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Déliberation - 20260522CM052 convention UGAP electricite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260522CM052 convention UGAP electricite)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026 S L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM052-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260522CM052 -
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai, à 18h00, le Conseil municipal, convoqué le 15 mai 2026, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur ROUSSEAU a donné pouvoir à Monsieur MIGNON
Madame BAROTH a donné pouvoir à Monsieur GOURIN
Monsieur BAZOUNGOULA a donné pouvoir à Madame BURY-DAGOT
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Madame Pénélope FANTINO
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 35
20260522CM052 - Convention pour la mise à disposition de marchés de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passés sur le fondement accords-cadres à conclure par l'UGAP
Dans un objectif d'optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat, la ville de Saint-Jean de Braye mutualise l'achat d'électricité par le biais de groupements de commandes proposés par les centrales d'achats afin de répondre à ces objectifs. Dans ce cadre la commune a adhérer par convention au marché de fournitures, d'acheminement d'électricité et services associés de l'UGAP pour la période 2025-2027. || est proposé de poursuivre cette démarche et d’adhérer au dispositif proposé par la centrale d'achat UGAP, pour la période 2028-2030.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention, en application de l’article L 2113-2 et L 2113-3 3° du code de la commande publique, permettant de donner mandat à la centrale d'achat dénommée UGAP pour assurer la prestation et signer les marchés pour le compte de la ville.
Par la signature de la convention, la ville donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, à l'effet :
- De lancer et gérer la procédure d'appel d'offres ainsi que les mises en concurrence au stade des marchés subséquents ;
- D'autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) de la ville au réseau de distribution d'électricité d'ENEDIS et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres ; - De signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
- De signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
- De signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte de la ville ; - De réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d'achat (par exemple achat dynamique multi-clics) ;
20260522CM052 1/3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L Gr
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM052-DE
- De signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un évènement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires dans le cadre de l'achat
dynamique multi-clics, cession de marché, réexamen ..) ;
- D’autoriser l'UGAP à mentionner le fait que la ville fait ou a fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP ;
- De réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code du commerce (mise en demeure de l'administrateur, saisine du juge-commissaire ….) ; - De résilier, le cas échéant, l(es)’ accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).
La ville de Saint-Jean de Braye aura à sa charge l'exécution et le suivi technique, administratif et financier. Entres autres, elle établira et mettra en œuvre les actes d'exécution (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créances ..).
Ceci étant exposé,
Vu la code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'approuver la convention donnant mandat à la centrale d'achat UGAP pour les années 2028 à 2030 relative à la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- d'imputer les dépenses nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre mis à disposition sur les crédits inscrits au budget de la commune ;
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur wwvw.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu’à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d'information relative au Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
20260522CM052 213 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LGr
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM052-DE
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 26 mai 2026
Pour le Maire, et par délégation, La secrétaire de séance, L'adjointe déléguée aux ressources humaines .
Pénélope FANTINO
20260522CM052 3/3 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S L GO
ID : 045-214502841-20260526-20260522CM052-DE