Convocation - DEL2018 039 ZA Loong Boscq Acquisit° et revente terrain à LAUNEY

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Convocation - DEL2018 039 ZA Loong Boscq Acquisit° et revente terrain à LAUNEY Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 039 ZA Loong Boscq Acquisit° et revente terrain à LAUNEY)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180315-DEL2018-039-DE

Date de télétransmission : 29/03/2018

Date de réception préfecture : 29/03/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 15 MARS 2018 =

Date d'envoi de la convocation : 09/03/2018

Nombre de membres : 220

Nombre de présents : 180

Nombre de votants : 204

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Michel NICOLAI.

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 Mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la

présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, BELLAMY Robert suppléant de AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, HAMEL Jean-Marie suppléant de DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à 19h25), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 19h30), GROULT André (jusqu'à 20h04), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 19h22), JOUAUX Joël (jusqu'à 19h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h14), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h49), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, HELIE Thierry suppléant de LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, PATRIX Hubert suppléant de LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAIÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (jusqu'à 19h54), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, MARGUERIE Jacques (à partir de 19h) suppléant de TARDIF Thierry TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.Ont donné procurations : BELHOMME Jérôme à Patrick LERENDU, BESUELLE Régine à TAVARD Agnès, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, BUTTET Guy à HARDY René, CATHERINE Christian à GODIN Guylaine, CHARDOT Jean-Pierre à MONHUREL Pascal, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, GOUREMAN Paul à GESNOUIN Marie-Claude (à partir de 18h30), GROULT André à CASTELEIN Christèle (à partir de 20h04), HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry, JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 19h22), JOUAUX Joël à HENRY Yves (à partir de 19h45), JOURDAIN Patrick à HAMELIN Jacques, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAUNOY Claudie à TISON Franck (à partir de 20h14), LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert (à partir de 19h49), LOUISET Michel à FAGNEN Sébastien, MAIGNAN Martial à CAUVIN Joseph, MATELOT Jean-Louis à LETERRIER Richard, MELLET Christophe à MELLET Daniel, PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean (à partir de 18h54), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POUTAS Louis à GODEFROY Annick, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, SARCHET Jean- Baptiste à REBOURS Sébastien, SEBIRE Nelly à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph Gusqu'à 20h}.

Excusés: BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, DELESTRE Richard, DRUEZ Yveline, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, LE PETIT Philippe, LEQUILBEC Frédérik, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, THEVENY Marianne,

Délibération n° 2018-039

OBJET : Zone d'Activité du long Boscq à BRICQUEBEC - Acquisition de terrains auprès de la Commune et revente à l’entreprise de ravalement LAUNEY

Exposé

En application de la loi «Notre», la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) est compétente depuis le 1% janvier 2017 en matière de zones d'activité économiques (ZAË).

Toutefois, les terrains des zones d'activité communales doivent au préalable faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au profit de la CAC afin que cette dernière, seule compétente, puisse les vendre à un tiers (article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT).

Le service économique de la CAC a été sollicité par Monsieur Claude LAUNEY pour

l'acquisition des deux dernières parcelles (n°6 et 7 de la deuxième tranche) du Parc d'activité

du Long Boscq, d'une surface cumulée d'environ 3 400 m°.

L'ENTREPRISE

Elle a été créée il y a dix par Monsieur LAUNEY. Son cœur de métier est le ravalement de

façade. Elle est actuellement implantée route du Mont Belin à Rocheville. L'entreprise réalise

un chiffre d'affaires de 680 000 euros et dispose d'un effectif de 5 équivalents tenps pleins,

Aucune création d'emploi n'est aujourd'hui envisagée par le dirigeant, Néanmoins, Monsieur

LAUNEY a besoin d’un bâtiment plus grand pour accueillir du matériel et des véhicules.

LE PROJET POURSUIVI PAR L'ENTREPRISE

Le projet de Monsieur LAUNEY est de construire un bâtiment de stockage de 600 m2 composé

de deux cellules d'atelier de 300 m2, L'Un de ces ateliers serait dédié à l'entreprise LAUNEY

et l'autre serait mis en location à une autre entreprise aujourd’hui non identifiée par l'acquéreur.

Afin de bien cerner la demande de l'entreprise, un rendez-vous a été réalisé avec le service

économique de la CAC, en présence de Monsieur le Maire de Bricquebec, lequel a accueilli

favorablement le projet.

Pour ce faire, il est proposé d'acquérir ces deux lots de la Commune pour les revendre selon

le même tarif conformément aux conditions énoncées dans le rapport de la CLECT.Après consultation du service des Domaines, ce tarif est fixé à 4 € HT le m2.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 alinéa 6,

Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale de ces terrains en date du 11 décembre 2017,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 197 — Contre : 0- Abstentions : 5):

Acte rendu exécutoire

après réception en Sous-Préfecture

Bgo7/ Lots et publication ou notification

du: 25/03/2218

le :

Décide d'acquérir de la Commune de Bricquebec-en-Cotentin les lots n°6 et 7 de la

deuxième tranche du Parc d'activité du Long Boscq, d’une surface cumulée d'environ 3 400 m? moyennant le prix de 4 € HT par m°, auquel il convient d'ajouter les frais

d'acte,

Revend ces deux lots à une société civile immobilière en cours de constitution par

Monsieur Claude LAUNEY, ou toute autre société qui pourrait s'y substituer pour la réalisation de ce projet moyennant le même prix de 4 € HT par m° (frais d'acte à la

charge de l'acquéreur),

Dit que les crédits afférents sont prévus et inscrits en dépenses ligne 6524 compte

6015 et en recettes ligne 6256 compte 7015,

Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

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Acte rendu exécutoire 2.

après réception en Sous-Préfecture Lou,

le: "44e °

et püblication ou notification

du: 22/03/2048EX |

N° 7300-SD

(mars 2016)

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direcnon DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du CaLvaDos

Pôle d'évaluation domaniale

Adresse : 7 boulevard Bertrand

BP 40532

14 034 Caen Cedex 1

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : hervé ALLAIN

Téléphone : 0609288684

Courriel : herve.allain1 @dgfip.finances.gouv.fr

Réf. : 2017 50129 v 664, 776, 843: 50 082 v 779:

50575 v 843, 50 087 v 842.

Le 11/12/2017

Direction départementale des finances publiques du

calvados

à

Communauté d'agglomération du Cotentin.

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAINS À BÂTIR À VOCATION ÉCONOMIQUE ]

1 — SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR :

2 — Date de consultation

Date de réception

Communauté d'agglomération du Cotentin.

Sébastien DUFAILLY

: 13/11/2017

:23/11/2017

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Projet de cession de biens immobiliers. Avis sur les prix de cession envisagé.

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Terrains viabilisés considérés constructibles et viabilisés situés dans plusieurs zones d'activité de

Cotentin.

1/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité des Fourches à Cherbourg en

Cotentin. Il s'agit de l'ensemble des lots de la zone cadastrés section AY.

2/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité du Long Boscq à Bricquebec. II

s'agit de la parcelle cadastrée section À 872 ayant une surface de 1246 m°.

re

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS3/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité Coignet à Sideville. I s'agit de Fensemble des lots de la zone cadastrés section ZK.

4/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le pare du mont à Kaine à Brix. II s'agit de la parcelle cadastrée section C 1249 ayant une surface de 2595 m2.

S/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité de Bénécère à Cherbourg en Cotentin. 11 s'agit des lots 10 et 11 ayant des surfaces respectives d'environ 2500 et 2800 m°,

6/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité de Bénécère à Cherbourg en Cotentin. I] s'agit du lot 19 ayant une surface d'environ 4300 m°,

5 SITUATION JURIDIQUE

- nom du propriétaire : Propriétaire présumé après transfert de propriété en cours : Communauté

d'agglomération du Cotentin.

- Situation d'occupation : Biens considérés libres.

6 — URBANISME ET RÉSEAUX

UTerrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité des Fourches à Cherbourg en Cotentin : Zone Ux , urbaine à vocation économique au PLU,

2/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le pare d'activité du Long Boseq à Bricquebec : Application du règlement national d'urbanisme. Terrains présumés situés en zone urbanisée,

3/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité Coignet à Sideville : Zone 1AU d'urbanisation future au PLU.

4/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc du mont à Kaine à Brix : zone AUB

d'urbanisation future au PLU,

S/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité de Bénécère à Cherbourg en Cotenti : zpone Ux , urbaine à vocation économique au PLU,

7-DÉTÉRMINATION DE LA VALEUR VÉNALE (HORS TAXES) :

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison,

1/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité des Fourches à Cherbourg en Cotentin. Accord pour un prix de 15,24 € le m°,

2/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité du Long Boscq à Bricquebec. Accord pour un prix de 4 € le mm?

3/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité Coignet à Sideville. Accord pour un prix de 18 € le m°,

A/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc du mont à Kaine à Brix. Accord pour un prix de 16 € le m°,

S/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité de Bénécère à Cherbourg en Cotentin, Il s'agit des lots 10 et 11. Accord pour des prix de 12 et 13,5 € le m°.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux bertés, s'exerce auprès des directions terriforfalement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.6/Terrains à bâtir à vocation économique situés dans le parc d'activité de Bénécère à Cherbourg en Cotentin. Il s'agit du lot 19. Accord pour un prix de 13,5 € le m°,

8 — DURÉE DE VALIDITÉ

lan.

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

P/Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados

L'inspecteur

Hervé ALLAIN

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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorlalement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.