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Déliberation - D 166 2023 Derogation au repos dominical pour les etablissements de commerce de detail pour lannee 2024
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 166 2023 Derogation au repos dominical pour les etablissements de commerce de detail pour lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Monrereau FAULT-Y0NN6
JH/MB
OBJET
Dérogation au repos
dominical pour les
établissements de
commerce de détail
pour Tannée 2024
DATE
D'AFFICHAGE
05 décembre 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice
35
présents 27
votants 35
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N" D_166_2023 (Service Commerce)
L'an deux mil vingt-trois, le 04 décembre à 19 heures 00, les membres
composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de
Montereau sur la convocation en date du 28 novembre deux mil vingt-trois et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents ; M. CHERON. Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILI_AN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme
CAMACHO, M. DOURET, Mme GAGÉ, Mme l_ACHEMI, M. LEMOINE, M.
MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JÉGO, Mme ZAIDI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. BELEK représenté par M. DERVILLEZ, Mme ADANUR représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. FELLAH représenté par M. REGUIG, Mme IN représentée par M. ESPARRAGA, M. MEBARKI représenté par M. LEMOINE, M. POUVESLE représenté par Mme CORNEILLAN, M.
LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY.
Secrétaire de séance : M. STUTZ.
OÔ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1 et L2212-1 et suivants ;
Vu le Code du Travail et notamment aux articles L3132-2-5-4, L3132-26, L3132- 27 et R3132-21 ;
Considérant que les commerçants locaux sollicitent chaque année la commune sur le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical ;
Considérant que les périodes retenues (solde d'hiver, soldes d'été et fêtes de fin d'année) sont l'occasion pour les commerçants de détail de réaliser une part
conséquente de leur chiffre d'affaire annuel ;
Considérant la liste des douze dimanches suivants pour l'année 2024 ;
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
Dimanche
14 janvier
21 janvier
26 mai
16 juin
30 juin
07 juillet
01 septembre
08 septembre
1er décembre
08 décembre
(soldes hiver)
(soldes hiver)
(fêtes des mères)
(fêtes des pères)
(soldes été)
(soldes été)
(rentrée scolaire)
(rentrée scolaire)
(fêtes de Noël)
(fêtes de Noël) suite de la délibération n° D 166 2023
- Dimanche 15 décembre (fêtes de Noël)
- Dimanche 22 décembre (fêtes de Noël)
Vu le courrier en date du 23 octobre 2023 adressé au Président de la
Communauté de Communes du Pays de Montereau.
Vu l'avis favorable de la 4®""® commission en date du 30 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANlMITÉ :
> D'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour les dimanches 14 et 21 janvier, 26 mai, 16 et 30 juin, 07 juillet, V et 8 septembre, 1®"", 8,15 et 22
décembre 2024.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent aux effets ci-dessus.
> Dit que l'avis de la Communauté de Communes du Pays de Montereau a été sollicité et que celui des représentants des salariés et des employeurs
intéressés sera sollicité préalablement à l'arrêté du Maire.
extrait conforme.
Le Maire,
James