Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 19 Delegation de fonction au 3eme adjoint J. PICHO
Procès Verbal - 21 Delegation de fonction au 5eme adjoint P. MORVA
Arrêté - 22 Delegation de fonction a une conseillere munici
Procès Verbal - 20 Delegation de fonction au 4eme adjoint A. JAFFR
Procès Verbal - 18 Delegation de fonction au 2eme adjoint N. BOURM
Procès Verbal - 17 Delegation de fonction au 1er adjoint D. LE BEU
Arrêté - Arrete de delegation dans les fonctions dofficier
Arrêté - 16 Delegation de signature au responsable du servi
Acte - 31 Q. PICARD Delegation de signature de certains a
Arrêté - 34 F. NOYER Delegation de signature etat civil tam
Arrêté - 23 Delegation de fonction a un conseiller municipal G. MORVAN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Arrêté - 23 Delegation de fonction a un conseiller municipal G. MORVAN tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID : 029-212900971-20260331-23 2026-AR
ARRETE n° 23 - 2026
Portant délégation de fonctions à
Monsieur Gilles MORVAN
\ / Conseiller municipal
Travaux, urbanisme, environnement et agriculture
Le Maire de Lampaul-Guimiliau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer, sans toutefois se priver des pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation, à un ou plusieurs conseillers municipaux,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Gilles MORVAN,
ARRETE
Article 1 : À compter du 20 mars 2026, Monsieur Gilles MORVAN est délégué pour intervenir dans
les domaines suivants :
- Travaux: à ce titre il sera notamment en charge du suivi et pilotage des travaux d'entretien et
de construction sur le patrimoine communal, de la planification et du contrôle des travaux
publics, du suivi des marchés publics et des contrats liés aux travaux, de la définition et du
suivi des projets d'investissements et des relations avec les entreprises, bureaux et services
techniques ;
- Urbanisme: à ce titre il sera notamment en charge des questions relatives au suivi et à
l'application des règles d'urbanisme. et d'aménagement du territoire, à l'instruction des demandes d'autorisation du droit du sol et au suivi des documents de planification.
- Environnement : à ce titre il sera notamment en charge des questions relatives à la promotion
de la politique agricole communale, au soutien des exploitants agricoles, au développement
durable de l'agriculture et à la promotion de l’agriculture locale et des circuits courts.
- Agriculture: à ce titre il sera notamment en charge des questions relatives à la politique
environnementale municipale, au suivi de la gestion des espaces verts et sites naturels, à la préservation de la biodiversité et au développement durable, à la gestion des déchets et à la propreté publique et au développement et à la promotion de la transition écologique et des initiatives locales.
En ordre de priorité, Monsieur Gilles MORVAN interviendra après Monsieur Joël PICHON. Cette délégation entraine délégation de signature de documents.
La signature par Monsieur Gilles MORVAN des pièces et actes concernant ses domaines
d'intervention devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état
de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Monsieur Gilles MORVAN.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État, au service de gestion comptable de Morlaix, publié électroniquement et notifié à l'intéressé.
Fait à Lampaul-Guimiliau, le 30 mars 2026
Le Maire,
Jean-Yves POSTEC Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour Motte - 35000
RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
9 j NW oO sh Notification faite le ZA. Fons. ?o CG.
Signature de l'élu : 7 SA FSS 2
_ LE
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID : 029-212900971-20260331-23 2026-AR