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Procès Verbal - 1707752539 PV CM 13 01 2024
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Corbel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1707752539 PV CM 13 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Conseil municipal du 13 janvier 2024, 10h
Procès-Verbal
Présents : Hervé Buttard (Maire) - Roger Charvet, Dominique Janet Maître, Francis Menu, Nelly Paris, Évelyne
Philippe, Michel Valette (conseillers)
Excusés avec procuration donnée : Jérôme Charrel procuration donnée à Evelyne Philippe, Eric Putot
procuration donnée à Francis Menu
Quorum: 5 Votants : 9
Secrétaire de séance : Evelyne Philippe, assistée de Pascaline Ménard, agent de la commune
Ordre du jour :
À — Grange des Roses : validation du projet de vente
B — Délibération fonctionnelle CGFPT - complémentaire santé
C— Questions diverses
A — Grange des Roses : validation du projet de vente
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'origine de propriété de la grange des Roses par donation en
date du 2 novembre 2018, et ainsi :
- qu'aux termes des actes réitérant cette transaction les donateurs ont autorisé la vente des biens,
- que les héritiers réservataires des donateurs n'ont pas consenti à l'aliénation des biens donnés, et ainsi aux prérogatives instituées pour protéger leurs droits réservataires, prévues à l’article 924-4, alinéa deuxième, du
Code civil, dont le contenu est ci-après littéralement rapporté :
"Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont
consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués,
cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation."
- que l'article 924-4 du Code civil, sus-visé, offre une action en revendication sur les biens donnés au profit des
héritiers réservataires des donateurs, contre les tiers détenteurs, dans le cas où :
-> les libéralités porteraient atteintes à la réserve héréditaire des héritiers d'un donateur et seraient ainsi
susceptibles d'être réduites;
-> leur donataire ayant vendu les biens, ne serait pas en mesure de régler aux héritiers réservataires l'indemnité
de réduction permettant de compléter leur réserve héréditaire.
Ces conditions réunies, les héritiers réservataires pourraient, par le biais de leur action, revendiquer le bien contre
le tiers détenteur, l'acquéreur, même de bonne foi.
Pour prémunir l'acquéreur de ce risque contre lui, le Conseil municipal décide que la commune de Corbel
s'engage à indemniser les héritiers de ses donateurs en cas d'action de leur part en revendication sur les biens
donnés.
> Adopté à l'unanimité des membres présents B : Délibération fonctionnelle CGFPT - complémentaire santé
L'autorité territoriale précise que le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités
locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l'une de l’autre, pour les collectivités qui
souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
- la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de
labellisation),
- la contribution à un contrat négocié après un appel d'offre (procédure de convention de participation).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
# de participer financièrement à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la procédure dite de
labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
de verser une participation mensuelle de 80 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à
une complémentaire santé labellisée.
La participation sera versée directement à l'agent.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide.
> Adopté à l’unanimité des membres présents
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :
o2 fevrier 2024 - 20h
Le secrétaire de séance Le Maire,
Evelyne PHILIPPE Hervé BUTTARD
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CT TFE