Déliberation - P104 2020 Acquisit° de terrains auprès de CEC et revente à NSB PROBENT

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Déliberation - P104 2020 Acquisit° de terrains auprès de CEC et revente à NSB PROBENT Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P104 2020 Acquisit° de terrains auprès de CEC et revente à NSB PROBENT)Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le APfo3/L

1D : 050-200067205-20200310-P104_2020-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : n° P104_2020

Date : le 10 mars 2020

OBJET : Acquisition de terrains auprès de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et revente à l’entreprise NSB-PROBENT - Zone d’activité économique de Bénécère

Exposé

La Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC), compétente depuis le 1°’ janvier 2017 en matière de zones d'activité économiques (ZAE), a sollicité la Commune de Cherbourg-en-Cotentin pour acquérir différentes parcelles situées sur la Zone d'activités de Bénécère, commune déléguée d'Equeurdreville-Hainneville :

- les lots n° 5 et 6 constitués des parcelles cadastrées section 173 AX n° 230 et 275 ainsi que la parcelle 173 AX n° 354, d'une superficie totale de 8 355 m2, destinés au projet de développement de l'entreprise NSB-PROBENT spécialisée dans l’activité de chaudronnerie, tuyauterie et accastillage.

C'est à tort et par erreur que cette acquisition avait été proposée initialement à la Commune de Cherbourg-en-Cotentin au prix de 12 € HT par m2. Cette cession est ainsi proposée selon les conditions financières indiquées dans le rapport de la CLECT et après contrôle du service des Domaines, à savoir 13,50 € HT par m2.

La revente de ces deux lots se fera au même prix de 13,50 € HT par m2, sachant qu'un rabais sur le prix du terrain sera opéré au profit de cette entreprise conformément à ce qui est prévu en matière d'aides à l'immobilier et au foncier d'entreprise.

Le projet poursuivi par cette entreprise a été exposé et a reçu un avis favorable du Bureau communautaire.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 alinéa 6,

12Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Afichéle AT 03/2,

ID : 050-200067205-20200310-P104_2020-AR

Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2

Communauté d'Agglomération du Cotentin,

T6 portant création de Ta

Vu la délibération n° DEL2019_01 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil

au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n°4,

Vu la délibération n° 2017-184 du 21 septembre 2017 présentant le rapport d'évaluation de

la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu l'avis des Domaines en date du 15 février 2018 actualisé le 8 avril 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin en date du 22 mai 2019

modifiée par la délibération en date du 29 janvier 2020 accordant

au profit de la CAC moyennant le prix sus-énoncé,

la vente de ces parcelles

Vu la délibération n° 2018-151 du 27 septembre 2018 relative aux modalités d'intervention

de la CAC en matière d'aides à l'immobilier et au foncier d'entreprise,

Décide

Pièce jointe : Plan parcellaire

D’acquérir de la commune de Cherbourg-en-Cotentin l'ensemble des parcelles susvisées, situées dans le Parc d'activité de Bénécère, au prix de 13,50 € par m? (dispense de TVA), auquel il convient d'ajouter les frais d'acte,

De revendre les parcelles susvisées (lots 5 et 6) d'une surface totale d'environ 8 355 m? à la société NSB-PROBENT ou toute autre société qui pourrait s'y substituer, moyennant le prix de 13,50 € HT le m2, hors application du rabais précisé ci-dessus (frais d'acte à la charge de l'acquéreur),

De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal : -* en dépenses, compte 2111, ligne de crédit n° 40211,

-eten recettes, compte 024, ligne de crédit n° 41835,

D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision et notamment signer tout acte notarié lié à cette acquisition.

LE PRESIDENT,

| but

Jean-Louis ne

2/2Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Commune :

CHERBOURG-EN-COTENTIN (129)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 173 2311F

Document vérifié et numéroté le 04/11/2019

ACDIF CHERBOURG

Par Benoît VILLAIN F b Géomètre Principal des Finances Publiques

Signé

CHERBOURG

112 rue de l'Abbaye

Cherbourg-Octeville

50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDE

Téléphone : 02.33.01.62.50

cdif.cherbourg@dgfip.finances.gouv.fr

Afiché le Ad/23 Lo 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PU

ID : 050-200067205-20200310-P104_2020-AR

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: PS où CP (40 cm]

Echelle d'origine : 1/2000

CERTIFICATION . eY Echelle d'édition : 1/1000 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) \ Date de l'édition : 04/11/2019

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires É és (3) Support numérique: --——- re

a été établi (1) : 99 a

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au du ï

8 - En conformité d'un piquetage : — 8e effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage guse Dimage, dont copie ci-jointe, dressé

D'après le document d'arpentage

dressé

Par PATRICK LALLOUET (2)}

Je par -— 1À2$ géomètre à —— — || Réf: 190512 Les propriétaires 46) avoir pris connaissance des informations portées Le 07/10/2019 au dos ee Oise 6463.

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Commune de Cherbourg en Cotentin.

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