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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - P
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 3. PV B2026 03 Bureau du 21.04.2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 3. PV B2026 03 Bureau du 21.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Commun
Plateau
“Lannemezan
NESTE
auté de Communs
BARONNIES BAISES
BUREAU
PROCES-VERBAL n° B2026/03
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de
Monsieur Laurent LAGES. Monsieur Philippe SOLAZ a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Laurent LAGES, Jean-Paul LARAN, Catherine CORRÈGE, Philippe SOLAZ, Joëlle ABADIE,
Alain PIASER, Bernadette SABATHIER, Ludovic PONTICO, Régine SARRAT, Roger LACOME, Nathalie
SALCUNI, Didier FAVARO, Nadia MORILHON, Jean-Charles LAUREYS, Denis BARRERE, Chrystelle
MAUPAS, André QUINON, Bruno FOURCADE, Albert BEGUÉ, André RECURT et Francis ESCUDE.
Absents excusés : Viviane BARBAZAN
ORDRE DU JOUR
Délibération
N° Sujet Rapporteur / avis/ information
VIE DES ASSEMBLÉES
1 Préparation des sujets à soumettre au prochain conseil de Laurent Aïis
communauté du 29 avril 2026 LAGES
GOUVERNANCE
2 Délégations de fonctions du Président aux vice-présidents et autres Laurent LAGES Avis
membres du bureau
CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
Laurent LAGES
3 Point d'avancement du centre aquatique int mmunal DES Information ! quatique mtérco à André QUINON
Roger LACOME
DÉVELOPPEMENT
a Calendrier des principales mesures à envisager suite au Laurent LAGES | information renouvellement de l'assemblée communautaire
QUESTIONS DIVERSES VIE DES ASSEMBLÉES
1. Préparation des sujets à soumettre conseil de communauté
Monsieur le Président excuse Madame Viviane BARBAZAN. Avant de commencer l'ordre du jour, il
souhaite fixer le cap du travail attendu par chacun des membres du Bureau. Il demande à chacun de
travailler de la manière la plus productive possible, et dans le respect de tout le monde.
Il attend que l'instance produise du travail, et cela implique du présentéisme, et de la discipline dans les
échanges. Il souhaite aussi que les réunions ne durent pas plus de deux heures. Il souhaite aussi que les
échanges soient centrés sur les documents préparés avant la séance, pour une meilleure efficacité.
Il rappelle aussi à toutes et tous qu'il a donné lecture de la charte de l'élu local. Cette charte oblige et
engage tout le monde. ll demande la vigilance la plus stricte en matière de conflit d'intérêt et invite à
se déporter si le sujet l'exige. Il souhaite éviter les confusions de genre.
Pour ce qui est de la prise de parole, celle-ci est libre à condition de respecter l'autre.
Il évoque la question du calendrier. Le vote du budget devant se faire avant la fin du mois d'avril avec
un envoi de convocation au moins 12 jours avant, le bureau n'a pas pu être consulté avant cet envoi. Il
le regrette mais précise que les services ont tâché de rester dans la continuité des engagements pris. Ce
budget présenté sera donc un budget de transition qui pourra être amendé en cours par décision
budgétaire modificative.
Monsieur le Président évoque également la possibilité d'adopter un système de vote électronique. Il a
demandé au DGS de contacter des collectivités l'ayant déployé sur le département, afin d'évaluer la
possibilité d'opter pour le vote électronique lors de la prochaine séance du conseil. Il lui donne la parole.
Le DGS répond qu'à ce stade les entreprises contactées n'ont pas la possibilité de donner suite à cette
demande dans un délai aussi contraint. Une société doit faire une proposition financière en prestation
en service et le devis est attendu dans les prochains jours.
Madame Catherine CORREGE indique que ce système a été utilisé dans sa structure. Elle évoque
quelques imperfections, même si le système fonctionne. Elle ajoute aussi que les votes longs se
rencontrent deux fois par mandat et se demande si le système est nécessaire.
Monsieur le Président répond que ce système est utilisé par certaines instances comme la Région à
l’occasion de toutes les séances et estime qu'il n'est pas interdit de penser que le climat d'assemblée
nécessite de déployer cette solution, même si ce n’est pas ce qu'il espère.
Sujet à soumettre au conseil communautaire :
1. Finances: Adoption du règlement budgétaire et financier de la communauté de
communes
A l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, l’EPCI doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ; il peut être révisé.
Pour donner suite à l'installation du conseil de communauté du 10 avril 2026, une projet de règlement budgétaire et financier a été établi.
L'élaboration d’un règlement budgétaire et financier a pour objectif de :
— Décrire les procédures de la communauté de communes, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; — Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la communauté de communes se sont appropriés ;
— Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Le projet de règlement budgétaire et financier est validé par les membres du Bureau.
2. Finances : Vote des budgets 2026
Le budget 2026 a dû être transmis aux délégué communautaires vendredi dernier afin de tenir compte
du délai obligatoire de communication 12 jours avant la tenue du conseil de communauté. Ce projet
sera susceptible de décisions modificatives en cours d'année. Il a été bâti sans engagement nouveau,
uniquement sur la base des engagements pris et délibérés et à partir des orientations budgétaires
débattues en 2026.
Monsieur le Président donne les grands principes du budet :
Finaliser le cycle d'investissement du centre aquatique intercommunal et engager sa mise en
exploitation
Poursuivre le travail engagé sur l’eau et l’assainissement et sur le PLUI après le renouvellement
électoral
Prendre en compte les engagements pris sur le CM 10, et continuer à avancer sur ce dossier
Monsieur le Président précise qu’il doit rencontrer Monsieur le préfet sur le sujet des chiroptères et
des bâtiments et souhaite qu'Alain PIASER et Philippe SOLAZ s'investissent dans ce dossier.
Privilégier une trajectoire financière prudente, sans engagements nouveaux: pas de dépenses
nouvelles si pas de recettes équivalentes en face
Fixer un principe de continuité dans les interventions de la communauté de communes
La poursuite de l'opération de l'amélioration de l'habitat dans l'attente de connaître les nouvelles
orientations en matière de politique locale d'habitat en fin d'année 2026,
La poursuite des offres de mobilité existantes en continuant à s'appuyer sur le soutien de la Région
Occitanie qui reste AOM, avec la possibilité d'étendre le TAD sur le secteur des Baronnies,
Le maintien des crédits d'intervention à direction du développement économique et des centres de
loisirs,
Le maintien des principaux dispositifs de soutien aux communes.
Rester à fiscalité constante :
Le budget 2026 a été bâti avec des taux de fiscalité locale inchangés et un produit de la taxe GEMAPI
inchangé. Monsieur le Président souhaite que la commission finances travaille sur la prospective
budgétaire et fiscale et qu’un binôme d'élus du Bureau, Ludovic PONTICO et Bruno FOURCADE, animent
les travaux. À terme, il souhaite qu’un pacte fiscal soit mis en place, en y intégrant la TEOM.
Sur la question fiscale, il souhaite aussi de la bienveillance pour les élus qui découvrent ces aspects.
Monsieur Jean-Paul LARAN indique que 2026 est un budget de transition et que la discussion portera
sur 2027. Il estime que les élus ont subi les derniers budgets et estime qu'il est essentiel de travailler sur
la question de la TEOM et de la trajectoire fiscale. Monsieur le Président affirme que pour ce qui le concerne, il sera vigilant à l'également de traitement
sur le territoire. La question du consentement à l'impôt est également un aspect essentiel pour lui.
Monsieur Ludovic PONTICO intervient pour dire que tout cela doit être apprécié avec une forte
divergence au niveau des bases fiscales.
Monsieur le Président indique que la question de la différence des bases peut être traitée de différentes
façons. Au Département, le potentiel fiscal est un critère utilisé pour l'enveloppe FAR.
Madame Catherine CORREGE indique qu'il est important que tout le monde lise le ROB qui est très
éclairant et qui est admirablement écrit.
Monsieur Ludovic PONTICO indique qu'une synthèse avait été présentée en commission finances et que
cela serait intéressant de la diffuser.
Monsieur Jean-Charles LAUREY indique qu’il a passé deux jours à lire le ROB 2026. Il exprime des
inquiétudes sur les marges de manœuvre budgétaires de la mandature, et est inquiet du maintien des
équilibres financiers. Il avance que les recettes sont en baisse continue, que le FCTVA est gelé, que les
frais d'études continuent et que le CM 10 est loin d'être finalisé.
Monsieur le Président estime que ce travail du ROB doit influer le travail à réaliser pour le budget 2027.
Pour le budget 2026, le dilemme sera plutôt de modifier certains choix ou de faire des économies. Il
souhaite que des séances de formation aux élus soient organisées pour que tout le monde aït le même
niveau d’information et puisse travailler sur le sujet.
Monsieur Bruno FOURCADE exprime sa frustration au sujet du fonctionnement de la précédente
mandature, car les discussions financières n'étaient engagées que quelques semaines avant les votes
définitifs. Il estime que pour faire des choix, il faut un calendrier et des méthodes de travail différentes.
Monsieur Jean-Paul LARAN estime qu'il ne faut pas inquiéter tout le monde. Si la CCPL agit sans faire
de dépenses supplémentaires, les équilibres devraient être respectés.
Monsieur Roger LACOME estime qu'il y a un manque de visibilité, et il faudra attendre une demi-année
de fonctionnement du centre aquatique pour se faire une idée de l'exécution budgétaire.
Madame Catherine CORREGE estime qu'il est urgent de travailler en commission finances pour se créer
des perspectives. Elle estime aussi que ce mandat sera celui de la gestion, avec aussi la mise en
exploitation du centre aquatique et l'issue espérée du dossier du CM10.
Monsieur Ludovic PONTICO estime qu’une réunion pour les néophytes est importante pour expliquer la
construction de la communauté de communes et purger les différences d'appréciation.
Madame Joëlle ABADIE estime que les solutions avaient été présentées et que les bases de travail sont
bien posées. Il reste désormais à agir.
Monsieur Didier FAVARO estime qu'il est normal que les bases de certaines communes soient inférieures
sur certaines communes qui sont éloignées des commerces ou des services.
Après en avoir débattu, les membres du Bureau prennent acte de la présentation des budgets
présentés au prochain conseil de communauté. 3. Finances : Vote des taux de fiscalité locale 2026
Il est proposé de maintenir inchangé les taux de TF, TFNB, THRS et CFE sur l’année 2026.
Tauxu Bases ,
Taxes proposés au Bases prévisionnilles Produits de
conseil de effectives 2025 2026 référence 2026
communauté
TFB 6% 24 317 626€ 24 730 000 € 1 483 800 €
TFNB 31,26 % 582 037 € 586 800 € 183 434 €
THRS 5,57 % 3 208 149 € 3 052 000 € 169 996 €
CFE 6,97 % 7 700 694 € 7 769 000 € 541 499 €
CFEZ 33,63 % 56 900 € 57 300 € 19270 €
TOTAL 72
Fiscalité additionnelle Dr
TOTAL
CFE de zone ee A70E
ETAT DE LA FISCALITE 2026
Montants Solde :
prévision
Désignation 2025 2026 2026-
Produits Produits Produits réalisé
attendus réalisés attendus 2025
Fiscalité 2399383 € 2380974€ | 2397 999€ | 17 025€
Tascom 9041€ 8343€ 8343€ 0€
Fraction compensatoire de TVA 1152 423 € 1152423€ | 1158240€ | 5817€
Fraction compensatoire de la CVAE 95 656 € 95 656€ 96 444€ 788 €
Allocations compensatrices de la CFE 175 688 € 175 688 € 144 569€ |-31119€
Allocations compensatrices de la TH 100 151 € 100 319 € 82603€ |-17 716€
Total 3 932 342€ 3913 403€ | 3 888 198 € | -25 205 €
Le Bureau, à l’unanimité des membres présents, valide les taux de fiscalité locale 2026 avant
présentation en conseil de communauté. 4. Finances : Vote des taux de TEOM 2026
Le SMECTOM n’a pas fait connaître le montant de la cotisation annuelle. D'après les premières
tendances, celle-ci devrait augmenter d'environ 2 à 3 %.
Ilest proposé malgré tout de maintenir les taux de TEOM inchangés en 2026, et de conduire un travail collectif sur la TEOM dans le courant de l’année 2026, en liaison avec le SMECTOM.
Zone 1 -service de collecte supérieur een
Capvern
Avezac-Prat-Lahitte
Galan 13,62%
La Barthe de Neste
Lannemezan
Taux proposé Zone 2 -servi Ilecte intermédiai rvice de co iaire 2026
Arné
Artiguemy
Bazus-Neste
Bonrepos
Campistrous
Castelbajac
Chelle-Spou
Clarens
Escala
Esparros
Galez
Gazave
Hèches
Houeydets
Izaux
Labastide
Laborde
Lagrange
13,35%
Libaros
Lortet
Lutilhous
Mauvezin
Mazouau
Montastruc
Montoussé
Péré Pinas
Recurt
Réjaumont
Sabarros
Saint-Arroman
Sentous
Tajan
Tournous-Devant
Uglas
Zone 3 - service de collecte de base Taux proposé 2026
Arrodets
Asque
Batsère
Benqué-Molère
Bonnemazon
Bourg de Bigorre
Bulan
Castillon
Esconnets 13,15%
Escots
Espèche
Espieilh
Fréchendets
Gourgue
Lomné
Sarlabous
Tilhouse
Monsieur le Président estime qu'il sera nécessaire d'intégrer dans le pacte fiscal la notion de TEOM.
Monsieur Ludovic PONTICO rappelle l'écart entre la contribution du SMECTOM et les produits générés
par la TEOM.
Monsieur Jean-Paul LARAN indique qu'il n’est pas intervenu sur ce sujet lors du conseil de communauté
car cet écart a beaucoup baissé. Néanmoins, il estime que les bases vont être l'enjeu principal, c'est le
sujet qui fera que l’on est en équité ou pas.
Le Bureau, à l’unanimité des membres présents, valide les taux de TEOM 2026 avant présentation
en conseil de communauté. 5. Finances : Fongibilité des crédits - budgets 2026
Dans le cadre des dispositions de la nomenclature comptable M 57, Monsieur le Président propose
de l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections sur les budgets 2026 suivants : budget principal, budget annexe GEMAPI, budget annexe office de tourisme et budget annexe Produits grottes et gouffre.
Le Bureau, à l’unanimité des membres présents, valide cette proposition avant présentation en
conseil de communauté.
6. Désignation aux organismes extérieurs
Monsieur le Président échange avec les membres du Bureau sur la méthodologie à retenir pour toutes
les désignations.
Afin de faciliter le déroulement de la séance et de l’organiser dans les meilleures conditions, il propose
d'envoyer un mail aux délégués pour les inviter à faire connaître avant ce vendredi 24 avril à 16 heures
leur souhait de participer à une ou plusieurs structures ou instances.
En fonction de ces retours, il propose de soumettre au conseil de communauté des candidatures sur la
base des critères d'équilibre territorial.
Chacun restera néanmoins libre de présenter sa candidature en séance. Pour les syndicats de rivière, il
propose que les représentants des communes concernées par le périmètre géographique du syndicat
soient prioritaires.
Le Bureau valide cette proposition à l’unanimité des membres présents.
7. Indemnités de fonction
Depuis la loi portant création d’un statut de l’élu local du 22 décembre 2025, les présidents
d'intercommunalités sont, de droit, indemnisés au maximum du montant individuel prévu pour leur
communauté.
Les conseils communautaires conservent toutefois la faculté, à la demande du président, de fixer une indemnité d’un montant inférieur.
Les indemnités versées aux vice-présidents sont conditionnées par l'exercice effectif des fonctions. Très
concrètement, les vice-présidents doivent ainsi être titulaires d’une délégation de fonction du
président.
Les autres membres du bureau peuvent également percevoir une indemnité de fonction, à condition, tout comme les vice-présidents, de bénéficier d’une délégation de fonction du président.
Les indemnités des présidents, des vice-présidents, des conseillers « délégués » et des conseillers des intercommunalités de moins de 100 000 habitants sont doublement limitées :
D'une part, par un plafond individuel, fixé en fonction de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique.
Ces plafonds individuels sont les suivants :
— Plafond Président : 48,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
— Plafond vice-présidents : 20,63 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. — Plafond conseillers communautaires délégués (conseillers membres du bureau titulaires d’une
délégation de fonction) : : pas de plafond individuel mais indemnité comprise dans l'enveloppe
globale Président + 13 vice-présidents
— Plafond conseillers communautaires sans délégation de fonction : 6 % de l'indice brut terminal
de la fonction publique. Indemnité comprise dans l'enveloppe globale Président + 13 vice-
présidents
D'autre part, par le biais d’une enveloppe indemnitaire globale, correspondant au total des
indemnités théoriquement allouables au président et aux 13 vice-présidents.
Monsieur le Président propose une baisse de 20 % du montant des indemnités allouées au Président,
aux vice-présidents et aux conseillers communautaires, avec un principe d’un même taux indemnitaire
pour tous les vice-présidents.
Il présente la simulation suivante :
Enveloppe avec taux votés en Réduction de 20 % des montants
2020 bruts
Taux Montant brut Taux Montant brut
Président 42,79% 1758,89 € 34,24% 1 407,44 €
Vice-Président n°1 20,63% 848,00 € 13,60% 559,03 €
Vice-Président 17,00% 698,79 € 13,60% 559,03 €
il Co 5,00% 205,53 € 4,00% 164,42 € Communautaires Délégués
Total mois 13 VP (maxi) 9233,48 € 7267,39€
Total mois 8 CCD 1 644,24 € 1315,36€
TOTAL MOIS 12 636,61 € 9 990,19 € P +VP n°1+ P +VP n°1 +VPx12
TOTAL AN VPx12+CCDX8 | 151 639,32 € + CCDx8 119 882,28 €
Le Bureau, à l’unanimité des membres présents, valide cette proposition avant
conseil de communauté.
présentation au 2. Délégations de fonctions du conseil au Bureau et au Président.
Principe général :
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les propositions de délégation au Bureau et au Président ont été adressées à tous les membres du
Bureau pour avis avant vote en conseil de communauté.
Les délégations au Bureau seraient les suivantes :
1. Dansle domaine de la défense des intérêts de la CCPL :
La conclusion de tous protocoles transactionnels nécessaires à la résolution de litiges nés ou à naître,
2. Dans le domaine des assurances :
Le remboursement des prestations aux usagers en cas de motif imputable au fonctionnement de la CCPL,
L'appréciation et le règlement des conséquences dommageables des incidents ou accidents dans lesquels la responsabilité de CCPL est engagée, notamment en raison de ses biens mobiliers ou
immobiliers, de ses activités ou de ses agents, dans la limite de 10 000 € par sinistre,
La passation de contrats d'assurance d'un montant supérieur à 5 000 € et tout acte d'exécution, dans
les limites fixées au 5,
l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,
Le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
de la Communauté de Communes pour un montant supérieur à 5 000 € et inférieur à 50 000 €,
3. Dans le domaine des ressources humaines :
La définition de la grille des emplois permanents et non permanents de la communauté de communes,
Les autorisations de recrutement du personnel temporaire pour assurer le remplacement de personnel titulaire momentanément indisponible et pour assurer la continuité du service, ainsi que le
recrutement de personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à un accroissement temporaire
d'activités,
La conclusion des conventions de mise à disposition, conventions, procès-verbaux, prestations de service, conventions de mutualisation, ou toute autre forme de partenariat ou coopération avec les communes membres et les structures externes de la CCPL, La décision des modalités de gratification de stagiaires,
L'adoption du règlement intérieur du personnel et des divers règlements relatifs à ses conditions de travail, ainsi que leurs éventuelles évolutions,
4. Dans le domaine des finances :
La création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services communautaires,
La conclusion des lignes de trésorerie nécessaires au bon fonctionnement de la CCPL dans la limite
d’un plafond de 700.000 €,
Le paiement et l'acceptation des cautions, dans la limite d’un montant de 20.000 €,
5. Dans le domaine des marchés publics :
Toute décision concernant la préparation, la passation le suivi de procédures de commandes publiques, décider d'attribuer, signer et exécuter les marchés publics, marchés subséquents et
accords-cadres suivants :
a. marchés publics de fournitures et de services lorsque leurs montants sont inférieurs à 150.000 € HT, b. marchés publics de travaux lorsque leurs montants sont inférieurs à 300.000 € HT. Ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du montant initial supérieur à 5%.
L'’approbation des conventions constitutives de groupement de commandes.
6. Dans le domaine patrimonial :
L'adoption des différents règlements intérieurs applicables aux équipements et services de la CCPL,
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan n’excédant pas 6 ans, au-delà d’un montant annuel de 5.000 €
et dans la limite d’un montant annuel de 25 000 €, ainsi que les avenants y afférents,
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, n’excédant pas 6 ans ainsi que les avenants y afférents, au- delà d’un montant annuel de 5.000 € et dans la limite d’un montant annuel de 25 000 £, ainsi que les
avenants y afférents,
La création au profit où l’encontre de la communauté de communes de servitudes, qu’elles soient ou
non assorties de contreparties et signer les documents y afférents,
L'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communautaires, et notamment les décisions
de classement et de déclassement du domaine public,
Les acquisitions et cessions de biens corporels et incorporels pour un montant inférieur à 50.000 € HT
par bien,
Les acquisitions et cessions de biens corporels et incorporels pour un montant inférieur à 50.000 € HT
par bien,
La souscription de tout contrat d'abonnement pour une durée n’excédant pas trois années, d’un montant annuel inférieur à 15.000 € par contrat d'abonnement, et de procéder aux renouvellements
et aux résiliations correspondants,
La souscription de tout contrat de maintenance pour une durée n’excédant pas cinq années, dans la limite d'un montant annuel inférieur à 15.000 € par contrat de maintenance, et de procéder aux renouvellements et aux résiliations correspondants, La souscription de tout contrat de crédit-bail, pour une durée initiale n’excédant pas cinq années, dans la limite d'un montant annuel inférieur à 15.000 €, et de procéder aux renouvellements et aux
résiliations correspondants,
La conclusion de louage de choses ou de biens meubles pour une durée n’excédant pas trois années, d’un montant annuel inférieur à 15.000 € par bien, et de procéder aux renouvellements et aux
résiliations correspondants,
L’acception des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
7. Dans le domaine touristique :
L'approbation et la signature des conventions, contrats et autres documents dans le cadre de
l’organisation de manifestations organisées par la CCPL ou dans lesquelles la CCPL est partenaire, dans
la limite de 10 000 € par manifestation,
Les participations de la communauté de communes à des salons, manifestations, événements,
séminaires, dans la limite de 10 000 € par salon, manifestation, événement.
8. Dans le domaine des interventions extérieures communautaires :
L'octroi de toutes subventions communautaires, de participations ou de fonds communautaires, dans
la limite des autorisations budgétaires votées en conseil de communauté,
La réponse aux appels à projets et la conclusion de toutes conventions partenariales et prestations de service répondant aux enjeux communautaires, dans la limite des autorisations budgétaires votées en
conseil de communauté,
L'affectation aux communes, dans la limite des crédits budgétaires ouverts par le conseil de communauté, les crédits d'interventions ou fonds de concours, le constat et l'appel des fonds
correspondants si nécessaire,
La candidature à des labels, le lancement à des appels à manifestations d'intérêt, la réponse à des appels à projets pour les opérations entrant dans les domaines de compétences de la CCPL,
Toutes demandes de subvention et documents afférents au profit de la CCPL, sans limitation de
montant,
L'attribution des bourses aux permis en collaboration avec la mission locale, dans la limite des crédits
ouverts au budget,
9. Dans le domaine de l’urbanisme et de l'habitat :
L'exercice au nom de la communauté de communes ou par délégation des communes des droits de préemption ou les droits de priorités définis par le code de l’urbanisme, quels que soient les domaines et montants et/ou la délégation de l'exercice de ces droits selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme,
Le dépôt de toutes les autorisations et demandes d'urbanisme et environnementales (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, CU, déclarations ICPE, dossiers loi sur l’eau,
autorisations environnementales uniques, dérogations pour destructions d'espèces protégées...) et la gestion des incidences du volet compensation pour les opérations intéressant la communauté de
communes,
La participation aux dispositifs locaux de rénovation du parc privé (OPAH, PTRE, service public de rénovation énergétique...), la conclusion de toutes conventions partenariales ou la décision de toute
participation sur le sujet des politiques de l'habitat, la signature de toutes conventions en lien avec la mise en œuvre des dispositifs locaux de mobilisation de friches, d’observatoire foncier, d’expérimentation foncière, de résorption de l'habitat indigne ou de la vacance de logements, 10. Dans le domaine du développement économique :
L'avis de la communauté de communes en matière de dérogation au repos dominical,
La signature de conventions de partenariat ou d'animation, la participation financière de la
communauté de communes à des actions répondant aux enjeux territoriaux, dans la limite des crédits ouverts au budget,
Les participations de la communauté de communes à des salons, manifestations, événements, dans la limite de 10 000 € par salon, manifestation, événement,
La définition des conditions d'intervention économique, les conventions d’aides et le versement des aides à l'immobilier d'entreprise, dans la limite des crédits ouverts au budget,
11. Dans le domaine de la GEMAPI :
La conclusion de toutes conventions avec les syndicats délégataires de la compétence, la conclusion de tous partenariats, la participations à toutes actions, dans la limite des crédits ouverts au budget,
Les délégations au Président seraient les suivantes :
1. Dans le domaine de la défense des intérêts de la CCPL :
Intenter les actions en justice ou défendre la CCPL ou les agents dans les actions contentieuses
intentées contre eux, dans tous les domaines relevant de sa compétence :
i. Devant l’ensemble des juridictions administratives tant en première instance
qu'en appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir ou plein contentieux,
il. Devant l’ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance que
par voie d'appel ou de cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts
de la CCPL devant les juridictions pénales
iii. Cette compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution
de partie civile, au nom de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan,
Choisir et régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, avoués, commissaires et experts dans tous
les cas où leurs services sont nécessaires,
Intenter au nom de la CCPL, ou pour le compte de celle-ci ou de ses agents, toute action amiable ou
précontentieuse ou contentieuse, dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou celle de ses agents
l'exige.
2. Dans le domaine des assurances :
Passer les contrats d'assurance d’un montant inférieur à 5 000 € et tout acte d'exécution,
Accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Payer les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la
Communauté de Communes dans la limite de 5 000 €,
3. Dans le domaine des ressources humaines :
Pourvoir aux postes du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la communauté de
communes, tels que fixés dans la grille des emplois, Prendre toutes décisions ayant trait à la gestion courante du personnel et des services
communautaires,
Prendre toutes dispositions et engager les crédits liés aux frais de mission, frais de déplacement et frais
de formation des agents et des élus, procéder à toutes déclarations en lien avec les ressources
humaines,
Fixer les modalités de défraiement du personnel et des stagiaires,
Solliciter tous les remboursements liés à la gestion des ressources humaines, et effectuer toutes
déclarations en lien avec les ressources humaines,
Signer toutes conventions avec les établissements professionnels ou d'enseignement ayant pour objet
l'accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent,
Conclure des partenariats ou des conventions avec le CNFPT ou le CDG 65, sur des sujets liés aux
ressources humaines.
4. Dans le domaine des finances :
Définir en accord avec le Trésorier Public les conditions et modalités de l’ensemble des régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services (indemnités de responsabilités des régisseurs,
fixation du montant maximal de l’encaisse...), d'encaisser et de décaisser dans les limites portées aux
arrêtés de création des régies,
Signer les états liés aux opérations courantes ou aux opérations de fin d'exercice,
Effectuer toutes déclarations fiscales et financières, notamment celles liées à la TVA et au FCTVA,
Payer et d'accepter les cautions, dans la limite d’un montant de 5.000 €,
5. Dans le domaine des marchés publics :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation le suivi de procédures de commandes publiques, décider d'attribuer, signer et exécuter les marchés publics, marchés subséquents et
accords-cadres suivants :
- Des marchés publics de fournitures et de services lorsque leurs montants sont inférieurs à
15.000 € HT,
- Des marchés publics de travaux lorsque leurs montants sont inférieurs à 30.000 € HT.
- Ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du
montant initial supérieur à 5%.
6. Dans le domaine patrimonial :
De décider de la conservation et l'administration des propriétés de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan utilisées par les services publics communautaires, et la prise, en conséquence,
de tous les actes conservatoires y afférents, De décider de la délivrance d’autorisations d'occupation provisoire ou précaire sur les propriétés de la communauté de communes,
De décider de la conclusion de louage de choses ou de biens meubles pour une durée n’excédant pas
trois années, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 € par bien, et de procéder aux
renouvellements et aux résiliations correspondants,
De décider de la souscription de tout contrat d'abonnement pour une durée n'excédant pas trois
années, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 € par contrat d'abonnement, et de procéder aux
renouvellements et aux résiliations correspondants
De décider de la souscription de tout contrat de maintenance pour une durée n’excédant pas cinq
années, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 € par contrat de maintenance, et de procéder aux renouvellements et aux résiliations correspondants,
De décider de la souscription de tout contrat de crédit-bail, pour une durée initiale n’excédant pas cinq
années, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 €, et de procéder aux renouvellements et aux
résiliations correspondants,
De décider de l'acquisition ou l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5.000 € HT,
D'effectuer toute déclaration liée aux travaux engagés par la CCPL,
De décider de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan n’excédant pas 6 ans, dans la limite d’un
montant annuel de 5.000 £, ainsi que les avenants y afférents,
De décider de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la
Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, n’excédant pas 6 ans ainsi que les avenants
y afférents, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 €,
De signer les déclarations préalables d'urbanisme au profit de la Communauté de Communes et tous
les documents y afférents, et plus généralement toutes déclarations liées au patrimoine
intercommunal,
7. Dans le domaine touristique :
D'effectuer toute démarche liée aux déclarations de la taxe de séjour communautaire,
De signer les bons à tirer et les contrats d'insertion publicitaires ou d'annonces légales, d'hébergement
internet, d'édition de catalogues et d’imprimés, dans les limites fixées au 5.,
De signer des conventions, contrats, bons de commandes et autres documents dans le cadre du
fonctionnement courant de l'Office de Tourisme et des sites touristiques, dans les limites fixées au 5,
De signer des conventions, contrats et autres documents dans le cadre de l’organisation de
manifestations organisées par la CCPL ou dans lesquelles la CCPL est partenaire, dans la limite de 2 000 € par manifestation,
De décider de la participation de la communauté de communes à des salons, manifestations,
événements, séminaires, dans la limite de 2 000 € par salon, manifestation, événement. 8. Dans le domaine de l’environnement, de la gestion patrimoniale et des
infrastructures de service public :
De signer tous les rapports et diagnostics établis par les services de la CCPL dans le cadre du service
public d'assainissement non collectif, et de souscrire aux divers programmes lancés par l'Agence de
l'Eau Adour Garonne,
De signer tous les rapports, constatations et diagnostics dans le cadre des compétences
communautaires,
D'effectuer toutes déclarations dans le cadre de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, de
solliciter toutes participations, droits et remboursements liés à la gestion de cet équipement ou à la
politique d'accueil des gens du voyage décidée en conseil de communauté.
Monsieur le Président demande aux membres du Bureau si ces propositions conviennent.
Les membres du Bureau approuvent ces propositions avant présentation en conseil de communauté.
Monsieur le Président évoque la question des délégations de fonction aux vice-Présidents et
conseillers communautaires délégués.
Il propose les délégations suivantes :
e Jean-Paul LARAN : tourisme et thermalisme,
e Catherine CORREGE : aménagement du territoire et logement
e Philippe SOLAZ: politiques à destination des entreprises et des industries, aménagement des
zones d'activités.
Monsieur Philippe SOLAZ intervient pour indiquer qu'il aimerait travailler sur les sujets
énergétiques, compte tenu de son intérêt pour ces questions et de son cursus professionnel.
Monsieur le Président propose de rajouter les politiques énergétiques.
° Madame Joëlle ABADIE : action sociale et santé
e Alain PIASER : développement économique et attractivité, développement numérique,
e Bernadette SABATHIER : formation et communication,
e Ludovic PONTICO : services aux communes, affaires financières,
e Régine SARRAT: sites touristiques et patrimoniaux,
e Nathalie SALCUNI : culture et vie associative,
e Didier FAVARO : énergies renouvelables, contrats de fourniture d'énergie,
e Nadia MORILHON : environnement, sentiers de randonnée,
e Jean-Charles LAUREYS : mobilité, déplacements et transports,
e Denis BARRERE : écoles rurales,
e Chrystelle MAUPAS : activités extrascolaires,
e André QUINON : suivi du centre aquatique intercommunal,
e Viviane BARBAZAN : agriculture, e Bruno FOURCADE : budget et pacte fiscal - TEOM,
e Albert BEGUE : solidarités territoriales,
e André RECURT: Politiques des déchets,
e Francis ESCUDE : GEMAPI, eau et assainissement.
e Roger LACOME : Patrimoine et Travaux
Le président soumettra prochainement des arrêtés de délégation.
3. Point d'avancement du centre aquatique intercommunal
Monsieur le Président donne la parole à André QUINON.
Monsieur André QUINON indique que le planning prévisionnel est pour le moment respecté :
- _ Pré-réception le 9 avril 2026 avec les 23 entreprises,
- Avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité le 14 avril 2026,
-__ Réception de l'ouvrage avec les réserves associées pour les 23 entreprises le 16 avril 2026,
- Transfert des clés à Prestalis le 20 avril 2026, et accueil des équipes qui vont travailler sur le
site,
- Prestalis a contractuellement un mois de phase de préfiguration avant l'ouverture au public.
Il'ajoute que la réception a été effectuée avec des réserves, ce qui est parfaitement courant. A ce stade,
il indique qu’il n’y a rien de préjudiciable.
Le DGS apporte des compléments sur les réserves formulées aux entreprises.
Monsieur le Président estime que l'ouvrage est de qualité exceptionnelle et indique que la visite des
galeries techniques est une expérience marquante qui mériterait une ouverture au public lors des
journées du patrimoine.
Monsieur André QUINON demande aux membres du Bureau ce qui pourrait être imaginé au niveau de
l'inauguration.
Monsieur le Président indique qu'il conviendrait qu'il se rapproche du Préfet et de la Présidente de
Région et également du Président du Département pour qu'une date soit arrêtée.
4. Calendrier des principales mesures à envisager suite au renouvellement de l'assemblée
communautaire
Monsieur le Président donne la liste des mesures à envisager lors des prochaines séances.
e Délégations de signature du président aux Directeurs,
e Modalités d'exercice du droit à formation des élus : au plus tard juillet 2026. Dans les trois mois
suivant son renouvellement, le conseil communautaire délibère sur l'exercice du droit à formation
de ses membres. Une formation spécifique est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les conseillers ayant reçu une délégation. Il détermine les orientations et
les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté est annexé au compte administratif. || donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
communautaire.
Adoption du règlement intérieur : au plus tard en octobre 2026. Le conseil communautaire établit
son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur
précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Mise en place des commissions thématiques et des commissions obligatoires (commission
intercommunale d'accessibilité ou commission de délégation de service public par exemple),
Débat et délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la
CCPL : Si son adoption est facultative, le président doit obligatoirement mettre à l’ordre du jour la discussion sur l'opportunité de conclure le pacte, après chaque renouvellement général des
conseils municipaux. Aucun délai n’est imposé quant à l'inscription à l'ordre du jour de la
discussion. Cependant, il peut être opportun d'aborder cette question en tout début de mandat.
Enfin, si le conseil communautaire décide de conclure un pacte de gouvernance, ce dernier devra
être adopté dans les 9 mois suivants le renouvellement général des conseils municipaux, après
avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la
transmission du projet de pacte.
Débat et délibération sur les conditions et modalités d'association de la population à la
conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de la CCPL (article L5211-11-2
CGCT),
Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président : Rapport relatif
aux mutualisations de services entre les services de la CCPL et ceux des communes membres :
Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif), habitat, réalisation d’aires
d'accueil des gens du voyage, collecte des déchets ménagers ou encore de PLU (ou règlement local
de publicité), des communautés entraînent automatiquement et de plein droit le transfert des
pouvoirs de police « spéciale » au président de l’intercommunalité.
Il faut identifier les différents pouvoirs de police spéciale transférés au président de
l'intercommunalité au regard des compétences exercées par la communauté pour la CCPL : ANC,
habitat, réalisation d’aires d'accueil des gens du voyage, collecte des déchets ménagers, PLU).
Les maires disposent d’un pouvoir d'opposition.
Dans un délai de 6 mois à compter de l'élection du Président (avant le 10 octobre 2026), le maire
d’une commune sur le périmètre de laquelle le président n’exerçait pas un pouvoir de police doit,
s'il le souhaite et dans le même délai, renouveler l'opposition à ce transfert.
Le président dispose également d’une possibilité de renonciation au transfert de plein droit des
pouvoirs de police spéciale sur l'ensemble du territoire dans un délai de 7 mois à compter de son
élection si au moins un des maires lui a notifié son opposition (avant le 10 novembre 2026).
À noter qu’en matière d'habitat indigne, le président peut uniquement renoncer à exercer cette
police si la moitié des maires s'est opposée au transfert ou si les maires qui s'y sont opposés
représentent au moins 50 % de la population de la communauté.
Les membres du Bureau en prennent acte. La prochaine réunion du Bureau est fixée au lundi 11 mai 2026 à 18 h 30. Les séances de bureau,
en accord avec les membres du Bureau, seront fixées un lundi soir à 18 h 30.
Le conseil de communauté est fixé le 1° juin à 18 heures 30. Ce conseil de communauté sera
organisé à Galan, sous réserve de la possibilité d'accueillir les élus dans de bonnes conditions et
avec des tables pour écrire.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôture la séance.
Fait et rédigé sur 19 pages.
Validé le 19 MAI 2076 par le Bureau communautaire
Publié le 01 JUN 2076
Le Président, Le secrétaire de séance,
Laurent LAGES Philippe SOLAZ