Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 148 Commerces Derogation au repos dominical pour l
Déliberation - 1291 05 Derogations au repos dominical des commerc
Arrêté - DG 2023 274 Derogation au repos dominical accordee
Déliberation - 2023 09 19 derogation au repos dominical des comme
Déliberation - D 166 2023 Derogation au repos dominical pour les
Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces
Déliberation - 087DEL22 DEROGATION COMMERCES REPOS DOMINICAL
Déliberation - 089DEL25 Derogation Repos dominical commerces
Déliberation - 2023 05 096 Derogations au repos dominical des sal
Arrêté - Derogations du Maire repos dominical commerces
Déliberation - 131 Commerces Derogation au repos dominical pour lannee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 131 Commerces Derogation au repos dominical pour lannee 2023)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
ID
: 022-212201875-20221212-131_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
12
décembre
2022
COMMERCES
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L’ANNEE
2023
Rapporteur:
M.
ROY
n°131-2022
DELIBERATION
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
|
Vu
la loi
n°2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et
à la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
Vu
le Code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-21
et
L.3133-1,
Vu
la décision
du
bureau
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
date
du
23
septembre
2020
défavorable
à l'ouverture
de
commerces
les
deux
derniers
dimanches
de
décembre
(hors
concessions
automobiles)
sur
les
communes
de
Plérin,
Ploufragan,
Langueux,
Trégueux
et
Yffiniac,
exception
faite
les
années
où
les
24
et
31
décembre
tombent
un
dimanche
(comme
ce
sera
le cas
en
2023),
Considérant
le courrier
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
date
du
27
octobre
2021
rappelant
les
dispositions
d'ouverture
dominicales
des
commerces,
Considérant
que
le Maire
peut
accorder
une
dérogation
à l'ouverture
des
commerces
le
dimanche
dans
la limite
de
cinq
jours
par
an,
Considérant
que
la dérogation
est
alors
valable
toute
la journée
et
pour
l'ensemble
d’un
secteur
d'activité
(et
pas
seulement
pour
le commerce
demandeur),
Considérant
les
sollicitations
des
commerces
et
grandes
enseignes
ci-après
:
Y PICARD
pour
les
10,
17,
24
et 31
décembre
2023
;
PLEDIS
(Centre
LECLERC)
pour
les
24
et
31
décembre
2023
;
Considérant
les
demandes
des
concessionnaires
automobiles
ci-dessous
:
TOYOTA
PLERIN
pour
les
15/01,
12/03,
11/06,
17/09,
15/10/2023
Considérant
les
avis
des
syndicats
représentatifs
des
salariés
et
employeurs
et des
chambres
consulaires
:
-
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
: favorable
-
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
: favorable
-
Confédération
Générale
du
Travail
:
défavorable
-
CFDT
:
favorable
(3
dimanches)
-
Force
Ouvrière
:
défavorable
-
CFE
- CGC
:
défavorable
-
CFTC
:
favorable
-
UPIA
— MEDEF
22
:
favorable
-
Mobilians
(ancien
CNPA)
:
favorable
-
CGPME
des
Côtes
d'Armor
:
favorable
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Yvon
ROY,
Adjoint
au
maire
délégué
à la
démocratie
participative
et
aux
initiatives
locales,
Après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
D : 022-212201875-20221212-131_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
12
décembre
2022
COMMERCES
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L’ANNEE
2023
Rapporteur:
M.
ROY
n°131-2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
9
Voix
contre
16
Abstentions
6
SE
PRONONCE
CONTRE
l'ouverture
des
commerces/grandes
enseignes
les
dimanches
10
et
17
décembre
2023.
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
13
Voix
contre
11
Abstentions
7
SE
PRONONCE
POUR
l'ouverture
des
commerces/grandes
enseignes
les
dimanches
24
et
31
décembre
2023.
PRECISE
que
les
dates
d'ouvertures
dominicales
seront
fixées
par
arrêté
municipal
avant
la
fin
de
l’année
2022.
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
16
Voix
contre
12
Abstentions
3
SE
PRONONCE
POUR
l'ouverture
des
commerces
et réparations
d'automobiles
et
motocycles
à raison
de
cinq
dimanches
maximum
au
cours
de
l’année
2023,
soit
les
dimanches
15/01,
12/03,
11/06,
17/09
et 15/10.
PRECISE
que
les
dates
d'ouvertures
dominicales
seront
fixées
par
arrêté
municipal
avant
la
fin
de
l’année
2022.