Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan

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PLU - Annexes - PPRI Doubs Allan

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Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée bassin versant de l'Allan)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET Direction départementale Péchcttsts des territoires du Doubs Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte renforcée, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’'Ognon

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ,

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;

Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/8Direction départementale

des territoires du Doubs

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.

Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rattachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’'Ognon. Une commune rattachée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l’'Ognon peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.

La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf

indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/8Direction départementale

des territoires du Doubs

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon susvisé est abrogé.

Article 4 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 5 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et d’une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.

ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

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des territoires du Doubs

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

* à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au

présent arrêté)

. au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

* au Président de la Chambre d'Agriculture,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique,

* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Faità Besançon, le 8 JUL. 207?

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4l8Annexe 1 : liste des communes visées en article 1.

Communes extérieures à la zone,

ABBANS DESSUS.

Communes de la zone d'alerte

Direction départementale

des territoires du Doubs

mais rattachées au titre des zones de gestion :

ABBANS-DESSOUS

ABBENANS

ACCOLANS

AIBRE

ALLONDANS

AMAGNEY

APPENANS

ARCEY

ARGUEL*

AUDEUX

AUTECHAUX

AUXON-DESSOUS / Les AUXONS

AUXON-DESSUS }/ Les AUXONS

AVANNE-AVENEY*

AVILLEY

BATTENANS-LES-MINES

BAUME-LES-DAMES

BAVANS *

BERCHE *

BERTHELANGE

BESANCON *

BEURE *

BEUTAL

BLARIANS

BLUSSANGEAUX

BLUSSANS

BONNAL

BONNAY

BOURNOIS

BOUSSIERES

BRAILLANS

BRANNE

BRECONCHAUX

L'ECOUVOTTE

EMAGNY

ESNANS

ETOUVANS *

ETRABONNE

ETRAPPE

FAIMBE

FERRIERES-LES-BOIS

FLAGEY-RIGNEY

FONTAIN *

FONTAINE-LES-CLERVAL

FONTENELLE-MONTBY

FONTENOTTE

FOURBANNE

FOURG

FRANEY

FRANOIS

GEMONVAL

GENEUILLE

GENEY

GERMONDANS

GONDENANS-MONTBY

GONDENANS-LES-MOULINS

GOUHELANS

GRANDFONTAINE

GROSBOIS

L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY

HUANNE-MONTMARTIN

HYEVRE-MAGNY

HYEVRE-PAROISSE

L'ISLE-SUR-LE-DOUBS

ISSANS

JALLERANGE

PLACEY

POMPIERRE-SUR-DOUBS

POUILLEY-FRANCAIS

POUILLEY-LES-VIGNES

POULIGNEY-LUSANS

PRESENTEVILLERS

LA PRETIERE

PUESSANS

PUGEY*

LE PUY

RANCENAY*

RANG

RAYNANS

RECOLOGNE

RIGNEY

RIGNOSOT

RILLANS

ROCHE-LEZ-BEAUPRE

ROCHE-LES-CLERVAL

ROGNON

ROMAIN

ROSET-FLUANS

ROUGEMONT

ROUGEMONTOT

ROULANS

ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE

RUFFEY-LE-CHATEAU

SAINT-GEORGES-ARMONT

SAINT-HILAIRE

SAINT-JULIEN-LES-

MONTBELIARD

SAINTE-MARIE

SAINT-MAURICE-COLOMBIER

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des territoires du Doubs

LA BRETENIERE

BRETIGNEY

BURGILLE

BUSY*

BYANS-SUR-DOUBS

CENDREY

CHALEZE

CHALEZEULE *

CHAMPAGNEY

CHAMPOUX

CHAMPVANS-LES-MOULINS

CHATILLON-GUYOTTE

CHATILLON-LE-DUC

CHAUCENNE

CHAUDEFONTAINE

CHAUX-LES-CLERVAL

CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et

VAUX

CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON

CHEVROZ

CLERVAL / PAYS de CLERVAL

COLOMBIER-FONTAINE *

CORCELLES-FERRIERES

CORCELLE-MIESLOT

CORCONDRAY

COURCHAPON

CUBRIAL

CUBRY

CUSE-ET-ADRISANS

CUSSEY-SUR-L'OGNON

DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS *

DANNEMARIE-SUR-CRETE

DELUZ

DESANDANS

DEVECEY

DUNG *

ECHENANS

ECOLE-VALENTIN

LAIRE

LAISSEY

LANTENNE-VERTIERE

LARNOD *

LAVERNAY

LONGEVELLE-SUR-DOUBS

LOUGRES

LUXIOL

MANCENANS

MARCHAUX

MARVELISE

MAZEROLLES-LE-SALIN

MEDIERE

MERCEY-LE-GRAND

MEREY-VIEILLEY

MESANDANS

MISEREY-SALINES

MONCEY

MONCLEY

MONDON

MONTAGNEY-SERVIGNEY

MONTENOIS

MONTFAUCON *

MONTFERRAND-LE-CHATEAU

MONTUSSAINT

MORRE *

LE MOUTHEROT

NANS

NOIRONTE

NOVILLARS

OLLANS

ONANS

OSSELLE — ROUTELLE

OUGNEY-DOUVOT

PALISE

PELOUSEY

PIREY

SAINT-VIT

SANTOCHE / PAYS de CLERVAL

SAUVAGNEY

SECHIN

SEMONDANS

SERRE-LES-SAPINS

SOURANS

SOYE

TALLANS

TALLENAY

THISE

THORAISE

THUREY-LE-MONT

TORPES

LA TOUR-DE-SCAY

TOURNANS

TRESSANDANS

TROUVANS

UZELLE

VAIRE-ARCIER / VAIRE

VAIRE-LE-PETIT / VAIRE

VAL-DE-ROULANS

VALLEROY

VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et

VAUX

VELESMES-ESSARTS

VENISE

VENNANS

VERGRANNE

VERNE

LE VERNOY

LA VEZE *

VIEILLEY

VIETHOREY

VILLARS-SAINT-GEORGES

VILLARS-SOUS-ECOT*

VILLERS-BUZON

VILLERS-GRELOT

VOILLANS

VORGES-LES-PINS *

VOUJEAUCOURT*

* communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien

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Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Niveau ALERTE RENFORCEE

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages P|EICIA

Arrosage des pelouses et massifs fleuris, INTERDIT x Ixlx

plantation en contenant

Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT entre 8h et 20h x Ixlx

partagés

Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis x Ixlx arbustes moins de1 an autorisé entre 20h et 8h

INTERDIT

Remplissage et vidange de piscines privées x

de plus d'1 m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières restrictions

Vidange et Remplissage interdit

Piscines ouvertes au public XIX

Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS

Alimentation en eau potable des Pas de limitation . ART X IXIX] X

populations Sauf arrêté spécifique

INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un

dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la

pe : DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du Lavage de véhicules par des professionnels recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de X |XIXIX consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette

autorisation) *

Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses . . , . Le À

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) X

tres surf. imperméabilisée = = étautres suriaces IMpErmeaDiisees INTERDIT sauf travaux programmés avec Une entreprise de nettoyage x |x

professionnel (affichage des dates sur le site) *

Fonctionnement des ILE publiques INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X I[XIX et privées d'ornement

Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par ue ni 8h (affichage sur le site des dates x|x

Arrosage de surfaces de circulation générant

de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X [XIX] X piste d'athlétisme...)

INTERDIT

, Arrosage des golfs (conformément 4 Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- xx

2024)

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XX] X sportives et culturelles

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Niveau ALERTE RENFORCEE

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages PIEIC

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour

les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition

quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont

Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne x|x consommation est supérieure à 7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire ou lié à la salubrité publique

Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à

100 m‘jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des

prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an

Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h

Irrigation par systèmes d'irrigation localisée

des cultures maraïchères, cultures

horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE XIX

valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Abreuvement En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera

des animaux effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d eau et sans réduire le débit} X [X|X en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en

ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope

: INTERDIT

Remplissage /

vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux SOUS autorisation X |X|X

du service de police de l’eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient x

Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou

Travaux en cours produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours

d'eau | d'eau. | X [XIX

Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15

jours avant le démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner

Gesti À iaccntot une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si estion des systèmes d'assainissement qe . EE X elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du

système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation

sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur X Gestion du réseau eau potable

poteaux incendie, sauf nécessité de service

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage

des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

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