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Déliberation - d2024 15 transfert des competences eau et assainissement a la ccpg vise et signe
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 045-214502155-20240408-D2024_15-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
08/04/2024
Nombre
de
membres
L'an
2024,
le
8
Avril
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
réuni
à
Qui'ont
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Didier,
Afférents |
Présents |
pris part
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
auivote
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
28/03/2024.
La
11
9
10
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
28/03/2024.
Présents :
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
SI
Martine,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
Charles,
M.
LECARDEUR
A l'unanimité
Jean-François,
M.
MONTIER
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
Pour:
10
Excusé
ayant
donné
procuration
:
M.
SEVIN
Jean-Louis
(arrivé
à
21h08)
à
0
M. BERTRAND
Charles
Excusé
: M.
DEJARDIN
Mathieu
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
Secrétaire
de
séance
: M.
MONTIER
Tanguy
D2024
15
—
Transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
|
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe), Vu
la
loi
n°2018-702
du
03
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
Communautés
de
Communes,
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
(dite
loi
Engagement
et
Proximité),
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi 3DS),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-5-1
et
L5211-17,
Vu
les
délibérations
suivantes
prises
par
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
:
o
n°2017-133
du
29
juin
2017
portant
" principe
de
lancement
d'une
étude
sur
les
compétences
"eau"
et
"assainissement
",
o
n°2018-105
du
03
juillet
2018
portant
attribution
du
marché
et
autorisant
la
Présidente
à
signer
l'accord-cadre
pour
le
schéma
directeur
d'assainissement,
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
et
étude
de
gouvernance
",
o
n°2019-49
du
02
avril
2019
portant
rejet
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
au
01
janvier
2020,
o
n°2023-92
en
date
du
19
septembre
2023
portant
position
de
principe
pour
le
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
et approuvant
le transfert
à compter
du
01
janvier
2025,
o
n°2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au
01
janvier
2025,
Vu
la
décision
du
Conseil
d'État
(jugement
n°
436922)
du
09
juin
2020
reconnaissant
la
possibilité
pour
une
collectivité
territoriale
de
lancer
une
procédure
de
consultation
de
concession
avant
d'en
avoir
la
compétence
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°D2023_26
du
18
septembre
2023
ne
s'opposant
pas
au
transfert
obligatoire
des
compétences
eau
à
compter
du
01
janvier
2026
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
et
demandant
à
ne
pas
conserver
le
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
de
la
Région
de
Boiscommun
; Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 045-214502155-20240408-D2024_15-DE
Considérant
qu'entre
le
01
janvier
2020
et
le
01
janvier
2026,
les
Communautés
de
Communes
dans
lesquelles
le
report
a
été
choisi,
peuvent
à
tout
moment
se
prononcer
par
délibération
de
leur
Conseil
communautaire
sur
le
transfert
des
compétences
"eau"
et
"assainissement"
en
tant
que
compétences
obligatoires, Considérant
que
la
pluralité
des
enjeux
de
l'exercice
de
ces
compétences
en
termes
d'environnement,
de
qualité
de
service,
d'interconnexion,
d'homogénéité
des
organisations
et
modes
des
gestion,
d’enjeux
financiers,
de
mutualisation
de
moyens
et
d'économies
d'échelle,
Considérant
que
les
études
menées
par
le
bureau
d'études
IRH
Ingénieur
Conseils
sur
les
schémas
directeurs
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement,
et
la
gouvernance
de
ces
compétences,
et
notamment
celui
des
communes
du
Syndicat
des
Eaux
de
Boiscommun
(SAEP),
Considérant
que
les
élus
communautaires
se
sont
prononcés
en
faveur
d'un
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
au
01
janvier
2025,
soit
un
an
avant
la
date
de
transfert
obligatoire
fixée
par
le législateur
(01
janvier
2026),
Considérant
que
la
proposition
de
dissoudre
les
syndicats
intra-communautaires
intervenant
dans
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement,
que
sont
le
SIAEP
BDOP
(Briarres,
Dimancheville,
Orville
et
Puiseaux,
le
SIAEP
BEG
(Boësses,
Echilleuses,
Grangermont),
le
SIAEP
EBG
(Egry,
Barville
et
Gaubertin)
et
le SIAEP
LNO
(Neuville-Ondreville),
Considérant
que
le
projet
de
dissolution
prévue
du
Syndicat
d'eau
potable
chevauchant
plusieurs
EPCI
SIAEP
MR
(Manchecourt,
Ramoulu),
Considérant
que
la
volonté
de
maintenir
les
syndicats
d'eau
potable
ou
assainissement
chevauchant
plusieurs
EPCI
que
sont
le
SIAEP
Boiscommun,
Montbarrois,
Montliard,
Saint-Loup-des-Vignes,
Saint-Michel,
le
SIEANN
(Nibelle,
Nesploy),
le
SIAEP
BL
(Bordeaux-en-Gâtinais,
Lorcy),
le
syndicat
mixte
des
eaux
de
la
Région
de
Buthiers
(Augerville),
le SIARCE
(le
Malesherbois)
;
Considérant
que
la CCPG
exerce
la compétence
relative
à
la gestion
de
l'assainissement
non
collectif,
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
approuve,
à
compter
du
01
janvier
2025,
le
transfert
des
compétences
suivantes
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais :
o
Eau
potable,
o
Assainissement
collectif.
—
acte
le
fait
que
les
statuts
de
la
CCPG
seront
modifiés
dès
lors
qu'elle
deviendra
compétente
suite
à
l'intégration
de
ces
deux
compétences
dans
le bloc
des
compétences
obligatoires,
—
donne
son
accord
pour
que
la
CCPG
prenne
tous
les
actes
nécessaires
à
la
préparation
du
transfert
desdites
compétences
durant
l'année
2024,
—
autorise
la
Présidente
de
la
CCPG
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
transfert
des
compétences
d'ici
le
31
décembre
2024,
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
10/04/2024
Le
Maire,
M.
BEAUDEAU
Didier
Le
secrétaire
de
séance,
M.
MONTIER
Tanguy