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Déliberation - Protection Sociale Complementaire 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Protection Sociale Complementaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2026
République
Française
Publié le 4
7
28e
it
À
2]
Département
de
la Vendée
ID : 085-218500023-20260310-DEL20260311-AI
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
215
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
10
mars
à
19h00.
le Conseil
Municipal.
légalement
convoqué.
s'est
réuni
en
session
ordinaire.
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 0$
mars
2026
PRÉSENTS
: MMES
et
MM
COQUELIN
André.
PREAUD
Freddy.
FEUILLATRE
Catherine.
ZIMMERLIN
Francine.
GIVRAN
Sébastien.
MARGOUT
Gérard.
MARECHAL
Laëtitia.
Mme
JARRY
Alice.
BAZIL
Marine.
LOR
Jean-Michel
ABSENTS
EXCUSES
: _
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
MARECHAL
Laëtitia
Mme
FARRUGTA
Martine
donne
pouvoir
à M.
COQUELIN
André
M.
THURNE
Dominique
donne
pouvoir
à Mme
BAZIL
Marine
M.
MARAIS
Sébastien
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
M.
RIMBAULT
Maxime
donne
pouvoir
à Mme
JARRY
Alice
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
GIVRAN
Sébastien
a été
élu
secrétaire
de
la
séance.
OBJET
: Protection
sociale
complémentaire
— conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
santé
des
agents
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à la couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1° janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à compter
du
1*
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
A
l'issue
d'un
processus
de
négociation
engagé
au
niveau
national,
l'accord collectif signé
le
11
juillet
2023
ouvre,
en
parallèle
du
volet
Prévoyance,
des
discussions
sur
les contours
des
futurs
régimes
de
couverture
du
risque
Santé.
En
effet,
les
parties
audit
accord
s’engagent
à un
dispositif
de
revoyure
qui
a vocation
à se
substituer
à celui
prévu
au
IT
de
l’article
8 du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
À
date,
la
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
Frais
de
Santé
à
compter
du
{% janvier
2026
s'établit
à
15€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
à 30€).
En
outre,
les
contrats
de
Frais
de
Santé
proposés
aux
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale
doivent
être
constitués
d'un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
et précisé
au
I] de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
Parallèlement.
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a confirmé
le rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: couverture
complémentaire
de
frais
de
santé
pouvant
découler
de
situations
de
maladie,
maternité
ou
encore
d'accident.
attractivité
du
secteur
publie,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la complexité.
Afin
de
répondre
à l’ensemble
de
ces
enjeux,
les
Centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
ont
décidé
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé
en
matière
de
frais
de
santé
également. Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2026
me.
Publié
le
5
3 FOMAG
LE
ID
: 085-218500023-20260310-DEL20260311-AI
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l’expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée
a décidé,
avec
les autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire.
d'engager
un
marché
afin
d’être
en
mesure
de
proposer
à l’ensemble
des
employeurs
publics
de
leur
ressort
géographique
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
frais
de
Santé
à
compter
du
1°
juillet
2027.
Dans
cette
perspective,
le
Centre
de
gestion
de
la Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
piloteront
l'ensemble
du
processus
au
bénéfice
des
employeurs
territoriaux
d'une
part,
des
agents
assurés
d'autre
part.
Ce
pilotage
couvrira
la
définition
des
régimes
de
garanties.
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
collectifs
dans
le temps.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
d'optimiser
la
tarification
des
risques.
de
piloter
au
mieux
les
risques
et
les
données
de
consommation
médicale. Forts
du
vif succès
rencontré
sur
la
démarche
collective
de
prévoyance
ayant
permis
de
couvrir
66
400
agents
territoriaux
dans
1 542
collectivités
et établissements
publics
régionaux,
le Centre
de
gestion
de
la Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la Loire
ont
décidé
d’initier
une
démarche
similaire
de
mutualisation
à grande
échelle,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
employeurs
territoriaux
et
les
agents
qui
adhèreront
à
la consultation.
Afin
d'assurer
une
couverture
complémentaire
de
frais
de
Santé
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° juillet
2027,
le
conseil
municipal
souhaite
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
cinq
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à effet
du
1°
juillet
2027.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
quatre
autres
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire
vont
lancer
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
leur
ayant
donné
mandat.
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Santé.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à une
offre
Frais
de
Santé
mutualisée,
attractive
et
éligible
à
la
participation
financière
de
son
employeur
à
compter
du
1° juillet
2027.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il
convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la Vendée.
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
cinq
Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
afin
de
réaliser
une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à
effet
du
1° juillet
2027. DÉLIBÉRÉ
-
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-8298
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et
L.
827-1
à L.
827-12 ;
-
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8 :
-
Vu
le
Décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
; Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2026
Publiéle
‘!
?
M
ID :
085-218500023-20260310-DEL20260311-AI
-
Vu
la
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
-
Vu
l'Ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
=
Vu
l'Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
-
Vu
le
Décret
2022-S81
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publies
à leur
financement
;
-
Vu
l'Accord
collectif
national
du
[1
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
26/01/2026
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention)
décide
de
:
+
_
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
avec
les
cinq
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire.
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à
effet
du
1%
juillet
2027
:
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Andre
Coquelin
Maire
de
l'Aiguillon
sur
Vie
17
mars
2026
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
Publié
et/ou
notifié
le
7: