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Arrêté - a 2024 377 st aav ac opera tp fertais br
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 377 st aav ac opera tp fertais br)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2024-377-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2024-377-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise OPERA-TP pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés route de la Fertais.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l’arrêté portant permission de voirie n° 2024-274-ST délivré le 30 avril 2024 au profit de FIBRE 44,
Vu l’arrêté n° 2024-362-ST portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise OPERA-TP,
Considérant la requête en date du 3 juin 2024, par laquelle l’entreprise OPERA-TP située 5 rue du Tertre – 44470 CARQUEFOU, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux ayant déjà fait l’objet d’une permission de voirie n° 2024-273-ST au profit de IERT, Considérant la demande de prorogation en date du 18 juin 2024,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
L’arrêté n° 2024-362-ST est prorogé pour une période de 10 jours à compter du 20 juin 2024, pour réaliser travaux d’adduction de parcelle.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Le bénéficiaire de la présente autorisation de voirie devra appliquer les prescriptions techniques formulées dans la permission de voirie susvisée.
Prescriptions particulières d’occupation :
1) Les prescriptions de l’arrêté n° 2024-362-ST susvisé seront appliquées en totalité.
Article 3 : Réglementation de la circulation
La réglementation prescrite dans l’arrêté n° 2024-362-ST susvisé seront appliquées en totalité. Page 2 sur 2
Arrêté n° 2024-377-ST
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 18 juin 2024