Compte-Rendu - compte rendu cm 04 12 2025

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Compte-Rendu - compte rendu cm 04 12 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 04 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, PV CM 4 décembre 2025

# 4 j

VILLAGE DL VAL D'OISE

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 4 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinc, le 4 décembre 2025 le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie CHORIN-SAVILL, Maire.

Date de convocation : 20 novembre 2025

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres votants : 13

Etaient Présents :

Stéphanie CHORIN-SAVILL, Philippe MICHEL, Français BRIANDET, Daniel TREUVELOT, Marta BEILIN, Jean-Claude BERNAY, Séverine COGNARD, Jean-Philippe DESPERROIÏS, Christian PARIS, Nathalie REY, Albana WANNER, Louis

YOSHIDA

Absents : Alain KUTOS, jean François PERNEL

Absente excusée : Frédérique STEAD donne pouvoir à Stéphanie CHORIN-SAVILL

Secrétaire de séance : Marta BEILIN

RECENSEMENT de la POPULATION / RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS Délibération 2025-31

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations de recensement 2026.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de

la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l'arrêté du 5 août 203 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485

Sur le rapport du Maire, le conseil municipal propose le recrutement d'1 agent recenseur pour la période du recensement du jeudi 15 janvier au samedi 14 février 2026 et de fixer la rémunération à 1200 € brut (séances de

formations et déplacements inclus).

Madame le Maire précise que la commune sera aidée par un coordinateur de l'INSEE.

Après en avoir délibéré,

Approbation à l'UNANIMITEPV CM 4 décembre 2025

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ET APPROBATION DES STATUTS

Délibération 2025-32

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1531-1, L 1521-1 et suivants, et L2121-29,

VU le rapport de Madame le Maire, Stéphanie CHORIN-SAVILL qui expose les raisons qui conduisent là commune à

constituer une Société Publique Locale.

CONSIDERANT qu'il à été proposé par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de ne pas renouveler la

délégation de service public de l'eau potable et de passer vers un mode de gestion publique afin de retrouver la pleine

maîtrise de la compétence eau potable et répondre aux défis de demain,

CONSIDERANT par ailleurs le lien opérationnel entre le service public de l'eau potable et la compétence de la

commune en matière de Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI} ;

CONSIDERANT que la forme juridique de la Société Publique Locale a été évaluée comme la plus adaptée aux besoins

et aux objectifs des collectivités concernées,

CONSIDERANT que les actionnaires de la Société Publique Locale seront la CACP, le SIARP, la commune de

BOISEMONT, la commune de CERGY, la commune de COURDIMANCHE, la commune d’ERAGNY, la commune de JOUY- LE-MOUTIER, la commune de MAURECOURT, la commune de MENUCOURT, la commune de NEUVILLE-SUR-OISE, la

commune d'OSNY, la commune de PONTOISE, ia commune de PUISEUX-PONTOISE et la commune de SAINT-OUEN-

L'AUMONE, la commune de VAUREAL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

1/ DECIDE de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L. 1531-1, L1521-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée LES EAUX DE LA CONFLUENCE,

Dont l’obJet social est exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, de financer, concevoir, canstruire, gérer et exploiter des installations dans les domaines de l'eau potable, de la défense extérieure contre l'incendie {DECI) et de l'assainissement, au titre de la coordination de la facturation de ce service avec celle du service public de

l’eau potable.

A cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles et financières ou de toute autre nature se rapportant se rapportant

directement ou indirectement à l'objet défini ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation, et toutes études et conseils pour la réalisation de ses missions.

Dont le siège est fixé à l'Hôtel d'agglomération, Parvis de la Préfecture — CS 80309, 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Et la durée est fixée pour 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

2/ ADOPTE les statuts de la société tels que joints en annexe à la présente délibération,

3/ APPROUVE le capital nominal de huit-cent-quarante-mille (840 000) euros, libéré en plusieurs fois, dans lequel ta

participation de la commune de Boisemont est fixée à 557 euros et libérée en totalité sur l'exercice 2025.

4/ AUTORISE madame le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société et à

l'anticipation de son activité,

5/ DESIGNE Monsieur François BRIANDET comme son représentant permanent à l'assemblée générale des

actionnaires ;

6/ DÉSIGNE Monsieur François BRIANDET comme délégué représentant la commune de Boisemont au collège des

actionnaires minoritaires conformément à l’article L1524-5 du CGCT. Ce collège formé par les délégués des 13 communes, désignera en son sein les 5 mandataires qui siègeront au Conseil d’administration de la société ;

7/ET AUTORISE le Président et les administrateurs de la SPL à percevoir, au titre de leurs fonctions au sein de la

société, une rémunération si l'assemblée générale de la SPL en décide ainsi, au montant maximum annuel de 6000

euros.

Approbation à l'UNANIMITEPV CM 4 décembre 2025

DM N° 3 : CREATION DU CHAPITRE 26 / TITRES DE PARTICIPATION Délibération 2025-33

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2025-06 en date du 04 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,

CONSIDERANT qu'au regard de l'exécution du budget, il s'avère nécessaire de créer le chapitre 26 /nature 261 nécessaire à l'achat de titres/participations dans le cadre de la création d’une SPL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative N°3 telle que ci-dessous :

| Article / chap. _] Désignation — Ï Section Ï I BP 2025 =

| 26/261 [TITRES DE PARTICIPATIONS __linvet |D |55700€

2184 L MATERIEL de BUREAU L Invest [D | -557.00 €

Approbation à l'UNANIMITE

OUVERTURE de 25% des CREDIT EN DÉPENSES d’INVESTISSEMENT - BUDGET COMMUNE Délibération 2025-34

L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l'absence d’adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris tes crédits afférents au remboursement de la dette.

VU l’articte L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Conseil municipal d'autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDERANT que la Commune est en mesure de lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs

d'engagements contractuels et financiers ;

CONSIDERANT que les engagements financiers ne peuvent être honorés d’un point de vue comptable que siles

crédits d'investissement ont été ouverts dans le cadre du budget primitif 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d'autoriser l’ouverture par anticipation des crédits d'investissement pour l'année 2026 suivants :

| BP BUDGET 2025 _ | QUVERTURE 2026 (25% BP 2025) | | CHAPITRE 20 | 7000.00€ | 1750.00 € | | CHAPITRE 21 | 38 994.23 € | 9887.77 €

| CHAPITRE 23 L _____ 297577.09€ | 74 394.27

SOIT 86 032.04 €

Approbation à l'UNANIMITE

Pour extrait conforme,

Maire de Boisemont

Stéphamie CHORIN-SAVILL

Secyétaire de Séance

Mañtà À.

À

495 + À =