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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vagnas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 06 2026 cession parcelle D938 09062026113532)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
pare G JUN 20% © LOT ID : 007-210703286-20260605-05_06_2026-DE COMMUNE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Vagnas | COMMUNE DE
VAGNAS DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE SEANCE Le cinq juin deux mil vingt six à 19h30, les membres du conseil municipal 5 JUIN 2026 de la commune de VAGNAS se sont réunis, à la mairie en vertu de l'article 12121-18 du CGCT, sur la convocation qui leur a été adressée par
DATE DE CONVOCATION Monsieur le Maire conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du
28 MAI 2026 Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS: CHABAUD Franck qui a procuration de JAUBERT Eliette, MALIGNON André qui a procuration de CODREANU Mirela, MARTIN Alexandra, GUERRAIRI Robert qui a procuration de EYBALIN Christine, EN EXERCICE 15 GANGLOFF Françoise, LUNEL Christophe, LACOSTE Olivier , TRITTO PRÉSENTS 11 Florent, BUISSON Christine, MASTANTUONO Angélique, MARTIN Florian. ABSENTS 4
PROCURATIONS 3 ABSENTS : EYBALIN Christine qui a donné procuration à GUERRAIRI VOTANTS 14 Robert, CODREANU Mirela qui a donné procuration à MALIGNON André, JAUBERT Eliette qui a donné procuration à CHABAUD Franck, YONNET
N° DE DELIBERATION Yvette
05-06-2026 SECRETAIRE DE SEANCE : GUERRAIRI Robert
OBJET Cession de la parcelle D938 de Mme CAR à la commune de Vagnas
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier Terre Longue, il avait été convenu avec l'ancien propriétaire de la parcelle D938, qu'il la cède à la commune à titre gracieux.
En effet, sur cette parcelle d'une surface de 0.72 are, ont été positionnés les tabourets de raccordement de l'eau Potable et des eaux usées pour l'ensemble des lots.
Afin de pouvoir intervenir sur les réseaux si nécessaire, sans être contraint de demander une autorisation au risque de ne pas l'obtenir, il convient que la commune soit propriétaire de cette parcelle.
Les frais d'acte de cession s'élèvent à 619.20€ TTC à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé du Maire et après délibéré,
DÉCIDE,
D'accepter la cession à titre gracieux de la parcelle D938 appartenant à madame CAR au profit de la commune de Vagnas.
Le Conseil Municipal autorise monsieur le maire à signer tout acte se rapportant à cette démarche.
Pour extrait conforme
VOIX POUR : 14 Le secrétaire de séance Le Maire
GUERRAIRI Robert Franck CHABAUD
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
= Trdeche
Le Maire:
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
par voie postale (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.