Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-185

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

64-2021-09-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mars

2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen

des situations de surendettement des particuliers et des familles des

Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 3

64-2021-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités en faveur des personnels de sa direction (3 pages) Page 7

64-2021-09-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU,

directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des

solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la

direction (2 pages) Page 11

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-09-10-00005

Arrêté portant modification de l’arrêté du 18

mars 2020 fixant la composition de la

commission départementale d’examen des

situations de surendettement des particuliers et

des familles des Pyrénées-Atlantiques

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n° portant modification de l’arrêté du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L712-1 et suivants et notamment R712-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux

commissions de surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2014–190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU l’arrêté n° 64-2020-03-18-003 du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme

Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

ARRETE

Article premier : La composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles est composée comme suit :

- Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, présidente ou son représentant ;

- Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué, vice- président ou son représentant ;

- Le directeur départemental de la Banque de France des Pyrénées-Atlantiques ou son délégué assurant le secrétariat.

Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement

dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d’empêchement de ce dernier, il peut être remplacé

par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la

commission.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 4En l’absence du Préfet et du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, la

commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du

directeur départemental des finances publiques.

La commission comprend également :

Représentant des associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental

de la consommation :

- Titulaire : M. Roland ESTREM-MONJOUSTE, Union Fédérale des Consommateurs - UFC Que Choisir de Pau, 16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau ;

- Suppléante : Mme Michèle ROUILLE, Union Fédérale des Consommateurs – UFC Que Choisir de Pau, 16 rue du Capitaine Guynemer, 64000 Pau.

Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

- Titulaire : Mme Céline ARGEL, travailleur social à la Caf des Pyrénées Atlantiques, 10 rue Maréchal Foch - 64117 Bayonne Cedex ;

- Suppléante : Mme Geneviève JAILLARD, conseillère en économie sociale et familiale à la maison de la solidarité départementale de Billère, Conseil départemental, Hôtel du département, avenue Jean Biray – 64058 Pau Cedex.

Représentants des créanciers :

- Titulaire : M. Alain MOYNET, retraité LCL, 6 rue de Paume – 65400 Agos Vidalos ;

- Suppléant : M. Christophe MICHAUD, directeur Natixis Financement, 14 avenue Pythagore – 33700 Mérignac.

Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine juridique :

- Titulaire : M. le Bâtonnier Pierre ESPOSITO, avocat honoraire, 27 avenue de la Concorde – 64000 Pau ;

- Suppléant : Maître François MOREAU, notaire, 6 avenue du Général de Gaulle – 64000 Pau.

Article 2 Le siège de cette commission est situé à la Banque de France, 7 rue Louis Barthou à Pau.

Article 3 L’arrêté n°64-2020-03-18-003 du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale

d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Pyrénées-Atlantiques, est

abrogé.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pau, le 10 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 5Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-09-10-00006

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Véronique MOREAU, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités en faveur des personnels de sa

direction

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa 7Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n° portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de

l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, en qualité de directrice

départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté 64-2021-03-31-00002 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme

Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l’arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Renaud MORIN en qualité de directeur départemental

adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er septembre 2021 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

Article premier : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques les délégations de signature qui lui sont consenties à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 sont données à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités et à M. Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa 8Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Christine BILLONDEAU pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle « Solidarités

et inclusion ».

• Mme Marianne PLANQUES-GALOGER en ce qui concerne les attributions et compétences du service

« Intégration, insertion par l’activité et l’emploi ».

• Mme Suzana EL HOUT en ce qui concerne les attributions et compétences de l’unité « Urgence sociale

et hébergement ».

• Mme Emilie KRZEMINSKI en ce qui concerne les attributions et compétences de l’unité « Intégration par

le logement ».

• Mme Marielle PAMBRUN en ce qui concerne les attributions et compétences du service « Dispositifs

opérationnels logement».

• Mme Corine LAGACHE en ce qui concerne les attributions et compétences du service « Protection des

personnes ».

• Mme Hélène DUPONT sur le champ de compétences de l’emploi et des entreprises, sur le champ du

travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail ;

• Mme Céline BURRET sur le champ de compétences de l’emploi et des entreprises, sur le champ du

travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail ;.

• Mme Badra FATMI, en ce qui concerne les attributions et compétences du service « Accompagnement

des entreprises en difficulté ».

• Mme Corine MARTINEZ, en ce qui concerne les attributions et compétences du service

« Accompagnement des entreprises en développement et des salariés ».

• Mme Annie FAUSTIN en ce qui concerne la gestion des services à la personne.

• Mme Emilie PELISSIER en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux droits

des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Mme Marie-France BOUSQUET en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs à la politique de

la ville.

• Mme Isabelle BERGES, en ce qui concerne la transmission ou courriers relatifs aux missions de chargée

de développement de l’emploi et du territoire de Béarn et Soule.

• Mme Pascale BESNARD pour ce qui concerne les procès verbaux relatifs à la commission de réforme

de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat.

Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier, les actes et documents visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, qui restent soumis à la signature du préfet.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa 9Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

POUR LE PREFET

ET PAR SUBDELEGATION,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et seront adressés sous le timbre suivant :

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Article 5 : L’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction, est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 10 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa 10Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-09-10-00007

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire de Mme

Véronique MOREAU, directrice de la direction

départementale de l’emploi du travail et des

solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur

des personnels de la direction

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi du 11Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n° portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, en qualité de directrice

départementale adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Renaud MORIN en qualité de directeur départemental

adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er septembre 2021 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Conformément aux termes de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques, Mme Véronique MOREAU subdélègue sa signature en matière d’ordonnancement secondaire, pour les actes comptables concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires) aux agents dûment désignés ci- après dans la limite des attributions qui leur sont confiées :

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi du 12Mme Monique GUILLEMOT-RIOU

Directrice départementale adjointe

M. Renaud MORIN

Directeur départemental adjoint

Mme Christine BILLONDEAU

Responsable du pôle solidarités et inclusion

M. Richard CRISTINA

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

gestionnaire budgétaire du secrétariat général commun

Les agents qui figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités exclusivement à valider des actes comptables

concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes :

- aide sociale (BOP 0177)

- mandataires judiciaires à la protection des majeurs (BOP 0304)

- cellule territoriale d’appui à l’isolement pour les malades atteints de la COVID 19 (BOP 0304)

Mme Corine LAGACHE

Responsable du service protection des personnes

Mme Martine FERRER

Adjoint administratif au service protection des

personnes

Les agents précités dans les tableaux ci-dessus sont également habilités à valider des actes comptables dans le

cadre des outils CHORUS, CHORUS-FORMULAIRE et CHORUS DT.

Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier, les actes et documents visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, qui restent soumis à la signature du préfet.

Article 3 – Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :

POUR LE PREFET

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 4 : L’arrêté n° 64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, est abrogé.

Article 5 – La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, les personnels concernés et le

directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pau, le 10 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi du 13