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Déliberation - P128 2020 ZA du long Bosq Acquisit° d1 terrain auprès de Bricquebec pr implantat° d'1 act Négoce Bois
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P128 2020 ZA du long Bosq Acquisit° d1 terrain auprès de Bricquebec pr implantat° d'1 act Négoce Bois)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le AP| 02 /Lo FE
ID : 050-200067205-20200311-P128_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P128_2020
Date : le 11 mars 2020
OBJET: Zone d'activité du long Bosq sise à Bricquebec-en-Cotentin — Acquisition d’un terrain auprès de la Commune pour l'implantation d’une activité Négoce-Bois
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) est compétente depuis le 1° janvier 2017 en matière de zones d'activité économiques (ZAE).
Toutefois, les terrains des zones d'activité communales doivent au préalable faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au profit de la CAC afin que cette dernière, seule compétente, puisse les vendre à un tiers (article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT).
Le service économique de la CAC a été sollicité par Monsieur Jérôme POULAIN pour
l'acquisition du dernier lot de la deuxième tranche du Parc d'activité du Long Boscaq,
dénommé zone B - lot 7, cadastré section À n° 868 d’une surface d'environ 2 176 m2.
L'ENTREPRISE
Monsieur Jérôme POULAIN est maître d'œuvre depuis plus de dix ans. Il souhaite se
diversifier et créer, en plus de cette activité, une partie négoce bois et ré-initier une activité
de sciage, métier qu'il a exercé pendant une vingtaine d'années. Ce souhait et cette volonté
de création d'une activité nouvelle s'appuie sur une étude du marché local et sur le constat
de l'absence du service de sciage sur mesure ou à façon et, d'une manière plus générale,
sur la fourniture de matériaux bois (charpente, ossature, bardage, parquets, aménagements
extérieurs).
LE PROJET POURSUIVI PAR L'ENTREPRISE
Le projet immobilier consiste en la création de deux bâtiments, d'environ 240 m? chacun, qui
vont servir à la fois pour le stockage du bois et pour l’activité de découpe avec l'acquisition
d'une scie professionnelle et d'un chariot élévateur.
LUIHHNUTAULE U AYYIUIHIEIAUUI QU LULU — LSUISIUN UU FIGDIUBIIL I F140_EUEU UU LE IIQIS EVEU 173 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le AFŸ(e3 /L,
ID : 050-200067205-20200311-P128_2020-AR
Ce projet entrainera potentiellement la création d'au moins un emploi voire deux suivant le
niveau d'activité. Le chiffre d'affaires prévisionnel est estimé à environ 80 000,00 euros la
première année.
Afin de bien cerner la demande de l'entreprise, un rendez-vous a été réalisé avec l'unité
Développement économique de la CAC, en présence de Monsieur le Maire de Bricquebec,
lequel a accueilli favorablement le projet.
L'acquisition du terrain sera effectuée par la SARL Presqu'immo ou toute autre société qui
viendrait s’y substituer.
Pour ce faire, il est proposé d'acquérir cette parcelle de la Commune pour la revendre
selon le même tarif, lequel principe énoncé dans le rapport de la CLECT, et conformément
à l'avis du service des Domaines fixant un prix à 4 € HT le m°.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.521-10 et L.5211-17 alinéa 6,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019-001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n°4,
Vu la délibération n° 2017-184 du 21 septembre 2017 présentant le rapport d'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale de ces terrains,
Décide
- D'acquérir de la Commune de Bricquebec-en-Cotentin ce lot 7 de la deuxième tranche du Zone d'activité du Long Boscq, d'une surface d'environ 2 176 m°, moyennant le prix de 4 € HT par m? (dispense de TVA — transmission d'une universalité de droits), auquel il convient d'ajouter les frais d'acte,
- De revendre ce lot à la SARL Presqu'immo ou toute autre société qui pourrait s'y substituer en cours de constitution par Monsieur Jérôme POULAIN pour la réalisation de ce projet moyennant le prix de 4 € HT par m? (+TVA sur marge) et frais d'acte à la charge de l'acquéreur,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits en dépenses ligne 6524 compte 6015 et en recettes ligne 6256 compte 7015,
Susnimeennes de segment mené mu Vaviine mvViveves due sVveuviis re + PavLevev vu eee veu 2/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le. fo 3] Lo =
ID : 050-200067205-20200311-P128_2020-AR
- D'’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PJ : Plan du lot
LE PRESIDENT,
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Jean-Louis VALENTIN
3/3 : Envoyé en préfecture le 16/03/2020
I | ; Reçu en préfecture le 16/03/2020
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1D : 050-200067205-20200311-P128_2020-AR
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