Déliberation - P11 2020 Acquisit° terrains auprès de CEC et revente aux entps CEFORAS FORMATION

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Déliberation - P11 2020 Acquisit° terrains auprès de CEC et revente aux entps CEFORAS FORMATION Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P11 2020 Acquisit° terrains auprès de CEC et revente aux entps CEFORAS FORMATION)Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/01/2020

Reçu en préfecture le 29/01/2020

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1D : 050-200067205-20200114-P11_2020-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : n° P11_2020

Date : le 14 janvier 2020

OBJET : Acquisition de terrains auprès de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et revente aux entreprises CEFORAS FORMATION - Zone d'activité économique de Bénécère

Exposé

La Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC), compétente depuis le 1° janvier 2017 en matière de zones d'activité économiques (ZAE), a sollicité la Commune de Cherbourg-en- Cotentin pour acquérir différentes parcelles situées sur la Zone d'activités de Bénécère, commune déléguée d'Equeurdreville-Hainneville :

- lots n° 7 et 8 constitués des parcelles cadastrées section 173 AX n° 233p, 66p et 65p d'une superficie d'environ 12 000 m°, en vue de l'installation de l'entreprise CEFORAS

FORMATION, spécialisée dans l'insertion professionnelle pour adultes sur les métiers dit « en tension » avec employabilité immédiate, qui a pour projet de construire un bâtiment de 2 250 m? composé d'un atelier, de bureaux et de salle de formation, nécessitant l'acquisition d'un terrain d'une superficie minimum de 10 000 m2.

Ces acquisitions sont proposées selon les conditions financières indiquées dans le rapport de la CLECT à savoir 13,50 € HT par m°.

La revente du lot se fera au prix de 13,50 € HT par m? pour CEFORAS FORMATION

conformément à l'avis du Domaine.

Le projet poursuivi par cette entreprise a été exposé et a reçu un avis favorable du Bureau communautaire le 12 septembre 2019.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 alinéa 6,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P11_2020 du 14 janvier 2020 1/2Envoyé en préfecture le 29/01/2020

Reçu en préfecture le 29/01/2020

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ID : 050-200067205-20200114-P11_2020-AR

Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° 2019-01 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,

Vu la délibération n° 2017-184 du 21 septembre 2017 présentant le rapport d'évaluation de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu l'avis des Domaines en date du 15 février 2018 actualisé le 8 avril 2019,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin du 25 septembre 2019 accordant la vente de ces parcelles au profit de la CAC moyennant le prix sus-énoncé,

Décide

D’acquérir de la commune de Cherbourg-en-Cotentin l'ensemble des parcelles susvisées, situées dans le Parc d'activité de Bénécère, au prix de 13,50 € par m? (dispense de TVA), auquel il convient d'ajouter les frais d'acte,

- De revendre ces parcelles à l'entreprise CEFORAS FORMATION ou toute autre société qui pourrait s'y substituer, moyennant le prix de 13,50 € HT le m°? (frais d'acte à la charge de l'acquéreur),

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal : + en dépenses chapitre 21, nature 2111, ligne de crédit n° 40211,

-et en recettes chapitre 024, nature 90, ligne de crédit n° 41835,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision et notamment signer tout acte notarié lié à cette acquisition.

Pièce jointe : plan parcellaire

LE PRESIDENT,

Jean-Lbuis ea

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P11_2020 du 14 janvier 2020 2/2Envoyé en préfecture le 29/01/2020

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ID : 050-200067205-20200114-P11_2020-AR

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Contenence cadastrge emaron 14673

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