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Arrêté - AM 115 6.1.1 2023 Chien tenu en laisse
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - AM 115 6.1.1 2023 Chien tenu en laisse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE 0000-227
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°114/6.1.1/2023
Objet : Portant réglementation permanente concernant la prévention des troubles engendrés par la divagation d'animaux en zone urbaine
Voie concernée : Agglomération
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5:;---
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime en son article L 211-22;-—
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L'2212-2;--
VU la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux et errants;--
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité et à la salubrité publique;---
CONSIDERANT en conséquence l'utilité de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux;--
Le maire de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE, ---
ARRETE
ARTICLE 1 : RÉGLEMENTATION
Tout chien circulant sur les voies publiques et dans les espaces publics en zone urbaine de la commune doit être constamment tenu en laisse, c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la charge. Elle doit être en mesure de maîtriser l'animal. La longueur de cette laisse ne peut excéder 3 mètres.
ARTICLE 2:
Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou gardien sur les voies publiques.
Il est expressément défendu de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
ARTICLE 3 :
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité les chiens même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les aires de jeux pour enfants.
ARTICLE 4:
Tout chien errant sans son maître trouvé sur le domaine public est immédiatement saisi et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : EXCEPTION
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
12 0000-228
ARTICLE 6 : SANCTION
Les personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté engagent leur responsabilité pénale et civile. La violation d'un arrêté municipal est punie d'une
amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (Prévue et réprimée par
l'Article R.610-5 du code pénal).
ARTICLE 7 : APPLICATION
Monsieur le Commandant de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de
LE GRAU DU ROI et de AIGUES MORTES, Monsieur le Directeur Général des
Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 8 : TRANSMISSIONS
Le présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Madame La Préfète du Gard, à
la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et de AIGUES
MORTES et fera l'objet d'une publication par affichage en mairie.
Fait à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE (GARD),
Le lundi 15 mai 2023,
Le Maire,
FELINE Thierry
Destinataires :
= Monsieur le Commandant de la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LE GRAU DU ROI et de AIGUES MORTES;—-
Monsieur le Directeur Général des Services; —
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SAINT LAURENT D'AIGOUZE:-— Monsieur le Responsable des Services Techniques de SAINT LAURENT D'AIGOUZE:-- Affichage réglementaire.
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