lot et Garonne,
e__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Porte d'Aquitaine en Pays de Serres,
e Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France.
Conformément aux dispositions de l'article R123-4 et R123-25
du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie, durant un mois, et d'une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0037
NOMBRE DE MEMBRES L’an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
- —— Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Aférents au | enexercie | Quiontpris Siné : ” : : Conseil part à la réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Municipal délibération séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL
15 15 12
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
Date d ; BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
sue de convocation Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
03/06/15 Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : MISE EN PLACE de la
CLAVAP : complément de désignation — suite à erreur
administrative
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29
juillet 2014, il avait été décidé de l’établissement d’une aire de
valorisation de l’architecture et du patrimoine (AV AP) et de la
constitution d’une commission locale de l’AVAP (CLAVAP).
Il précise que lors de cette constitution, une désignation a été
omise.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en
avoir délibéré,
DESIGNE le Directeur Régional de l’Environnement, de
Aménagement et du Logement ou son représentant.
LA PRESENTE DELIBERATION COMPLETE CELLE
DU 29/07/2014
Pour extrait certifié conforme
Le Maire PREFECTURE DE |
LOT-ET-GARONNE (D.D.L.)
Re 1 5 JUIN 2015
he,
sp) (Loi n° 82213 du 2-3-1082) REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | en exercice | Qui ont pris Conseil part à la
Municipal délibération
15 15 | 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0639
L'an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : USAGE DU DROIT DE
PREEMPTION
Le Conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L
211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R
211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 1991
instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la
commune de Puymirol,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairié le 13 mai
2015, adressée par Maître AUGARDE, Notaire à Puymirol, en
vue de la cession moyennant le prix de 20 000 €, d’une propriété
sise à Puymirol, cadastrée section AB n°443, 13 rue des
Amours, d’une superficie totale de 1a 60 ca, appartenant à
Madame FRAVAL Viviane,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 5 juin 2015
Considérant que cette parcelle, de par sa situation géographique
au sein de la Bastide, présente un intérêt considérable pour la
Commune afin de poursuivre sa politique de création de parcs
publics de stationnement.
DECIDE -_ d’acquérir par voie de préemption le bien situé à Puymirol, cadastré section AB n°443, au 13 rue des Amours, d’une superficie totale de
1 a 60 ca, appartenant à Madame FRAVAL Viviane.
- la vente se fera au prix de 125 € TTC/m°?, soit 20 000 € TTC, ce prix
étant conforme à l’estimation du service des Domaines.
- un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi
dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la
présente décision.
- le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.
- Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents
nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget
de la commune.
PRÉFÉCTURE DE
LOT-ET-GARONNE (D.D.L.}
me 16 JUIN 2015
Fer 73] (Loi n° 82213 du 2-3-1982)}
ds } LE Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | en exercice Qui ont pris
Conseil part à la Municipal détibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0040
L'an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : CREATION POSTE
Adjoint Technique 2°" classe
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade et les promotions
internes.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint
Technique de 2" classe, en raison d’un départ imminent en
retraite, et la nécessité d’une période de tuilage,
Le Maire, propose à l'assemblée, la création d’un emploi de
Adjoint Technique de 2°" classe à temps complet, à compter du
1% septembre 2015.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu et après en
avoir délibéré,
DECIDE de créer un emploi d’Adjoint Technique de 2°" classe à
temps complet, à compter du 1° septembre 2015
dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au
budget de la Commune.
PRÉFECTUREDE LOT-ET-GARONNE (D.D.1 .1
EE ——
Reçu 4 6 JUIN 2015 le :
£] (Loi n° 82213 du 2-3-198%}
Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0041
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au |enexercice | Quiontpris Conseil part à la
Municipal délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
[7 PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
(D.D.L.)
RU 1 6 JUN 2015
ci (Loi n° 82213 du 2-3-1982)
L’an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : CESSION PARCELLE
«Rue des Amours »
Monsieur le Maire informe qu’il a été saisi d’une demande
d’acquisition de la parcelle sise rue des Amours, cadastrée
section AB n°731, d’une superficie de 92 m°?, propriété de la
Commune, au prix de 18 000 €.
M. Coureau ayant quitté le salle, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré,
ACCEPTE le principe de la cession de la parcelle AB n°731,
d’une contenance de 92 m? au prix de 18 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à authentifier cette cession. °
Pour extrait certifié conforme
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | en exercice | Qui ont pris
Conseil part à la Municipat délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0042
L’an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET de la DELIBERATION : DEMANDE DE
PROROGATION BE DELAI DE DEPOT DE L'AGENDA
D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (ADAP)
Monsieur le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative
à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour les personnes handicapées ,
Vu le Décret n°2014-1327 du 5 Novembre 2014 relatif à
l’agenda d'accessibilité programmée pour là mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ,
Vu l'arrêté du 27 avril 201$, relatif aux conditions d'octroi
d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de
prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les
agendas d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public .
Considérant que la commune rencontre des difficultés à la fois
techniques et financières, à savoir :
+ Nombreux bâtiments concernés (commune de moins de 1000
habitants en cours de recensement)
+ Bâtiments situés dans le périmètre protégé de l'ABF et MH pour
deux d'entre eux
DUR + Nécessité de faire appel à un architecte (mairie) et à un
architecte MH (église)
+ Absence de personnel municipal qualifié pour faire les travaux
+ Dépenses à budgétiser sur la période 2016-2020
Considérant que cette demande, si elle est acceptée, permettra à
la commune de diligenter en temps et en heure et dans les
meilleures conditions les études nécessaires à l’élaboration de
son Agenda d’Accessibilité Programmée dit « de patrimoine » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE le recours relatif à la demande de prorogation de délai
de dépôt de son Agenda d’ Accessibilité Programmée dit « de
patrimoine » .
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer
auprès de la DDT 47 la demande de prorogation de délai de
dépôt de son Agenda d’ Accessibilité Programmée dit « de
patrimoine ».
PRÉFECTURE DE |
LOT-ET-GARONNE (D.D.1..)
| Pour extrait certifié conforme .
Root 4 6 JUIN 2015
7x \
Le Maire
{Loi n° 82213 du 2-3-1982) REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | en exercice | Qui ont pris Conseil part à la
Municipal délibération
15 15 12
Date de convocation
03/06/15
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 9 JUIN 2015 N° D-2015-0043
L'an deux mil quinze et le 9 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU,
Maire de PUYMIROL
Présents : COUREAU Maire MÜNCH BOSC COUMES-
LAUCATE Adjoints PECHABADEN GASTALDELLO
BIDOU GRODECOEUR SOULA RAFFIN STUTTERHEIM
Pouvoirs : LEYDET à COUREAU
Absents excusés : HOTTON ITIE GOUYON
Mme GASTALDELLO a été élue secrétalre de séance.
OBJET de la DELIBERATION : ORGANISATION
DU TEMPS SCOLAIRE : RENTREE SEPTEMBRE 2015
Monsieur le Maire indique que le Comité de pilotage du PEDT
de l’école de Puymirol s’est réuni le 4 juin 2015.
Un bilan plutôt positif a été dressé au terme de cette première
année d'application.
Des ajustements apparaissent toutefois nécessaires et vont faire
l'objet d'un avenant au PEDT.
Après des discussions préalables entre la commission
municipale chargée des affaires scolaires et le conseil des
maîtres tout en impliquant les représentants des parents d'élèves
élus, un compromis a été défini : une modification des heures de
classe est envisagée pour l'année prochaine.
Le projet d’organisation du temps scolaire accompagné de l’avis
de Monsieur l’Inspecteur de l’éducation nationale sera transmis
à Monsieur le Directeur d’académie des services de l’éducation
nationale qui arrêtera le projet d’organisation.
Il indique que l’organisation des temps éducatifs à la rentrée
2015 serait la suivante : Horaires matin Horaires après-midi
Début des Fin des cours Début des | Fin des cours
cours cours
Lundi — mardi — jeudi — 8h45 12h00 13h30 15h30 vendredi
Mercredi 8h45 11h45
RÉFÉCTURE Di
LOT.ETGA ONNE (D.D.L..)
RU 23 JUIN 205 le :
{Loi n° 82213 du 2-3-1982)
L'accueil et la prise en charge des élèves par l'Education
Nationale se déroulent 10 minutes avant le début des cours, soit
8h35 et 13h20.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2014
adoptant le Projet Educatif Territorial
APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation
du temps scolaire de l’école primaire de Puymirol, applicable à
la rentrée scolaire 2015,
AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre cette nouvelle
organisation au DASEN, seul habilité à fixer les nouveaux
horaires, afin de statuer sur cette proposition.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire 69 0000 0009 69 000900 5000
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 h 50