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unknown - SKM C250i25092309070
unknown - SKM C250i26030417000
Déliberation - SKM C250i25062513450
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C250i25062513450)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2028
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 25/06/2025
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE puise. 23/0678 0 ID : 037-213702483-20250618-DELIB25061 8A-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 250618a
Séance du 18 juin 2025
Date de convocation : 13 juin 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 05
- votants : 07
- absents : 03
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO,
Cirice de WECK,
ARTHUR HOUETTE
Etaient absentes : Jacky FUMARD, Irene ARNI OULD a donné son pouvoir à Arthur
HOUETTE, Bruno
FRADET 2 donné son pouvoir M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Éric LUANCO a été nommé secrétaire
Objet : Adhésion au Plan Intercommunal de Formation 2025-2027
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes
Chinon
Vienne et Loire a mis en place un Plan Intercommunal de Formation (PIF) dont
les objectifs
sont les suivants :
_ Permettre de mutualiser l'effort de formation afin de bénéficier de tarifs préférentiels, _ Permettre la réalisation des stages sur le territoire afin de les rendre accessibles
au plus
grand nombre.
Par une délibération en date du 05 avril 2022, la commune a adhéré au PIF
2022-2024.
Ce programme étant désormais arrivé à son terme, il est proposé à la commune
de renouveler
son adhésion pour la période 2025-2027.
Chaque collectivité du territoire de la CCCVL peut adhérer, moyennant une cotisation à
hauteur de 0.2 % des charges de personnel réalisées sur l’année N-1, ce qui représente
pour
l’année 2024 : 256.72 €. qu’il gère de son côté. Cela permet parfois de réaliser des stages pour lesquels les participants
sont peu nombreux, donc sans surcoût, car ceux-ci sont pris en charge dans le cadre de la
cotisation que reverse chaque collectivité au CNFPT. Ces stages se déroulent principalement dans les communes de la Communauté de Communes.
La CCCVL prend en charge toutes les formations à sa charge, compte tenu des besoins
recensés,
Monsieur le Maire propose d’adhérer au Plan Intercommunal de Formation 2025-2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
* D’adhérer au plan intercommunal de formation 2025-2027,
* D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion correspondante,
Secrétaire de Séance Le Maire
Eric LUANCO DEGUINGAND
Thierry r——
; —
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publiéle 2S/e/26es
ID : 037-213702483-2025061 8-DELIB250618A-DE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
CHINON
|
| VIENNE
publiéle ZS /26/ Tee
|,
ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618A-DE
\_ | / &LOIRE Communauté de communes
Adhésion Plan Intercommunal de Formation
Et mise à disposition d’un agent de la CC-CVL
Entre d'une part,
La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
Désignée par le sigle CC-CVL dans ce qui suit
32, rue Marcel Vignaud
37420 Avoine
Représentée par Monsieur Jean-Luc DUPONT, Président
Et d'autre part,
La Commune de Seuilly
2 Place François Rabelais
37500 SEUILLY
Représentée par Monsieur Thierry DEGUINGAND, Maire
Il a été convenu ce qui suit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et suivants portant sur la mise à disposition de service d'un EPCI auprès de ses communes membres,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-63, en date du 13 novembre 2013 arrêtant les statuts de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
Vu la Délibération du Conseil Communautaire n°2014/291 en date du 24 septembre 2014
adoptant le principe de la mutualisation du service formation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-108 en date du 08 avril 2025, portant
renouvellement du Plan Intercommunal de Formation - PIF pour les années 2025 à 2027,
Vu la Délibération du Conseil Municipal de la Commune de Seuilly en date du 18 juin 2025 portant sur l’adhésion au Plan Intercommunal de Formation,
Considérant que le Plan Intercommunal de Formation constitue un service mutualisé permettant de regrouper des moyens de l'EPCI à fiscalité propre et de ses communes afin de favoriser la mise en œuvre des formations des agents,
Article ! : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation du service mutualisé ci-après dénommé Plan Intercommunal de Formation (PIF).
Siège : Chinon Hôtel de ville
Services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - BP 110 - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 0247 93 78 87 - Courriel : info@cc-cvl.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
CHINON . n çu en préfecture le 25/06/2025 rte VIENNE puise 25/26/25 & LOIRE 1D : 097-213702483-20250618-DELIB250618A-DE
Communauté de communes
Le Plan Intercommunal de Formation est géré par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire qui met à disposition des communes adhérentes, les agents du service formation, à raison d’un temps cumulé correspondant à 50% d'un ETP. Les agents assurent le recensement des besoins afin d'élaborer la programmation des stages, diffusent l'offre de formation et procèdent aux diverses tâches administratives incombant à la bonne réalisation du plan {consultation des prestataires, montage et organisations des sessions, convocation, attestation, suivi et suivi budgétaire ….).
La CC-CVL mutualise ses moyens pour les adhérents (locaux, équipements, matériel roulant, .)
de même que les communes peuvent être sollicitées pour la mise à disposition de locaux ou
équipements.
Article 2 : Dispositions financières
Pour l'exécution des prestations visées dans la convention, la mairie de Seuilly s'engage à verser à la CC-CVL une cotisation annuelle calculée au prorata des charges de la masse du personnel telle qu'indiquée au chapitre 12 de leur Compte Administratif ou Compte Financier Unique de l'année
N-1.
La contribution en moyens humains et matériels portée par la CC-CVL l'exonère de la cotisation annuelle.
Le pourcentage de participation est fixé à 0,2%, il pourra être revu à la baisse ou à la hausse en
fonction des besoins. Cette modification fera l’objet d'un avenant à la présente convention.
Le recouvrement de la cotisation sera effectué au vu d'un titre de recette émis annuellement par la CC-CVL.
Article 3 : Durée
Le PIF étant de portée triennale, la présente convention couvre les années 2025 à 2027. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant accepté par les deux parties.
Une annexe financière sera élaborée chaque année suite à l'appel de cotisation.
Elle pourra être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par délibération de son assemblée et par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d'une année budgétaire.
Fait en double exemplaire
À Avoine, le
Pour la CC-CVL, Pour la Commune de Seuilly, Le Président, Le Maire, M, Jean-Luc DUPONT MThierry DEGUINGAND , Fe RE LS “ RE
Siège : Chinon - Hôtel de ville CHINON VIENNE
Services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - é: LOIRE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 25/06/2025 Pubtiéle ZSo6/25
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE D : 037-213702483-20250518-DELIB250618B-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 250618b
Séance du 18 juin 2025
Date de convocation : 13 juin 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 05
- votants : 07
- absents : 03
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice de WECK,
ARTHUR HOUETTE
Etaient absentes : Jacky FUMARD, Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND
Thierry, Bruno FRADET a donné son pouvoir M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur ÉRIC LUANCO a été nommé secrétaire
Obiet : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC CVL dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-
1;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu la circulaire NOR : ATDB250308C du 17 mars 2025 relative à la recomposition
de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°171-188 en date du 11 décembre 2017 portant sur la
détermination et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire,
Vu le courrier de la Préfecture d’Indre et Loire en date du 10 avril 2025 relatif à la
recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux. Considérant qu’il est proposé de conclure, entre les communes membres de la
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire un accord local, fixant à 50
le nombre de sièges du Conseil communautaire, réparti, conformément aux
principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6- 1 du CGCT, de la manière
suivante :
Population | Nombre de sièges de Communes « | :
municipale conseillers
membres | 2025 | communautaires
Chinon 8 121 14
Beaumont-en-Véron |. 2719 | 6.
Chouzé-sur-Loire | 2150 D 4 Avoine | 1 994 | _ 4 __|
Savigny-en-Véron | 1539 3
__ Huismes 1446 3 | Saint-Benoit-la-Forêt | 848 2.
| Rivière | 700 [2 Cravant-les-Côteaux 680 2 .
La Roche-Clermault | 546 Il 1 …
Marçay D 487 | 1
_Anché | 429 C1 Seuil LM | 1
Cinaïs TL 378 | 1 | Saint-Germain-sur-Vienne | 358 _ 1
Lemé [D 7 D Thizay [ 302 D 1
Candes-Saint-Martin | 182 _ 1
Couziers | 137 1
TOTAL | 23 735 __ 50 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
° De décider de répartir le nombre de sièges des communes membres au
sein de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire selon les
dispositions de l’accord local,
° De fixer le nombre des sièges du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire à 50, conformément
aux dispositions de l’accord local,
° De fixer le nombre et la répartition des sièges pour la commune de Seuilly
au conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon
Vienne et Loire à 1,
° De transmettre la présente délibération au Bureau des Collectivités Locales de la Préfecture d’Indre et Loire,
° De transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
° D'’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Secrétaire de Séance Le Maire
Éric LUANCO rm. PEGUINGAND Fhiérry
N 7 ” St s L se / = _ A
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le 2 $/06/20 èf
ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618B-DE
cn Envoyé en préfecture le 25/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Fe So U CET
ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 250618c
Séance du 18 juin 2025
Date de convocation : 13 juin 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 05
- votants : 07
- absents : 03
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice de WECK,
ARTHUR HOUETTE
Etaient absentes : Jacky FUMARD), Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND
Thierry, Bruno FRADET a donné son pouvoir M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Eric LUANCO a été nommé secrétaire
Objet : Validation d’une Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure
d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules
électrique et hybrides rechargeables, au SIETL.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).
Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour
objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de
recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local
et le trafic de transit.
Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis
transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18
janvier dernier. Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel
à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.
Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit
autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.
En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.
Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec
chacune des collectivités identifiée par l’opérateur et intéressée par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public.
Les missions confiées au SIEIL incluent :
° La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de
publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet
de convention d’occupation du domaine public, etc.) ;
° La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;
e La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;
e Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;
e La réception des candidatures et des propositions ;
+ L'organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des
propositions ;
e La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;
e La sélection des candidatures et des propositions ;
e Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;
« La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des
propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que
vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur votre territoire ;
e L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;
° La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;
° L'envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la
commune ;
e La publication de l’avis d’attribution.
Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.
Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation.
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Recu en préfecture le 25/06/2025
Publéle À. $/06 [25 CE
ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire
e Vu le Code général des collectivités territoriales,
e Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au
public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le
18 janvier 2025,
e Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP)
après son approbation par les instances préfectorales,
+ Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu
à rémunération,
° Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au
profit de la commune en fonction des espaces occupés,
e _ Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’Appel
à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique
et hybrides rechargeables,
° _ Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour
information du Comité syndical.
Secrétaire de Séance Le Maire
Eric LUANCO DEGUINGAND Thierry
+ 5 É
A —
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 berge
Pubiéte 2$/oé /25
ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE Mandat AIP- Bornes IRVE _
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
=] (— HET 7 Ë rritoire Publiéle 2 5/66/2$
S | E Î L DEMERE C7 d'énergie ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Ji
COMMUNE DE SEUILLY
[
|
| Convention de Mandat relative
| à l’organisation de la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes IRVE Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
Mandat AIP— Bornes IRVE _ _ ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de SEUILLY, dont le siège est sis 2 place François Rabelais, Représentée par son
Maire, Thierry DEGUINGANS, habilité aux fins des présentes, par la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2025,
Ci-après dénommé(e) « Commune de SEUILLY »,
D'une part,
ET
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE, dont le siège est sis 12-14, rue
Blaise Pascal, 37 000 TOURS, Représenté par son Président, Jean-Luc DUPONT, habilité aux fins
des présentes, par la délibération du Comité syndical du 10 septembre 2020,
Ci-après dénommé « le SIEIL » ou « le Mandataire »,
D'autre part,
Chacun pouvant être individuellement désigné(e) comme « Ja Partie »,
Et étant collectivement désignés comme « /es Parties ». Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
Mandat AIP- Bornes IRVE - ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
etat
Préambule
Le SIEIL a élaboré le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) départemental sur la période d'avril 2023 à décembre 2023 conformément à l’article R.353-5-6 du Code de l’énergie. L'ambition de cette démarche concertée a permis de dresser un diagnostic sur les offres IRVE ouvertes au public déployées sur le territoire et des pistes d’actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la massification de l'étectromobilité sur le territoire départemental d’Indre-et-Loire.
Le SDIRVE a été approuvé par la délibération n°2023-94 du Comité syndical du 12 décembre 2023, et validé par la Préfecture d’Indre-et-Loire le 18 janvier 2025.
Or, à date du diagnostic du SDIRVE datant de fin mars 2023, 908 points de charge ouverts au public sont recensés sur le territoire :
e À horizon 2025, cela signifie un besoin complémentaire en IRVE d'environ 590 points de charge pour atteindre l'infrastructure de recharge nécessaire identifiée dans le cadre du SDIRVE (environ 60% du besoin est estimé sur le domaine public soit env.355 PDC)
e _ Pourinformation, à horizon 2030, cela signifie un besoin complémentaire en IRVE d'environ 3 700 points de charge cumulé pour atteindre l'infrastructure de recharge nécessaire identifiée dans le cadre du SDIRVE {environ 60% du besoin est estimé sur le domaine public
soit env. 2 220 PDC).
Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.
Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
Pour ce faire, le gestionnaire du domaine public, donne mandat au SIEIL afin d’organiser un AIP
permettant la conclusion de Conventions d’Occupation du Domaine Public.
La présente convention définit la nature et les conditions dans lesquelles la commune, gestionnaire du Domaine Public délègue au SIEIL l’organisation de la procédure d'attribution de l'AIP.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
, Mandat AIP- Bornes IRVE Publié le
E ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Sommaire
ARTICLE 1 — OBJET... snsnsoerseneomonasnarenaseneenorees ares naemmenanssneonoeenaneanese ssnnasaar PRROUEC TOUT TO TET LEE 4
ARTICLE 2 — PROGRAMME ...scsrerersoannnensersonenssesenenesen sassnmssssrensesensnene RSR 5
ARTICLE 3 — DURÉEE DU MANDAT sn nrnrnnrensrsrsrnrenrseseee a 5
ARTICLE 4 — CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE... snnssnenesenessneues 6
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU MANDANT ....sssrrssosommeonsansnannessesnneccnasee es... VOTE 7
ARTICLE 6 - SÉLECT ION DE L'ATTRIBUTAIRE ..cscsscccnconsee Sn erarenensenssmesssases asssnessn 7
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES sssepaonenocsaesanansnesosenessnenessenaesnr mrenenensmsese À
ARTICLE 8 — CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION smessnues snensosonomneneannes 7
8.1 — RÉGLES DE PASSATION ..seusers ss nnnennssennenneenn one nnennnnnenennnnneenen sante annnsansencenrsonennsonanne 7 8.2. — RESPONSABILITÉ …..ssscamemoonennnnennee seunonsonsenesenunse Sens rann Ten eneene = T7. ARTE 7
ARTICLE 9 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE... sms nen miens est sen ene 8
ARTICLE 10 — PÉNALITÉS rennes sssersernseesene nserenireeessreeranese RON 8
ARTICLE 11 — RÉSILIATION sense mena sa annraanearee en socesnsensannenenesenssnso senc eee sonsssoses Roues 8
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES D TEL TCLE Donne nas sanne are ee=sssese …. 9
12.1 — PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MANDATAIRE... aocnnsmnmnmmnenesnsmonsnenernenntenen seernre D
12.2 — CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE sun onnenosesonmmmeenennencnmoncesnenanmansensennee DRRPRRERIRRR en 9
12.3 — LITIGES se ere 9
12.4 — PIÈCES CONTRACTUELLES suc soorencrasasessrsonoonenssenenanenneeneeiner ee 9 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 pl
Publié le
Mandat AIP- Bornes IRVE
= _ |. ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Article 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet, en application des articles 1984 et suivants du code civil, de confier au SIEIL, Mandataire, qui l’accepte, le soin de procéder à l’organisation de la procédure
d'attribution de l'Appel à Initiatives Privées (ci-après « AIP »), au nom et pour le compte du
Mandant, sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après « CGPPP »}, visant l'attribution d’une convention d'occupation du domaine public (ci-après « la Convention d'occupation »).
Article 2 — PROGRAMME
La convention d'occupation du domaine public, qui sera attribuée à l’issue de l'AIP, est délivrée à titre précaire et révocable, et exclusivement pour l'implantation et l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (ci-après « IRVE ») sur le territoire du Mandant.
Le domaine public mis à disposition correspond aux emplacements définis en Annexe 1 de la présente Convention.
La durée maximale de la convention d'occupation du domaine public est de 17 ans à partir de la
notification d'attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des
IRVE et les suivantes à l'exploitation et la maintenance de l’ensemble des IRVE.
Le titulaire de la convention s'engage à déployer et exploiter des bornes de recharge pour véhicules
électriques dont le nombre et les caractéristiques techniques seront définies dans le cadre de l'AIP pour répondre aux besoins constatés par le Schéma Directeur de développement des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) départemental.
Conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, l'occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance, tenant compte des avantages de toute nature procurés par
l'occupation.
Article 3 — DURÉE DU MANDAT
La présente convention prend effet dès sa notification.
A partir de cette date, le Mandataire succède au Mandant dans ses droits et obligations vis-à-vis
des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
La présente convention prend fin par la délivrance du quitus par le Mandant comme décrit à l'Article 9 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 (4 ETR La
Publié 1e
En ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Mandat AIP- Bornes IRVE
Article 4 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
L'objet de la présente convention est de donner mandat au SIEIL pour assurer, au nom et pour le
compte du Mandant, la mise en œuvre de la procédure d'Appel à Initiatives Privées en vue de
l'attribution d'une Convention d'occupation, dont les caractéristiques ont été détaillées à Article 2.
Les missions confiées au Mandataire incluent :
- La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de
publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation du domaine public, etc...) ;
- La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;
- La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;
- Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;
- La réception des candidatures et des propositions ;
- L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ; - Le rédaction des rapports d'analyse des candidatures et des propositions ;
- La sélection des candidatures et des propositions ;
- Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats, en présence d'un
représentant du mandant ;
- La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des
propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que le
mandant décide de l'attribution de PAIP ;
- L'information des candidats non retenus et de l'attributaire ;
- La mise au point de la convention d'occupation du domaine public, en présence d'un
représentant du mandant ;
- L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par le Mandant ; - La publication de l'avis d'attribution.
Le Mandataire n’est tenu envers le Mandant que de la bonne exécution des attributions dont le
Mandataire a personnellement été chargé par celui-ci. En particulier, le Mandataire n’est pas chargé d'assurer le suivi et l'exécution de la Convention d'occupation.
Les Parties conviennent que, d’une part, la Communauté de communes reste seule décisionnaire de l'attribution ou non de l'AIP et du choix du candidat lauréat et, d’autre part, que les documents et décisions suivants seront approuvés par un représentant de la collectivité
- L'avis de publicité ;
- Le document de consultation des candidats ;
- Le rapport de sélection des candidatures et des propositions et la sélection des candidatures et des propositions ;
- Les réponses apportées aux candidats ;
- La convention d'occupation du domaine public mise au point.
De manière générale, le Mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente convention.
Le Mandataire s'engage également à exécuter personnellement les missions qui lui ont été confiées. Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et écrit du Mandant. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025 Lg
Publié le
Mandat AIP- Bornes IRVE
| de ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Article 5 — OBLIGATIONS DU MANDANT
Le Mandant s'engage à :
- Communiquer l’ensemble des informations requises par le Mandataire ;
- _ Procéder à toutes les validations nécessaires dans des délais compatibles avec ceux de la mise en concurrence ;
- Désigner l’attributaire à l’issue de la procédure de sélection ;
- _ Procéder à la signature de la Convention et aux formalités relatives au contrôle de légalité ; - Assurer le suivi et l'exécution de la Convention d'occupation.
Le Mandant est seul responsable des obligations qui lui incombent pour les missions non confiées au Mandataire.
Article 6 — SÉLECTION DE L’ATTRIBUTAIRE
Le titulaire de la Convention d'occupation est choisi par le Mandant conformément aux critères définis par le règlement de consultation.
A l'issue de la procédure, le Mandataire rédige un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que le mandant décide de l'attribution de l’AIP.
Sur la base des éléments communiqués, le Mandant procède librement à la désignation de
l’attributaire dans le respect des critères définis par le règlement de consultation.
Article 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8 —- CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
8.1 — Règles de passation
Pour l'attribution de la Convention d'occupation, conformément à l’article L. 2122-1-1 du CGPPP, le Mandataire organise une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester
8.2. — Responsabilité
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1984 et
suivants du Code civil. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où il aura manqué aux
obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'il devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, le Mandataire devra avertir les
intervenants qu'il agit au nom et pour le compte du Mandant.
Le Mandataire atteste de sa souscription à une police d'assurance garantissant tous les risques et les conséquences pécuniaires de son activité. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Mandat , AIP- Bornes IRVE Publié le ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Article 9 - ACHEVÈMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La Mission du Mandataire prendra fin par le quitus délivré par le Mandant ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'Article 11.
En fin de mission, le Mandataire sera tenu de remettre au Mandant :
- Les dossiers de candidatures et des propositions déposés par les candidats ;
- L'ensemble des documents et rapports rédigés dans le cadre de la procédure d'attribution.
Ces documents seront la propriété du Mandant qui pourra les utiliser pour les seuls besoins de la procédure d'attribution visée aux articles 1 et 2.
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de sa mission, à savoir :
- Soit après la déclaration sans suite de l’AIP et la remise des documents listés ci-dessus ;
- Soit après la signature de la Convention d'occupation et la remise des documents listés ci-
dessus :
- Soit après le constat commun par les Parties de l'impossibilité de poursuivre l'AIP et la remise des documents listés ci-dessus (dans la mesure où ils existent) ;
- Soit après résiliation opérée conformément à l’article 11 et la remise des documents listés ci-dessus (dans la mesure où ils existent).
Le Mandant doit notifier au Mandataire sa décision dans un délai d’un (1) mois suivant la réception
de la demande de quitus. Le défaut de décision du Mandant dans ce délai vaut constatation par
celui-ci que le Mandataire a satisfait à toutes ses obligations.
A la date de prise d'effet du quitus, le Mandataire est délié de toute responsabilité. À compter de cette date, le Mandant s'engage à reprendre à sa charge tous les droits et obligations découlant du contrat conclu.
Article 10— PÉNALITÉS
Aucune pénalité ne pourra être prononcée par le Mandant à l’encontre du Mandataire dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 11 — RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention peut être prononcée dans les cas suivants :
- Si le Mandataire ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure restée
infructueuse impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un (1) mois, le Mandant peut résilier la présente convention sans indemnité pour le Mandataire ;
- _Sile Mandant ne respecte pas ses obligations, le Mandataire, et après mise en demeure
restée infructueuse impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un (1) mois, peut résilier la présente convention sans indemnité pour le Mandant. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Mandat AIP- Bornes IRVE Publié le ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
«
Dans ces deux cas, la résiliation prend effet après un délai fixé dans la décision de résiliation. Il est
procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et l'avancée de la procédure d'attribution. Dans tous les cas :
- Le Mandataire transmet, dans le délai fixé dans la décision de résiliation, au Mandant les
documents en sa possession nécessaires à la poursuite de la procédure d'attribution de
V'AIP ;
- Le Mandant reprend et assure la poursuite de la procédure d'attribution de l’AIP.
Article 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
»
12.1 — Personne habilitée à engager le Mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au Mandant, celui-ci est représentée par son président, qui
sera seul habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour l'exécution de la présente convention.
12.2 — Capacité d’ester en justice
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Mandant jusqu’à la délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le Mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du Mandant.
12.3 — Litiges
Les Parties, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
recherchent toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal
administratif d'Orléans. Cette faculté de règlement amiable des différends ne constitue pas un recours préalable obligatoire avant l'introduction d’un contentieux par l'une ou l’autre des Parties.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif d'Orléans.
12.4 — Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité, la présente convention et son
Annexe.
L'Annexe fait partie intégrante de la convention et à valeur contractuelle. Toute référence à la convention inclut son Annexe. En cas de contradiction entre les stipulations du corps de la convention et une stipulation d’une Annexe, les stipulations du corps de la convention prévalent.
Est annexée à la Convention :
1. Note stratégique AIP Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
Mandat AIP— Bornes IRVE
a _ = —__ ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618C-DE
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait à Seuilly
Le 19 juin 2025
Pour authentification
Pour Le MANDANT Pour LE MANDATAIRE
La Commune de Seuilly Le SIEIL
Le Maire Le Président
Thierry DEGUINGAND Jean-Luc DUPONT
10 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubiéle #56 /8S
DEP 'ARTEMENT D’ INDRE ET LOIRE ID : 037-213702483-20250618-DELIB250618D-DE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 250618d
Séance du 18 juin 2025
Däte de convocation : 13 juin 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 08
- présents : 05
- votants : 07
- absents : 03
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit juin à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Cirice de WECK,
ARTHUR HOUETTE
Etaient absentes : Jacky FUMARD, Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. Arthur HOUETTE,
Bruno FRADET a donné son pouvoir M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Éric LUANCO a été nommé secrétaire
Obiet : Projet restauration de la salle des fêtes — Convention avec JC GARNIER Architecte
Monsieur le maire présente le nouveau projet de restauration de la salle des fêtes.
La maitrise d'œuvre serait confiée à Monsieur Jean-Claude GARNIER, Architecte.
L’estimation provisoire des travaux serait de : 181 000 € HT.
Montant des honoraires : 20 000 € dont détail ci-après :
Phase d'études :
Phase APD : 1 200€
PRO Etude de projet : 7 000 €
ACT Assistance au MO :1 600 €
DET : 9 200€
ACR : 1 000 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
ACCEPTE la réalisation de ce projet
CONFIE la maîtrise d’œuvre à Monsieur GARNIER Jean-Claude, Architecte AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à ce projet.
Secrétaire de Séance
Eric LUANCO
2 — nn. RE,
st —— EE 4
À