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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Département
des
Yvelines
À SA
LU ut
Ville-porc
Date
de
convocation
:
09/12/2022
Date
de
l'affichage
: 09/12/2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Présents
: 21
Votants
: 32
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION :
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
POUR
L'ANNEE
2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-05-DE
___1
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022
VILLE
DU
VÉSINET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15 DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
15
décembre
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Vésinet,
légalement
convoqué
le
09
décembre
2022,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
CORADETTI,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
CORADETTI,
Maire,
Mme
DORO,
M.
MAETZ,
Mme
ROMAN,
Mme
VICQ-APPAS,
Mme
DELPEUCH,
M.
MANDAGARAN,
Mme
LONARDI,
Maires
adjoints. Mme
CARRE,
M.
FELLBOM,
M.
ASSOUS,
Mme
LE
ROUX,
M.
HENTZ,
Mme
PENTECOSTE,
Mme
NANOUX,
M.
GRIPOIX,
M.
GOETSCHY,
M.
GROUCHKO,
M.
GLUCK,
M.
BURG,
M.
de
CHAMBORANT,
Conseillers
municipaux. ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
GUEREMY
a donné
pouvoir
à Mme
DORO
M.
FAOUSSI
a donné
pouvoir
à Mme
DELPEUCH
M.
LE
MASSON
a donné
pouvoir
à M.
MANDAGARAN
Mme
BRAUN-PIVET
a
donné
pouvoir
à
M.
CORADETTI
Mme
BELOUAH
a donné
pouvoir
à Mme
ROMAN
M.
VIDAL
a donné
pouvoir
à M.
MAETZ
M.
ALLEMAN
a donné
pouvoir
à Mme
VICQ-APPAS
Mme
de
MENGIN
FONDRAGON
a donné
pouvoir
à
M.
GOETSCHY
M.
MOLLY-MITTON
a donné
pouvoir
à
Mme
NANOUX
Mme
PONCELET
a
donné
pouvoir
à
M.
GRIPOIX
Mme
POLITIS
a donné
pouvoir
à M.
GROUCHKO
ABSENTS
:
Mme
CABOSSIORAS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
VICQ-APPAS
Délibération
n°1291-05
du
15/12/2022
Page
1 sur 3 Accusé
de
réception
en
préfecture
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
POUR
L'ANNEE
2023
Délibération
présentée
par
Monsieur
Bruno
CORADETTI,
Maire
du
Vésinet.
A)
FONDEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-3,
L.3132-20
et
suivants,
L.3132-26,
L.3132-27
ainsi
que
L.3133-1,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Considérant
qu'il
revient
au
Maire,
après
l'avis
du
seul
Conseil
municipal
pour
5
dimanches
par
an
et
de
l'avis
conforme
du
Conseil
communautaire
au-delà,
d'accorder
des
dérogations
pour
l'ouverture
des
commerces
de
détail
dans
la
limite
de
12
dates
par
an,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante, Considérant
que
l'ouverture
des
commerces
le
dimanche
aura
des
retombées
économiques
sur
le
territoire,
B)
ENONCE,
EXPLICATION
ET
APPLICATION
DE
LA
REGLE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
modifié
par
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016,
prévoit
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
dominical
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
Commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Conformément
à
l'article
précité,
le
Conseil
municipal
est
ainsi
invité
à
émettre
un
avis
favorable
concernant
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
pour
cinq
dimanches
de
l’année
2023.
Pour
ce
qui
est
des
dimanches
au-delà
de
cinq,
la
décision
du
Maire
ne
sera
effective
qu'après
avis
conforme
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
qui
sera
consultée
parallèlement
au
vote
du
Conseil
municipal.
En
ce
qui
concerne
l'ensemble
des
commerces
de
détail,
pour
l’année
2023,
il est
proposé
le
calendrier
des
ouvertures
dominicales
suivant
:
>
Cinq
dates
relèvent
de
la
seule
décision
du
Conseil
municipal
:
e
8 janvier
(pré-soldes)
e
12
février
(Saint
Valentin)
e
4 juin
(Fête
des
mères)
Page
2 sur 3
Délibération
n°1291-05
du
15/12/2022 LL
x
,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-2
-
-05-
°
18
JU
(Fête
des
pères)
Date de féceplion préfecure- 20/12/2022
e
25
juin
(pré-soldes)
>
Sept
dates
nécessitent
l’avis
conforme
du
Conseil
communautaire
:
2 juillet
(période
de
soldes)
27
août
(pré-rentrée)
3 septembre
(rentrée)
10
décembre
(1°! dimanche
avant
Noël)
17
décembre
(2°
dimanche
avant
Noël)
24
décembre
(3°"° dimanche
avant
Noël)
31
décembre
(Dimanche
entre
Noël
et Jour
de
l'An)
Ces
sept
dates
ont
été
approuvées
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
8
décembre
2022. C)
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Bruno
CORADETTI,
Maire
du
Vésinet,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
calendrier
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
pour
l'année
2023,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
procéder
à toute
démarche
en
vue
d'accorder
lesdites
dérogations
au
repos
dominical
des
commerces.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
.
£
ee
é
-
Au
Vésinet,
le
20
datoubua
2022
La
présente
délibération
publie
à le
al
A2
'
_
est
exécutoire
à la
date
du
…
en
application
de
la loi
82-213
uà
. He
Le
Maire,
- 5
/
|
LE
1
|
Bruno
CORADETTI
Page
3 sur 3
Délibération
n°1291-05
du
15/12/2022