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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Dde subvention etude prise competence eau et assainissement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Jeunesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°29-01-2018-010
7.5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 29 janvier 2018
Date de convocation 23 janvier 2018
Date d’affichage 23 janvier 2018
L’AN DEUX MIL DIX HUIT, le 29 janvier à 19 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Daniel GUEDET, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, M. Michel LANDAIS, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Pascale LEVÊQUE (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de M. Roland du LUART), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Josette JACOB), Mme Marie-Agnès ROQUET (représentant M. José PLANS), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, M. Jacky TACHEAU, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME, Mme Patricia VILLARMÉ.
Etaient excusés : Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Roland du LUART (ayant donné pouvoir à M. Michel MARY), M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Josette JACOB (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Christian LANDEAU, Mme Camille MORIN-BURRE, M. José PLANS (représenté par Mme Marie-Agnès ROQUET), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à Mme Pascale LEVÊQUE), Mme Marie-Hélène TROUILLOT.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 51 (dont 4 pouvoirs)
Votants 51 (dont 4 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
EAU ET ASSAINISSEMENT : DÉPÔT DE DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA PRÉFIGURATION DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise souhaite s’engager dans la démarche de prise de compétence eau et assainissement initiée par les lois NOTRe et MAPTAM.
PREND ACTE que :
- la collectivité souhaite bénéficier d’un accompagnement relatif au processus d’intégration au travers d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- l’Agence de l’Eau peut accompagner le transfert de compétence jusqu’au 31/12/2018 sous certaines conditions (dépôt de la demande d’aide financière avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération, intégration de l’étude de transfert à une étude d’aide à la décision).
AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre de la préfiguration du transfert de compétences eau et assainissement.
SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau au taux maximal.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 51
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 29 janvier 2018
Pour extrait conforme
Le 29 janvier 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU