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Arrêté - a 2025 071 af aav ac opera tp roctiere br fi
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 071 af aav ac opera tp roctiere br fi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
(S ^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
UPUfwlwi^et
Arrêté n° 2025-071-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise OPERA- TP pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés 16 la Roctière ayant fait l'objet d'un arrêté de permission de voirie antérieur.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Codegénéraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Codegénéral de la propriétédes personnes publiqueset notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêtén" 2025 070 AF en date du 28 février2025, portant permission de voirie pour lestravaux projetés,
Considérant la requête en date du 20 février 2025, par laquelle l'entreprise OPER-TP située 5 rue du Tertre - 44470 CARQUEFOU, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 10jours à compter du 3 mars 2025, pour réaliser travauxde branchementde télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
La présente autorisation de voirie fait référence à l'arrêté de permission de voirie sus-visé. Prescriptionsd'occupation :
l. Les dispositions de l'arrêté de permission de voirie sus-visé s'imposent au bénéficiaire. Il a obligation d'afficher les deux arrêtés sur site d'intervention.
Article 3 : Réglementationde la circulation
l. travaux réalisés sous chausséerétrécieavec mise en place d'un alternat manuel. 2. le stationnement, l'arrêt, le dépassement,seront interdit dans l'emprise des travaux. 3. Présignalisation obligatoire en amont des virages.
Article 4 : Sécurité et signalisationde l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
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Arrêtén° 2025-071-AF Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autoritéterritoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommagesde toute nature, qui pourraient résulterde sesactions sur le domaine publicou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiairerecevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame te Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délaiset voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 28 février 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément auxdispositionsde la loi 78-17du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichierset auxLibertés,le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accèset de rectification, qu'il peutexercer', pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communautéde brigades de Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêtén- 2025-071-AF
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