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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 04 2015 levee mesures restriction DDCSPP MPA 19052015103445
Document publié le Lundi 27 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 04 2015 levee mesures restriction DDCSPP MPA 19052015103445)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Ruralité,
dl
Les . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
ne ss ARRETE PREFECTORAL N° 2015 00436 30, Rue de l'Hôtel de Ville PORTANT LEVEE DES MESURES DE
AS ae RESTRICTION MISES EN ŒUVRE SUITE A LA
tél : 05 49 17 27 00 CONSTATATION D'UN DANGER SANITAIRE
fax : 05 49.172795 DE PREMIERE CATEGORIE Courriel :
ddespp-spa@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0018 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Christian
JEANNE, Directeur Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015084-0001 du 25 mars 2015 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction
de l'espèce Gallus gallus en filière chair;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour
les espèces animales ;
VU l'arrêté préfectoral n° SA1401265 du 28 septembre 2014 fixant les limites d'une zone de protection et de
surveillance suite à la constatation d’un danger sanitaire de première catégorie dans cette zone et déterminant les
mesures à mettre en exécution ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse n° 03100016971 du 3 décembre 2014 du laboratoire d'analyse LASAT,
laboratoire agréé, révélant l'absence de Salmonella légalement réputée contagieuse dans les élevages de volailles
de la zone déterminée;
CONSIDERANT le rapport d'analyse n° 107911115770 du 10 novembre 2014 du laboratoire d'analyse LASAT,
laboratoire agréé, révélant l'absence de Salmonella légalement réputée contagieuse après nettoyage et
désinfection dans l’ élevage de volailles EARL MADY:
CONSIDERANT le rapport d'analyse n° 031000170901 du 24 avril 2015 laboratoire d'analyse LASAT, laboratoire
agréé, révélant l'absence de Salmonella légalement réputée contagieuse après nettoyage et désinfection dans
l'élevage de volailles THOMAS Lionel;
ARRETE:
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° SA1401265 du 28 septembre 2014 fixant les limites d’une zone de protection et de
surveillance suite à la constatation d'un danger sanitaire de première catégorie dans cette zone et
déterminant les mesures à mettre exécution sur la commune de THENEZAY (79390)), est levé.Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, Madame la Sous-Préfète de Bressuire, Sous-Préfète par
Intérim de l'arrondissement de Parthenay, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Niort, le Maire de la
Commune de THENEZAY, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Deux-Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort le 27 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur se Te
Chef de
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Mme la préfète des Deux-Sèvres ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction
Générale de l'Alimentation),
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
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