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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 094 com1 echange flip shutter zi gondecourt tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 094 com1 echange flip shutter zi gondecourt tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2019_ 094 OBJET
:
COMMISSION
N°1
Echange
des
parcelles
avec
la SCI
SCHUTTER
(société
FLIP)
sur
la
zone
industrielle
de
GONDECOURT
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
De
la délibération
CC_2019_ 088
à la 107
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 3
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 48
De
la
délibération
CC_2019_108
à la 156
Titulaires
présents
: 36
Suppléants
présents
: 3
Procurations
: 9
Nombre
de
votants
: 48
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché
le
Ses
Communauté
de
communes
PE\
ID;: 059-200041960-20190624-CC_2019_094-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 24
juin
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à TOURMIGNIES
sous
la
présidence
de
M.
Jean-
Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
17
juin
2019,
conformément à
la
loi.
Présents :
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1°
Vice-président
M.
Eric
MOMONT,
2"
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3"
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4"®
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5°"
vice-président
(jusque
la délibération
CC_2019_107)
Mme
Nadège
BOURGHELLE
— KOS,
6è"®
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7è"
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8è"®
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9"
vice-président
M.
Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Olivier
VERCRUYSSE,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Régis
BUE,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
M.
Ludovic
ROHART,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Benjamin
DUMORTIER,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
(à
partir
de
la
délibération
CC_2019 108) Mme
Marie-Hélène
BACLET,
procuration
à M.
Régis
BUE
M.
Marcel
PROCUREUR,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
procuration
à
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
procuration
à
Mme
Ingrid
LEMAHIEU
M.
Bruno
RUSINEK,
procuration
M.
Jean-Michel
DELERIVE
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
à
procuration
M.
Luc
MONNET
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
M.
Arnaud
HOTTIN
Absents
excusés
:
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Sandrine
PESSE,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Olivier
VERCRUYSSE
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Benjamin
DUMORTIER Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché le
ue
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
JUIN
2019
ID
:059-200041960-20190624-CC
2019
094-DE
Délibération CC_2019_094
COMMISSION
N°1
Echange
des
parcelles
avec
la SCI
SCHUTTER
(Société
FLIP)
sur
la zone
industrielle
de
GONDECOURT
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
compétence
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
Considérant
l'aménagement
de
la
zone
industrielle
de
GONDECOURT
Considérant
que
l’ancienne
Communauté
de
communes
du
Carembault
s'était
engagée
à
échanger
avec
la
société
FLIP
(SCI
SCHUTTER)
des
parcelles
situées
sur
la
zone
industrielle
de
GONDECOURT
afin
de
permettre
à
la
société
FLIP
de
réaliser
son
projet
d'extension.
Qu'’une
délibération
du
30
juin
2010
du
conseil
communautaire
de
l’ancienne
communauté
de
communes
du
Carembault
approuvait
cet
échange.
Considérant
que
les terrains
ont
fait
l’objet
d’une
révision
du
PLU
en
2016.
Considérant
que
les
terrains
appartenant
à
la
société
FLIP
antérieurement
en
zone
économique
sont
désormais
classés
en
zone
naturelle.
Considérant
que
les
terrains
appartenant
à
la
CCPC
dont
une
partie
étant
antérieurement
classée
en
zone
naturelle
sont
désormais
en
zone
économique.
Considérant,
cependant,
que
la
présence
des
champs
captants
et
la
réglementation
du
PLU
qui
impose
un
recul
de
construction
important,
rendent
ces
terrains
inconstructibles.
Que
l'échange
permettra
simplement
à
l’entreprise
de
constituer
une
zone
de
recul
afin
de
pouvoir
faire
une
extension
sur
ses
terrains
actuels.
Considérant
que
l'opération
globale
est
considérée
comme
un
échange.
Il
n’est
pas
prévu
de
soulte.
La
surface
est
de
4271
mi.
Considérant
que
la
CCPC
est
propriétaire
des
parcelles
suivantes
qu’elle
cède
à
la
SCI
SCHUTTER
:
- __
A1753
pour
241
m?
- zone
UEa
—
F2
-
_ A1749
pour
289
m?
- zone
UEa
—
F2
-__
A1758
pour
455
m?
- zone
UEa
—
F2
- __
A1761
pour
221
m?-
zone
UEa
—
F2
- __
A1773
pour
614
m?-
désormais
zone
UEa
—
F2
-
__A1771
pour
803
m?
-désormais
zone
UEa
—
F2
-__
A1767
pour
1648
m°
- désormais
zone
UEa
—
F2
Considérant
que
la SCI
SCHUTTER
est
propriétaire
des
parcelles
suivantes
:
-
A1770
pour
128
m?
- désormais
zone
N
- __ A1766
pour
1766
m?
- désormais
zone
N
-__
A1762
pour
3574
m°-
désormais
zone
N
- _
A1765
pour
446
m?-
désormais
zone
N
Considérant
qu'il
est
précisé
que
ces
parcelles
sont
libres
d'occupation.
Qu'un
agriculteur
les
cultive
en
précaire.
Considérant
que
par
un
avis
n°
2018-266V4154
en
date
du
11
mars
2019,
(rectificatif),
le
service
des
Domaines
a évalué
la
valeur
vénale
des
parcelles
en
UE
à
17€/m°,
et
les
parcelles
en
zone
UE
à
1.50
€ /m2. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché
le
ee
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 094-DE
Considérant
que
les
frais
liés
à cette
opération
seront
à la
charge
de
la
SCI
SCHUTTER.
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par
48
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
SUR
48
VOTANTS)
-
D'acter
l'échange
entre
la
CCPC
et
la
SCI
SCHUTTER
des
parcelles
ci-dessus
énoncées,
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
-
D'autoriser
son
Président
à
signer
tout
contrat,
avant
contrat,
se
faire
procurer
tout
titre
et
pièce
et
généralement
faire
le
nécessaire,
dans
le
cadre
des
formalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente,
-
De
mandater
Me
PAULISSEN
notaire
à
PHALEMPIN
pour
la
rédaction
de
cet
acte.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2019
Affiché
le
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 094-DE