Déliberation - 2021.02.07.38 exoneration penalites gaudin

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Déliberation - 2021.02.07.38 exoneration penalites gaudin Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.38 exoneration penalites gaudin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, 2021/JUILLET/02/38 Page 1 sur 3

Objet : Exonération de pénalités dans le cadre du marché de conception-réalisation de l’espace Gaudin

Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 33

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;

Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène.

Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 16 juillet 20212021/JUILLET/02/38 Page 2 sur 3

Le conseil municipal,

Vu le Code civil et notamment l’article 1218 ;

Vu la déclaration du Ministre de l’Economie et des finances en date du 28 février 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant que le marché de conception-réalisation pour l’aménagement de l’espace Gaudin qui a été confié en septembre 2012, à la SEM Bastia Aménagement par convention de mandat, prévoit en ses articles 3.7 et 3.10 du CCAP, que des pénalités sont applicables en cas de retard dans l’exécution des travaux (5 000 euros HT par jour ouvré de retard) et en cas de retard dans la levée des réserves (2 000 euros HT par jour ouvré de retard) ;

Considérant que deux types de pénalités provisoires ont été appliqués au mandataire du groupement :

- 19 jours de retard dans l’exécution des travaux pour un montant de 95 000 euros, - 42 jours de retard dans la levée des réserves pour un montant total de 84 000 euros ;

Considérant que l’établissement du DGD a fait l’objet de recours de la part du mandataire du groupement ;

Considérant que par le biais de plusieurs mémoires en réclamation, l’annulation des pénalités précitées a été demandée ainsi que le paiement de travaux supplémentaires pour un montant de 935 433, 52 euros ;

Considérant que si après analyse des éléments produits, il est possible de faire droit à l’exonération des pénalités ci-avant exposées, les demandes de travaux supplémentaires ont été rejetées ;

Considérant que ceci fait l’objet d’un contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia depuis le 21/05/2021 ;

Considérant que concernant les pénalités de retard dans l’exécution des travaux pour un montant de 95 000 euros, le groupement fait état de difficultés d’approvisionnement dues au mouvement des gilets jaunes et la grève maritime en janvier 2020 ;

Considérant qu’après analyse du dossier, il s’avère au regard des justificatifs produits que ces éléments sont de nature à être considérés comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ayant pu justifier la prolongation du délai ;

Considérant qu’en conséquence, il a été décidé de faire droit à cette demande du groupement ;

Considérant que concernant les pénalités de retard dans la levée des réserves, il s’est avéré que ce retard était dû aux difficultés d’approvisionnement d’une entreprise sise au Portugal, au regard du contexte de covid-19 ;

Considérant que ces répercussions de la crise sanitaire auxquelles l’entreprise a dû faire face en terme d’approvisionnements du chantier lui étaient non seulement extérieures et imprévisibles mais peuvent être regardées comme relevant de circonstances exceptionnelles ;

Considérant que cette situation apparaît relever de l’application de la théorie de l’imprévision et par suite, justifier la non application de pénalités initialement envisagées contre le groupement ;

Considérant qu’en application de la déclaration du 28 février 2020 du Ministre de l’Economie et des finances qui rappelait que « les grands donneurs d’ordre doivent faire preuve de solidarité2021/JUILLET/02/38 Page 3 sur 3

vis-à-vis de leurs fournisseurs et des sous-traitants, ceux qui pourraient avoir de plus en plus de mal, à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Joseph MASSONI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité des votants, Madame ALBERTELLI Viviane s’étant abstenue.

Article 1 :

- Approuve l’exonération des pénalités de retard dans l’exécution des travaux et dans la levée de réserves ci-avant exposées, qui devaient s’appliquer au groupement d’entreprise titulaire du marché de conception-réalisation de l’espace Gaudin.

Article 2 :

- Précise que le montant de ces pénalités est de 95 000 euros pour le retard lié à l’exécution des travaux et de 84 000 euros pour le retard lié à la levée des réserves.

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à intervenir à tout acte lié à cette exonération de pénalités.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 28/07/2021

Qualité : MAIRE