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unknown - SKM C250i25092309070
unknown - SKM C250i26030417000
Déliberation - SKM C250i26020516480
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C250i26020516480)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
REPUB LIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 19/12/2025
; pubiéle AB/1LITo2S ss
DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE
ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217A-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217a
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK,
Arthur HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne
pouvoir à Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE D’INDRE-ET-LOIRE (SIEIL) - MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical du SIEIL a approuvé, par délibération du 7 octobre 2025, la modification de ses statuts s’agissant de la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher qui a été approuvée par délibération de son Conseil Communautaire du 23 avril 2025 pour le transfert de la compétence « éclairage public » au SIEIL à compter du 1° septembre 2025. En application de l'article L 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque adhérent au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) doit à présent se prononcer sur l'adoption de ces nouveaux statuts du SIEIL.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
e _Approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL)
Secretaire de séance Le Maire
Arthur HOUETTE Thierry DEGUINGAND
ÿ Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
dé Publiéle 49/42 {20 eS ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217A-DE
PROJET ANNEXE AUX STATUTS
LISTE DES COLLECTIVITÉS COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ÉNERGIE D'INDRE-ET-LOIRE
AU 1° SEPTEMBRE 2025
Modification adhésion Éclairage public
Au titre de la compétence Électricité et d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité - 271 communes
Tours Métropole Val de Loire par représentation-substitution pour les communes de: Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membralle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saïnt-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Villandry.
Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre,
Assay, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux,
Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Louestault,
Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village, Benais, Betz-le-Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Le Boulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bréhémont, Brizay, Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guénand, La Celle-Saint-Avant, Cérelles, Céré-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Champigny-sur-Veude, Chançay, Chanceaux- près-Loches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Chapelle- sur-Loire, Charentilly, (Chargé, Charnizay, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chaumussay, Chaveignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur-Dême, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chézelles, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courçay, Courcelles- de-Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine, Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Epeigné-les- Bois, Epeigné-sur-Dême, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse, La Ferrière, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes, Huismes, L'ile-Bouchard, Jaulnay, Langeaïis-Les-Essards, Larçay, Léméré, Lerné, Le Liège, Lignières-de- Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Lussault-sur-Loire, Luzé, Luzillé, Maillé, Manthelan, Marçay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuil, Neuillé-Le- Lierre, Neuillé-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roï, Noizay, Nouans-les- Fontaines, Nouâtre, Nouzitly, Noyant-de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claïse, Pussigny, Razines, Reïgnac-sur-Indre, Restigné, Reugny, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur- Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermautt, Rouziers-de-Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Flovier, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de- Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-Lle-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Saïint- Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en- Véron, Sazilly, Semblançay, Sennevières, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de- Touraine, Sublaines, Tauxigny-Saint-Bauld, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, La Tour-Saint-Gélin, Trogues, Truyes, Vallères, Varennes, Veigné, Véretz, Verneuil-le-Château, Verneuil-sur- Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, La-Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer, Villeloïn-Coulangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray et Yzeures-sur-Creuse. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217A-DE
Lu ET
Au titre des compétences à la carte :
115 communes adhérentes, dont Châtillon-sur-Indre (36), à la compétence Gaz et d'autorité organisatrice de la distribution de Gaz
106 communes adhérentes à la compétence SIG
199 communes adhérentes à la compétence Eclairage public
168 communes au titre de la compétence IRVE
La Communauté de communes de Touraine Est Vallées par représentation substitution des communes de
Chançay, Reugny et Vouvray pour l'Eclairage public
Au titre d'EPCI pour les compétences à la carte :
La Communauté de communes Gâtine-Racan (Éclairage public, SIG, IRVE)
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire (Éclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre (Éclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire (Éclairage Public)
La Communauté de communes du Castelrenaudais (Éclairage public)
La Communauté de communes Loches Sud Touraine (Éclairage public)
La Métropole « Tours Métropole Val de Loire » (création et entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables). Le périmètre confié au SIEIL au
titre de l'exercice de cette compétence est étendu, à sa demande, à la ville de Tours. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE | usée 49/21 Lo?S
DEPARTEMENT D ; INDRE ET LOIRE ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217B-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217b
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice
DE WECK, Arthur HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno
donne pouvoir à Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET : FINANCEMENT SDIS D’INDRE ET LOIRE POUR L'ANNÉE 2026
Le Conseil Municipal de Seuilly
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L1612-15, les articles L2321-1 à L2321-5, l’article 5211-17, Particle 5217-2 et les articles L1424-1 et L1424-35 ;
Préambule
Les articles 1424-3 et 1424-4 de CGCT permet au maire, dans l’exercice des ses pouvoirs de police ou pour exercer des actions de prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services D’Incendie et de Secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du CGCT, transfère la gestion des personnels et des moyens de lutte contre l’incendie au SDIS, établissement public départemental,
La prévention et la lutte contre l’incendie sont placées sous l’autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le —
ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217B-DE
La départementalisation des. services d'incendie et de secours instaurée
pas retiré .au maire.ses pouvoirs de police concernant la défense en &
‘territoire.
La gestion et l’entretien-des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent aux communes ou aux groupements de communes (art.
L.2213-32 du CGCT).
Concernant les communautés de communes, la compétence en matière d’incendie et de secours ne
figure pas parmi les compétences obligatoires ni optionnelles prévues par la loi NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) à l’exception des métropoles au titre de la compétence de gestion des services d’intérêt collectif (art L 5217-2 du CGCT). Pour autant l'EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts (art L521 1-17) par délibération du conseil communautaire et accord de la majorité qualifiée de création des conseils municipaux des communes membres. Par ailleurs, en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est compétent en matière d’incendie et de secours, la loi prévoit la poursuite de la compétence (sauf si le conseil communautaire décide de la restituer aux communes). Le CGCT ne cite que les SDIS crées après le 3 mai 1996, mais ce transfert de compétence est étendu à tous les SDIS. L’intention du législateur est de permettre à tous les EPCI de prendre cette compétence.
Les conséquences du transfert de cette compétence emportent la mise en œuvre par l’EPCI du service de secours et d’incendie en lieu et place des communes, l’EPCI devenant ainsi l’interlocuteur du service départemental d'incendie et des secours (SDIS). Le transfert de la compétence des communes vers un EPCI ne remet pas en cause l'exercice du pouvoir de police générale du maire sur sa
commune.
C’est à ce titre que les communes ou les communautés de communes et métropoles versent au SDIS,
en parallèle des leurs missions propres, un contingent annuel obligatoire.
Compte tenu des éléments présentés en annexe dans la fiche argumentaire, il ressort de l’analyse que les besoins du SDIS nécessitent un apport supplémentaire de la part des communes d’Indre-et-Loire.
L’objet de cette délibération est donc de demander au conseil municipal d’accepter l’augmentation du contingent de 6.20 € par habitant pour l’année 2026 ; soit une contribution de solidarité de 2638€, à ajouter à la contribution de base qui passe de 4 797 € de l’année 2025 à 4931€ pour Pannée 2026.
Soit une contribution totale de 7569 €
Compte tenu de l’ensemble de ces arguments il est proposé au Conseil Municipal,
. D’ACCEPTER l'augmentation pour l’année 2026 uniquement.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à son application.
Résultat du Vote
4 Pour
2 Contres
2 abstentions
Secrétaire de séance Le Maire, ù Thierry DEGUINGAND =
y DES EE
G € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 CTIE 74)
Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251217-DELB251217C-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217c
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 06
- votants : O8
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient_ présents: Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK, Arthur
HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne pouvoir à Thierry
DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC PORTANT SUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, notamment l’article 2.3.10 relatif à la Culture du risque, avec l’adjonction de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECD,
Vu la délibération 2023-339 de la CC Chinon Vienne et Loire, portant notamment sur la définition de la compétence DECI,
Vu la délibération du conseil municipal de Seuilly, en date du 17/12/2025 approuvant la modification statutaire visée ci-dessus,
Vu le rapport, ci annexé, de la CLETC réunie le 21 novembre 2025 pour étudier l’évaluation des charges transférées au titre de la DECI,
Considérant l’approbation du rapport, à l’unanimité, par la CLETC du 21 novembre 2025, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251217-DELB251217C-DE
fréner Ce vOms t
Considérant la date de transmission (28/11/2025) du rapport aux communes,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation dans les conditions de la majorité qualifiée, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant deux tiers de la population,
Considérant que les conseils municipaux ont trois mois pour se prononcer à compter de la date la transmission du rapport de la CLETC,
Considérant que cette évaluation est un préalable nécessaire à la révision du montant de l’attribution de compensation (AC),
PRESENTATION
Monsieur le Maire
Rappelle au conseil qu’à l’issue du groupe de travail relatif à l’évolution de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie, les référents municipaux et les élus communautaires ont proposé de partager cette compétence au sein du bloc communal dans l’objectif d’une meilleure coordination entre les différents acteurs locaux (pouvoir de police du maire, rôle des référents municipaux, Régie d’Eau, Police municipale intercommunale, Service Départemental Incendie et Secours.)
Le principe a été retenu de maintenir la création des Points d'Eau Incendie (PEL) au niveau communal ainsi que le remplacement des points d’eau non-inscrits dans le schéma de DECI.
La Communauté de communes étant compétente pour la création et la mise en œuvre du schéma de DECI. Elle organise les contrôles des PEI, les communes supportant le coût de remise en état (joints, bouchons, volants, coffre, panneau signalétique...)
Il présente au conseil les points sur lesquels la commission a été saisie :
1. Sur la base des charges qui découlent de la création de ce service, le coût du contrôle par PEI
recensé,
2. Le rythme des contrôles techniques,
3. La prise en charge du contingent incendie,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport de la CLETC relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la création du service DEC, tel que joint en annexe
Secrétaire de séance Le Maire
Arthur HOUETTE Thierry DEGUINGAND ” L'A
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#13 <@ = Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE ee
Publié le 19/12/2025
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217D-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217d
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : Ü8
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK,
Arthur HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne pouvoir à
Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET: AIDES ACCORDÉES POUR LA RENOVATION DE FAÇADES VISIBLES DEPUIS L'ESPACE PUBLIC OU POUR LA SORTIE DE VACANCE DE LOGEMENTS INOCCUPÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
Vu la délibération du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du 29 novembre 2024
Vu le compte-rendu de la commission aménagement de la CCCVL du 12 mars 2025
Vu le compte-rendu du bureau communautaire du 20 mars 2025
Vu la délibération communautaire 2025-97 du 08 avril 2025
Vu le compte-rendu du bureau communautaire du 08 juillet 2025
PRÉSENTATION
La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) et le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire se sont engagés dans un Pacte Territorial France Rénov (PTFR) pour la période 2025-2027 inclus.
Ce nouveau dispositif remplacera totalement le volet classique de l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) dès le 1% janvier 2026. L'OPAH classique menée localement, entre 2021 et 2025 inclus, aura permis la rénovation et l’adaptation de plusieurs dizaines de logements du territoire.
Le nouveau PTFR portera sur 3 volets distincts :
+ Volet 1 : animation
e Volet 2 : conseil
e Volet 3 : accompagnement (montage des dossiers) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Afin de poursuivre la dynamique d’accompagnement humain et Ce eee ES
classique, la CCCVL a décidé de mettre en œuvre la déclinaison Rubi Je 1ÉI2PORS ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217D-DE volet 3 « accompagnement ». Ce volet se traduira notamment à t Ë
dossiers mais également un ensemble d’aides financières au profit des ménages, qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. La CCCVL complétera l’action du conseil départemental sur les volets 1 et 2.
Parmi les thématiques abordées par les aides financières du futur Pacte, la CCCVL envisage le versement d’aides propres non conditionnées à l’obtention d’une autre aide de l’Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH).
Les communes peuvent, si elles le souhaitent, soutenir concrètement le dispositif de Pacte, en
complétant les aides financières communautaires, sur des montants forfaitaires permettant de générer des effets de leviers incitant à la rénovation.
Les thématiques ouvertes à la participation des communes sont les suivantes :
- Les aides relatives à la sortie de la vacance :
° Avec bonus supplémentaire si création d’un T2/T3
° Avec bonus supplémentaire si situation en centre-bourg
- Les aides relatives au ravalement de façades
Après délibération et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :
- NE DONNE PAS une suite favorable à la sollicitation de la Communauté de Communes
Chinon Vienne et Loire et ne participera pas aux aides financières du Pacte Territorial
France Rénov’
Secrétaire de séance Le Maire
Arthur HOUETTE — Thierry DEGUINGAND + ce 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217E-DE
CET
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217e
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK,
Arthur HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne son pouvoir à Arthur HOUETTE, Bruno Fradet donne son
pouvoir à Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RÉGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPÉRIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans ia Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 CE
Publié le 19/12/2025
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints te ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217E-DE de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération en date du 17 décembre 2025 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 avril 2022 ;
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (LF.S.E.)
4) Le principe
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, = Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, = Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des groupes de fonctions-et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie À
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre ; d'emplois des ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE Montant maximum annuel de l'IFSE
a a Montant annuel a
Groupe de maximum d'IFSE ; fonctions Emplois retenu par l'organe Montant plafond à l'Etat
LL | | délibérant l | __ Groupe 2 - Secrétaire de Mairie | 32130 | 32 130 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
R . eçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 Send Catégorie B
= _ : _ ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217E-DE
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant maximum annuel de l'IFSE | d'emplois des REDACTEURS |
Montant annuel
Groupe de maximum d'IFSE ; fonctions Emplois retenu par l'organe Montant plafond à l'Etat
| .- Co | __ délibérant Co
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 17480 17 480 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre É , d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l'IFSE
a | ‘ Montant annuel a En Groupe de : maximum d'IFSE : fonctions Emplois retenu par l'organe Montant plafond à l'Etat
= _ délibérant ES —__|
Groupe 1 Adjoint Administratif 11°340 11 340 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre | : : , d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES Montant maximum annuel de l'IFSE
D de de 7 [Montant annuel de
Groupe de . maximum d'IFSE | fonctions Emplois | retenu par l'organe Montant plafond à l'Etat
| : délibérant en
Groupe 2 Cuisinier, employé polyvalent 10800 10800 €
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
4) Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
e en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
« en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
° au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, .….).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.
5). Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat : « En cas de congé de maladie ordinaire : IFSE suivra le sort du traitement.
° Pendant ies congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
° En cas de congé de longue maladie et grave maladie, longue durée : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
3 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
. 7 Publié le 19/12/2025
6). Périodicité de versement de l'IFSE : ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217E-DE
GE
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE I! -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1) Le principe :
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans ia limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de:
La valeur professionnelle,
L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
Le sens du service public
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail L'absentéisme.…
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit
Catégorie A (dans la limite fixée au 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
| Répartition des groupes y |
de fonctions par emploi | |
pour le cadre d'emplois Montant maximum annuel du CIA.
des ATTACHES /
| SECRETAIRES DE MAIRIE
h . Plafond global du RIFSEEP : Montant annuel maximum de CIA 2 ”
| Groupe de fonctions | é retenu par la collectivité retenu par l'organe délibérant (IFSE + ClA)
Groupe 1 _ 6390 D si 38520 |
Catégorie B (dans la limite fixée au 1° alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes
de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois
des REDACTEURS |
Groupe de fonctions
—
Montant maximum annuel du CIA. |
Montant annuel maximum de CIA
retenu par l'organe délibérant
Groupe 1 2380
Plafond global du RIFSEEP
retenu par la collectivité
(IFSE + CIA)
19860
Catégorie C (dans la limite fixée au 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
| ADJOINTS ADMINISTRATIFS |
Montant maximum annuel du CIA |
Montant annuel maximum de | Plafond global du RIFSEEP
Groupe de fonctions
Groupe 1
___ Groupe 2
CIA retenu par l'organe
délibérant
___ 1260
1200
E retenu par la collectivité (IFSE + CIA) 12600 12000 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
1. . : « ee Publié le 19/12/2025
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite, ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217E-DE
creer Leraut
retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coeffhorome-ce-rrrocrenerert-eeremp entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant
Le CIA atiribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretièns d'évaluation.
4) La périodicité de versement du CIA :
Le CIA fera l'objet d'un versement en 12 fractions et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction de leur temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat :
+ En cas de congé de maladie ordinaire : l'FSE suivra le sort du traitement.
+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
« Encas de congé de longue maladie et grave maladie, longue durée: le versement de l'IF.S.E. est suspendu.
+ En cas d'absence de résultats ou de résultats insuffisants
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibération(s) antérieures susvisées, relatives au régime indernnitaire.
CHAPITRE IV — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 17/12/2025.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à 8voix pour, O voix contre, et 0 abstention,
DECIDE
Article 1er
D'instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Seuilly le 17/12/2025,
Secrétaire de Séance Le Maire
Arthur HOUETTÉE | — Thierry DEGUINGAND Récapitulatif des plafonds applicables pour les cadres d'em
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217E-DE
Il convient de se référer à l'arrêté fixant pour chaque cadre d'emplois les montants de référence pour les corps et services de l'Etat correspondants pour connaitre le plafond applicable à ces agents {vous trouverez la liste de
ces arrêtés à la première page du modèle de délibération relative à la mise en place du RIFSEEP). I en est de même pour les cadres d'emplois qui n'apparaissent pas dans cette liste non exhaustive.
| Montant maxi | Montant maxi - 1 : Groupe de
Cadres d'emplois nctions |
Groupe 1 210€ |
sen si Groupe 2 32130€ | 5670€ Attachés / Secrétaires de mairie ” Groupe 3 — 25500€ 4500 €
L È . Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Groupei| 46920€ | 8280€
Groupe 2 40 290 € 7110€
Ingénieurs / Conservateurs du patrimoine TT = Groupe 3 36 000 € 6350€
Groupe 4 31450 € 5 550€
Conseillers des APS / Conseillers socio-éducatifs / Groupe 1 25 500 € A 500 €
Puéricultrices cadres de santé / Cadres de santé RE nn EE | l
paramédicaux Groupe 2 20 400 € 3 600 € U
Assistants socio-éducatifs / Infirmiers en soins généraux / Groupe 1 | 19480€ | 3440€
Puéricultrices Groupe 2 15 300 € 2700 €
| Groupe 1 14 000 € 1680€
Educateurs de jeunes enfants Groupe 2 13 500 € 1620€
| Groupe 3 13 000 € 1 560 € |
| Groupe 1 17 480 € 2 380€
Rédacteurs / Animateurs / Educateurs des APS Groupe 2 16 015 € 2185 €
| Groupe 3 14 650 € 1995 €
| Groupe 1 19 660 € 2 680 € | me — —_— _… _
| Techniciens Groupe 2 18 580 € 2535€
| Groupe 3 17 500 € 2385€
| | Groupe 1 9 000 € 1 230 € Auxiliaires de puériculture / Aides-soignants —— =
| | Groupe2 | 8010 € 1 090 €
Adjoints administratifs / Adjoints d'animation / Agents | Groupe 1 11 340€ 1 260 €
| sociaux / ATSEM / Auxiliaires de soins / Opérateurs des APS / |
Adjoints techniques / Agents de maîtrise / Adjoints du |
| patrimoine Groupe 2 10 800 € 1200 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217F-DE
Pr 4 PES |
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217f
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 06
- votants : O8
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK,
Arthur HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne pouvoir à
Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET : CONFECTION DES PAIES DES AGENTS ET ELUS DE SEUILLY AVEC LE SYSTEME DES FICHES NAVETTES
M DEGUINGAND Thierry informe les membres du conseil que le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, peut réaliser chaque mois les travaux liés au traitement de la paie des personnels rémunérés par la commune ainsi que les indemnités des élus comprenant :
- Les opérations préalables à la gestion des paies et indemnités des élus :
- Mise en place de la collectivité par saisie de ses coordonnées administratives,
- Paramétrage des liaisons « établissement / tiers / agents » et des liaisons budgétaires et
comptables,
- Mise en place des informations propres aux agents ou aux élus (Etat Civil — adresse — coordonnées bancaires, etc.…..),
- Mise en place des évènements administratifs (Statut, Grade, Indices, régime de
cotisations, régime indemnitaire, etc.) — saisie auprès du service des Carrière du Centre de Gestion,
- Création des services d’affectation pour établissement de la comptabilité analytique.
- La gestion mensuelle des paies et indemnités : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 (LE e
Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217F-DE
Vérification des éléments administratifs existants et saisie
évolutifs (changement de situation statutaire ou autre) — saisie auprès du service des
Carrière du Centre de Gestion,
Saisie des éléments variables du mois (régime indemnitaire, IHTS, nombre d’enfants
SFT,etc.) au vu de la fiche navette mensuelle retournée par « La collectivité de
Seuilly»,
Gestion des rappels,
Calcul, vérification et mise à disposition des bulletins de paie et indemnités des élus,
Génération et mise à disposition des états de charges salariales et patronales par tiers,
Génération et mise à disposition de journaux de paie,
Génération et mise à disposition du fichier Hopayra (liste des virements aux agents et aux
élus),
Génération, contrôle et mise à disposition du fichier de l’interface comptable,
Validation de la paie et des indemnités des élus en fin de période,
Gestion/transfert des fichiers pour la DSN (Déclaration Sociale Nominative),
- La gestion des déclarations annuelles des salaires :
Génération et mise à disposition d’éléments récapitulatifs annuels.
Ces travaux seront rémunérés sur la base d’un tarif (7,50 € TTC au 08/11/2022) par bulletin de paie et pour l’ensemble des activités ci-dessus décrites pour chaque bulletin de paie.
Une convention sera établie entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre- et-Loire et la mairie de Seuilly.
M DEGUINGAND Thierry sollicite donc les membres du conseil, dans le but d’obtenir
l’autorisation de signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil décident de confier ces travaux au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire et autorise M DEGUINGAND Thierry à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire.
Secrétaire de Séance
Arthur HOUETTE
( REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE pubiéle 19/42/2025. ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217G-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217g
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 0É
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK,
Arthur HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne
pouvoir à Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET : DM N°2
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de faire un virement de crédit 2010 € pour équilibrer les comptes.
CHAPITRE 011 charges à caractère général - 2010 €
CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés +2010€
Le Conseil Municipal accepte ce virement de crédits.
Secrétaire de séance Le Maire
Arthur HOUETTE Thierry DEGUINGAND
» Ex, 37248 COMMUNE DE SEUILLY | DMn°2 2025
Code INSEE mairie SEUILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM2
Désianati Dépenses (1) Recettes (1)
signation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 2010.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 010.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0.00 € 2 010.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 2 010.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 2010.00 € 2 010.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
(1) y compris les restes à réaliser Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 19/12/2025
ID : 037-213702483-20251219-DELIB251217H-DE DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 251217h
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : Ü8
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK, Arthur HOUETTE,
Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne pouvoir à Thierry
DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR L’ANNEE 2026
Le Conseil Municipal a décidé de réviser à compter du 1” janvier 2026 les tarifs de location de la salle polyvalente
et de la salle polyvalente et la salle associative.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide :
d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1“ janvier 2026
Habitants de la commune :
1 journée : 150 €
2 journées : 250 €
Nettoyages locaux : 90 €
+ 50 € de chauffage l’hivers
Associations et habitants hors commune :
1 journée : 200 €
2 journées : 300 €
Nettoyages locaux : 90 €
+ 50 € de chauffage l’hivers
Associations de Communauté de Communes CVL
1 journée : 220 €
+ 50 € de chauffage l’hivers
Location forfaitaire annuelle (Amicale des retraités de Seuilly) : 1000 €
Secrétaire de séance Maire
Arthur HOUEFTE Thierry DEGUINGAND
le REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 18/12/2025 DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE Reçu en préfecture le 18/12/2025 (5 Publiéle A8/42/202S
ID : 037-213702483-20251217-DELIB251217I-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib n°2512171
Modifier et remplacé Délib. n° 240924i
Séance du 17 décembre 2025
Date de convocation : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice DE WECK, Arthur
HOUETTE, Jacky FUMARD
Etaient absentes : Irene ARNOULD donne pouvoir Michael MANCEAU, FRADET Bruno donne pouvoir à
Thierry DEGUINGAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
Obiet : Tarification sociale de la cantine pour l’année scolaire 2024/2027
Monsieur le Maire explique que l’état apporte son soutien à certaines communes rurales pour l'instauration d’une tarification sociale de leurs cantines scolaires.
Pour chaque repas servi et facturé à un euros (ou moins), l’état aide financièrement la collectivité à hauteur de 3€.
La grille tarifaire proposée ci-dessous est en fonction du quotient familial des familles (QF)
| Enfants inscrits | QF 0 - 499 | 0.80€ _
_ | QF 500 - 700 | 0.95€ |
| QF 701 - 1000 | 1,00€ in _.
| = | QF>1000 | 3,30€ | Adultes | 5,00€ —)
Monsieur le Maire rappelle que la volonté municipale s’inscrit dans une démarche d’accessibilité au plus grand nombre aux services du restaurant scolaire, toutefois le dispositif d’aide de l’Etat ne revêt pas de caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l’Etat, la collectivité s’accorde la possibilité de remettre en question la tarification (et ses critères) de la cantine scolaire.
Une attestation de quotient familial sera demandée aux familles 1 fois par an à chaque rentrée scolaire ou en cas de changement en cours d’année. A défaut de transmission la collectivité appliquera le tarif plafond soit QF>1000
La convention fera effet à partir de septembre 2024 à aout 2027.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat à hauteur de 3€ pour tout repas servi au prix maximum de 1€,
- Fixe les tarifs selon la grille tarifaire précisée ci-dessus
- Autorise le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire
Secrétaire de séance
HOUETTE Arthur Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE pubiiéte 24/24/22 € TE CORP DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE ID : 037-213702483-20260121-DECISIONT-AU
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Décision de virement de crédits n°1 / 2025
Le Maire ;
Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°250225d du 25/03/2025 de vote du budget primitif 2025, donnant délégation de pouvoir à le Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la
fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 27 046
euros
- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 35 827 euros
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
(Dépenses en fonctionnement | 27 046,00 CE :
Dépenses en investissement 35 827,00 € |
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de mandater les comptes de 2025 concernant les Attribution compensation
Budget |Section {Imputation | Chapitre | Montant
2025 Fonctionnement 739211 014 +5000
2025 Fonctionnement 1615231 o11 -4000
2025 | Fonctionnement 165311 1065 1000
Le solde des virements de crédits pouvant être réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit (en tenant compte si
nécessaire de nouvelles DM) est le suivant : :
Dépenses en fonctionnement 22 046.00 €
Dépenses en investissement 137827.00 €
Fait à Seuilly., le 21/01/2026
Le Maire, L
Thierry DEGKHDEA
> 37248 COMMUNE DE SEUILEY Vin°1 2025
Code INSEE mairie SEUILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
virement de crédit
NE Dépenses (1) Recettes (1)
SIgneton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 4 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-739211 : Attribution de compensation 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00€ 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65311 : Indemnités de fonction (élus) 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 000.00 € 5 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
{1} y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/01/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DE préfecture le 21/01/2026
, Publié le 21/01/2026
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE ID : 037-213702483-20260121-DECISION2-AU
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Décision de virement de crédits n®%/ 2025
Le Maire ;
Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°250225d du 25/03/2025 de vote du budget primitif 2025, donnant délégation de pouvoir à le Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la
fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 27 046
euros
- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 35 827 euros
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
Dépenses en fonctionnement | _22046,00 € .
35 827,00 € Dépenses en investissement
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de mandater les comptes de 2025 concernant les Attribution compensation
Budget | Section Imputation Chapitre Montant oo
12025 Fonctionnement 739221 014 +250
12025 |Fonctionnement 66111 066 |-250
Le solde des virements de crédits pouvant être réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit (en tenant compte si
nécessaire de nouvelles DM) est le suivant : :
Dépenses en fonctionnement 121796.00 € …
37827.00 € | Dépenses en investissement
Fait à Seuilly., le 21/01/2026
Le Maire,
Thierry DEGUINGAND 37248 COMMUNE DE SEUILLY Vin°2 2025
Code INSEE mairie SEUILLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
virement crédit
Nr Dépenses (1) Recettes (1)
SIgnarIon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7392221 : Fonds de péréquation des ressources 0.00€ 250.00 € 0.00 € 0.00 € communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 250.00 € 0.00€ 0.00€
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 250.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€
TOTAL D 66 : Charges financières 250.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 250.00 € 250.00 € 0.00€ 0.00€
Total Général 0.00 € 0.00
(1) y compris les restes à réaliser
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