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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Poursuite reflexion transfert competences eau et assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20251 217-D 17 1 2_2025_20-DE|
Accusé certifié exécutoire
Ré ll : Z he 7 . Recspeon pes le pet: 29/12/2025 Délibération n°17-12-2025-020
8.8 Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 17 décembre 2025
Date de convocation 11 décembre 2025 Membres en exercice | 55
Date d'affichage 11 décembre 2025 Membres présents | 40
Votants 46 (dont 13 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 17 décembre 2025 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement
convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Sceaux sur Huisne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 31 - M. Serge AUGER, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ,
Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient_ représentés: 2 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Willy PAUVERT
représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 13 - M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY
ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à
M. Emmanuel BOIS, M. Dominique ÉDON ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à M. Jean DUMUR, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL,
Etaient excusés: 9 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, Mme Amélie
DANGEUL, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER,
Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Thierry RENVOIZÉ. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
EAU ET ASSAINISSEMENT : POURSUITE DE LA REFLEXION
SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Michel ODEAU, Vice-président en charge de l'Environnement, Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté de
Communes a fait l’objet d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage confiée fin 2023 au cabinet GETUDES, avec un cofinancement de l'Agence de l’eau (50 %).
Cette mission a permis d'aborder les volets techniques, juridiques, organisationnels et financiers, et de
proposer plusieurs scénarios pour éclairer les choix des élus. En 2024, quatre comités de pilotage ont permis d’avancer sur :
L'état des lieux des services (organisation, technique, RH, juridique),
- L'analyse financière,
- Le programme d’investissement,
- Les premières réflexions sur le transfert de l’assainissement.
Suite aux annonces nationales fin 2024 concernant l'abandon de l'obligation de transfert au 1° janvier 2026, la réflexion a été suspendue.
Depuis la promulgation de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de communes devient facultatif.
Principes de la nouvelle loi :
- Les transferts réalisés avant le 11 avril 2025 sont irréversibles.
- Les communes peuvent désormais :
o Conserver les compétences,
o Les déléguer à un syndicat intercommunal,
o Les transférer à la communauté de communes, sur une base volontaire.
- Le transfert peut être décidé par les communes membres selon les règles de majorité qualifiée :
o Deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale (ou
inversement),
o Accord obligatoire de la commune la plus peuplée si elle représente plus du quart de la population.
La loi abroge les dispositions relatives à la minorité de blocage (loi du 3 août 2018 - au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).
PREND ACTE que :
La commission « Environnement » du 15/10/2025 a émis l'avis suivant: Pas de transfert de la
compétence mais réflexion sur une mutualisation de moyens humains sur la compétence assainissement (technicien, agent technique...).
- Le Bureau du 17/11/2025 a également émis l’avis de ne pas transférer la compétence.
DECIDE d'arrêter la réflexion et de ne pas transférer les compétences « eau et assainissement ».
| Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
| Voix pour : 46 | Le 17 décembre 2025
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 | Le 18 décembre 2025 À Le Secrétaire de séance Le Préside t
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M. Thierry Eh M. Didier Eau #
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