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unknown - dec 2024 010bis convention ugap Document publié le Mardi 30 juillet 1985 par la commune de Saint-Denis-en-Val. Lien du pdf (unknown - dec 2024 010bis convention ugap)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Tourisme, V4_07 02 2022

Le document type a reçu, en date du 08/06/2021, le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 1/5

CONVENTION D’EXECUTION DE PRESTATIONS

N° 0000240068 d’inscription au répertoire des conventions de l’UGAP

LOCATION MOYENNE DUREE DE VEHICULES PARTICULIERS ET UTILITAIRES LEGERS, PRESTATIONS ASSOCIEES ET ANNEXES

Entre, d’une part :

COMMUNE DE ST DENIS EN VAL MAIRIEMAIRIE

60 RUE SAINT DENIS

MAIRIE

45560 ST DENIS EN VAL

représenté(e) par M. Marie-Philippe LUBET agissant en qualité de Maire

Personne responsable de l'exécution de la convention : Mme. Blandine PARMENTIER Téléphone : 02 38 76 49 54 Email : mairie@saintdenisenval.com N° SIRET (14 chiffres) : 21450274200015

Code UGAP de l’acheteur : 0045274060

Comptable assignataire des paiements : SGC ORLEANS METROPOLE Cité administrative Coligny

131 rue Faubourg Bannier

45042 ORLEANS CEDEX 1

Numéro d’Engagement Juridique (EJ) ☐ annuel ☐ pluriannuel ou N° de commande interne ou équivalent:

En cas de modification du/des numéro(s) ci-avant et afin d’éviter tout rejet de facture par le payeur, l’acheteur veille à communiquer à l’UGAP, par tout moyen permettant de donner date certaine, tout changement de numéro EJ ou N° de commande interne ou équivalent.

Adresse de Facturation/Compte facturé : COMMUNE DE ST DENIS EN VAL

60 RUE SAINT DENIS

45560 ST DENIS EN VAL

Code SIRET (compte facturé) : 21450274200015

ci-après dénommé(e) « l’acheteur »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État régi par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, ayant son siège : 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par le président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité et par délégation, par Madame Isabelle DELERUELLE, Directrice générale déléguée, en vertu de la décision n°2018/007 du 13 avril 2018 ;

CADRE RESERVE A

L’UGAP

Date d’arrivée du document

Original à l’UGAP (tampon) :V4_07 02 2022

Le document type a reçu, en date du 08/06/2021, le visa électronique du Contrôleur Général placé auprès de l’UGAP 2/5

Personne responsable de l'exécution de la convention, agissant par délégation : David LAURENT, Directeur adjoint Administration des ventes

1 Bd Archimède Champs/Marne 77444 Marne-la-Vallée cedex 2

Email : dlaurent@ugap.fr

ci-après dénommée « l’UGAP »,

Préambule :

Vu l’article L.2113-2 du code de la commande publique qui prévoit qu’une centrale d’achat peut acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ;

Vu l’article L.2113-4 du code de la commande publique au terme duquel les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, lorsqu’ils ont recours à une centrale d’achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

[A rajouter, le cas échéant: Vu la délibération du conseil municipal, départemental, régional, etc...) n° XXX du XXXXXX autorisant la passation convention ;]

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la réalisation de prestations de location moyenne durée (L.M.D.) de véhicules particuliers et utilitaires légers et prestations associées.

Les prestations sont réalisées par le titulaire d’un marché, conclu par l’UGAP, ci-après dénommé « prestataire ».

Les commandes sont passées par l’acheteur selon les modalités fixées à l’article 3 des Conditions Générales d’Exécution.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de réception par l’UGAP, par voie électronique, de la convention qui lui est destinée, signée électroniquement par l’acheteur. Les commandes peuvent être émises pendant toute la durée de validité du marché de l’UGAP, soit jusqu’au 30/06/2023.

En cas de reconduction par l’UGAP dudit marché pour une période supplémentaire de 12 mois puis pour deux périodes supplémentaires de six mois chacune, la présente convention est reconduite tacitement, pour la première reconduction jusqu’au 30/06/2024, pour la deuxième reconduction jusqu’au 31/12/2024 et pour la troisième reconduction jusqu’au 30/06/2025.V4_07 02 2022

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Il appartient à l’acheteur, un mois avant chaque terme du marché de se rapprocher de l’UGAP pour vérifier si la reconduction a été réalisée. La non-reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’acheteur.

En tout état de cause, les commandes émises avant la date d’expiration du marché demeurent exécutables.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

- Le présent document et son annexe « Fiche de renseignement » ;

- La ou les commandes de l’acheteur validées en ligne sur le site Internet de cotation du prestataire dédié aux acheteurs ;

- Les Conditions Générales d’Exécution (C.G.E.) relatives aux « prestations de location moyenne durée de véhicules particuliers et utilitaires légers, prestations associées et annexes » et ses annexes en vigueur à la date d’effet de la présente convention ;

- De manière supplétive, les conditions générales de ventes de l’UGAP disponibles sur le site www.ugap.fr, rubrique « l’UGAP - textes légaux ».

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des stipulations des documents contractuels. A cet égard, il veille à informer l’ensemble de ses agents concernés du contenu de ces documents et notamment des conditions générales d’exécution (C.G.E.).

Lesdites C.G.E. précisent, notamment, le contenu des prestations, les obligations de l’acheteur et du prestataire, les modalités de passation des commandes et d’exécution des prestations (notamment la restitution du ou des véhicules et les conditions de règlement).

L’accès à l’offre location moyenne durée s’opère par le biais d’une identification, dont l’entière responsabilité dans l’exécution incombe à l’acheteur du fait de la validation en ligne de la commande.

4.1 Création des accès à l’offre en ligne

L’acheteur complète et transmet la fiche de renseignement à l’adresse électronique indiquée sur cette dernière pour l’établissement de la présente convention.

A réception de la convention signée par l’acheteur, l’UGAP en informe le prestataire qui transmet les accès à l’offre en ligne (identifiants et mots de passe individuels) à l’acheteur.

Ces identifiants et mots de passe individuels, transmis directement par le prestataire à l’adresse mail de l’acheteur figurant sur la fiche de renseignement, permettent à l’acheteur de réaliser directement des devis et réservations de commandes en ligne sur le site Internet du prestataire. En l’absence de la fiche de renseignement dûment complétée par l’acheteur et la signature de la convention, les accès à l’offre en ligne ne peuvent pas être créés.

L’acheteur s’engage à ne pas divulguer ses codes d’accès individualisés. Tout usage frauduleux de ces derniers, notamment du fait de sa négligence, ne saurait être opposé à l’UGAP et au prestataire en cas de contestation lors de la facturation.

4.2 Modification / suppression des accès à l’offre en ligne

Pour toute modification/suppression des accès à l’offre en ligne, il convient de contacter l’interlocuteur UGAP mentionné sur la fiche de renseignement annexée au présent document.

4.3 Personnes habilitées à passer des commandes en ligneV4_07 02 2022

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L’acheteur habilite le ou les administrateurs et, le cas échéant, ses agents, désignés dans la fiche de renseignements à passer des commandes selon les modalités prévues à l’article 3 des C.G.E.

4.4 Paiement des prestations

Le paiement des prestations effectuées est exigible dans les conditions décrites à l’article 8 des C.G.E.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à ne divulguer aucune information dont ils pourraient avoir eu connaissance avant, pendant ou après l’exécution de la prestation objet de ladite convention.

L’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes les informations ou toutes données y compris les données à caractère personnel, communiquées par l’UGAP à l’acheteur, par écrit ou oralement.

Particulièrement, l’acheteur s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel, dont il aurait connaissance, dans le cadre de la présente convention. En cas de non-respect de cette stipulation, l’UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Les parties à la présente convention s’engagent notamment à :

- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

- éviter que les informations confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Cette obligation de confidentialité concerne toute personne autorisée à traiter les informations confidentielles, que les parties s’engagent à répercuter auprès de leurs salariés, collaborateurs, quel que soit leur statut et, le cas échéant auprès de leurs sous-traitants.

Enfin, il est à noter que dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, l’acheteur peut, le cas échéant, être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande. Il doit alors en informer l’UGAP.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

Tous les dommages causés à l’UGAP et/ou au prestataire par la faute de l’acheteur ou de ses préposés, y compris le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de chiffres d’affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DE L’OFFRE DE L’UGAP

L’UGAP s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une disponibilité constante de son offre pendant toute la durée de la présente convention.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins soixante jours (60) jours calendaires entre la notification de la décision de dénonciation et sa date d’effet.

La décision précise, notamment, sa date d’effet si celle-ci est postérieure au délai de prévenance. Elle est adressée par tout moyen permettant d’en attester la réception au représentant de l’UGAP en charge du suivi de la présente convention.V4_07 02 2022

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La dénonciation de la convention n’exonère pas les parties de l’exécution de toute commande intervenue avant sa date d’effet et du paiement correspondant, ainsi que du respect des C.G.E visées à l’article 3 de la présente convention et, notamment, des articles relatifs à la restitution des véhicules et à la modification et annulation de commandes.

En outre, la dénonciation de la présente convention intervient de plein droit à la suite de la résiliation du marché par l’UGAP.

ARTICLE 9 - DIFFERENDS ET LITIGES

Les différends et litiges nés à l’occasion de l’exécution de la présente convention sont instruits et traités conformément à l’article 15 des CGV de l’UGAP.

(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l’établissement. Lorsque la personne signataire n’est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

Fait à le Fait à Champs-sur-Marne, le 18/01/2024

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des

CGE « Location moyenne durée de véhicules

particuliers et utilitaires légers, prestations

associées et annexes » version du 19/01/2022

dans sa version n°2 jointes et des CGV

disponibles sur www.ugap.fr/CGV

La signature de la présente convention vaut

acceptation des CGE et des CGV précitées,

pleinement et sans réserve.

Pour l’acheteur (*) :

(nom et qualité du signataire)

Pour le Président de l’UGAP,

et par délégation :

David LAURENT

Directeur adjoint Administration des ventes