Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 12 2017 compte rendu sommaire 1

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 12 2017 compte rendu sommaire 1 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 19 12 2017 compte rendu sommaire 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2017

Le mardi 19 décembre 2017 à 18h30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués en séance le 13 décembre 2017, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, M. Jacques Philippon, Mme Céline Netthavongs, M. Pierre Barban, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala, M. Philippe Maury, M. Franck Billard, M. Marcel Petit, Mme Martine Broyon, Mme Monique Sibani, Mme Marie-Claude Saulais (à partir du point 18), Mme Nathalie Dubois (à partir du point 2), M. Christian Couturier, M. Charles Aronica (à partir du point 3), Mme Angela Avond, M. Stéphane Bossy, Mme Catherine Morio, Mme Lydie Autreux, Mme Annie Ferri, M. Frank Mouly, Mme Lucia Pereira, Mme Cécile Goutmann, M. Jacky Hadji, Mme Elise Blin (à partir du point 2), M. Mathieu Baudouin (à partir du point 2), Monsieur Rémy Vatan.

Ont remis pouvoir :

Mme Gabrielle Marquez Garrido à Mme Martine Broyon, M. Alain Senechal à M. Jacques Philippon, M. Olivier Savin à M. Benoît Breysse, M. Laurent Dilouya à Mme Céline Netthavongs, Mme Sylvia Guillaume à Mme Catherine Morio, M. Paul Athuil à Mme Lydie Autreux, M. Emeric Brehier à Mme Annie Ferri, M. Mohammed Yenbou à Mme Lucia Pereira, Mme Claudine Thomas à Mme Michèle Dengreville, M. Charles Aronica à M. Stéphane Bossy (points 1 et 2), M. Mathieu Baudouin à Mme Audrey Duchesne (point 1)

Absents :

Mme Isabelle Guilloteau, Mme Béatrice Troussard, M. Alain Tapprest, Mme Marie-Claude Saulais (points 1 à 17), Mme Nathalie Dubois (point 1), Mme Elise Blin (point 1)

Secrétaire de séance : Mme Audrey DuchesneCONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :

1) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DANS SES FONCTIONS

Monsieur François-Xavier Binvel, élu sur la liste « Chelles, notre réussite », a fait connaître sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal.

Le candidat suivant est Madame Ariane Homri qui a décliné cette proposition, par manque de disponibilité.

- De prendre acte que Monsieur Rémy Vatan, compte tenu des éléments précités, est installé immédiatement dans ses fonctions en remplacement de Monsieur François-Xavier Binvel, conseiller municipal démissionnaire et de la défection de Madame Ariane Homri.

***

2) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Monsieur François-Xavier Binvel, élu sur la liste « Chelles, notre réussite », a fait connaître sa décision de démissionner de ses mandats d’adjoint au Maire et de conseiller municipal.

Il est donc nécessaire d’élire un nouvel adjoint au Maire.

- D'approuver le maintien à treize du nombre d’adjoints.

- De désigner deux assesseurs.

- De procéder à l'élection d’un nouvel adjoint au maire, compte-tenu des éléments précités.1er tour de scrutin

Nombre de votants : 41

Nombre de bulletins dans l’urne : 41

Bulletins blancs : 8

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

BILLARD Frank 33 Trente-trois

- De déclarer élu Monsieur Frank Billard au 1er tour de scrutin, installé immédiatement dans ses fonctions.

- De dire que le nouvel adjoint prendra rang après tous les autres.

- De dire que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que les autres adjoints. (Unanimité)

***

3) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION D'UN REPRÉSENTANT À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que par délibération du 11 janvier 2016, le Conseil Municipal a désigné ses représentants à la nouvelle Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne (CA PVM) suite à l’arrêté 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 du Préfet de Seine et Marne portant création d’une nouvelle communauté d’agglomération « Paris – Vallée de la Marne » par fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne la Vallée » et « Brie Francilienne » à compter du 1er janvier 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Teriitoriales,

Vu la démission de François-Xavier Binvel de ses mandats de Conseiller Communautaire et de Vice- Président de la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne,

Vu la liste unique de candidature au poste de conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération "Paris - Vallée de la Marne" suivante :Liste « Chelles notre réussite » :

1 – M. Benoît Breysse

- De procéder à l'élection d’un représentant à la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne, compte-tenu des éléments précités.

Nombre de votants : 41

Nombre de bulletins blancs : 8

Nombre de suffrages exprimés : 33

Quotient électoral : 33

Nombre de voix obtenues par liste :

Liste « Chelles notre réussite » : 33

-De dire que la liste « Chelles notre réussite » obtient le siège.

-De dire que M. Benoît Breysse est élu conseiller communautaire.

(Unanimité)

***

4) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE DEUX COMMISSIONS MUNICIPALES

Considérant que la présente délibération vise à mettre en cohérence les périmètres des commissions municipales chargées du sport, de la vie associative et de la culture, avec le périmètre du nouvel adjoint au Maire élu lors du précédent Conseil Municipal.

Considérant que les commissions municipales actuelles sont les commissions « Sports » et « Affaires culturelles et vie associative ».

Considérant qu’il convient donc de transférer le domaine de la vie associative de la commission « Affaires culturelles et vie associative » vers la commission des sports pour former la commission « Vie associative et sportive ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014 portant notamment sur la création des commissions municipales,

- De modifier la commission "Affaires culturelles et vie associative" en commission "Affaires culturelles".

- De modifier la commission "Sports" en commission "Vie associative et sportive".

- De confirmer la composition des commissionsCommission Affaires culturelles

Monsieur BILLARD Frank

Monsieur BREHIER Emeric

Madame BROYON Martine

Madame MORIO Catherine

Madame PEREIRA Lucia

Madame THOMAS Claudine

Madame AVOND Angela

Monsieur BREYSSE Benoit

Madame TROUSSARD Béatrice

Commission Vie associative et sportive

Monsieur BILLARD Frank

Monsieur COUTURIER Christian

Madame DUBOIS Nathalie

Madame GUILLOTEAU Isabelle

Monsieur MAURY Philippe

Monsieur PETIT Marcel

Madame THOMAS Claudine

Monsieur ATHUIL Paul

Madame TROUSSARD Béatrice

(Unanimité)

***

5) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE DÉSIGNATION D'ÉLUS À DIVERSES COMMISSIONS ET ORGANISMES

Suite aux mouvements intervenus dans la composition du Conseil Municipal, et vu les demandes des groupes politiques et des requêtes individuelles, il est proposé de procéder aux changements d’élus dans les commissions municipales et organismes selon le tableau ci-dessous :

Précédent

représentant

Instance Nouveau

représentant

Qualité

François-Xavier

BINVEL

Aérodrome Chelles-le-Pin Philippe MAURY Suppléant

François-Xavier

BINVEL

Association Interco protect est

francilien

Jacques PHILIPPON Titulaire

François-Xavier

BINVEL

Comité de Jumelage Lindau Colette BOISSOT Titulaire

François-Xavier

BINVEL

Commission Contrat

Développement territorial

Céline

NETTHAVONGS

Titulaire

François-Xavier

BINVEL

M2CA Philippe MAURY Titulaire

François-Xavier

BINVEL

SMGC Mathieu BAUDOUIN SuppléantClaudine THOMAS Théâtre de Chelles + conseil

d'administration

Philippe MAURY Titulaire

Claudine THOMAS Conseil établissement Ecole de

musique

Frank BILLARD Titulaire

Claudine THOMAS Commission municipale Affaires

culturelles

Michèle

DENGREVILLE

François-Xavier

BINVEL

Commission municipale Sécurité

Circulation et stationnement

Rémy VATAN

François-Xavier

BINVEL

Commission municipale

Finances

Rémy VATAN

François-Xavier

BINVEL

Commission municipale Travaux,

voirie et bâtiments municipaux

Michèle

DENGREVILLE

François-Xavier

BINVEL

Commission municipale

Urbanisme et Environnement

Céline

NETTHAVONGS

Isabelle GUILLOTEAU Commission municipale

Urbanisme et Environnement

Annie FERRI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014 portant notamment sur la création des commissions municipales,

Vu les changements internes au sein du Conseil Municipal,

Vu la demande des élus du groupe « Unis pour Chelles »,

Vu les demandes individuelles,

- De modifier la composition des commissions municipales et organismes selon le tableau ci-dessus. (Unanimité des votants : 37 pour, 4 abstention(s))

***

6) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION DE L'INDICE DE RÉFÉRENCE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS

Considérant que le 15 avril 2014, le conseil municipal fixait par délibération les indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées au Maire, aux Adjoints, et aux Conseillers municipaux délégués en référence expresse à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015.Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2018,

Considérant que ces dispositions règlementaires devant être de nouveau modifiées au 1er janvier 2018, les services déconcentrés de l’État recommandent aux collectivités territoriales de procéder à une mise à jour de la délibération pour ne plus faire référence à un indice brut mais à une référence générique.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2014,

- D'appliquer les dispositions règlementaires et législatives susvisées.

- De fixer à compter du 1er janvier 2018, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions versées au Maire, aux Adjoints, et aux Conseillers délégués, en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans les limites de l’enveloppe globale maximale susceptible d’être allouée.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 35 pour, 6 contre)

***

7) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne (CA PVM) a adopté les statuts de la CAPVM et le périmètre de ses compétences.

Considérant que le président de la CA PVM a saisi chacun des Maires des communes membres en vue de recueillir l’accord de leur Conseil Municipal.

- De valider l'adoption des nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne.

(Unanimité)

***8) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DU TRANSFERT DU MARCHÉ DE CHELLES ET DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE ET LA VILLE DE CHELLES SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne la Vallée /Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération du 22 juin 2017

Vu la délibération du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne définissant la politique locale des commerces et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, le Conseil communautaire de l’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne a décidé de restituer :

La gestion et la maintenance du marché et le commerce de proximité à la Ville de Chelles.

- De décider de reprendre le marché de Chelles selon les conditions décrites précédemment à compter du 1er janvier 2018

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

- D’approuver les conditions financières du transfert du marché de Chelles entre la Communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne et la Ville de Chelles.

- De fixer les tarifs des droits de place et des diverses refacturations de charges aux commerçants par les mêmes valeurs que celles qui étaient en vigueur à la CA PVM, conformément à la grille des tarifs jointe

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de prise en charge du coût des travaux à effectuer sur les installations "marché d'approvisionnement" de la Ville de Chelles.

- D’inscrire les recettes et les dépenses liées à l’exercice de cette compétence au budget de la Commune.

(Unanimité)

***9) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE ET LA VILLE DE CHELLES SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne la Vallée /Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération du 16 novembre 2017,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 de la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne par laquelle cette dernière a décidé la restitution de la compétence liée aux transports, principalement scolaire, vers les piscines,

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) et les conditions financières de la prise en charge des prestations de transports principalement scolaires vers les piscines entre la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et la Ville de Chelles.

- D’autoriser M. le Maire à signer, le cas échéant, tout document relatif à ce dossier.

- D’inscrire les recettes et les dépenses liées à l’exercice de cette compétence au budget de la Commune.

(Unanimité)

***

10) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ECLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION TRICOLORE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE ET LA VILLE DE CHELLES SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Considérant que par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire de l’Agglomération de Paris - Vallée de la Marne a décidé de restituer au 1er janvier 2018 la compétence exercée précédemment par la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine dans le domaine suivant :

- Eclairage public et signalisation lumineuse tricoloreConsidérant que pour Chelles, en contrepartie des 5 826 points lumineux (hors ZAE) d’éclairage public et de l’ensemble des équipements de signalisation lumineuse tricolore, la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne versera un supplément annuel d’attribution de compensation de 808 162 € soit huit cent huit mille cent soixante-deux euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne la Vallée /Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération du 16 novembre 2017,

Considérant que l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 précise que s’agissant des compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire par les communes aux trois communautés d’agglomération existant avant la fusion, l’organe délibérant de la nouvelle agglomération pourra décider de les restituer aux communes, en intégralité ou partiellement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du dit arrêté, et que ce délai est porté à deux ans lorsque la restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles,

- D’approuver les conditions financières du transfert de la compétence Eclairage Public et signalisation tricolore entre la Communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne et la Ville de Chelles.

- D’autoriser M. le Maire à signer, le cas échéant, tout document relatif à ce dossier.

- D’inscrire les recettes et les dépenses liées à l’exercice de cette compétence au budget de la Commune.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 35 pour, 6 contre)

***

11) OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - CONVENTION DE SERVICES PARTAGÉS ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET LES VILLES DE BROU SUR CHANTEREINE ET COURTRY DANS LE CADRE DE LA REPRISE COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE

Considérant que par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil communautaire de l’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne a décidé de restituer, au 1er janvier 2018, la compétence Eclairage public et signalisation lumineuse tricolore, à chacune des villes de l’Ex communauté d’agglomération Marne et Chantereine à savoir, Brou sur Chantereine, Courtry, Vaires sur Marne et Chelles.Considérant qu’afin de faire bénéficier les villes de Brou et Courtry des prestations d’entretien et de réparation des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore réalisées par le personnel transféré intégralement à la ville de Chelles, il est proposé de mettre en place une convention de services partagés entre d’une part la ville de Chelles, et d’autre part les villes de Brou et Courtry.

- D’approuver la convention de services partagés entre la Ville de Chelles et les villes de Brou sur Chantereine et Courtry dans le cadre de la reprise compétence éclairage public et signalisation lumineuse tricolore.

- D’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier. (Unanimité)

***

12) OBJET : FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEURS ET EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS COMMUNAUX

Considérant que Monsieur le comptable public assignataire de Chelles a fait parvenir aux services de la commune deux états de produits irrécouvrables en vue de leurs admissions en non-valeurs et en créances éteintes.

Considérant que , il s’agit de recettes dont le receveur de la commune n’a pu assurer le recouvrement pour des motifs divers : absence de redevables, insolvabilité, inefficacité des poursuites… voire décision d’effacement de dettes pour ce qui est des créances éteintes.

Considérant que ces sommes se répartissent ainsi qu’il suit par exercice :

Exercice Admissions en non-valeurs Admissions en créances

éteintes

TOTAL

2000 60.98 60.98

2003 1 500.00 1 500.00

2008 334.50 334.50

2009 440.66 440.66

2010 2 455.74 102.64 2 558.38

2011 1 718.18 104.72 1 822.90

2012 5 135.95 2 079.36 7 215.31

2013 1 546.29 2 843.74 4 390.03

2014 928.72 3 919.09 4 847.81

2015 5 692.05 16 934.11 22 626.16

2016 1 143.87 6 988.63 8 132.50

2017 0.02 1 098.93 1 098.95

TOTAL 20 181.80 34 846.38 55 028.18- De décider des admissions en non-valeurs pour un montant de 20.181 € 80 et en créances éteintes pour un montant de 34.846 € 38

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune (Unanimité)

***

13) OBJET : FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT AU SYNDICAT GÉNÉRAL DE LA COPROPRIÉTÉ PÉRICHELLES

Considérant que la Ville de Chelles et le Syndicat Général de la Copropriété Périchelles ont organisé par convention du 3 septembre 2015, leur relation dans le cadre des équipements techniques concernant les eaux usées en commun ou interdépendants entre la résidence Périchelles et l’école des Aulnes.

Considérant que les parties ont convenu que la commune de Chelles pourrait financer des travaux supplémentaires.

Considérant que aussi, la Copropriété acquiert une pompe d’un montant de 15 300 euros et la commune propose de participer à hauteur d’un dixième par voie de subvention.

- De décider d'allouer une subvention de 1530 euros au Syndicat Général de la Copropriété Périchelles.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité)

***

14) OBJET : FINANCES - OPÉRATION D'ORDRE NON BUDGÉTAIRE - AJUSTEMENTS DES ÉLÉMENTS D'ACTIFS

Considérant que la Ville de Chelles a consigné, entre 2009 et 2012, pour une somme totale de 5 000 euros auprès du Tribunal de Grande Instance de Meaux, en règlement de la consignation partie civile dans 3 affaires. Les procédures étant clôturées, la commune a demandé la restitution de cette somme et a enregistré la recette en 2015 au compte 2115.

Considérant que les écritures d’enregistrement de la déconsignation auraient, dû avoir lieu sur le compte 275 – dépôts et cautionnements versés - et non sur le compte 2115 – immobilisations de terrains bâtis - laissant apparaître une différence de 5 000 euros entre les comptabilités communale et du comptable.

Vu l’article 47-2 de la Constitution,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,- D'autoriser le comptable à procéder aux ajustements des éléments d’actifs en modifiant de manière non budgétaire l’état d’actif de la commune de Chelles, afin qu’il coïncide avec l’inventaire communal par un débit du compte 275 pour 5 000 euros et un crédit du même montant au compte 2115. (Unanimité)

***

15) OBJET : FINANCES - REPRISE DE LA PROVISION POUR LITIGE

Considérant que l’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Considérant qu’ainsi, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Considérant qu’en vertu des articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal dans les cas présentés ci-dessous, le montant de la provision étant déterminé par la commune en fonction du montant du risque financier encouru par cette dernière :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, - dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce. Une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et les créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective.

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Considérant que’au budget primitif 2017, la Ville de Chelles a provisionné 50 000 euros pour le contentieux né d’inondations à répétition ayant causé des dégâts des eaux importants en 2006 sur un bâtiment construit dans l’EAE de la Tuilerie, 17 Avenue Becquerel, sur la parcelle BS 489, qui devait être loué à une entreprise par son propriétaire.

Considérant que compte-tenu que le contentieux n’est pas ouvert en première instance contre la commune, la provision pour litige est reprise. Les crédits nécessaires à la reprise de ces provisions sont inscrits en décision modificative n°2 en 2017 aux articles 7815 et 15112.

Vu les articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- De décider de reprendre la provision budgétaire pour litige telle que détaillée ci-dessus. (Unanimité)

***16) OBJET : FINANCES - CHANGEMENT DU RÉGIME DE PROVISIONS

Considérant qu’ainsi, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Considérant que le régime de droit commun indique que les provisions sont semi-budgétaires, sauf délibération contraire de la collectivité.

Considérant que par délibération du 19 mai 2006, la Ville de Chelles a fait le choix que ses provisions soient budgétaires. C’est–à-dire que la provision constituée sera retracée en dépense de la section de fonctionnement et en recette d’investissement.

Considérant que la provision semi-budgétaire revêt un caractère vertueux puisqu’elle ne participe pas au calcul du besoin de financement de la section d’investissement.

Vu les articles L. 2321-2-29, R. 2321-2 et R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- De décider de changer le régime de provision an appliquant le régime de droit commun. (Unanimité)

***

17) OBJET : FINANCES - CONSTITUTION D'UNE PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE

Considérant que l’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Considérant qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Vu les articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- De décider de constituer une provision semi-budgétaire telle que détaillée ci-dessus. (Unanimité)

***

18) OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif, voté le 31 janvier 2017,Vu le Budget Supplémentaire, voté le 23 mai 2017,

Vu la Décision Modificative n°1, votée le 10 octobre 2017,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements et à des virements de crédits,

- D'adopter la Décision Modificative n°2 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 7 529 030,21 euros, dont 1 213 125 euros en section de fonctionnement et 6 315 905,21 euros en section d'investissement, ainsi que ses annexes.

(Unanimité des votants : 34 pour, 8 abstention(s))

***

19) OBJET : FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX

Considérant que chaque année, l’ensemble des tarifs municipaux est révisé au travers d’une seule et même délibération.

Considérant que conformément à la délibération du 14 novembre 2017 portant sur les nouvelles modalités d’application du quotient familial et des tarifs municipaux:

- Les tarifs en année civile sont applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. - Les tarifs en année scolaire sont applicable au 1er jour d’école de l’année scolaire 2018/2019 au dernier jour des vacances d’été 2019.

- De fixer les tarifs municipaux.

- De fixer la date d'effet de ces tarifs au 1er janvier 2018 pour les tarifs votés en année civile et au premier jour d'école pour les tarifs de l'année scolaire 2018/2019.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ces tarifs. (Majorité absolue des suffrages exprimés : 34 pour, 4 contre, 4 abstention(s))

***

20) OBJET : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de Budget Primitif 2018 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 74 767 415 euros dont 59 704 575 euros en section de fonctionnement et 15 062 840 euros en section d’investissement.

- D'adopter le Budget Primitif 2018 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 74 767 415 euros ainsi que ses annexes.

- D'approuver le présent budget par nature, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l'exception des articles 657361, 657362, 6574 ainsi qu'au niveau du chapitre budgétaire pour la section d'investissement. (Majorité absolue des suffrages exprimés : 34 pour, 8 contre)***

21) OBJET : URBANISME - APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Considérant qu’il est rappelé que dans le but de donner une nouvelle orientation au développement urbain de la commune par la valorisation de l’identité de Chelles, la maîtrise de son développement et son inscription dans la dynamique du Grand Paris, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune en sa séance du 15 mai 2014.

Considérant que les grands objectifs assignés à cette révision ont été déclinés autour de cinq grands axes :

• assurer un développement urbain maitrisé et harmonieux

• garantir un développement économique attractif

• renforcer la protection des zones naturelles

• mieux gérer les déplacements

• actualiser le document d’Urbanisme.

Considérant qu’une fois arrêté, le projet de PLU révisé a été adressé pour avis aux personnes publiques associées et consultées dont les avis ont été annexés au projet de P.L.U. mis à l’enquête publique du vendredi 16 juin au lundi 24 juillet 2017. Le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences en Mairie. L’enquête publique a donné lieu à diverses interventions et observations. Les éléments de réponse de la commune sur les observations émises ainsi que sur les avis recueillis des personnes publiques associées et consultées ont été communiqués au commissaire enquêteur à sa demande. Ce dernier a remis son rapport en date du 11 octobre 2017.

Vu l’avis de Monsieur le Préfet,

Vu l’avis du commissaire enquêteur,

- D'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme.

- De dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme.

- De dire que le dossier du Plan Local d’Urbanisme approuvé sera, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, mis à disposition du public en mairie, notamment à la direction de l’aménagement et de l’urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

- De préciser que la présente délibération, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, produira ses effets juridiques dès l’exécution des formalités de l’alinéa 1 de ce même article R.123-25 (affichage et insertion dans un journal local), la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

- De préciser que le Plan Local d’Urbanisme deviendra exécutoire selon les dispositions de l’article L.123-12 du Code de l’Urbanisme.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 34 pour, 2 contre, 6 abstention(s))

***22) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE AVEC LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS POUR LA PARCELLE CADASTRÉE CB 205

Considérant que la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris a pour mission principale d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares.

Considérant que, dans ce cadre, la Ville de Chelles va mettre à disposition de la SGP la parcelle cadastrée CB 205, située chemin de la Peau Grasse, d’une superficie de 4 145 m² par la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé de la Ville.

- D’approuver la convention d’occupation temporaire de la parcelle CB 205 sise chemin de la Peau Grasse au profit de la Société du Grand Paris pour la réalisation de l’ouvrage annexe 0603P entrée et sortie du tunnelier avant cession.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

(Unanimité)

***

23) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 51 RUE GAMBETTA À LA SOCIÉTÉ BEAU MONDE DE MADAME MY-KIM TRAN POUR UNE ACTIVITÉ DE SOINS DE BEAUTÉ

Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 10 octobre dernier, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l’acte d’acquisition du fonds de commerce de la boutique sise 51 rue Gambetta occupée par la société NATHY Fleurs. Cette acquisition a pour objectif la maîtrise des locaux commerciaux afin d’influer en vue de la sauvegarde du commerce de proximité et la diversification de l’offre commerciale dans le quartier Gambetta.

Considérant la candidature de Madame My-Kim TRAN gérante de la Société BEAU MONDE spécialisée dans le secteur d’activité des soins de beauté.

Considérant que les conditions essentielles de la vente prévoient un prix principal de trente-cinq mille euros (35.000 €).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession du fonds de commerce et tout document y afférent.

(Unanimité)

***24) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - APPROBATION DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE AKDAG 72 AVENUE DE LA RÉSISTANCE

Considérant qu’afin de pouvoir, par la maîtrise des locaux, influer en vue de la sauvegarde du commerce de proximité et la diversification de l’offre commercial de qualité dans l’hyper centre-ville, il est proposé à l’Assemblée délibérante l’acquisition du fonds de commerce actuellement occupé pour l’activité de restauration rapide par la SARL AKDAG 72 avenue de la Résistance, représentée par Monsieur ILDES Ismet son gérant.

Considérant qu’après négociation, le fonds de commerce serait acquis par la Ville au prix de 65 000 €, libre de contrat de travail.

- D'approuver l'acquisition du fonds de commerce sis 72 avenue de la Résistance.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et tout document y afférent. (Unanimité)

***

25) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT PRÉALABLE DU MAIRE ET DÉCISION DE PRINCIPE SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA CRÈCHE "MAISON DE LA PETITE ENFANCE"

Considérant que pour l’exploitation de la crèche « Maison de la Petite Enfance », il est proposé de lancer une procédure de délégation de service public au vu du rapport de Monsieur le Maire préalable à la délibération sur le principe de la délégation.

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 23 novembre 2017,

Vu l’avis du Comité Technique, réuni le 30 novembre 2017,

Vu le rapport présentant le principe de la délégation de service public et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,

- D’approuver le principe de l’exploitation de la crèche « Maison de la Petite Enfance », située au 50, boulevard Alsace – Lorraine, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.

- D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public.- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. (Majorité absolue des suffrages exprimés : 36 pour, 3 contre, 3 abstention(s))

***

26) OBJET : VIE SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

Considérant que depuis septembre 2013, les effectifs cumulés des groupes scolaires Curie, Lise London et Tournelles ont augmenté de 261 élèves (1 035 à 1 296 soit + 25 %).

Considérant que le service Education a été contraint d’orienter 80 élèves dans des écoles hors secteur lors de la rentrée de septembre 2017.

Considérant que les effets démographiques de l’ensemble des opérations immobilières livrées sur le secteur du centre-ville vont se poursuivre durant les prochaines années.

Considérant que l’ensemble de ces éléments a amené la Municipalité à construire un nouveau groupe scolaire de 15 classes (6 classes maternelles et 9 classes élémentaires). Ce dernier, situé en face de la médiathèque, ouvrira en septembre 2018.

- De décider le changement des périmètres scolaires suivants :

Rattachement des rues suivantes au périmètre de sectorisation du nouveau groupe scolaire

1/ anciennement secteur Curie

- Rue Henri Rol Tanguy

- Rue André Coudert

- Rue Raymond Delassalle à partir du numéro 8

- Rue Louis Fussinger

- Rue Réjane Ruel

- Rue Adolphe Legeay

- Rue Alice et Jean Lafont

- Avenue François Mitterrand numéros 1 à 3.

2/ anciennement secteur Tournelles/Guy Rabourdin

- Cour Jacques Chaban Delmas

- Rue Raymond Delassalle numéros 1 à 7

- Avenue Pierre Mendes-France numéros 1 à 30

- Rue Albert Laslier

3/ anciennement secteur Lise London.

- Rue Félix Buchin

- Rue de la Liberté à partir des numéros 16 et 19

- Avenue Pierre Mendes-France à partir du numéro 31

- Avenue François Mitterrand à partir du numéro 38

- Rue Maurice Abbes

- Rue Georges Trapleti

- Avenue François Trinquand numéros 1 à 6

- Rue Lucien Closson

- Rue de Macon

- Rue du Parc4/ Nouvelle adresse.

- Rue Henri-Joseph et Marie Degremont.

- De dire que cette nouvelle sectorisation scolaire est applicable pour les inscriptions scolaires de la rentrée de septembre 2018.

(Unanimité)

***

27) OBJET : VIE SCOLAIRE - CHOIX DU NOM DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE PUBLIC SITUÉ EN CENTRE-VILLE, PLACE DES MARTYRS DE CHÂTEAUBRIANT

Considérant que par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de lancer une opération de construction d’un nouveau groupe scolaire situé en centre-ville, place des Martyrs de Châteaubriant, répondant au besoin de nouveaux locaux pour les écoles de ce quartier.

Considérant qu’afin de marquer cet événement fort que représente la construction d’une nouvelle école pour Chelles et favoriser son appropriation, mais aussi de développer la participation citoyenne des plus jeunes, la Municipalité a souhaité associer dans le processus de décision les élus du Conseil Municipal des Enfants pour le choix du nom du nouveau groupe scolaire.

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 421-24 qui dispose que la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement,

Vu l'avis du Conseil Municipal des Enfants,

- De décider d'attribuer le nom de Jules Verne au futur groupe scolaire public situé, place des Martyrs de Châteaubriant, en centre-ville.

(Unanimité)

***

28) OBJET : VIE SCOLAIRE - SUBVENTIONS DE LA VILLE DE CHELLES À DES COOPÉRATIVES D'ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES POUR DES PROJETS DE CLASSES TRANSPLANTÉES

Considérant que la Ville de Chelles poursuit en 2018 son soutien à l’organisation de classes transplantées pour les écoles élémentaires de la commune.

Vu les demandes des écoles :

1°- L’école Lise London élémentaire

2°- L’école Bickart élémentaire

3°- L’école Calmette élémentaire

4°- L’école Vieux Colombier élémentaire

5°- L’école des Aulnes élémentaire- De décider le versement d'une subvention de 9 680 € à la coopérative de l'école élémentaire Lise London pour son séjour de classes transplantées de 55 élèves de CM1 et CM2 du 11 au 15 juin 2018.

- De décider le versement d'une subvention de 5 604 € à la coopérative de l'école élémentaire Bickart pour son séjour de classes transplantées de 53 élèves de CM1 du 12 au 14 mars 2018.

- De décider le versement d'une subvention de 12 997 € à la coopérative de l'école élémentaire Calmette pour son séjour de classes transplantées de 41 élèves de CM2 du 12 au 19 mars 2018.

- De décider le versement d'une subvention de 15 792 € à la coopérative de l'école élémentaire Vieux Colombier pour son séjour de classes transplantées de 48 élèves de CM1 et CM2 du 3 au 9 mai 2018.

- De décider le versement d'une subvention de 6 116 € à la coopérative de l'école élémentaire des Aulnes pour son séjour de classes transplantées de 44 élèves de CP du 3 au 6 avril 2018.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. (Unanimité)

***

29) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ ARCHÉOLOGIQUE ET HISTORIQUE DE CHELLES (SAHC) RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA VILLA MAX POUR LA PÉRIODE 2018 - 2020

Considérant que la Ville de Chelles a passé une convention tripartite avec le Groupement REMPART Ile-de-France et la Société Archéologique et Historique de Chelles, afin de restaurer et d’animer la Villa Max, propriété municipale sise 10, place Gasnier-Guy à Chelles, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2013, convention confirmée en 2016, afin notamment « de restaurer et de mettre en valeur ce bien communal ». A cet effet, divers travaux de restauration ont été réalisés, tant dans le cadre de chantiers internationaux de bénévoles, que de chantiers d’insertion (notamment avec un chantier-école en réponse à un appel à projet lancé par la Région Ile-de-France).

Considérant qu’il s’agit maintenant de poursuivre les travaux de restauration de la Villa Max, en intervenant sur les façades Ouest, Sud et Est de l’édifice, en intervenant sur les couvertures (versants Sud et Est), et en reprenant divers ouvrages de charpente et de zinguerie.

- D’approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la ville et la Société Archéologique et Historique de Chelles (SAHC) relative à la mise en œuvre d'un programme de travaux de restauration de la Villa Max pour la période 2018 - 2020.

- D’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document y afférent. (Unanimité)

***30) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - DEMANDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2018 DANS LE CADRE DE L'ACTIVITÉ ARTISTIQUE ET CULTURELLE DES CUIZINES, AU TITRE DES LIEUX D'EXPRESSIONS AUX MUSIQUES ACTUELLES DE LA VILLE

- De solliciter pour l'année 2018, auprès de de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), de la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne (Agglo PVM), de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musiques (SACEM), du Centre National de la Chanson, des Variétés et du jazz (CNV), de l'Action Régionale pour la Création Artistique et la Diffusion en Ile de France (ARCADI) et de la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (SPEDIDAM) une subvention la plus haute possible dans le domaine de musiques actuelles.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

- De dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.

(Unanimité)

***

31) OBJET : VIE DES QUARTIERS - AVANCES SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

Considérant que lors du Budget 2018, le conseil municipal votera l’ouverture d’un montant global de crédits de subventions, conformément aux instructions comptables M14, qui prévoient le vote par article spécialisé, notamment pour la nature comptable 657 – subventions de fonctionnement versées.

Considérant que le conseil municipal aura à se prononcer lors d’une séance ultérieure et, dans le cadre des crédits ouverts au Budget Primitif, sur l’octroi des subventions pour chacun des organismes et associations alors concernés.

Considérant que cependant, compte tenu des besoins de trésorerie que rencontrent certains d’entre eux dans l’attente de ce versement, il apparaît nécessaire de leur accorder, dès à présent, des avances sur subventions correspondant aux besoins justifiés par leurs activités de janvier à avril 2017.

- D'inscrire au Budget 2018 des subventions au moins égales à ces montants pour les associations et organismes considérés.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l'exercice 2018 pour ces organismes bénéficiant d'une avance sur subvention.

(Unanimité)

***32) OBJET : SPORTS - DÉNOMINATION DU TERRAIN MULTISPORTS SITUÉ RUE FRANÇOIS TRINQUAND

Il est proposé de dénommer le nouveau terrain multisports, situé à l’angle des rues de la Liberté et

François Trinquand, à proximité du Théâtre, « Antoine Rodriguez ».

La famille a été contactée et Madame Rodriguez a donné son accord.

Monsieur Rodriguez a été conseiller municipal de 2001 à 2014 et conseiller communautaire de 2008

à 2014.

Il s’est longuement investi dans le domaine du sport. Dans un premier temps comme footballeur, puis

comme membre du bureau de l’ASC Football. Educateur sportif, il consacra beaucoup de son temps

à l’entrainement des jeunes.

- D'approuver de dénommer le terrain multisports, situé à l’angle des rues de la Liberté et François Trinquand, à proximité du Théâtre, "Antoine Rodriguez".

(Unanimité)

***

33) OBJET : SPORTS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION CRAZY BOWLERS

Considérant que les Crazy Bowlers, association chelloise de bowling, porte haut les couleurs de la Ville à travers son activité.

Sa campagne de compétions nationales, entraîne des frais de logistique importants (transport, hébergement, alimentation, déplacements) pour chacun des membres de l’association.

- De décider le versement d’une subvention de 500 € à l’association sportive Crazy Bowlers pour permettre la participation de ses membres aux compétitions nationales.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette demande de subvention.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal

(Unanimité)

***

34) OBJET : SPORTS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION RHUMANISCHELLES

Considérant que l’association Rhumanischelles, association sportive chelloise faisant la promotion du rugby loisir organise tous les ans, un tournoi regroupant les amateurs, passionnés de rugby.

- De décider le versement d’une subvention de 500€ à l’association sportive Rhumanischelles pour permettre l’organisation de son tournoi annuel.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette demande de subvention.- De dire que les crédits sont inscrits au budget communal

(Unanimité)

***

35) OBJET : SOCIAL - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE CHELLES, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET L'ASSOCIATION "LA JOIE DE VIVRE"

Considérant que dans le cadre de la conduite des actions de solidarité en faveur des seniors, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Chelles sont amenés à travailler avec l’association « La Joie de Vivre » et à en soutenir le fonctionnement.

Considérant qu’afin d’établir les modalités matérielles de ce soutien et les conditions régissant la collaboration entre la Ville, le CCAS et l’association « La Joie de Vivre », il est proposé la signature d’une convention d’objectifs pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs entre la Ville de Chelles, le Centre Communal d'Action Sociale et l'association « La Joie de Vivre ».

(Unanimité)

***

36) OBJET : RESTAURATION MUNICIPALE - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE LA PETITE ENFANCE-DÉCISION SUR LE PRINCIPE-AUTORISATION

Considérant que l'actuel contrat avec la société Elior a été conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2012, pour venir à terme le 31 août 2018. Pour préparer le renouvellement de la convention de délégation de service public, la Ville s’est engagée dans une démarche visant à améliorer le rapport coût/qualité du service public pour les usagers. A l’issue de ces réflexions, la Ville s’est orientée vers le maintien d’une gestion externalisée, dans le cadre d’une délégation de service public.

Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 23 novembre 2017,

Vu l’avis du Comité Technique, réuni le 30 novembre 2017,

Vu le rapport présentant le principe de la délégation de service public et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,

Vu le projet de convention de groupement d’autorités concédantes pour la passation de la délégation de service public,

- D'approuver le principe de la gestion et de l'exploitation du service de restauration scolaire et municipale dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.- D'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- D'approuver la convention de groupement d’autorités concédantes pour la passation de la délégation de service public précitée en objet.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.

- D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 36 pour, 2 contre, 4 abstention(s))

***

37) OBJET : COMMERCE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L'OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DOMINICALE POUR LES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2018 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 14 NOVEMBRE 2017

Considérant que la délibération du 14 novembre 2017 fixait les 12 dates suivantes : · 14 et 21 janvier

· 17 juin

· 1er et 8 juillet

· 2, 9 et 16 septembre

· 14 octobre

· 16, 23 et 30 décembre.

Considérant que certains commerçants à dominante alimentaire ont demandé la possibilité d’ouvrir tous les dimanches de décembre 2018. Il est possible de proposer des dates d’ouverture différentes en fonction des secteurs d’activités.

- De donner, un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces aux dates suivantes pour l'année 2018 :

Pour les commerces tous secteurs d’activités, hors automobiles :

• 14 et 21 janvier

• 1er et 8 juillet

• 2, 9 et 16 septembre

• 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.

Pour les commerces automobiles :

• 21 janvier,

• 18 mars,

• 17 juin,

• 16 septembre

• 14 octobre.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces ouvertures dominicales. (Majorité absolue des suffrages exprimés : 39 pour, 3 contre)***

38) OBJET : PERSONNEL - MISE EN ŒUVRE D'UNE EXPÉRIMENTATION SUR LE TÉLÉTRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE CHELLES

Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un agent hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Considérant que la ville de Chelles souhaite aujourd’hui favoriser ce nouveau mode d’organisation. C’est ainsi qu’elle a décidé de mettre en œuvre une phase d’expérimentation du télétravail qui va s’appuyer sur une charte qui a été validée par les membres du comité technique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2017,

- De décider la mise en œuvre d’une expérimentation sur le télétravail à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an.

- D’approuver les modalités d’exercice du télétravail telles que définie dans la charte ci-jointe.

- De conditionner la pérennisation du télétravail au-delà de la période d’expérimentation à un nouveau vote de l’assemblée délibérante, après présentation d’un bilan de ce mode d’organisation du travail. (Unanimité)

***39) OBJET : PERSONNEL - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION SOLIDAIRE ET CULTURELLE DU PERSONNEL (ASCP) POUR L'ANNÉE 2018

Considérant que par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé la signature, avec l’Association Solidaire et Culturelle du Personnel de la Ville de Chelles (ASCP) d’une convention d’objectifs formalisant leur collaboration pour l’année 2017.

Considérant que la convention étant arrivée à son terme au 31 décembre 2017, il convient d’en établir une nouvelle.

- D'approuver la convention d'objectifs entre la Ville de Chelles et le l’Association Solidaire et Culturelle du Personnel (ASCP) pour l'année 2018.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et tout document y afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité)

***

40) OBJET : PERSONNEL - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TITULAIRE AUPRÈS DE L'ASSOCIATION SOLIDAIRE ET CULTURELLE DU PERSONNEL (ASCP)

Cette convention prévoit une mise à disposition, sur la base d’un poste correspondant à 60% d’un temps plein, pour une durée d’un an, à compter du 14 décembre 2017, qui pourra être renouvelée par avenant sur accord des 3 parties.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l’article 14,

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

- D’approuver la convention définissant les modalités de mise à disposition d'un agent titulaire auprès de l’Association Solidaire et Culturelle du Personnel (ASCP).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité)

***41) OBJET : PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est proposé au Conseil Municipal de de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs en fonction des mouvements ci-dessous.

Les mouvements divers de personnel, ainsi que le transfert de la compétence éclairage public de l’agglomération Paris Vallée de la Marne à la Ville nécessitent la création et la suppression d’un certain nombre de postes, à savoir :

Création de 8 postes :

Mouvements de personnel :

- 1 poste d’ingénieur suite à réussite au concours

- 1 poste de technicien correspondant aux fonctions de dessinateur projeteur pourvu par un agent non titulaire

Transfert de la compétence éclairage public :

- 1 poste de technicien

- 1 poste d’agent de maîtrise

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 poste d’adjoint technique

Suppression de 3 postes :

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

- 1 poste d’adjoint administratif

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- De créer 8 postes à temps complet.

- De supprimer 3 postes à temps complet.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 34 pour, 8 abstention(s))

***42) OBJET : COMMUNICATION - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 15 avril 2014 portant sur l’extension de la délégation de pouvoirs au Maire en matière de marchés.

- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

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43) OBJET : COMMUNICATION - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

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La séance est levée à 21h00

Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983 et à la circulaire préfectorale n° 84.44 du 23 novembre 1984 prise pour son application concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.