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Déliberation - d22 137 achat de compteurs deau
Conseil Municipal - d22 113 reserve naturelle nationale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d22 113 reserve naturelle nationale)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
| y VILLE, DE
TR
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges :* 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-113
AVIS SUR LA CRÉATION
DE LA RÉSERVE
NATURELLE NATIONALE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de
son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
DES FALAISES
JURASSIQUES DU
CALVADOS.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Olivier COLIN, Maire,
Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Annie DUBOS
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
qualité de secrétaire auxiliaire. Olivier COLIN rappelle aux membres du conseil municipal que la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement a déposé une demande de création d’une réserve naturelle nationale sur les falaises jurassiques du Calvados. Une enquête publique a eu lieu du 24 août (10 h) au 16 septembre (12 h). Les élus ont été officiellement informés par mail en date du 1° septembre 2022 (14 h 59) et un lien avait été transmis pour accéder au dossier soumis à enquête publique.
Conformément à l’article R332-2 du Code de l'Urbanisme, l'avis des conseils municipaux des
communes concernés doit être donné dans un délai de 3 mois à compter de la notification par courrier
des services de l'Etat, donc au plus tard le 21 octobre pour la mairie de HOULGATE.
Olivier COLIN présente les termes du dossier et propose :
-_ De donner un avis favorable au projet de création d’une réserve naturelle nationale sur les falaises
jurassiques du Calvados sous réserve :
D’exclure du périmètre de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du CALVADOS
la totalité de la parcelle cadastrée AH n° 135 sur le territoire de Houlgate sur laquelle est
implanté le camping de la plage ;
D'’exclure du périmètre également l’estran de la plage situé devant cette parcelle AH n° 135
afin notamment de permettre à l'exploitant du camping de la plage de réaliser les travaux
nécessaires et urgents de confortement du terrain;
D’autoriser le ramassage par les paléontologues des fossiles libres ou tombés de la falaise sur
tout le linéaire entre HOULGATE et VILLERS-SUR-MER ;
D’autoriser la libre circulation sur l’estran de la plage de toutes les personnes se promenant à
pied, ainsi que les cavaliers entre HOULGATE et VILLERS-SUR-MER ;
Pour les 2 voies de circulation proches de la réserve naturelle à l'Ouest de HOULGATE, à savoir
la RD 513 et la Route de Caumont: maintenir leur caractère « circulant » en toutes
circonstances et réaliser sans délais tous travaux urgents pour leur confortement ou pour tout
travaux de déblaiement si nécessaire ;
D’autoriser sur toute l'emprise de la réserve naturelle, les opérations de chasse ponctuelles
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Céline VOISIN, Didier
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
nécessaires à la régulation de la population animale.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220926-D22-113B-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité,
- De donner un avis favorable au projet de création d’une réserve naturelle nationale sur les falaises
jurassiques du Calvados sous réserve :
D'exclure du périmètre de la réserve naturelle nationale des falaises jurassiques du CALVADOS
la totalité de la parcelle cadastrée AH n° 135 sur le territoire de Houlgate sur laquelle est
implanté le camping de la plage ;
D'exclure du périmètre également l’estran de la plage situé devant cette parcelle AH n° 135
afin notamment de permettre à l’exploitant du camping de la plage de réaliser les travaux
nécessaires et urgents de confortement du terrain ;
D'autoriser le ramassage par les paléontologues des fossiles libres ou tombés de la falaise sur
tout le linéaire entre HOULGATE et VILLERS-SUR-MER ;
D'autoriser la libre circulation sur l’estran de la plage de toutes les personnes se promenant à
pied, ainsi que les cavaliers entre HOULGATE et VILLERS-SUR-MER ;
Pour les 2 voies de circulation proches de la réserve naturelle à l'Ouest de HOULGATE, à savoir
la RD 513 et la Route de Caumont: maintenir leur caractère « circulant » en toutes
circonstances et réaliser sans délais tous travaux urgents pour leur confortement ou pour tout
travaux de déblaiement si nécessaire ;
D'autoriser sur toute l'emprise de la réserve naturelle, les opérations de chasse ponctuelles
nécessaires à la régulation de la population animale.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Pour copie conforme,
Olivier CO
Maire.
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20220926-D22-113B-DE Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022