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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 66 Redevance Assainissement Lissage Tarifaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 66 Redevance Assainissement Lissage Tarifaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du 1er avril 2022, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2022D8-8-66
OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT LISSAGE TARIFAIRE
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier (a donné pouvoir à JIA MONESTES)
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain (a donné pouvoir à A ALARY)
Mme BOUVIER Lina
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (3 donné pouvoir à B DOUSSON) Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
{
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme RUAMPS Laura
Mme DABERNAT Chrystelle
Madame Laetitia BRU a été désignée Secrétaire de séance.
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
. MARTINAT Emmanuel £
. BERTHET Christian
. SERGAS Serge
. EURGAL Christian (a donné pouvoir à JP. DELACHOUX)
M
M
M
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean-Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
BONGIOVANNI Gérard
D
REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe (remplacée par Mme CHAPUS)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Leetitia
M. GIL Philippe (a donné pouvoir à D ZANIN)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane (a donné pouvoir à JM BAYLET)
M. LOPES Ernest {a donné pouvoir à C PERE)
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FÜRLAN Josiane
Directeur Général des Services
Rédacteur Principal 2ème classe
Attaché Territorial
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwvcc-deuxrives.fr
Email : info&cc-deuxrives.fr 2022D8-8-66
OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT LISSAGE TARIFAIRE
Depuis le 1° janvier 2021, la Communauté de Communes est compétente en matière
d'assainissement collectif des eaux usées.
Un service d'assainissement collectif des eaux usées est un Service Public Industriel
et Commercial (SPIC) dont le financement est assuré en particulier par la perception de redevances auprès des usagers. La fixation des redevances doit répondre à des critères
définis réglementairement et doit être basée sur les abonnés et leur consommation d'eau mesurée où, à défaut, estimée.
En application de l'article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
quel que soit le mode d'exploitation du Service Public d'Assainissement, il donne lieu à la perception d'une redevance. L'organe délibérant de l'établissement public est compétent
afin d'’instituer la redevance pour la part du service qu'il assure et pour en fixer le tarif.
La redevance d'assainissement collectif comprend une part variable, et le cas
échéant, une part fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout où partie des charges fixes du service d'assainissement.
L'arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
venant préciser que le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par
logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour
l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres
cubes. Le montant du plafond de la part fixe se calcule de façon globale par compétence et non pour chaque entité prise individuellement.
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges
du service d'assainissement. Ces charges comprennent :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les charges de personnel, - les dépenses d'entretien,
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations,
- les charges d'amortissement des immobilisations.
Le tarif doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Toute distinction tarifaire entre différentes catégories d'abonnés d'un même service public doit être justiñée par des différences objectives de situation entre ces catégories, eu égard
au service. En d'autres termes, deux abonnés qui bénéficient d'un service public de même
teneur doivent être soumis au même tarif. (article L 2224-12-1 du CGCT). La Communauté de Communes a hérité d’une situation hétérogène avec des tarifs différents d'une commune à l’autre aussi bien sur la part fixe que variable. Une réflexion a été
menée afin d'aboutir à une harmonisation de la redevance assainissement sur l'ensemble du territoire et d'atteindre par ailleurs un équilibre financier nécessaire afin de mener les missions du service.
Après deux années sans évolution tarifaire, le lissage proposé s'effectuera sur les 7 prochaines années. Ce sont au final, 9 années qui verront aboutir en 2029 un tarif cible identique pour tous les usagers, à savoir :
- Part fixe : 50,00 € HT,
- Part variable : 1,80 € HT.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » a rendu un avis favorable lors de sa séance du 21 mars 2022.
La commission environnement a rendu un avis favorable à la majorité (1 vote contre) lors de sa séance du 21 mars 2022.
Le Président propose :
- d'approuver la période de lissage tarifaire pour aboutir en 2029 à une tarif unique,
- d'approuver les tarifs à venir selon le tableau récapitulatif figurant en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver la période de lissage tarifaire pour aboutir en 2029 à une tarif unique,
- d'approuver les tarifs à venir selon le tableau récapitulatif figurant en annexe.
Fait à Valence d'Agen, le 8 avril 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 11 avril 2022
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
PE À
ES TN E Jean Michel BAYLET
COMMUNAUTÉ DE
COMNUNES
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 15 AVR. 2027
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internetle { 5 AVR. 202? VE
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REDEVANCE ASSAINISSEMENT LISSAGE TARIFAIRE
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