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Conseil Municipal - CM 260611 Cession parcelle B1143 consorts MARTIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vagnas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260611 Cession parcelle B1143 consorts MARTIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/08/2028
purée 29 JUN © LOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNE DE ID : 007-210703284-20260628-11_06_2026-DE
COMMUNE DE VAGNAS Vagnas
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE SEANCE
26 JUIN 2026
DATE DE CONVOCATION
22 JUIN 2026
Le vingt-six juin deux mil vingt six à 19h00, les membres du conseil
municipal de la commune de VAGNAS se sont réunis, à la mairie en
vertu de l'article 12121-18 du CGCT, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur le Maire conformément aux articles L2121-10 et
L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS: CHABAUD Franck qui a procuration de CODREANU Mirela,
EYBALIN Christine, MALIGNON André, MARTIN Alexandra qui a procuration de MASTANTUONO Angélique, GUERRAIRI Robert, JAUBERT Eliette, YONNET Yvette, GANGLOFF Françoise, LUNEL Christophe, LACOSTE Olivier , TRITTO Florent, BUISSON Christine, MARTIN Florian,
ABSENTS : MASTANTUONO Angélique qui a donné procuration à MARTIN Alexandra, CODREANU Mirela qui a donné procuration à CHABAUD Franck
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Françoise GANGLOFF
EN EXERCICE 15
PRÉSENTS 13
ABSENTS 2
PROCURATIONS 2
VOTANTS 15
N° DE DÉLIBÉRATION
11-06-2026
OBJET Cession de la parcelle B 1143 à titre gracieux des consorts MARTIN à la commune de Vagnas
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du permis d'aménager des Consorts MARTIN sur la parcelle d'origine B1138 ayant donné lieu à la création de 5 parcelles : B 1139, B1140, B1141, B1142 et B 1143. Il est précisé que la parcelle B1143 devra être laissée libre (hors lotissement) pour permettre la visibilité des usagers et favoriser la sécurité.
Pour ce faire, il avait été convenu que les consorts MARTIN cèdent, à titre gracieux la parcelle B1143 d'une contenance de 151m° à la commune de Vagnas.
Les frais d'acte de cession s'élèvent à 619.20€ TTC à la charge de la commune.
Monsieur le maire précise que l'acquisition de cette parcelle permettra aux véhicules de se croiser sur le Chemin Entre les Vignes.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé du Maire et après délibéré,
DÉCIDE,
D'accepter la cession à titre gracieux de la parcelle B1143 appartenant aux consorts MARTIN au profit de la commune de Vagnas.
Le Conseil Municipal autorise monsieur le maire à signer tout acte de rapportant à cette démarche.
VOIX POUR : 15
Pour extrait conforme
Le Maire
Franck CHABAUD
Le secrétaire de séance
Françoise GANGLOFF
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Maire:
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
par voie postale (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.