Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 123

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 123

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 139

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 040

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 035

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 127

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 101

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 086

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 042

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 123

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 124

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 123 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 123)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Institutions publiques, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2019-123

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-006 - ARRÊTÉ N° portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et

titres de recouvrement (2 pages) Page 3

26-2019-11-15-007 - ARRÊTÉ n° Portant délégation de pouvoirs en matière de

transmission aux collectivités territoriales des éléments de fiscalité directe locale A la

Directrice départementale des finances publiques de la Drôme (1 page) Page 6

26-2019-11-15-003 - ARRÊTÉ n° Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène

HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques, Directrice

départementale des finances publiques de la Drôme Concernant la cité administrative de

Valence (2 pages) Page 8

26-2019-11-15-005 - ARRÊTE n° Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène

HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques, Directrice

départementale des finances publiques de la Drôme portant délégation de signature en

matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de la Drôme (2 pages) Page 11

26-2019-11-15-004 - ARRÊTÉ n° Portant délégation de signature en matière domaniale à

Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances

publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme (3 pages) Page 14

26-2019-11-15-008 - ARRÊTÉ n° portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des

Finances Publiques Adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction

départementale des finances publiques de la Drôme (2 pages) Page 18

26-2019-11-15-002 - Arrêté n° Régime d'ouverture au public du Service de Publicité

Foncière et de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de

la Drôme (2 pages) Page 21

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-006

ARRÊTÉ N°

portant délégation de pouvoirs

en matière de rôles et titres de recouvrement

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-006 - ARRÊTÉ N° portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 3PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ N°

portant délégation de pouvoirs

en matière de rôles et titres de recouvrement

Le Préfet de la Drôme

VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ayant au moins le grade d'administratrice des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-006 - ARRÊTÉ N° portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 4Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-030 du 04 mars 2019 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 15 novembre 2019

•

Le Préfet,

-signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-006 - ARRÊTÉ N° portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-007

ARRÊTÉ n°

Portant délégation de pouvoirs en matière de transmission

aux collectivités territoriales des

éléments de fiscalité directe locale

A la Directrice départementale des finances publiques de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-007 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de pouvoirs en matière de transmission aux collectivités territoriales des 6PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

Portant délégation de pouvoirs en matière de transmission aux collectivités territoriales des éléments de fiscalité directe locale

A la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. Délégation de pouvoirs est donnée à la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-029 du 04 mars 2019.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et l'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, 15 novembre 2019

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-007 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de pouvoirs en matière de transmission aux collectivités territoriales des 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-003

ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène

HÉROU-DESBIOLLES,

Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la

Drôme

Concernant la cité administrative de Valence

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-003 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 8PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Drôme

Concernant la cité administrative de Valence

Le Préfet de la Drôme

VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet De la Drôme ;

VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009, portant création de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr

Préfecture

Direction des Ressources Humaines, des

Moyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

Courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-003 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 9ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, à l'effet :

– d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de

la cité administrative de Valence ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

– d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

administrative de Valence.

Article 2 : L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet dans le département. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-09-03-004 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Brunet susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 15 novembre 2019

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-003 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 1026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-005

ARRÊTE n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène

HÉROU-DESBIOLLES,

Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la

Drôme

portant délégation de signature en matière d’ouverture et

de fermeture des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-005 - ARRÊTE n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 11PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTE n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Drôme

portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr

Préfecture

Direction des Ressources Humaines, des

Moyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

Courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-005 - ARRÊTE n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 12ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Article 2 : L’arrêté préfectoral 26-2019-09-03-007 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 15 novembre 2019

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-005 - ARRÊTE n°

Portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 1326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-004

ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature en matière domaniale à

Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-004 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 14PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH Préfet de la Drôme ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr

Préfecture

Direction des Ressources Humaines,

desMoyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

Courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-004 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 15ARRÊTE

Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation précaire avec

astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.

2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.

2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2 - Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Drôme, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26-2019-09-03-006 du 3 septembre 2019.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-004 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 16Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 15 novembre 2019

Le Préfet,

-signé -

Hugues MOUTOUH

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-004 - ARRÊTÉ n°

Portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, 1726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-008

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

à Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des

Finances Publiques Adjointe,

Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

à la Direction départementale des finances publiques de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-008 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 18PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

à la Direction départementale des finances publiques de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-008 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 19ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme GARRIDO, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable du Pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de la Drôme.

• recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local » - n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local – expérimentations Chorus »

- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) » - n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État»

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet dans le département : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable du préfet dans le département : - les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 3 : Mme Véronique GARRIDO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2019-09-05-006 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 15 novembre 2019

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-008 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 2026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-11-15-002

Arrêté n°

Régime d'ouverture au public du Service de Publicité

Foncière et de l'Enregistrement

de la Direction Départementale des Finances Publiques de

la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-002 - Arrêté n°

Régime d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 21PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

Régime d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;

Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

Vu la décision du Comité technique local (CTL) de la Direction des Finances publiques de la Drôme, du 03 Février 2015 , modifiant, à compter du 1er avril 2015, les horaires d'ouverture de toutes les structures locales de cette Direction, accueillant du public (décision mentionnée dans l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 visé ci-après);

Vu l'arrêté n° 2015071-0010 du 12 mars 2015 portant modification des horaires d'ouverture des Centres des Finances Publiques et de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme accueillant du public ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-002 - Arrêté n°

Régime d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 22Vu l’arrêté du 23 septembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié le 29 septembre 2019 au Journal Officiel de la République Française ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Le Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme est ouvert au public comme suit :

Centres des Finances Publiques de

Valence

Situés 15 et 25, avenue de Romans :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Service de la

publicité

foncière et de

l’enregistrement

de Valence 1

Matin

Après midi

8h30-12h00

13H30-16H

8h30-12h00

13H30-16H

8h30-12h00

FERME

8h30-12h00

13H30- 16H

8h30-12h00

FERME

ARTICLE 2

Les documents destinés au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

ARTICLE 3

L’arrêté préfectoral 26-2019-10-03-004 du 3 octobre 2019 est abrogé.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture et l'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Valence, le 15 novembre 2019

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55

Site internet de l'Etat en Drôme : www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-11-15-002 - Arrêté n°

Régime d'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 23