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Compte-Rendu - compte rendu cm 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 06 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Fiscalité, Boisemont VILLAGE DU VAL D'OISE

Compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 6 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le six avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.

Date de convocation : le 28 mars 2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7

Nombre de membres votants : 10

Etaient Présents: Messieurs François BRIANDET, Didier DAINE, Philippe MICHEL,

Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie SAVILL, Albana WANNER.

Monsieur Jean-Claude BERNAY est arrivé à 21 heures pendant la présentation du PADD.

Etaient Absents excusés : Monsieur Guy ATSE (pouvoir à Monsieur François BRIANDET), Monsieur Daniel TREUVELOT (pouvoir à Madame Marta BEILIN), Madame Frédérique

STEAD (pouvoir à Madame Stéphanie SAVILL)

Etait absent : Monsieur Alain KUTOS

Secrétaire de séance : Monsieur Didier DAINE

1 - APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l'unanimité.

2 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU): DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN),Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 1e juillet 2005, modifié le 30 novembre 2012 et modifié sous forme simplifiée le 18 décembre 2015,

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’Accélération et Simplification de l’Action Publique dite loi ASAP),

Vu la loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (dite loi Climat et Résilience),

Considérant qu'afin de prendre en compte les évolutions législatives et élaborer un projet de territoire correspondant aux orientations municipales, il convient de mener une réflexion globale sur le plan local d'urbanisme et ses enjeux,

Considérant qu’afin de maîtriser la consommation de l’espace en promouvant une urbanisation raisonnée et de renforcer la préservation de l'écosystème et de la biodiversité, il est nécessaire de revoir les orientations et objectifs du projet d'aménagement et développement durable,

Considérant que le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques et arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunal ou de la commune,

Considérant que le PADD n'est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé et sur proposition de Madame le maire, Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du PADD,

Prend acte de la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables,

Dit qu'en application de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, il sera possible de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Dit que conformément aux articles R153-20, R153-21 et R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

8 - COMPTE DE GESTION 2022

Madame le Maire soumet à l'assemblée le compte de gestion 2022 émis par le receveur municipal conforme aux écritures du compte administratif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le compte de gestion 2022.4 _- COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Madame le Maire donne lecture du compte administratif 2022.

Section de fonctionnement :

- Total des dépenses : 725 077.35

- Total des recettes ! 704 984,10 soit un déficit 20 093.25 sur l'ex - reprise des résultats antérieurs : 474 892.63

Soit un excédent de : 454 799.38

Section d’investissement :

- Total des dépenses ! 58 989.61

- Total des recettes ! 102 428.34 soit un excédent 43 438.73 sur l'ex

- Reprise des résultats antérieurs : 298 223.41

Soit un excédent de : 341 662.14

Restes à réaliser (en dépenses) : 395 748.94 }

Restes à réaliser (en recettes) : 99 754.40 } 295 994.54 en dépenses

Ces résultats sont conformes aux résultats constatés sur le compte de gestion de l'exercice 2022 de la trésorerie.

Afin de procéder au vote, Madame le Maire quitte la salle,

Le Conseil Municipal, h

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve le compte administratif 2022.

5 - AFFECTATION DU RESULTAT

Rappel de l'instruction M14 sur la comptabilité des collectivités locales qui précise que l'organe délibérant doit décider de l'affectation du résultat comptable de ia section de fonctionnement du budget.

Rappel des résultats du compte administratif exercice 2022 :

Fonctionnement : déficit de 20 093.25 €

Investissement : excédent de 43 438.73 €

Résultats cumulés au 31/12/2022 (avec reprise de l’antériorité)

Fonctionnement : excédent de 454 799,38 €

Investissement : excédent de 341 662.14 €

RAR : en dépenses 295 994.54 €Le résultat excédentaire de la section d'investissement (+341 662.14 €) permettant de couvrir le besoin de financement des RAR 2022 (295 994.54 €), il n’y a pas d'affectation particulière des résultats qui sont simplement reportés comme suit au BP 2023 :

001 - Excédent d'investissement reporté : 341 662.14 € (recettes d'investissement) 002 - Excédent de fonctionnement reporté : 454 799,38 € (recettes de fonctionnement)

6 - VOTE DES TAUX 2023

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants,

VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,

Considérant qu'il convient de voter les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2023,

À compter de 2023, les communes votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

Pour rappel depuis 2021 Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) cumule les anciens taux communal et département (soit un taux de 28,32 %).

Les taux d'imposition 2023 proposés au Conseil Municipal sont les suivants : - 28,32 % pour la Taxe Foncière Bâtie (TFB)

- 36,13 % pour la Taxe Foncière Non Bâties (TFNB)

- 10,13 % pour la Taxe Habitation (TH)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 :

VOTE les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,32 %

Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) : 36,13 %

Taxe d'Habitation (TH) : 10,13 %

Article 2 :

Cette délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

7 - BUDGET PRIMITIF 2023

Madame le Maire présente le projet de budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimitéAPPROUVE le budget primitif 2023 comme suit :

Sections Crédits Dont Restes à

votés réaliser

Investissement

Dépenses 594.,091,84 395.748,94

Recettes 594.091,84 99.754,40

Sections Crédits Dont Restes à

votés réaliser

Fonctionnement

Dépenses 965.794,38

Recettes 965.794,38

8 - SUBVENTIONS COMMUNALES 2023

Madame le Maire propose comme chaque année d’attribuer des subventions aux organismes suivants :

CCAS

Coopération Collège de Menucourt

Armicale des agents territoriaux de la Région de Pontoise

FNACA

UNC

Comité des fêtes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE d'attribuer les sommes suivantes :

ORGANISMES MONTANT

CCAS 5.000 €

Coopération Collège de Menucourt 250 € Amicale des agents territoriaux de la 2.200 € Région de Pontoise

FNACA (Fédération nationale des anciens 150 € combattants en Algérie, Maroc et Tunisie)

UNC (Union Nationale des Combattants) 150 € Comité des fêtes 1.000 €9 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023 MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE CHATEAU

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de voirie pour la mise aux normes d'accessibilité au château de Boisemont, afin de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite à la salle du mariage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de voirie pour la mise aux normes d'accessibilité pour un montant de : 18.030,00 € H.T.

DECIDE du plan de financement suivant :

Subvention DETR : 40% du montant HT

Autofinancement : 60 % du montant HT

S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée.

10 - CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;

Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité ; : :

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile et notamment les articles R423 à R434 ;

Considérant qu'à ce titre, le Maire a le choix de déléguer à l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration (OFII) tout ou partie des enquêtes et ce selon deux niveaux : le niveau 1 - l'enquête logement et le niveau II : l'enquête logement et l'enquête ressources ;

Considérant que le recours du Maire aux services de l'OFII peut faire l’objet d’une convention d'organisation conclue avec le Directeur général de l'Office ;

Considérant que la Direction de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration et le Préfet propose à la Ville de Boisemont de fixer le niveau de cette délégation par la signature d'une convention relative à la vérification des conditions de regroupement familial ;

Considérant que le Maire de Boisemont souhaite déléguer à l’'OFII la réalisation de l'enquête logement et ressources afin de faciliter le processus pour le demandeur (Niveau D.

|Considérant les termes de la convention ;

DECIDE

Article ler :

La convention relative à la vérification des conditions de regroupement familial entre l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration et la Ville de Boisemont est approuvée.

Article 2 :

Le Maire de Boisemont délègue à l'OFII la réalisation de l'enquête logement et l'enquête ressources du demandeur de regroupement familial (Niveau Il).

Article 3 :

La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 :

Madame Le Maire est autorisée à signer la convention avec l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration et la Préfecture du Val d'Oise.

Article 5 :

Le Maire est chargé de l’application de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au Préfet du Val d'Oise.

Article 6 :

La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Boisemont.

Article 7 :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Boisemont dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

11- RESEAU DES BIBLIOTHEQUES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES COMMUNES D’OUTILS DE MISE EN ŒUVRE ET DE GESTION DU RESEAU

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-2, L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-3,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment sa compétence en matière de « politique de soutien au sport, à la culture, à l'éducation et aux échanges internationaux »,

VU la délibération du 12 décembre 2022 reconnaissant et définissant l'intérêt communautaire du réseau des bibliothèques de Cergy-Pontoise,VU le rapport de Monsieur Philippe MICHEL invitant le Conseil à autoriser la signature de la convention de mise à disposition d'outils de mise en œuvre et de gestion du réseau communautaire des bibliothèques avec les communes membres, CONSIDERANT que depuis 1991, la CACP a initié, développé et modernisé le réseau des bibliothèques de Cergy-Pontoise,

CONSIDERANT qu'afin de confirmer et conforter les missions exercées depuis près de 30 ans par la CACP sur le réseau des bibliothèques, de garantir la légitimité de la CACP à se positionner auprès des partenaires financeurs (tels que la DRAC, le conseil départemental....), d'anticiper une démarche coopérative avec les communes sur la réalisation éventuelle d’un schéma de développement de la lecture publique, le conseil communautaire du réseau des bibliothèques de Cergy-Pontoise comme suit :

« Est reconnu d'intérêt communautaire le réseau des bibliothèques de Cergy-Pontoise.

Afin de participer au développement de la lecture publique sur le territoire cergypontain et de dynamiser les synergies entre les bibliothèques et médiathèques communales et ia CACP, ce réseau, piloté et géré par la CACP, a notamment pour objet :

- Gestion de la navette de circulation des documents

- Actions culturelles (partir en livre, Nage et bouquinage..….)

- Animation de la conférence des bibliothèques

- Relations usagers

- L'acquisition, la gestion et la maintenance mutualisées avec les communes des outils de mise en œuvre du réseau tels que le logiciel de gestion des bibliothèques, la base de données, le portail web, la bibliothèque numérique, le logiciel de gestion des espaces publiques numériques »,

CONSIDERANT que les outils des activités informatisées du réseau des bibliothèques participant au fonctionnement même de chacune des bibliothèques ou médiathèques ainsi que du réseau dans sa globalité, il est proposé de renouveler la coopération entre la CACP et les communes, dont les liens conventionnels précédents étaient arrivés à terme, par la mutualisation des outils « logiciels » et « baser de données »,

CONSIDERANT que cette coopération se matérialise par une convention de mise à disposition au profit des communes membres d'outils de mise en œuvre et de gestion du réseau communautaire des bibliothèques,

CONSIDERANT que si la CACP supporte l'intégralité des coûts liés au réseau des bibliothèques, les coûts de fonctionnement des outils « logiciels » mis à disposition font quant à eux l’objet d'une répartition entre les communes sur la base d'une clé de répartition portant sur le nombre d'abonnés inscrits par commune de résidence.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d'outils de mise en œuvre et de gestion du réseau communautaire des bibliothèques avec la CACP, dont le projet est joint en annexe.Article 2 :

Indique que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception, par le représentant de l'Etat.

Article 8 :

Précise que le Maire et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

12 - DECLASSEMENT BIEN RUE LUCIEN KRUYŸSEN ET AUTORISATION DE VENTE

Considérant que l’ensemble immobilier situé sur la Commune, 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN, cadastré section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234, constituait l’ancienne Mairie et l’ancienne

école,

Considérant que ledit ensemble immobilier a été intégralement désaffecté en 1999,

Considérant que la Commune n'a jamais, depuis la désaffectation susvisée, souhaité affecter de nouveau lesdits biens à l’usage direct du public ou à un service public,

Considérant que l’article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, autorise le déclassement rétroactif des biens relevant du domaine public qui sont, avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, désaffectés,

Considérant qu'il y a lieu de décider du déclassement rétroactif dudit ensemble immobilier situé 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN, à compter de 1999, date de sa désaffectation effective,

Considérant que le Conseil Municipal de BOISEMONT a délibéré le 13 février 2014 pour la vente du logement communal rue Lucien Kruysen, constituant tous les lots de copropriété appartenant à la Commune situé dans l’ensemble immobilier cadastré section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234, moyennant le prix de deux cent dix mille euros (210 000 euros),

Considérant que ladite décision n’a jamais été mise en œuvre,

Considérant qu'il y a lieu qu'il y a lieu d'annuler purement et simplement, sans condition ni réserve, ladite délibération,

Considérant que pour les besoins du budget actuel et futur de la Commune, äl y a lieu de procéder à la vente du logement communal rue Lucien Kruysen, constituant tous les lots de copropriété appartenant à la Commune situé dans l’ensemble immobilier cadastré section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234,

Considérant que les conditions de l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités territoriales n'oblige pas la Commune de BOISEMONT a sollicité l'avis des Domaines,

Considérant l’état du bien, la situation économique actuelle, et la situation actuelle du marché de l’immobilier, qu'il y a lieu de procéder à la vente desdits biens moyennant le prix net vendeur pour la Commune minimum de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 0090 euros),Considérant, dans le cadre de la mise en vente, il y a lieu de mettre en œuvre toutes les opérations et tous les actes préalables, et notamment la délivrance au locataire actuel de son congé pour vendre conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITE :

CONFIRME la désaffectation en 1999 de l’ensemble immobilier situé sur la Commune 2 et 4 rue Lucien KRÜUYSEN, cadastré section A numéros 235, 242, 243, et droit à la

propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234,

DECLASSE, de manière rétroactive à compter de 1999, l’ensemble immobilier situé sur la

Commune 2 et 4 rue Lucien KRUYSEN, cadastré section A numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadastrée section A numéro 234,

CONFIRME que la Commune n'a jamais, depuis la désaffectation susvisée, souhaité affecter de nouveau lesdits biens à l’usage direct du public ou à un service public,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder, au nom et pour le compte de la Commune, à la vente du logement communal rue Lucien Kruysen, constituant tous les lots de copropriété appartenant à la Commune situé dans l’ensemble immobilier cadastré section À numéros 235, 242, 243, et droit à la propriété indivise de la parcelle cadastrée section À numéro 234, moyennant un prix net vendeur ne pouvant être inférieur à cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000 euros),

AUTORISE en conséquence Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder, au nom et pour le compte de la Commune, à signer toute promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, toute vente, et réaliser toute opération et tous actes préalables permettant la vente du bien, et notamment la délivrance au locataire actuel de son congé pour vendre conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989,

13 - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la décision n°2023/01 a été prise le 13 février 2023 afin de signer une convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG pour une mission de conseil en organisation et en ressources humaines.

La séance est levée à 22 h 43

Maire de Boisemont