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Procès Verbal - 21 Delegation de fonction au 5eme adjoint P. MORVAN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 Delegation de fonction au 5eme adjoint P. MORVAN tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 029-212900971-20260330-21_2026-AR
ARRETE n° 21 - 2026
Portant délégation de fonctions à
Monsieur Philippe MORVAN
\ / 5ème Adjoint au Maire
Vie associative et quartiers
Le Maire de Lampaul-Guimiliau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux,
Vu la délibération n°2026-03-02 en date du 20 mars 2026 fixant à cinq le nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°2026-03-03 portant élection des adjoints au Maire, Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Philippe MORVAN en qualité de 5ème adjoint au Maire en date du 20 mars 2026,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Philippe MORVAN,
ARRETE
Article 1 : À compter du 20 mars 2026, Monsieur Philippe MORVAN est délégué pour intervenir dans
les domaines suivants :
- Vie associative : à ce titre il sera notamment en charge des questions relatives à la politique
municipale en faveur de la vie associative, aux relations avec les associations locales, aux
demandes de subventions, aux manifestations associatives, à la gestion et au suivi de la mise
à disposition des salles municipales et des équipements et à l’organisation d'évènements
municipaux.
- Quartiers: à ce titre il sera notamment en charge des questions relatives à la politique de
proximité et de la vie des quartiers, au traitement des demandes et signalements des
habitants, à l'organisation des visites de quartiers, au suivi des projets d'aménagement des
quartiers et à l'amélioration du cadre de vie.
Cette délégation entraine délégation de signature de documents.
La signature par Monsieur Philippe MORVAN des pièces et actes concernant ses domaines
d'intervention devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état
de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de
Monsieur Philippe MORVAN.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État, au service de gestion comptable
de Morlaix, publié électroniquement et notifié à l'intéressé.
Fait à Lampaul-Guimiliau, le 30 mars 2026
Le Maire,
Jean-Yves POSTEC Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux moisà compter de la
présente notification.
Notification faite «A3. Î où. Q9 6
Signature de l'élu :
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 029-212900971-20260330-21_2026-AR