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Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - 2022 07 18 arrêté alerte renforcée plateaux calcaires du Jura)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale EU DOUSS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte renforcée, sur la zone d’alerte des plateaux calcaires du Jura
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ,
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27 février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d'alerte des plateaux calcaires du Jura.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/9 Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre temporaire sur
l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d’alerte des Plateaux calcaires du Jura telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rattachées à la zone de gestion des plateaux calcaires du Jura, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte du plateau calcaire du Jura. Une commune rattachée à la zone de gestion du plateau calcaire du Jura peut donc être concernée par les
restrictions de la zone d'alerte du plateau calcaire du Jura et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s’applique.
La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones de gestion.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/9 Direction départementaie
des territoires du Doubs
déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l’eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte des plateaux calcaires du Jura susvisé est abrogé.
Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de restriction.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/9 Direction départementale
des territoires du Doubs
ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (liste en annexe au
présent arrêté)
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
+ au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
* au Président de la Chambre d'Agriculture,
* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Fait à Besançon, le @ Ju. 2022
LePréfet, | f
/
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 419 Annexe 1 : liste des communes visées en article 1
Direction départementale
des territoires du Doubs
Communes extérieures à la Zone, mais rattachées au titre des zones de gestion
ALLENJOIE COLOMBIER-FONTAINE MONTBELIARD
ARBOUANS COURCELLES-LES- MONTFAUCON
ARGUEL MONTBELIARD MORRE
AVANNE-AVENEY DAMBENOIS NOMMAY
BADEVEL DAMPIERRE-LES-BOIS PUGEY
BART DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS RANCENEY
BAVANS DASLE SAINTE-SUZANNE
BERCHE DUNG SOCHAUX
BESANCON ETOUVANS TAILLECOURT
BETHONCOURT ETUPES LA VEZE
BEURE EXINCOURT VIEUX-CHARMONT
BROGNARD FESCHES-LE-CHATEL VILLARS-SOUS-ECOT
BUSY FONTAIN VORGES-LES-PINS
CHALEZEULE GRAND-CHARMONT VOUJEAUCOURT
LARNOD
Communes de la zone d'alerte du Plateau calcaire jurassien
ABBANS-DESSUS *** EPEUGNEY ORSANS
ABBEVIELERS ETALANS ORVE
ADAM-LES-PASSAVANT ETERNOZ OSSE
ADAM-LES-VERCEL ETRAY OUHANS
AISSEY EVILLERS ** OUVANS
AMANCEY EYSSON PALANTINE
AMATHAY-VESIGNEUX FALLERANS PAROY
AMONDANS FERTANS PASSAVANT
ANTEUIL FEULE PASSONFONTAINE
ARC-ET-SENANS FLAGEY PESEUX
ARC-SOUS-CICON FLANGEBOUCHE PESSANS
ARC-SOUS-MONTENOT FLEUREY PIERREFONTAINE-LES-
ATHOSE / PREMIERS SAPINS FOUCHERANS BLAMONT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/9 Direction départementale
des territoires du Doubs
AUBONNE
AUDINCOURT
AUTECHAUX-ROIDE
AVOUDREY
BANNANS
BARTHERANS
BATTENANS-VARIN
BELLEHERBE
BELMONT
BELVOIR
BIANS-LES-USIERS **
BIEF
BLAMONT
BOLANDOZ
BONDEVAL
BONNEVAUX-LE-PRIEURE /
ORNANS
LA BOSSE
BOUCLANS
BOUJAILLES
BOURGUIGNON
BREMONDANS
BRERES
LES BRESEUX **
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
BRETONVILLERS
BUFFARD
BUGNY **
BULLE
BY
CADEMENE
CESSEY
CHAFFOIS **
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAMPLIVE
CHANTRANS
CHAPELLE-D'HUIN **
CHARBONNIERES-LES-SAPINS /
ETALANS
CHARMOILLE
CHARNAY
CHASNANS / PREMIERS SAPINS
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATILLON-SUR-LISON
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS **
GENNES
GERMEFONTAINE
GEVRESIN
GILLEY **
GLAMONDANS
GLAY
GONSANS
GOUX-LES-DAMBELIN
GOUX-LES-USIERS **
GOUX-SOUS-LANDET
FOURNETS-LUISANS **
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
LA GRANGE
LE GRATTERIS
GUILLON-LES-BAINS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HAUTEPIERRE-LE-CHATELET /
PREMIERS SAPINS
HERIMONCOURT
L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
HYEMONDANS
LABERGEMENT-DU-NAVOIS /
LEVIER **
LANANS
LANDRESSE
LANTHENANS
LAVAL-LE-PRIEURE
LAVANS-QUINGEY
LAVANS-VUILLAFANS
LAVIRON
LEVIER
LIEBVILLERS
LIESLE
LIZINE
LODS
LOMBARD
LOMONT-SUR-CRETE
LONGECHAUX
LONGEMAISON
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LONGEVILLE
LORAY
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
PLAIMBOIS-VENNES
POINTVILLERS / LE VAL
PONT-DE-ROIDE
PONT-LES-MOULINS
PROVENCHEÈRE
QUINGEY
RAHON
RANDEVILLERS
RANTECHAUX/ PREMIERS
SAPINS
REMONDANS-VAIVRE
RENEDALE
RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY
LA RIVIERE-DRUGEON
ROCHES-LES-BLAMONT
RONCHAUX
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
ROUHE
RUREY
SAINTE-ANNE
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JUAN
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY **
SAMSON
SANCEY-LE-GRAND / SANCEY
SANCEY-LE-LONG / SANCEY
SAONE
SARAZ
SAULES
SCEY-MAISIERES
SELONCOURT
SEPTFONTAINES **
SERVIN
SILLEY-AMANCEY
SILLEY-BLEFOND
SOLEMONT
SOMBACOUR
LA SOMMETTE
SOULCE-CERNAY
SURMONT
TARCENAY
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/9 Direction départementale
des territoires du Doubs
LES TERRES-DE-CHAUX
LA CHAUX **
CHAUX-LES-PASSAVANT
CHAY
CHAZOT
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
LA CHEVILLOTTE
CHOUZELOT
CLERON
CONSOLATION-
MAISONNETTES
COTEBRUNE
COURCELLES LES QUINGEY
COUR-SAINT-MAURICE
COURTETAIN-ET-SALANS
COURVIERES
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
CROUZET-MIGETTE
CUSANCE
CUSSEY-SUR-LISON
DAMBELIN
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DAMPJOUX
DANNEMARIE
DESERVILLERS
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DOMPREL
DURNES
ECHAY
ECHEVANNES
ECOT
ECURCEY
EPENOUSE
EPENOY
LE LUHIER
MAGNY-CHATELARD
MAICHE **
MALANS
MALBRANS
MAMIROLLE
MANCENANS-LIZERNE **
MANDEURE
MATHAY
MEREY-SOUS-MONTROND
MESLIERES
MESMAY
MONTANDON **
MONTBELIARDOT
MONT-DE-LAVAL **
MONT-DE-VOUGNEY **
MONTECHEROUX
MONTFORT } Le VAL
MONTGESOYE
MONTIVERNAGE
MONTIJOIE-LE-CHATEAU
MONTMAHOUX
MONTROND-LE-CHATEAU
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
NEUCHATEL-URTIERE
NODS / Les PREMIERS SAPINS
NOIREFONTAINE
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
ORNANS
THIEBOUHANS **
THULAY
TREPOT
VALDAHON
VALENTIGNEY
VALONNE
VALOREILLE
VANCLANS / PREMIERS SAPINS
VANDONCOURT
VAUCHAMPS
VAUCLUSE
VAUCLUSOTTE
VAUDRIVIELERS
VAUFREY
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENNES
VERCEL-VIELEDIEU-LE-CAMP
VERNIERFONTAINE
VERNOIS-LES-BELVOIR
VERRIERES-DU-GROSBOIS /
ETALANS
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
VILLENEUVE-D'AMONT **
VILLERS-CHIEF
VILLERS-LA-COMBE
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOIRES
VUILLAFANS
VYT-LES-BELVOIR
** communes rattachées à la zone de gestion Haute Chaîne
*** communes rattachées à la zone de gestion Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 719 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages PIEICIA
Arrosage des pelouses et massifs fleuris, INTERDIT x Ixlx
plantation en contenant
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT entre 8h et 20h x Ixlx
partagés
Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis x Ixlx arbustes moins de1 an autorisé entre 20h et 8h
INTERDIT
Remplissage et vidange de piscines privées x
de plus d'1 m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Vidange et Remplissage interdit
Piscines ouvertes au public X | X
Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des Pas de limitation | a X IXIX] X
populations Sauf arrêté spécifique
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un
dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la
DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du x Ixlxlx recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur — un test de
consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette
Lavage de véhicules par des professionnels
autorisation) *
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) * X
PR AuMeurseeS, MPSMEANIEEES INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage x 1x professionnel (affichage des dates sur le site) *
FONEROnnEMEntOss fOnANSS publiques INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X [XIX et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois parsemaine ns 8h (affichage sur le site des dates xx
Arrosage de surfaces de circulation générant
de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X [XIX] X piste d'athlétisme...)
INTERDIT
; Arrosage des golfs (COnAnnemens V Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024) X|X
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT
Nettoyage / arrosage des sites de
manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XX! X sportives et culturelles
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Niveau ALERTE RENFORCEE
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages PIEICIA
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour
les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont
Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne xx! x consommation est supérieure à7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire ou lié à la salubrité publique
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à
100 mi/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des
prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des xx consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h X
Irrigation par systèmes d'irrigation localisée
des cultures maraîchères, cultures
horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE XIXIX valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera
Are qu effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit} X |X]X1 X
en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en
ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope
| INTERDIT
Remplissage /
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X |X|XX
d'eau du service de police de l'eau concerné
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient x
Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou
T produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours ravaux en COUrS | d'eau | d'eau. | | X IXIXI X Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15
_jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si x elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du
système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
INTERDIT de laver les réservoirs AEP et de purger les réseaux, sauf autorisation
Gestion du réseau eau potable sanitaire à solliciter auprès de l'ARS, et de réaliser des essais de débit sur X poteaux incendie, sauf nécessité de service
Gestion des systèmes d'assainissement
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage
des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/9