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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 185 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 185 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-185
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise
en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale
Autorisée Forestière des Luys en Béarn à Arget (33 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant modification et mise
en conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre
pour transformation en Association Syndicale
Autorisée Forestière des Luys en Béarn à Arget
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 3 PRÉFET | £tariat céné DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ATLANTIQUES | aux affaires départementales
D Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée Forestière des Luys en Béarn à Arget
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 du Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 portant constitution de l'association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre ;
VU la délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée forestière du Soubestre, convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 26 mars 2025, prise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvisée et repris dans l'article 14 des statuts de l'association, pour se prononcer sur la modification des statuts de l'association syndicale autorisée forestière du Soubestre pour transformation en association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn, ainsi que la mise en adéquation de certaines dispositions statutaires actuelles avec les textes réglementaires en vigueur qui régissent le fonctionnement des ASA, votant favorablement, sans condition de quorum, à l'unanimité ;
Vu les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée forestière des Luys enBéarn annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnance susvisée et que l'assemblée s'est prononcée dans les formes prévues par ce même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l'association ni de son
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 4 objet tel que mentionné au paragraphe 1 de l'article 37 de l'ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
CONSIDERANT que les règles de convocation de l'assemblée des propriétaires pour se prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l'article 11 des statuts de l'association ;
CONSIDERANT que les règles de majorité nécessaires à l' ‘adoption de cette modification statutaire c ont été respectées ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés il appartient à l'autorité compétente dans le département ou en l'espèce et par délégation à la personne déléguée, pour ces actes qui ne sont pas relatifs à Une enquête publique dans le but de la création d'une association syndicale autorisée et d'approbation de création d'une association syndicale autorisée, d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Modifications des statuts de l'association
- L'article 1°’ des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :
"Article 1*'- Dénomination
l'est fondé entre les adhérents aux présents statuts Une association syndicale autorisée (ASA) régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004, complété par un décret en Conseil d'Etat en date du 3 mai 2006, et ayant pour dénomination : "Association Syndicale Autorisée Forestière des Luys-en-Béarn"
- L'article 3 des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :
"Article 3 - Siège social
Le siège social de l'association est fixé :
Mairie d''Arget, 33 Route d'Arget 64410 ARGET"
- L'article 5 des statuts dans leur nouvelle rédaction est libellé comme suit :
"Article 5 - Périmètre
L'association syndicale autorisée exerce ces missions sur le périmètre des parcelles faisant l'objet d'une adhésion, celles-ci devant être situées sur le territoire des communes de la Communauté de communes des Luys-en-Béarn et des communes limitrophes.
Son périmètre est déterminé par la carte IGN annexée aux présents statuts. Sont également annexés aux présents statuts, un état des parcelles forestières dont les propriétaires ont adhéré à l'ASA".
Article 2:
Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées- Atlantiques et affiché aux mairies des communes concernées par le périmètre de l'association syndicale autorisée.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 5 Article 3 :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - 11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président de l'ASA forestière des Luys en Béarn et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 8 JUIN 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
LelSecréfaire ve
Samuel SESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr JCESEUU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 7 ANNEXE
Statuts
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
ForEsTiÈRE des Luys en Béarn
TITRE ÎLER - CONSTITUTION DE L’ASA
ARTICLE Î1ER- DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association syndicale autorisée
(ASA) régie par l’ordonnance du 1 juillet 2004, complétée par un décret en Conseil d’Etat en date du 3 mai 2006, et ayant pour dénomination :
« Association Syndicale Autorisée Forestière des Luys en Béarn »
ARTICLE 2 - OBJET
L'association syndicale autorisée a pour objet et missions :
1. De préserver, restaurer ou exploiter les ressources forestières
2. De mettre en valeur les propriétés des adhérents
L'association est amenée à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à la réalisation de ses objectifs, à savoir :
1. Mise en valeur, amélioration et gestion des bois et forêts :
© Travaux de boisement et régénération
æ Entretien et travaux d’amélioration des peuplements en place
æ Exploitation et mise en marché des produits forestiers
© Réalisation des documents de gestion
æ Travaux et entretien des bois et forêts à vocation de préservation ou de conservation du patrimoine naturel et paysager
2. Mise en œuvre des équipements et infrastructures nécessaires à la conduite et au développement des opérations sylvicoles
3. Formation et information des propriétaires adhérents
4. L'association peut en outre entretenir les relations avec les représentants de la filière forêt
bois nécessaires au développement forestier de son périmètre.
ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association est fixé :
Mairie d'ARGET, le bourg 64410 ARGET
[l pourra être transféré sur simple décision du Conseil Syndical, l'assemblée générale des propriétaires en sera immédiatement informée.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente association est constituée pour une durée illimitée.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 8 ARTICLE 5 — PÉRIMÈTRE
L'association syndicale autorisée exerce ses missions sur le périmètre des parcelles faisant l’objet d’une adhésion, celles-ci devant être situées sur le territoire des communes de la
Communauté de communes des Luys en Béarn et des communes limitrophes.
Son périmètre est déterminé par la carte IGN annexée aux présents statuts.
Sont également annexés aux présents statuts, un état des parcelles forestières dont les propriétaires ont adhéré à l’ASA.
ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DU PERIMÈTRE
Il appartient au Président de modifier l’état nominatif des propriétaires adhérant à l’association syndicale à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée générale des
propriétaires.
ARTICLE 7 — COMPOSITION
L'association syndicale est composée de l’ensemble des propriétaires adhérents inclus dans le périmètre tel que défini à l’article 5 des présents statuts.
L’adhésion du propriétaire à l’ASA ne peut être inférieure à une durée de Sans et entraine une obligation de versement de la cotisation correspondante sur la durée d’adhésion.
ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISÉE
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale sont attachés aux immeubles appartenant aux propriétaires adhérents et inclus dans le périmètre.
Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des statuts, des règlements et délibérations qui auront été élaborés dans l’intérêt général de
l’association.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association syndicale. Il informe l’usufruitier de l’inclusion de la propriété dans le périmètre de l’association syndicale, ainsi que des
décisions qui y sont prises.
Cependant, le nu-propriétaire peut convenir, par convention, avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre et l’informera de ses décisions ainsi que de celles adoptées par
l’association.
Dans les cas de contrat de fermage, ou plus généralement concernant l’ensemble des propriétés affectées par des baux ruraux, le locataire pourra convenir, par convention avec le bailleur, qu’il prendra seul la qualité de membre de l’association syndicale.
Comme dans le cas précédent, le propriétaire devra être informé par le preneur du sens des décisions prises par lui au sein de l’association ainsi que du sens des délibérations adoptées.
Les propriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de faire représenter leur indivision auprès de l’association syndicale par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun exclusivement désigné parmi les adhérents.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 9 Statuts
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
ForEsTiÈrE des Luys en Béarn
TITRE ÎER - CONSTITUTION DE L’ASA
ARTICLE ÎER- DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association syndicale autorisée
(ASA) régie par l’ordonnance du 1% juillet 2004, complétée par un décret en Conseil d’Etat en date du 3 mai 2006, et ayant pour dénomination :
«Association Syndicale Autorisée Forestière des Luys en Béarn »
ARTICLE 2 - OBJET
L'association syndicale autorisée a pour objet et missions :
L. De préserver, restaurer ou exploiter les ressources forestières
2. De mettre en valeur les propriétés des adhérents
L'association est amenée à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à la réalisation de ses objectifs, à savoir :
L. Mise en valeur, amélioration et gestion des bois et forêts :
æ Travaux de boisement et régénération
® Entretien et travaux d’amélioration des peuplements en place
æ Exploitation et mise en marché des produits forestiers
æ Réalisation des documents de gestion
® Travaux et entretien des bois et forêts à vocation de préservation ou de conservation du patrimoine naturel et paysager
2. Mise en œuvre des équipements et infrastructures nécessaires à la conduite et au développement des opérations sylvicoles
Go . Formation et information des propriétaires adhérents
4. L'association peut en outre entretenir les relations avec les représentants de la filière forêt bois nécessaires au développement forestier de son périmètre.
ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l’association est fixé :
Mairie d'ARGET, le bourg 64410 ARGET
[l pourra être transféré sur simple décision du Conseil Syndical, l'assemblée générale des propriétaires en sera immédiatement informée.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente association est constituée pour une durée illimitée.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 10 ARTICLE 5 — PÉRIMÈTRE
L'association syndicale autorisée exerce ses missions sur le périmètre des parcelles faisant l’objet d’une adhésion, celles-ci devant être situées sur le territoire des communes de la Communauté de communes des Luys en Béarn et des communes limitrophes.
Son périmètre est déterminé par la carte IGN annexée aux présents statuts.
Sont également annexés aux présents statuts, un état des parcelles forestières dont les propriétaires ont adhéré à l’ASA.
ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DU PERIMÈTRE
Il appartient au Président de modifier l’état nominatif des propriétaires adhérant à l'association syndicale à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée générale des
propriétaires.
ARTICLE 7 — COMPOSITION
L'association syndicale est composée de l’ensemble des propriétaires adhérents inclus dans le périmètre tel que défini à l’article 5 des présents statuts.
L’adhésion du propriétaire à l’ASA ne peut être inférieure à une durée de Sans et entraine une obligation de versement de la cotisation correspondante sur la durée d’adhésion.
ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISÉE
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale sont attachés aux immeubles appartenant aux propriétaires adhérents et inclus dans le périmètre.
Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des statuts, des règlements et délibérations qui auront été élaborés dans l'intérêt général de
l'association.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association syndicale. [l informe l’usufruitier de l’inclusion de la propriété dans le périmètre de l’association syndicale, ainsi que des
décisions qui y sont prises.
Cependant, le nu-propriétaire peut convenir, par convention, avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre et l’informera de ses décisions ainsi que de celles adoptées par
l'association.
Dans les cas de contrat de fermage, ou plus généralement concernant l’ensemble des propriétés affectées par des baux ruraux, le locataire pourra convenir, par convention avec le bailleur, qu’il prendra seul la qualité de membre de l’association syndicale.
Comme dans le cas précédent, le propriétaire devra être informé par le preneur du sens des décisions prises par lui au sein de l’association ainsi que du sens des délibérations adoptées.
Les propriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de faire représenter leur indivision auprès de l’association syndicale par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun exclusivement désigné parmi les adhérents.
ND
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 11 T1TRE II — L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PROPRIÉTAIRES
ARTICLE 9 - RÉUNIONS
L'assemblée générale des propriétaires se réunit au minimum tous les ans dans le courant du ler trimestre.
ARTICLE 10 - COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée générale des propriétaires est composée de l’ensemble des membres adhérents de l’association syndicale autorisée.
Chaque adhérent dispose d'une voix.
ARTICLE 11 — CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PROPRIÉTAIRES
Les convocations à l’assemblée générale sont adressées à chaque membre de l’association syndicale au minimum quinze jours avant chaque réunion.
Les convocations portent mention du jour, de l’heure, du lieu, et de l’ordre du jour de la
séance.
En cas d'urgence impérieuse, le délai de convocation peut être ramené à cinq jours. Un ordre du jour sera remis à chaque adhérent en début de séance.
L’avis de convocation est transmis pour information au Représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au président de la Communauté de communes sur le territoire de laquelle l’association syndicale exerce ses missions.
Ceux-ci peuvent participer ou se faire représenter aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 12 — REPRÉSENTATION DES PROPRIÉTAIRES
Un membre de l’association peut donner un pouvoir écrit à toute personne de son choix pour le représenter, dans la limite d'un seul pouvoir par membre présent.
Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’association syndicale au plus tard au début de chacune des séances de l’assemblée générale.
Le pouvoir doit indiquer le nom du propriétaire, celui du représentant, le jour, l’heure, le lieu de la séance et doit être dûment signé.
ARTICLE 13 — VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES PROPRIÉTAIRES
Le quorum à l'assemblée générale est valablement atteint lorsque le nombre de voix présentes ou représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l’association syndicale.
En cas de constatation, par le Président de l'absence de quorum, il peut décider de la tenue d'une seconde séance dans la semaine qui suit. L'assemblée délibère alors sans condition de quorum.
Les votes à l'assemblée générale ont en principe lieu à main levée. Cependant, sur demande
expresse d’au moins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
L'élection des membres du Conseil Syndical a lieu à main levée sauf demande expresse d’au moins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
Dans les cas de vote à main levée, les délibérations sont prises à la majorité des personnes
&
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 12 présentes et représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans les cas de vote à bulletin secret, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 14 — MATIÈRES RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale des propriétaires délibère sur :
e le renouvellement des membres du Conseil Syndical.
e le rapport d'activité et de situation financière de l’association syndicale.
e la fixation du montant maximum des emprunts que le Conseil Syndical pourra contracter.
e les emprunts à contracter quand ceux-ci excéderont le montant visé ci-dessus.
e les extensions de périmètre quand elles excèdent 7 % du périmètre total de l'association syndicale.
e l'adoption et les modifications du règlement intérieur.
e le budget de l’Association syndicale.
e le montant des cotisations.
e le bilan financier de l’association dans un délai de six mois à compter de laclôture des
comptes.
e Retrait d'adhésion
e toute question qui lui est soumise de droit en application d’une loi ou d’un règlement.
e toute autre question que le Président ou le Conseil Syndical jugerait opportun de lui
soumettre.
Chaque adhérent qui souhaite participer au vote doit être en mesure de justifier de son identité en présentant l’un des documents exigés pour ce faire par la loi.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 13 Titre II — LE ConsEIL SYNDICAL
ARTICLE 15 — CompPosirion DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseil Syndical est composé de 8 membres titulaires et de 8 suppléants. Les membres du Conseil Syndical sont élus pour une durée de 3 ans.
Les membres du Conseil Syndical sont élus à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Pour le remplacement des membres titulaires absents, le choix des suppléants sera fait indifféremment sur la liste des personnes élues à ce titre.
Les membres du Conseil Syndical sont renouvelés intégralement tous les 3 ans.
Les candidats au mandat de membres du Conseil Syndical doivent présenter leur candidature par écrit à l’attention du Président de l’association syndicale au moins dix jours avant la date de la réunion de l'assemblée générale des propriétaires. Pour l'assemblée générale constitutive de l'association, le Conseil Syndical pourra être élu sur la base des candidatures spontanées exprimées lors de l'assemblée.
La diffusion de sa candidature se fait par l’intéressé et par ses propres moyens.
Pour être élu membre du Conseil Syndical, le candidat doit être adhérent à l'association syndicale, être à Jour de ses cotisations, et ne pas être salarié de l’association.
Le membre du Conseil Syndical qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité, ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, doit être remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du Conseil Syndical absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives est déclaré démissionnaire par le Président.
Sur simple demande de leur part, les organismes, qui apportent une subvention d'équipement d'au moins 15 % du coût total d'une opération, pourront être admis à siéger au sein du Conseil Syndical avec voix consultative.
De même pourront être admis à siéger tout expert ou collectivité intéressée par un projet mené par l'association. [ls disposeront également d'une voix consultative.
ARTICLE 16 — Président et Vice-président
Tous les 3 ans lors de son renouvellement, le Conseil Syndical procède à l'élection du Président et du Vice-président de l’ASA.
Cette élection a lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le candidat plus âgé est élu.
Leur mandat s'achève avec celui des membres du Conseil Syndical.
Le Conseil Syndical peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le Vice-président remplace le Président, en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée Générale des propriétaires et du Conseil Syndical. Il en convoque et préside les réunions.
Le Président revêt la qualité d’ordonnateur de l’ASA.
Le Président prend en charge la gestion des affaires courantes de l'association, suit et
5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 14 organise les activités préalablement approuvées par le Conseil Syndical ou l'Assemblée, prépare les documents et décisions pour les soumettre aux organes de décision.
Le Président représente l’ASA vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie courante. Il est le seul compétent pour représenter l’association en justice et défendre ses intérêts en cas de contentieux, s'il y a préalablement été autorisé par le Conseil Syndical.
Le Président a pour fonction principale de :
e tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
e préparer et exécuter les délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil
Syndical.
e convoquer et présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
Syndical.
e être le chef de service de l'association.
e être l'ordonnateur de l'association.
e élaborer le rapport sur l'activité et la situation financière de l'association.
e tenir la comptabilité de l'engagement des dépenses.
Le Conseil syndical qui suit la première réunion de l’assemblée générale des propriétaires
est présidé par le doyen d’âge.
ARTICLE 17 — CONVOCATION DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
Le Conseil Syndical peut également se réunir sur demande expresse d’au moins un tiers de ses membres. Dans cette hypothèse, le Président sera tenu de le convoquer.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour de la séance, sont adressées par écrit au
moins quinze jours avant chaque réunion.
En cas d’urgence, le Conseil Syndical peut être convoqué sans délai, l’ordre du jour est
remis le jour même.
ARTICLE 18 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseil Syndical délibère valablement lorsque le nombre de voix présentes ou
représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l’association syndicale.
En cas d’absence d’un membre, celui-ci peut se faire représenter par un autre membre.
Toutefois, un membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Le Président vérifie la régularité des mandats au plus tard au début du conseil syndical.
Le pouvoir doit indiquer le nom du membre du Conseil Syndical, celui du représentant, le jour, l’heure, le lieu de la séance et doit être dûment signé.
Si à la suite d'une première convocation le quorum n’a pas été atteint, le Conseil Syndical
est de nouveau convoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai de S$ Jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les votes au Conseil Syndical ont en principe lieu à main levée. Cependant, sur demande expresse d’au moins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 15 A défaut de précision particulière, les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dans les hypothèses de vote à bulletin secret, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Une feuille de présence est établie et signée par les membres. Ceux-ci y font état des pouvoirs qui leur ont été conférés par les autres membres. Elle est annexée au procès-verbal de la séance.
ARTICLE 19 — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseil Syndical se prononce sur :
la définition des projets de l’Association Syndicale et leurs modalités de mise en œuvre.
les emprunts à contracter dans la limite du montant autorisé par délibération de l'assemblée générale des propriétaires.
les propositions de modifications statutaires.
les propositions d’extension ou de réduction du périmètre de l’association syndicale.
les extensions de périmètre inférieures à 7% du périmètre total de l’association. IL pourra se prononcer sur les réductions de périmètre inférieures à 7% du
périmètre total s’il y a préalablement été autorisé par l'assemblée générale des propriétaires.
l'élaboration du règlement intérieur et des modifications ultérieures.
l’ensemble des dossiers soumis pour délibération à l’assemblée générale des propriétaires.
le choix des Maître d'œuvre des travaux avec convocations préalable des propriétaires concernés.
la désignation des travaux à engager avec convocations préalable des propriétaires concernés.
la passation des contrats et marchés.
sur l'autorisation donnée au Président pour représenter l'Association en justice.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 16 TITRE IV — FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
ARTICLE 20 — BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Le président a pour mission de tenir à jour la comptabilité de l’association et de procéder à l'émission des titres de recette permettant le recouvrement des cotisations. Il doit en rendre compte devant l’Assemblée Générale lors de la séance consacrée à l’approbation du budget ou plus généralement à chaque fois que les membres de l’Assemblée Générale en feront la demande.
Le projet de budget, accompagné d’un rapport explicatif du Président et, le cas échéant des observations des personnes intéressées, est voté par le l’Assemblée Générale avant le 15 avril de l’année d’exercice.
Au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, le président fait approuver
le compte administratif par l’Assemblée Générale.
Les ressources de l’Association sont composées des cotisations des adhérents, des emprunts, de la vente de produits et de prestations de service, de contreparties de services rendus, de dons, de legs, et de toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la réglementation en vigueur.
L’ASA pourra également solliciter l’octroi de subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que de tout autre organisme public ou privé exerçant des missions en relation avec son objet.
ARTICLE 21 — PÉRIMÈTRE — MUTATION DE PROPRIÉTÉ — DISTRACTION D’IMMEUBLE
Le Président tient à jour l’état nominatif des propriétaires adhérents inclus dans le périmètre.
Le propriétaire adhérent doit informer, en cas de transfert de propriété, le futur acquéreur, ou en cas de location le locataire, de l’inclusion de la propriété dans le périmètre de l'association syndicale et de l’existence éventuelle de servitudes.
À ce titre, l’association met à disposition des membres adhérents, notaires et autres personnes
intéressées, des plans, documents graphiques et textuels permettant la délivrance de ces
informations.
Lors de la vente d’un bien inclus dans le périmètre, le propriétaire adhérent est tenu d’en informer le Président de l’association syndicale qui répercutera l’information au Conseil Syndical et
à l'assemblée générale des propriétaires. Le nouveau propriétaire deviendra automatiquement membre de l'assemblée générale des propriétaires.
Toute proposition d’extension peut être faite par le propriétaire de la parcelle concernée, le
Conseil Syndical ou un quart des propriétaires membres. L'extension du périmètre est obligatoirement soumise à l’accord écrit du propriétaire de la parcelle concernée. |
Si le projet d’extension n'excède pas 7 % de la superficie de l’association, il est soumis à délibération du Conseil Syndical. Dans tous les autres cas, le projet d'extension de périmètre sera
soumis à l’assemblée générale des propriétaires. Une proposition d’extension peut concerner plusieurs propriétés.
Toute délibération relative à l’extension du périmètre de l'association syndicale doit être adoptée à la majorité simple des membres constituant la dite association (pour le Conseil Syndical à
la majorité simple des membres le composant).
La demande de réduction du périmètre de l’association syndicale peut émaner soit du
Conseil Syndical soit du propriétaire de l’immeuble à distraire.
Si le projet de réduction n'excède pas 7 % de la superficie de l'association et que l'assemblée
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 17 générale des propriétaires a autorisé par délibération le Conseil Syndical à se prononcer sur cette question, il lui sera exclusivement soumis. Dans tous les autres cas, le projet de réduction de périmètre sera soumis à l’assemblée générale des propriétaires. Une proposition de réduction peut concerner une ou plusieurs propriétés ne présentant plus d’intérêt pour l’association syndicale.
Comme pour l’extension de périmètre, la délibération emportant réduction du périmètre doit être adoptée à la majorité simple des membres constituant l’association. (pour le Conseil Syndical à la majorité simple des membres le composant).
ARTICLE 22 — MoDIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Les propositions de modification des présents statuts peuvent provenir du Conseil Syndical ou du dixième des propriétaires membres de l’association syndicale.
Le projet de modification est ensuite soumis à l’assemblée générale des propriétaires
convoquée en session extraordinaire.
Concernant la modification des statuts, les délibérations seront adoptées à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
Les ouvrages construits par l’association syndicale demeurent de sa propriété.
Les ouvrages réalisés par des tiers, dans le cadre des missions de l’association, peuvent lui
être rétrocédés s'ils répondent aux spécifications techniques fixées par elle.
ARTICLE 24 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A la demande du Conseil Syndical ou d’un tiers des propriétaires adhérents, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président.
Cette procédure sera utilisée pour :
- les modifications statutaires.
- [a dissolution de l’association.
Les modalités de convocation, de pouvoirs, et de quorum sont identiques à celles définies par les présents statuts concernant l’assemblée générale des propriétaires.
Les décisions sont prises à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
Les votes ont en principe lieu à main levée. Cependant, sur demande expresse d’au moins un tiers des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
ARTICLE 25 — DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur le principe de la
dissolution, la dévolution des biens, et procède à la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE 26 — CONTESTATION DES ACTES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Les actes de l’association syndicale pourront être contestés devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification à l'intéressé.
ARTICLE 27 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents ou
9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 18 représentés par l’assemblée générale afin de compléter les présents statuts. Il sera présenté, pour
information au Conseil Syndical des propriétaires. |
ARTICLE 28 — DOCUMENTS ANNEXÉS AUX PRÉSENTS STATUTS
e Carte définissant les limites du périmètre potentiel de l’ASA.
e Liste des biens immeubles inclus dans le projet de nouveau périmètre de 1’ ASA. Cette liste sera actualisée à chaque extension ou réduction de périmètre.
10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 19 ALLAMAN
ALLAMAN
ARROUZE
BALEN
BALLAND
BARADAT
Jérôme Poursiugues Boucoue
Marcel Poursiugues Boucoue
Mazerolles
Frédéric
Julien
Francis
Mazerolles
D
D
D
D
D
D
D
B
B
B
B
B
B
B
_B
B
B
C
C
A
A
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
356,1734
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 20 B 322 0,1
B 323 0,6
B 331 1,163
B 332 0,133
B 333 0,2795
B 334 0,4905
B 335 0,43
B 371 0,356
MME BARRAQUE Michèle Garos B 372 0,66 9,9289
B 416 1,58
B 417 Li
B 423 0,9
B 424 0,296
B 425 0,5959
B 426 0,408
B 427 0,312
B 431 0,525
A 376 0,12
A 401 0,185
A 402 0,0815
A 516 0,105
A 528 0,0455
Geus d'Arzacq 8 Le hs A 532 0,02
M BARUS Guy A 5e GLS 9,3106 A 546 0,058
A 724 0,126
A 739 0,1
A 970 0,0584
B 91 0,88
B 92 2,46 Pomps
B 93 4,666
B 0,3737 820
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 21 A 183 0,2252
A 184 2,0182
A 186 0,02
A 187 0,07
A 193 0,9435
A 194 0,5911
A 340 0,0125
A 341 0,4623
A 345 0,7873
A 346 0,15
Fichous Riumayou A 347 0,2476
A 348 0,472
BAUMET-DESCAMPS André A 381 0,4983 13,9606
A 498 0,3818
A 669 0,4109
À 672 0,2245
B a1 1,505
B 42 1,242
B 43 0,587
B 44 0,555
B 45 0,031
A 716 0,355
. A 719 0,914 Louvigny
A 724 0,735
A 914 0,5214
BIAU Gérard Garos £ 635 ss 1,468 A 637 0,505
BOIS GAROS ASSOCIE Dominique
Morlanne À ui 2,18
A 999 0,2348
BORDENAVE Pascal B 111 0,958 4,0717
Casteide-Candau B 119 0,568
B 561 2,1209
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 22 0,476 B 78
B 82 0,376
B 84 0,4488
B 85 0,192
MME | BORDENAVE RICHARD Karine Mazerolles B 86 0,252 3,0758
B 87 0,395
B 91 0,755
B 92 0,088
B 285 0,093
A 255 1,1965
À 283 1,1855
A 285 2,0476
A 288 0,321
A 289 0,2125
A 336 1,0919
À 369 0,426
M BRANA Christian Momas 5 en re 12,8162
A 372 0,1045
A 376 0,8925
A 377 0,2475
À 378 2,2195
A 384 0,0901
A 515 0,877
A 538 0,119
A 567 1,1091
A 275 0,057
MME BRETHES Emilie Geus d'Arzacq A 276 0,0205 1,4535
A 278 1,376
A 165 0,28
M CARASSOU Jean Geus d'Arzacq A 216 0,1463 2,3753
A 253 1,949
k 366 3,713
C 367 1,9165
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 23 C 368 0,5625
C 373 0,047
MME CARSUZAA Liliane Larreule C et 222 8,1765 G 679 0,213
C 699 0,253
C 700 0,94
C 701 0,202
LC 720 0,082
M CAZABAN Gérard Malaussanne Le 30 LE 2,1177 ZB 96 0,242
MME CAZENAVE Martine MALAUSSANNE ZB 66 3,056 3,056
MME CLAVEROTTE Josette Coublucq A 239 0,8222 0,8222
A 83 0,128
A 85 0,042
B 76 1,664
B 96 1,28
M CRABOS Jean-Claude Cabidos 5 2 SES 9,959 B 114 0,99
B 115 3,1215
B 117 1,3015
B 118 1,214
B 131 0,088
A 185 0,284
M CURSAN Régis Morlanne 5 eee 1,12 A 695 0,035
A 699 0,573
F 50 0,2938
F 52 0,5467
M DARRACQ Alain Mant F 53 0,788 1,9172
F 572 0,04
F 573 0,2487
ZO 34 0,9534
ZO 33 0,3496
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 24 ZO 33 0,2668
ZO 57 1,422
M DARRIBERE Yves Malaussanne 20 s1 LeP1 6,6942 ZN 5 0,2347
ZN 5 0,3266
ZN 5 0,3517
ZN 5 0,119
ZN 7 1,362
D 30 1,296
D 145 1,596
D 147 0,468
MME DARRIGRAND CLAUDINE D 180 2,57 17,056
D 181 4,018
D 182 2,108
ZL 31 5
A 20 0,512
M DAVANT Étienne Morlanne A 21 0,384 1,432
A 23 0,536
MME DEBAX Régine cabidos A 54 0,76 0,76
B 247 1,359
B 248 0,416
M DESCAMPS Jean-Louis Loncon 5 _ or 4,6525 B 253 1,475
B 256 -0,9435
B 284 0,192
M DONNEY François Arzacq Arraziguet 2C 15 1,3224 2,2547 ZI 21 0,9323
B 436 0,247
C 19 0,164
C 243 0,06
C 279 0,148
C 280 0,124
M DUCASSOU Alain Morlanne C 281 0,16 3,0004
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 25 C 282 0,146
C 551 0,062
C 631 0,7633
C 792 0,4633
C 794 0,6628
A 667 1,032
M DUCLOS Christophe Garos À 58 0,13 2,675
A 669 0,376
À 1095 1,137
A 460 1,8393
A 477 0,5382
A 480 0,3037
M DUFAU Alexis Fichous Riumayou A 481 0,4013 4,1632
A 482 0,119
A 483 0,51
A 484 0,4517
MME DUMARTIN Paulette Malaussanne ZS 15 1,2307 1,2307
ZP 43 0,2062
M DUPONT Bernard Malaussanne £P 54 eee 2,4737 ZP 65 1,2467
ZP 68 0,7583
A 118 0,1875
A 119 1,8035
M ESTRADE Daniel Momas : 204 cn 2,2867 C 365 0,111
ZK 11 0,0147
ZK 20 0,1
A 154 1,284
M FONTAN Guillaume Garos A 979 1 3,469
A 983 1,185
M FOURQUET Jean-Marc Morlanne B 662 0,507 0,507
M GACHIE Jean-Paul Arget A 468 0,52 0,52
MME GAEC BET-ARRIOU CAZERES F
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 26 A 5 1,4895
Larreule  21 0,5815 A 171 0,623
A 172 2,066
B 256 0,344
Mazerolles B 257 1,5445
Ind. GILARDIN Caroline B 258 0,431 14,882
A 4 0,872
A 28 0,342
Momas A 29 0,791.
A 32 1,348
A 37 0,5085
A 38 3,941
B 219 0,752
B 220 0,2285
M LABAT Gérard Seby B 221 0,475 2
B 234 0,165
B 239 0,3795
M LACADEE GUILHEM
2B 9 0,7591
M LACADEE Arthur uzan ZB 31 1,8138 6,532
ZB 104 3,9591
ZB 18 0,588
Mme LAJUS Alice Uzan ZB 28 0,7508 1,8428
ZB 83 0,504
B 212 1,025
B 215 2,495
B 253 0,5675
B 533 1
B 611 0,0624
Fichous Riumayou B 614 0,4557
B 540 0,516
MME LAGIERCE Sylvie B 667 0,1554 10,7664
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 27 B 668 0,065
B 670 0,0789
B _ 467 1,8175
A 632 0,239
Louvigny A 641 1,036
A 740 0,614
A 700 0,639
B 231 0,885
B 233 0,176
B 250 0,572
B 251 0,876
a B 254 0,45
B 287 0,4495
B 303 4,0235
Mme LAILHEUGUE Danielle B 309 0,186 14,344
B 311 0,197
B 313 0,312
A 108 0,4
A 109 0,1085
Momas A 186 3,8415
A 188 0,525
A 213 1,342
M LAMARCADE Jean Louvigny  20 QE 2,8071 A ‘734 4 C7
B 84 0,938
B 86 0,0676
B 87 0,095
Ind. LAMARQUE Garos B 167 0,14 2,3866
B 172 0,482
B 179 0,172
B 180 0,492
Cescau A 77 1,304
MME | LAMARQUE-D'ARROUZAT Thérèse C 114 0,752 2,479 Viallansua d'attianr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 28 VICHOTIQVE U GLLIBITY
C 115 0,423
A 43 0,618
A 49 0,088
A 60 0,382
A 62 0,374
A 64 2,3895
A 80 0,534
A 81 0,212
A 84 0,772
A 85 1,685
A 86 0,026
A 87 0,53
A 98 0,43
A 99 0,044
A 113 0,518
A 172 0,113
A 174 0,028
A 175 0,236
A 175 0,322
A 176 1,378
A 177 0,082
A 181 0,066
A 182 0,214
A 183 1,067
A 207 0,425
A 218 0,865
A 219 1,198
A 240 1,29
A 241 0,131
A 242 1,172
A 243 0,504
A 244 0,864
A 245 0,602
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 29 LANNUX Charles-Henri Montagut
A 245 2
A 247 1,065
A 248 1,452
A 249 1,79
A 250 0,034
A 251 0,14
A 252 0,913
A 253 0,514
A 254 0,339
A 254 0,36
A 255 0,416
A 256 1,305
A 257 3,342
A 258 1,82
A 259 0,898
A 259 1,15
A 260 2,022
A 261 0,198
A 262 0,078
A 263 2,24
A 264 0,424
A 267 0,245
A 267 0,3
A 268 0,522
A 269 0,984
A 273 0,43
A 277 0,369
A 285 0,18
A 287 0,565
A 288 0,385
A 290 0,064
A 313 | 1,076
A 320 0,419
68,6286
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 30 A 399 0,95
A 493 0,765
A 495 0,2575
A 496 0,092
A 497 0,6755
A 499 0,102
A 500 1,376
A 506 1,53
A 507 1,89
A 508 0,778
A 560 0,48
A 561 0,106
A 574 0,158
A 575 0,9379
A 576 0,056
A 577 0,982
A 578 0,7
A 578 1,176
A 579 0,164
A 580 0,084
A 581 0,076
A 582 0,536
A 583 0,51
A 585 0,023
A 587 0,0527
A 589 0,6915
A 659 0,8
B 23 0,504
B 111 0,548
B 131 0,04
B 153 0,706
B 154 0,06
B 173 3,068
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 31 B 253 0,555
| E 300 0,754
LARRIEU Francis Arzacq Arraziguet E 302 1,28 2,734
F 556 0,7
À 519 1,044
A 522 0,89
A 524 1,119
LARTIGUE Benjamin Garos À LS ES 6,548 A 549 0,502
A 550 0,432
A 607 0,326
A 614 1,398
B 90 0,761
LASPLACES Jean Cabidos B 94 0,755 1,987
| E 278 0,471
LASPOUMADERES Jacques Arzacq Arraziguet F 358 1,034 1,034
LAURETET Denis
LAYAA LAULHE Philippe Mazerolles S — ss 1,2795 B 297 1,1465
MAJESTE LASSALLE Alain
B 58 0,062
B 59 0,321
MALLET Philippe Malaussanne B ie SAIS 5,54 C 33 0,91
GC 61 0,6945
ZE 8 3,142
A 65 0,103
A 66 0,262
A 68 0,056
A 69 0,748
A 70 2,442
A 71 0,642
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 32 M MONEY Joseph Garos  P£ 0,228 8,6282
A 112 1,154
A 113 0,418
A 140 0,816
A 421 0,77
A 509 0,088
A 510 0,113
A 1030 0,7882
D 126 : 0,565
M PANSART Mathieu Mazerolles B IE? eee 2,559
D 128 1,064
D 130 0,6675
A 48 0,59
A 67 0,237
A 239 0,84
A 283 0,805
A 314 0,479
A 315 0,376
Cabidos A 422 0,084
MME PATOU Monique A 423 1,72 9,084
A 433 0,728
A 434 0,644
A 435 0,432
A 436 0,444
A 443 0,998
Arzacq Arraziguet ' LOVE
D 168 0,629
M : PEDEGERT -_ Pierre Malaussanne e 16 FE 2,9178
ZT 19 0,5474
M PERET Jean-Luc uzan 2B 81 0,364 _ 0,364
A 39 0,7342
abs A 40 0,108
A ai 0,2291
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 33 A 42 1,084
Mme | Peyroutet Rachel à 758 nel 7,4327 A 329 0,5811
Momas A 330 0,4925
A 365 0,658
A 366 0,6712
A . 367 0,2465
A 89 0,383
A 280 1,2088
M POQUE Albert Fichous Riumayou A 281 0,2045 3,0293
A 284 0,063
A 292 1,17
D 22 | 0,164
D 23 0,3095
D 37 0,43
D 91 0,32
M SAINT-PALAIS Philippe Poursiugues Boucoue D 125 0,662 3,091
D 138 0,13
D 145 0,366
D 185 0,135
D 281 0,5745
F 189 0,21
MME SANSOULET Jeanny Arzacq Arraziguet : 204 0,762 F 205 0,28
F 242 0,072
M SEGUINOTTE Odile Morlanne A ee ns 3,624 A 106 2,074
A 31 0,69
A 337 1,016 :
M SOUSTRA Thierry Arget A 353 0,395 4,1695
À 461 1,5809
A 762 0,4876
A 477 0,245
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 34 A 478 0,97
THEULE Jean-Marc Garos 5 "e 5,005 3,86 A 480 1,152
A 481 0,413
A 533 0,475
A 423 0,328
THEULE Yves Garos ñ _ 50 1,273 A 483 0,14
A 501 0,5
ZB 29 0,2904
© TEULE CANET Bernard Uzan ZB 30 1,9575 3,3142
ZB 94 1,0663
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Soubestre pour transformation en Association Syndicale Autorisée 35 Mergana
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