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Document publié le Mercredi 28 août 2019
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/226 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEA DI A GIUVENTU POUR LA MANDATURE 2019/2021
SEANCE DU 25 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea
CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine
COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel
GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola
MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien
PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI,
Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI,
Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne
STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Santa DUVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Xavier LACOMBE
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Christelle COMBETTE
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Jean-Charles ORSUCCI, Pascale SIMONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV" partie,
la délibération n° 16/158 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juillet 2016 approuvant la création d'une Assemblée des Jeunes de Corse / Assemblea di a Ghjuventü di a Corsica,
la délibération n° 17/232 AC de l'Assemblée de Corse du
28 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de l'Assemblea di a Giuventü,
la délibération n° 18/373 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 portant modification de la délibération n° 18/152 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 relative à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des personnels de la Collectivité de Corse, des membres de l'Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif, ainsi que des instances consultatives,
la délibération n° 18/421 AC de l'Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 prenant acte de la nouvelle composition de l’'Assemblea di a Giuventü,
la délibération n° 18/525 AC de l'Assemblée de Corse du 21 décembre 2018 approuvant, dans le cadre du renouvellement de l'Assemblea di a Giuventü, les modifications relatives à son organisation et à son fonctionnement sur la base de l'expérience acquise lors de sa première mandature,
la délibération n° 19/022 AC de l'Assemblée de Corse du 21 février 2019 portant désignation des membres de l'Assemblée de Corse afin de constituer le jury en charge de sélectionner les candidats à l'Assemblea di a Giuventü pour la mandature 2019-2021,
la délibération n° 19/114 AC de l'Assemblée de Corse du 26 avril 2019 prenant acte du renouvellement de l'Assemblea di a Giuventü et de sa composition pour sa deuxième mandature (2019- 2021),
rapport du Président de l'Assemblée de Corse,
APRES avis de la Commission Permanente,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité, ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du règlement intérieur de l'Assemblea di a Giuventü pour la mandature 2019/2021, tel qu'il figure dans le document annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juillet 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission Permanente CULLETTIMTÀ o! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
nn ———
RAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
L'Assemblea di a Giuventù di a Corsica, organe consultatif de la Collectivité de Corse
a débuté sa deuxième mandature le 17 mai 2019.
Afin d'intégrer les modifications relatives à son organisation et à son fonctionnement apportées par la délibération n° 18/525 AC votée par l'Assemblée de Corse le
21 décembre 2018, les services du Secrétariat General de l'Assemblée de Corse ont
proposé à l'ensemble des conseillers un projet de règlement intérieur.
Ce document, qui est joint au rapport, a été soumis à l'examen de l'Assemblea di a
Giuventü à l'occasion de sa séance publique du 4 juillet 2019. Après l'adoption de
trois amendements, notamment liés à l'interaction de cette assemblée avec ses vice- présidents (articles 11 et 57), à l'anticipation des convocations (article 32) ainsi qu'à
la proposition d’un calendrier prévisionnel (article 38), le texte a été voté à
l'unanimité. Il convient également de rappeler que lors de la séance d'installation, les conseillers s'étaient prononcés favorablement sur l'abaissement du seuil de constitution de groupe {article 34).
Conformément à la délibération n° 16/158 AC du 29 juillet 2016, il convient
aujourd'hui que le règlement intérieur de cette instance soit approuvé par
l'Assemblée de Corse pour la durée de sa mandature qui, comme vous le savez, est
de deux ans à compter de son installation.
Je vous serai obligé de bien vouloir en délibérer. e SP; Gi ASSEMBLEA DI À
$ ac” ê DI A CORSICA
RIGULAMENTU INTERNU/REGLEMENT INTERIEUR
TITRE |9' : DE LA COMPOSITION, DU MANDAT ET DES ATTRIBUTIONS
DE L'ASSEMBLEA DI À GIUVENTÜ
Adopté le 4 juillet 2019
Préambule
L'Assemblea di a Giuventù di a Corsica / L'Assemblée des jeunes de la Corse est un
organe consultatif de la Collectivité Territoriale de Corse, créé par délibération
n° 16/158 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juillet 2016.
Elle à vocation à donner à la jeunesse insulaire les moyens de devenir un véritable
acteur de la chose publique, en lui proposant une nouvelle forme institutionnalisée de
participation politique. Elle va ainsi au-delà de la formation à la citoyenneté, dont la
nécessité n’est plus à prouver, mais veut impulser le progrès de la démocratie en
Corse en favorisant une intégration active des jeunes à la vie publique. Elle
permettra également aux nouvelles générations de mieux connaître les institutions de la Corse, de comprendre leurs potentialités, notamment dans le cadre de la
Collectivité de Corse et donc d'utiliser à l'avenir toutes ces potentialités pour
construire l’avenir de la Corse.
Cela, dans le cadre d’une véritable interaction entre les élus territoriaux et les jeunes
conseillers.
Chapitre I : de sa composition
Article premier : Composition
L'Assemblea di à Giuventü se compose de 63 membres. Sa composition se fonde
sur le respect de la parité.
Elle est présidée par le Président de l'Assemblée de Corse, qui en est membre de
droit.
Les 62 autres conseillers sont âgés de 16 à 29 ans. Résidant en Corse, sauf
exceptions motivées notamment par le suivi de leurs parcours de formation, ils représentent la jeunesse insulaire dans sa diversité géographique, sociale et
culturelle.
Article 2 : Modalités de désignation par collèges
L'Assemblea di a Giuventù est formée, pour sa composition, à partir de quatre collèges.
1 - Un collège de 15 étudiants désignés par les syndicats étudiants au prorata de leur
score obtenu aux élections générales de l’Université de Corse Pasquale Paoli. Les
syndicats devront veiller à respecter la parité, désignant ainsi 10 hommes et
11 femmes.
- Un collège de 9 lycéens désignés par les représentants élus au conseil
académique de la vie lycéenne (CAVL), dans le respect de la parité, et en s'inspirant
de la sectorisation par type d'établissements appliquée pour le CAVL.
- Un collège de 7 jeunes actifs, désignés, dans le respect de la parité, par les
représentants des syndicats professionnels ayant participé aux élections
prud'homales organisées en Corse, au prorata des résultats obtenus à celles-ci, qui auront vocation à représenter les jeunes salariés ou à la recherche d’un emploi, en
apprentissage ou en recherche d'emploi.
- Un collège de 31 jeunes qui auront déposé leur candidature individuelle auprès
du Président de l'Assemblée de Corse et sélectionnés par un jury composé des
présidents de l'Assemblée et du Conseil Exécutif et de 14 conseillers à l'Assemblée
de Corse.
Le jury établira une liste complémentaire de 15 dossiers pouvant éventuellement être retenus par la suite en cas de vacance d’un poste.
Chapitre Il : de son mandat
Article 3 : mandature
L'Assemblea di a Giuventù est désignée pour une mandature de deux ans à compter
de sa date d'installation.
Les conseillers à l'Assemblea di a Giuventù ne pourront accomplir que 2 mandats.
Article 4 : Interruption du mandat d'un conseiller
Le mandat de chacun de ses membres peut toutefois être interrompu pour causes de
démission ou de déchéance.
La démission d'un conseiller est adressée par lettre nominative signée auprès du
Président de l'Assemblée de Corse. Celui-ci en informe la commission permanente avant d'en donner ensuite lecture à l'Assemblea au début de sa prochaine réunion.
Elle prend effet à la date figurant sur la lettre de démission.
Le mandat de conseiller à l'Assemblea di a Giuventù di a Corsica est incompatible
avec celui de Conseiller à l’Assemblée de Corse. En cas d'incompatibilité, le
Conseiller à l'Assemblea di a Giuventü est tenu de démissionner de son mandat, au
plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de
l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.
La déchéance peut être prononcée en cas d'absence non justifiée à une séance; ou
lorsque le comportement personnel du conseiller est en cause {non-respect flagrant
des principes figurant dans a Cartula / la Charte). Elle est prononcée par le bureau
qui en informe la commission permanente avant d'en donner lecture à l'Assemblea di a Giuventü dès sa prochaine session. Elle prend effet à la date de la décision du
bureau.
Article 5 : Règles de remplacement d’un conseiller
Lorsqu'en cours de mandature, le siège d’un conseiller devient vacant ou a été
interrompu pour l'une des causes figurant à l'article 4, il est procédé à son
remplacement de la façon suivante :
- En cas de vacance d’un poste dans le collège des candidatures individuelles, le
premier dossier de candidature sur la liste complémentaire, sera sélectionné, à
condition que le candidat respecte encore les critères d'âges et accepte d'intégrer l'Assemblea. En cas d'empêchement, le jury procèdera de la même manière avec
le dossier arrivé en seconde position et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un nouveau
membre ait pu être désigné.
- En cas de vacance d’un poste dans les collèges Etudiants, Lycéens ou
Syndicats professionnels, l'organisme l'ayant désigné devra désigner un nouveau représentant en respectant la parité. En cas d’impossibilité de remplacement par
l'organisme désignataire le remplacement sera effectué en utilisant la liste
complémentaire des candidatures individuelles.
Le remplaçant est réputé débuter son mandat à la date à laquelle le poste est
devenu vacant.
Chapitre II! : de son siège et de ses attributions.
Article 6 : Siège de l’'Assemblea di a Giuventü
Le siège de l'Assemblea di a Giuventü est celui de l'Assemblée de Corse.
Article 7 : Attributions de l’Assemblea di a Giuventù
L'Assemblea di a Giuventù a vocation à pouvoir s'exprimer sur tous les sujets qui,
conformément aux compétences de la Collectivité de Corse, concernent les affaires
de la Corse.
À cet effet, elle peut être saisie par le Président du Conseil Exécutif de Corse et par
le Président de l'Assemblée de Corse ou, de sa propre initiative, formuler des
propositions à leur attention.
Article 8 : Propositions d'ordre général
En début de mandature, le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de
l'Assemblée de Corse demandent à l'Assemblea di a Giuventü d'élaborer un rapport assorti de propositions sur au moins trois enjeux majeurs ressortant des
compétences de la Collectivité de Corse (soit au moins un par commission
organique). Le cas échéant, la lettre de saisine précise la durée souhaitée pour
remettre le rapport ainsi que les moyens mis à disposition.
Dans le même esprit, l’'Assemblea di a Giuventù détermine au moins trois sujets (un
par commission) sur lesquels elle souhaite faire rapport au Président du Conseil
Exécutif de Corse et au Président de l'Assemblée de Corse. Article 9 : Consultation sur des rapports individualisés
Le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse
peuvent consulter l'Assemblea di a Giuventù sur les rapports inscrits à l'ordre du jour
de l'Assemblée de Corse.
L'Assemblea di a Giuventü adopte alors un avis qu'elle assortira si elle le juge utile
de propositions.
Article 10 : Suites données aux propositions
Les propositions mentionnées à l'article 7 font l'objet de rapports transmis par le
Président de l'Assemblée de Corse, Président de l'Assemblea di a Giuventù, au
Président du Conseil Exécutif de Corse et font l'objet d'un examen en Conseil
Exécutif. Ces propositions sont ensuite transmises aux conseillers à l'Assemblée de
Corse, ainsi que le cas échéant, au Président du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse, selon des modalités que ceux-ci déterminent.
Les consultations mentionnées à l'article 8 font l'objet d'avis transmis par le
Président de l'Assemblée de Corse, Président de l'Assemblea di a Giuventàù, au
Président du Conseil Exécutif de Corse et font l'objet d'un examen en Conseil
Exécutif. Ces propositions sont ensuite transmises aux conseillers à l'Assemblée de Corse, ainsi que le cas échéant, au Président du Conseil Economique, Social,
Environnemental et Culturel de Corse pour être joint en annexe du rapport inscrit à
l'ordre du jour de l’Assemblée de Corse.
Article 11 : Questions orales et écrites
Au début de chaque séance plénière, l'Assemblea di a Giuventü consacre un temps
d'une durée maximale d'une heure environ aux questions orales posées au
Président du Conseil Exécutif de Corse, au Président de l'Assemblée de Corse ainsi
qu'aux Vice-présidents de l'Assemblea di a Giuventÿ dans les conditions prévues au titre V, article 57 du présent règlement.
Chaque conseiller peut également adresser des questions écrites au Conseil
Exécutif de Corse, dans les conditions prévues au titre V, article 58 du présent
règlement.
Article 12 : Motions et vœux
L'Assemblea di a Giuventü peut adopter, en séance plénière, des motions et des
vœux selon les modalités prévues au titre V, articles 59 et 60 du présent règlement.
TITRE I! : DE L'INSTALLATION DE L'ASSEMBLEA DI À GIUVENTÜ
Chapitre I°' : Des prérogatives du Président
Article 13 : Pouvoirs du Président
Le Président de l'Assemblée de Corse, qui aux termes de la délibération
n° 16/158 AC du 29 juillet 2016, préside l'Assemblea di a Giuventü, assure la présidence de la séance d'installation pendant toute la durée de celle-ci. A ce titre, il est responsable de la bonne application du règlement de séance et il détient, par
référence à l'article L. 4422-10 du Code général des collectivités territoriales, le
4 pouvoir d'exercer la police de l'Assemblea di a Giuventù dans l'hémicycle ainsi que
dans les salles de commission.
Article 14 : Le règlement intérieur provisoire
Lors de l'installation d’une nouvelle mandature de l'Assemblea di a Giuventù et jusqu'à ce que sa proposition de règlement intérieur ait été validée par la commission permanente de l'Assemblée de Corse, le règlement applicable est celui en vigueur sous la précédente mandature.
Lors de la première séance d'installation de l'Assemblea di a Giuventü, un règlement
de séance est proposé aux conseillers qui l'adoptent à l'ouverture des travaux.
Chapitre II : De l'ouverture de la séance.
Article 15 : Constitution du bureau d'âge
Le bureau d'âge est chargé d'assurer l'ouverture de la séance. Il se compose du Président de l'Assemblée de Corse, faisant également fonction de doyen, et des deux benjamins de l'Assemblea di a Giuventü.
Article 16 : Vérification du quorum
Lors de sa séance d'installation, l'Assemblea di a Giuventù ne peut délibérer que si les deux-tiers de ses membres sont présents ou représentés (chaque conseiller pouvant disposer, à cet effet, d'un pouvoir nominatif).
Si cette condition n’est pas remplie, la première réunion se tient de plein droit sept
jours plus tard, alors sans condition de quorum.
Article 17 : Allocutions d'ouverture
Une fois le quorum atteint, le Président de l'Assemblée de Corse déclare ouverte la
première séance de l'Assemblea di a Giuventü.
Il'ouvre aussitôt le délai d'une heure prévu pour le dépôt des listes de candidats à la
commission permanente.
Le Président de l'Assemblée de Corse prononce alors une allocution d'ouverture. Le
Président du Conseil exécutif de Corse, ou un membre du Conseil exécutif le
représentant, prononce également une allocution d'ouverture.
Chapitre II! : Du déroulement de l'ordre du jour
Article 18 : Contenu de l’ordre du jour
Le Président de l'Assemblée de Corse, Président de l'Assemblea di a Giuventü,
donne lecture de l'ordre du jour.
Celui-ci comporte, successivement :
1° les déclarations de constitution de groupes qui sont déjà parvenues au secrétariat général de la présidence ;
2° l'élection de la commission permanente : 3° l'élection du bureau (deux vice-présidents et deux secrétaires, choisis parmi la
commission permanente) ;
4° la constitution des trois commissions organiques (objet et composition) ;
5° l'adoption d'une Charte solennelle ;
6° la remise de documents de travail soumis à l'avis de l'Assemblea di a Giuventü
et notamment: une proposition de règlement intérieur et une proposition de
calendrier thématique de travail.
Avant de lever la séance, le Président demande aux responsables des groupes
politiques de l'Assemblée de Corse puis aux conseillers de l'Assemblea di a
Giuventü s'ils souhaitent intervenir pour faire une déclaration d'ordre général.
Article 19 : Election de la commission permanente et du bureau
L'élection de la commission permanente s'effectue selon les dispositions prévues au titre Ill, articles 22 à 24, toutefois selon les conditions de quorum prévues à l'article 9.
L'élection du bureau (vice-présidents et secrétaires) s'effectue selon les dispositions prévues au titre III, articles 25 à 27, selon les conditions de quorum prévues à
l'article 9.
Article 20 : Constitution des Commissions organiques
La constitution des commissions organiques s'effectue selon les dispositions prévues au titre Ill, articles 28 à 31.
Chapitre IV : De la Charte du conseiller / a Cartula di u Cunsiglieri
Article 21 : Cartula di u Cunsiglieri / Charte du Conseiller
Avant la fin de sa séance d'installation, l'Assemblea di a Giuventù adopte a Cartula
di u Cunsiglieri / la Charte du Conseiller.
Celle-ci contient les valeurs de référence que chacun de ses membres s'engage à
respecter dans l'exercice de son mandat.
TITRE II! : DES ORGANES DE l'ASSEMBLEA DI À GIUVENTÜ
Chapitre 1°: La Commission Permanente
Article 22 : Attributions de la commission permanente
La commission permanente est chargée d'assister le Président dans l'organisation des travaux (dates et ordre du jour des séances) ainsi que dans l'évocation des
questions liées au bon fonctionnement de l’Assemblea di a Giuventà.
Les questions d'ordre institutionnel et les projets de délibérations relatifs aux
relations entre l’Assemblea di a Giuventü, l'Assemblée de Corse, le Conseil Exécutif
de Corse, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse ou
toute autre instance lui sont soumises pour avis avant délibération en séance
plénière. Elle se compose, outre le Président qui en est membre de droit, de quatorze
conseillers. Les deux vice-présidents et les deux secrétaires en font partie. Plusieurs référents thématiques peuvent y être également désignés.
Article 23 : Modalités d'élection de la commission permanente
Les membres de la commission permanente autres que le Président sont élus au
scrutin de liste. Chaque conseiller ou groupe de conseillers à lAssemblea di a
Giuventù peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes sont déposées auprès du Président dans l'heure qui suit son appel à
candidatures. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les
nominations prennent alors effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est
donné lecture par le Président.
Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au
deuxième alinéa.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque
liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur
au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à
la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Article 24 : Durée des fonctions de la commission permanente
La commission permanente est élue pour un an.
En cas de vacance de siège(s), pour quelque motif que ce soit, l'Assemblea di a
Giuventü procède à son complètement, dans les conditions prévues à l'article 23 s'il s’agit de plusieurs sièges, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours s'il s'agit
d'un seul siège. La condition de quorum est alors celle fixée par l’article 37.
Chapitre I! : Le Bureau
Article 25 : Le bureau
Le bureau de l'Assemblea di a Giuventü se compose des deux vice-présidents de
l'Assemblea ainsi que des deux secrétaires. Il est chargé d'aider le Président à
préparer les réunions de la commission permanente.
À la demande du Président de l'Assemblea et sous son autorité, les vice-présidents
peuvent le suppléer dans la présidence des séances ou le représenter dans le suivi
des relations avec le Conseil Exécutif et ses services ; avec le Conseil Economique,
Social, Environnemental et Culturel de Corse et ses services ; avec la Chambre des
territoires et ses services ; ou tout autre partenaire institutionnel de l'Assemblea di a
Giuventü.
Les secrétaires sont chargés d'assister le président de séance pendant le
déroulement de celles-ci et notamment : l'appel, la tenue de l'état des pouvoirs et la
7 vérification du quorum; le recensement des demandes de prise de parole ; les
opérations de vote et l'établissement de leurs résultats ; ainsi que l'établissement des procès-verbaux de séance.
Article 26 : Election des vice-présidents
Après la répartition des sièges de la commission permanente, l'Assemblea di a Giuventü procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne
peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les vice-présidents sont renouvelés au bout d'un an en même temps et aux mêmes
conditions de quorum que la commission permanente.
Article 27 : Désignation des secrétaires
Les secrétaires sont désignés dans les conditions prévues à l’article 26.
Chapitre II! : Les Commissions
Article 28 : Les commissions organiques
Pour la préparation des décisions qui lui incombent et des affaires qui lui sont soumises, l'Assemblea di a Giuventü s'organise en trois commissions organiques composées de 21 membres chacune, ci-après dénommées :
AFRE COMMISSION
Cummissioni Cuitura, Lingua à Ambienti / Commission de la Culture, de la Langue et
de l'Environnement.
2EME COMMISSION
Cummissioni Suciali, Educazioni à Furmazioni/ Commission des Affaires Sociales,
de l'Education et de la Formation.
3EME COMMISSION
Cummissioni Svilluppu ecunomicu, Trasporti à Affari Auropei/ Commission du
Développement économique, des Transports et des Affaires européennes.
Le détail de leurs attributions figure en annexe au présent règlement.
Article 29 : Constitution des commissions organiques
Chaque conseiller à l'Assemblea di a Giuventù doit être membre d’une et d'une seule commission organique. Au cas où le nombre de postulants s'avèrerait supérieur ou inférieur à l'effectif de la commission, les désignations s'effectuent par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Lors de leur première réunion, les commissions procèdent, sous la présidence de
leur doyen d'âge, à l'élection de leur bureau.
Le bureau se compose d’un président, d’un vice-président et d'un rapporteur
général ; il est renouvelé au bout d'un an.
Article 30 : Attributions des commissions organiques
Les commissions organiques sont chargées de préparer les séances plénières de
l'Assemblea di à Giuventù en instruisant la partie de l’ordre du jour les concernant.
Le Président de l'Assemblea di a Giuventü répartit les affaires entre les commissions
en fonction de leurs attributions respectives, sous réserve des attributions de la
commission permanente indiquées à l’article 22.
Tout conflit d'attributions ou de compétences entre les commissions sera tranché
souverainement par le Président de l'Assemblea après avis de la commission
permanente.
Ces commissions peuvent tenir des réunions communes, soit à la demande du
Président de l'Assemblea, soit à l'initiative de leurs présidents.
Article 31 : Organisation des commissions
Les réunions peuvent avoir lieu de façon dématérialisée en utilisant les technologies appropriées ; cependant, les réunions précédant les séances plénières doivent se
dérouler le matin même de celles-ci au siège de l'Assemblée de Corse.
Une commission ne peut valablement délibérer si la majorité de ses membres ne
sont pas présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque commissaire peut se faire remplacer par le conseiller de son choix, membre ou non de la
commission, qui doit remettre un pouvoir écrit au Président de la commission
concernée ; s’il n’est pas membre de la commission, il ne pourra cependant pas
participer aux votes.
En-dehors de sa commission d'affectation, le Président de l'Assemblea peut
participer sans voix délibérative aux travaux des autres commissions.
Tout conseiller peut demander à être entendu par les commissions autres que celle dont il est membre.
Les avis sont rédigés par le rapporteur avec l'aide des services du secrétariat
général de l'Assemblée. Ils incluent une synthèse des échanges.
Une annexe au présent règlement précisera les conditions techniques d'organisation des réunions dématérialisées.
Article 32 : Fonctionnement des commissions
Les commissions organiques se réunissent sur convocation de leur Président et selon un ordre du jour établi par celui-ci. La convocation est adressée deux semaines avant chaque réunion. AU titre de l'instruction de l'ordre du jour, les commissions peuvent demander au
Président de l'Assemblea di a Giuventü d'entendre le Président du Conseil Exécutif de Corse ou ses représentants, les présidents des commissions de l'Assemblée de
Corse ainsi que le Président du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse ou ses représentants.
Elles peuvent, dans le même esprit, procéder à l'audition de personnes ou
d'organismes extérieurs à la de Corse : voire, à condition d'y être dûment autorisées
par l'Assemblée de Corse, effectuer des visites sur le terrain.
A l'issue de ses délibérations, la commission émet un avis ainsi que les
amendements qui seront présentés en son nom à l'Assemblea di a Giuventü.
Chapitre IV: La Conférence des Présidents
Article 33 : Conférence des Présidents
La Conférence des Présidents est constituée par les responsables des groupes. Elle peut être réunie par le Président de l'Assemblea chaque fois qu'il le juge utile au bon
fonctionnement de l'institution.
Chapitre V : Les Groupes
Article 34 : Constitution des groupes
Les conseillers peuvent se constituer en groupes. Un groupe doit comporter au
moins deux membres. Les groupes se constituant remettent au Président de
l'Assemblea, qui en donnera connaissance en séance, une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci, des éventuels apparentés et du
nom de leur président.
Article 35 : Expression des groupes
L'expression des groupes politiques de l'Assemblea di a Giuventù sur les
publications périodiques de la Collectivité de Corse et notamment son site internet
est assurée conformément à la règlementation applicable aux groupes de
l'Assemblée de Corse.
Une annexe au présent règlement en précise les modalités, révisable en tant que de besoin moyennant validation par la conférence des présidents de l'Assemblée de
Corse.
TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT ET DES DEBATS DE L'ASSEMBLEA
DI À GIUVENTU
Chapitre [°" : Modalités de réunion en séance plénière
Article 36 : Réunions en séance plénière
L'Assemblea di a Giuventü se réunira trois fois par an, durant une journée maximum,
Sur convocation du Président de l'Assemblée de Corse, sans compter sa réunion
d'installation.
10 Elle pourra se réunir en urgence au maximum deux fois par an si un tiers de ses
membres (soit 21 membres) en font la demande ou à la demande du Président de
l'Assemblée de Corse lorsqu'il l'estimera nécessaire.
Article 37 : Publicité des débats
Les séances de l'Assemblea di a Giuventü sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Dans ce cas,
ces séances ne comportent aucun vote.
Article 38 : Convocation
Douze jours au moins avant la date de chaque séance plénière, le Président adresse
aux membres de l'Assemblea di a Giuventü une convocation précisant le lieu et les
conditions de la réunion, et comportant les rapports inscrits à l'ordre du jour.
De manière à assurer une meilleure projection des travaux, un calendrier annuel des réunions de l'Assemblea di a Giuventà est également proposé à l'ensemble des
conseillers.
Article 39 : Conditions de quorum
L'Assemblea di a Giuventù ne peut valablement délibérer si là majorité de ses
membres ne sont pas présents ou représentés. Cependant, le quorum applicable
aux séances d'installation est régi par les dispositions de l'article 16 du présent
règlement.
Chapitre I! : Modalités d'organisation des débats
Article 40 : Ouverture des séances
Le Président de l'Assemblea ouvre et lève les séances. || peut, à cet effet, déléguer
ponctuellement un des vice-présidents.
Le Président peut débuter la séance par une allocution. || en va de même pour le
Président du Conseil Exécutif de Corse.
Le Président donne connaissance à l’Assemblea des communications qui la
concernent.
ll appelle successivement les affaires en fonction de leur numéro d'inscription à
l'ordre du jour. L'ordre du jour d'une séance plénière comporte ordinairement trois
parties : d'abord, les questions d'actualité posées par les conseillers au Président du
Conseil Exécutif de Corse, ensuite, l'examen des rapports et enfin, l'examen des
motions.
Article 41 : Organisation des débats
Le Président de l'Assemblea dirige les débats. Ceux-ci sont organisés en
commission permanente. Un temps de parole par groupe, qui tient compte de leurs
effectifs, est notamment fixé pour l'examen des rapports importants.
11 Les rapports inscrits à l'ordre du jour émanent du Président du Conseil Exécutif
de Corse, du Président de l'Assemblea, des
présidents de commission ou de rapporteurs
spéciaux préalablement désignés par la commission permanente.
Il 'appartient, d'abord, à l'auteur du rapport de présenter celui-ci. Ensuite, la
ou les Commission(s) compétente(s) font connaître
leur avis. Enfin, a lieu la discussion générale,
ouverte par le Président de l'Assemblea.
Le Président de l’Assemblea attribue des temps de parole à chaque orateur,
le cas échéant en suivant les règles fixées en commission
permanente.
Le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant répond
aux différentes interventions.
La discussion générale est close par le Président de l'Assemblea.
Le texte examiné est ensuite discuté en tenant compte des éventuels amendements
(cf. article 49). Le cas échéant, l'examen a lieu, article par article,
avant que n'intervienne le vote sur l'ensemble.
Article 42 : Suspensions de séance
Une suspension de séance est de droit chaque fois qu'elle est demandée
par le Président de l'Assemblea, le représentant
d'un groupe, par le Président du Conseil Exécutif
de Corse ou par le Conseiller exécutif délégué. Le Président de l'Assemblea
fixe la durée de cette suspension.
Article 43 : Rappels au règlement
Les rappels au règlement sont demandés par les représentants des groupes. Ils
sont de droit. L'intervention ne pourra durer plus
de deux minutes et elle précisera le ou les articles
qui l'ont motivé.
Article 44 : Clôture de la séance
Une fois l'ordre du jour épuisé, le Président de l'Assemblea lève la séance.
Chapitre II! : Modalités de prise de parole
Article 48 : Conditions d'inscription
Aucun conseiller ne peut intervenir qu'après s'être fait inscrire ou avoir
demandé la parole au Président. Lorsque
plusieurs conseillers demandent simultanément la
parole, le Président fait connaître instantanément à l'Assemblea l'ordre suivant
lequel ces conseillers seront appelés à intervenir.
Article 46 : Rappels à l’ordre
Aucun orateur ne peut, sous peine de rappel à l'ordre, interpeller un autre
membre de l'Assemblea. Le Président
de l'Assemblea met un terme aux interruptions et à
toute mise en cause personnelle. |] rappelle à l'ordre le conseiller qui tient des
propos contraires à la loi, au règlement et aux convenances.
Lorsqu'un conseiller a été deux fois rappelé
à l'ordre pendant une discussion, le Président peut lui interdire de
prendre là parole pendant le reste de la séance.
12 Article 47 : Interventions de droit === Mierventions de droit
Le Président du Conseil Exécutif de Corse, ainsi que
les conseillers exécutifs ou leurs représentants, ont accès
aux séances de l'Assemblea di a Giuventà ainsi
qu'à ses commissions. Ils sont entendus sur les questions
inscrites à l'ordre du jour. Le Président du Conseil Exécutif
de Corse ou son représentant peuvent, à leur demande,
intervenir à tout moment durant le débat.
Les présidents et fapporteurs des commissions sont
entendus de droit dans les débats à leur demande.
Article 48 : Interdictions
Il'est interdit de prendre la parole ou d'intervenir pendant
le déroulement d'un scrutin.
Chapitre IV: Modalités d'’amendement
Article 49 : Amendements
Tout conseiller peut présenter des amendements aux propositions,
motions, projets OU rapports soumis à l'Assemblea di a Giuventü.
Il en va de même pour le Président du Conseil Exécutif de
Corse ainsi que les conseillers exécutif.
Les amendements sont déposés par écrit auprès
du secrétariat général de l'Assemblée de Corse qui les
enregistre et les numérote dans l'ordre de leur dépôt.
Tout conseiller peut présenter des SOUS-amendements
aux amendements déposés. Il en va de même pour le
Président du Conseil Exécutif de Corse ainsi que les conseillers
exécutifs.
Les amendements et Sous-ämendements sont mis
aux voix avant le texte principal dans l’ordre logique
de celui-ci. Ceux qui s'en éloignent le plus sont soumis
au vote avant les autres. En cas de doute, le Président décide
de la priorité.
Lors de leur examen, peuvent intervenir seulement
un orateur pour, Un orateur contre, ainsi que le Président
du Conseil Exécutif de Corse, les conseillers exécutifs
ou leurs représentants.
Lors de présentations de motions pouvant être sujettes
à débats, la Commission Permanente dispose de l'opportunité
d'attribuer un temps de parole aux groupes en présence
dans l'hémicycle.
Chapitre V : Modalités de vote
Article 50 : Les différents types de scrutin
L'Assemblea di a Giuventù vote sur les questions soumises
à ses délibérations de plusieurs manières : à main levée,
par voie électronique, au scrutin public et au Scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire.
II peut en être ainsi notamment sur l'ordre du jour,
les rappels au règlement, les demandes d'ajournement,
de renvoi et de clôture de la discussion.
13 Article 51 : Le vote à main levée
Le résultat du vote à main levée est constaté conjointement par le Président et les
secrétaires qui comptent le nombre de votants pour et contre, ainsi que le nombre de
ceux qui s'abstiennent ou ne participent pas au vote.
En cas de doute ou de contestation, le Président peut décider qu'il est procédé par
scrutin public ordinaire.
Les résultats du scrutin sont, sauf décision contraire de sa part, annoncés par le
Président de la façon suivante: « L'Assemblea di a Giuventü a approuvé... » ou
« L'Assemblea di a Giuventù a rejeté. ».
Article 52 : Le vote électronique
Le vote électronique est activé sur décision du Président de l'Assemblea ou à la
demande d’un président de groupe.
Une annexe au présent règlement précise les modalités de son déroulement.
Article 53 : Le scrutin public
Le scrutin public est appliqué à la demande du sixième au moins des membres
présents.
La demande de scrutin public doit être faite par le représentant d'un groupe auprès
du Président de l'Assemblea. Le nom du signataire est inscrit au procès-verbal de la
séance.
Il est procédé au scrutin public par appel nominal ou par vote électronique. Le
résultat est inséré au procès-verbal et dans la délibération, assorti des noms des
votants.
Article 54 : Le scrutin secret
Le scrutin secret est appliqué pour l'élection de la commission permanente et des
vice-présidents ; ou, sauf disposition contraire, pour les désignations nominatives.
Les conseillers votent alors par bulletin mis sous enveloppe. L'affichage de
l'abstention où la non-participation n'est pas autorisé. Le dépouillement se fait à la
tribune sous le contrôle du secrétaire de séance. Les résultats sont indiqués de
façon globale par le Président.
En cas de vote électronique, le scrutin et ses résultats doivent demeurer non
individualisables.
Article 55 : Conditions de majorité
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix à un scrutin non secret, la voix du Président est
prépondérante.
14 Article 56 : Conditions de délégation d’un droit de
vote
Un membre de l'Assemblea empêché d'assister
à tout ou partie d'une séance plénière peut déléguer son
droit de vote à un autre membre-de celle-ci. {| doit en
ce Cas en aviser par écrit le Président de l'Assemblea.
Cette délégation ne pourra excéder la durée d'une réunion.
Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Chapitre VI : Des modalités de questions
Article 57 : Questions orales RE 2! : Questions orales
Tout groupe de l'Assemblea di a Giuventà peut
adresser des questions orales relatives aux attributions et compétences
de la Collectivité de Corse.
Giuventü. Elles sont adressées sans délai au Président
du Conseil Exécutif de Corse, au Président de l'Assemblée
ainsi qu'aux Vice-Présidents de l’'Assemblea di
a Giuventi.
permanente arrête la liste des questions orales auxquelles
le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Président de
l'Assemblée de Corse, les Conseillers Exécutifs ou /es
Vice-Présidents de l'Assemblea di a Giuventà Sont appelés
à répondre et fixe un temps de parole, qui tient compte de l'effectif
des groupes.
Une séance, dont la durée fixée par la commission
permanente ne peut dépasser une heure, est réservée aux
questions orales au début de chaque séance plénière de
l'Assemblea di a Giuventü.
Le temps de parole consacré à chaque question ne
peut excéder six minutes, selon un principe d’un tiers Pour poser
la question et deux tiers pour y répondre.
La réponse du Président du Conseil Exécutif de
Corse, le Président de l'Assemblée de Corse, des Conseillers
Exécutifs ou des Vice-Présidents de l'Assemblea
di a Giuventÿ n'est pas suivie de débats et fait l'objet
d’une diffusion écrite aux membres de l'Assemblée.
Article 58 : Questions écrites
Les questions écrites rêçues par le Président de
l'Assemblea Sont adressées dès leur réception au Président
du Conseil Exécutif de Corse. Le délai maximum
de réponse est fixé à un mois.
Le texte des questions écrites et orales, ainsi que les
réponses qui y sont apportées, Sont annexées aux procès-verbaux
des réunions de l'Assemblée.
15 Chapitre VII : Des Motions
Article 59 : Motions de procédure
Les motions de procédure concernent l'irrecevabilité d’un point inscrit à l'ordre du jour, la question préalable relative à sa mise en délibération ou encore, le renvoi de
celui-ci en commission. Elles sont mises aux voix avant la question principale inscrite à l'ordre du jour.
Elles doivent être déposées sur le bureau du Président de l'Assemblea vingt-quatre
heures au moins avant le début de la séance.
La discussion des motions mentionnées à l'alinéa précédent implique l'intervention de deux orateurs seulement, l'un pour et l'autre contre.
Tout comme dans l'article 49, lors de présentations de motions pouvant être sujettes
à débats, la Commission Permanente dispose de l'opportunité d'attribuer un temps de parole aux groupes en présence dans l'hémicycle.
Article 60 : Motions et vœux
Tout conseiller ou groupe peut déposer une semaine au moins avant le début d'une
réunion de l’'Assemblea di a Giuventù un projet de motion ou de vœu à soumettre au
vote de l'Assemblea.
La commission permanente se prononce sur l'urgence de l'examen de ce texte. Si
l'urgence est reconnue, le projet est débattu sans délai en commission puis devant
l'Assemblea dès que l'ordre du jour de la réunion est épuisé.
Si elle n'est pas reconnue, le texte est transmis à la commission compétente qui doit
se prononcer au maximum dans un délai de deux mois. Le projet assorti de l'avis de
la commission, est ensuite soumis au vote de l'Assemblea dans les conditions
arrêtées par la commission permanente.
Le vote intervient après un débat organisé par la commission permanente.
Les motions adoptées par l'Assemblea di a Giuventü sont automatiquement portées à connaissance de la séance suivante de l'Assemblée de Corse. Le Président de
l'Assemblée de Corse pourra saisir la commission permanente de l'Assemblée de Corse afin qu'elle étudie une ou plusieurs motions. Celle-ci peut décider de les
examiner sans délai ou de transmettre les motions à la commission compétente.
Chapitre VIII : De la représentation de l'Assemblea di a Giuventi.
Article 61 : Représentation
L'Assemblea di a Giuventù est représentée officiellement par son Président ou, sur mandat de celui-ci, par un vice-président.
Elle peut également, sur décision de sa commission permanente, confier une mission ou un mandat spécial à un ou plusieurs de ses membres. Ce mandat, visé
par les services administratifs compétents, doit être soumis à l'accord du Président de l'Assemblée de Corse. Il en est rendu compte à l'Assemblea di a Giuventü lors de
la séance plénière qui suit.
16 Article 62 : Désignations
L'Assemblea di a Giuventù désigne ses représentants au sein d'organismes divers
chaque fois que cela est nécessaire. Ces désignations interviennent, de manière générale, selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes au plus fort
reste, sauf décision contraire de l'Assemblea elle-même, ou en cas de dispositions réglementaires spécifiques.
Chapitre IX : Des modalités de communication
Article 63. Confidentialité
L'intégralité des documents communiqués aux conseillers de l'ADG est strictement confidentielle, Toute diffusion ou transmission éventuelle doit faire l'objet d'une validation du Secrétariat général de l'Assemblée de Corse.
Article 64. Modalités d'expression
Les conseillers ne peuvent s'exprimer au nom de l'Assemblea di a Giuventü. Chaque
conseiller peut s'exprimer en son nom propre ou, au nom d'un groupe politique
constitué dans l'hémicycle et auquel il appartient.
Chapitre X : Des conditions d'accueil du public
Article 65 : Accès à l’hémicycle
Aucune personne étrangère à l'Assemblée de Corse, au Conseil Exécutif de Corse
ou à l'Assemblea di a Giuventü, autre que les personnalités qui y sont invitées et les
fonctionnaires appelés à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé, ne peut quel qu'en soit le prétexte, s'introduire dans l'hémicycle.
Article 66 : Installation du public
Le public est admis dans la tribune réservée à cet effet en fonction des capacités
autorisées.
Les invités des groupes ou de la présidence de l'Assemblea di a Giuventü sont
admis dans la tribune réservée à cet effet en fonction des capacités autorisées et sur délivrance d'une carte d'autorisation. Chaque groupe doit pouvoir inviter des
personnes nommément désignées en proportion de son effectif.
Le public et les invités doivent respecter un règlement affiché dans les tribunes, qui
précise les conditions de bonne tenue et de comportement.
17 SOMMAIRE
Préambule
Titre | : COMPOSITION, MANDAT ET ATTRIBUTIONS
Chapitre 1 : Composition (art.1 et 2)
1. Composition
2. Modalités de désignation
Chapitre 2 : Mandat (art.3 à 5)
3. Durée de la mandature
4. Interruption du mandat d’un conseiller
5. Règles de remplacement
Chapitre 3 : Siège et attributions (art. 6 à 12)
6. Siège
7. Attributions
8. Propositions d'ordre général
8. Consultation sur des rapports individualisés
10. Suites données aux propositions
11. Questions orales et écrites.
12. Motions et vœux
Titre Il : L'INSTALLATION
Chapitre 1 : Prérogatives du Président (art.13 et 14)
13. Pouvoirs du Président
14. Règlement intérieur provisoire
Chapitre 2 : Ouverture de la séance (art. 15 à 17)
15. Constitution du bureau d'âge
16. Quorum
17. Allocutions des Présidents
Chapitre 3 : Déroulement de l’ordre du jour (art. 18 à 20)
19. Contenu de l'ordre du jour
20. Elections de la commission permanente et du bureau
Chapitre 4 : Cartula di u Cunsiglieri (art. 21)
21. Cartula di u Cunsiglieri
18 Titre Ill: LES ORGANES
Chapitre 1 : La commission permanente (art. 22 à 24)
22. Attributions
23. Election
24. Durée des fonctions
Chapitre 2 : Le bureau (art. 25 à 27)
25. Le bureau
26. Les vice-présidents
27. Les secrétaires
Chapitre 3 : Les commissions (art.28 à 32)
28. Les commissions organiques
29. Constitution
30. Attributions
31. Organisation
32. Fonctionnement
Chapitre 4 : La conférence des Présidents (art.33)
33. Conférence des Présidents
Les groupes (art. 34 et 35)
34. Constitution
35. Expression
Titre IV : FONCTIONNEMENT ET DEBATS
Chapitre 1 : Modalités de réunion plénière (art. 36 à 39)
36. Réunions en séance plénière
37. Publicité des débats
38. Convocation
39. Quorum
Chapitre 2 : Modalités d'organisation des débats (art. 40 à 44)
40. Ouverture
41. Organisation
42. Suspensions
43. Rappels au règlement
44. Clôture
Chapitre 3 : Modalités de prise de parole (art. 45 à 48)
45. Inscription
46. Rappels à l'ordre
47. Interventions de droit
48. Interdictions
19 Chapitre 4 : Modalités d’amendement (art.49)
49. Amendements
Chapitre 5 : Modalités de vote (art. 50 à 56)
50. Les différents scrutins
51. Vote à main levée
52. Vote électronique
53. Scrutin public
54. Scrutin secret
55. Conditions de majorité
56. Conditions de délégation du droit de vote
Chapitre 6 : Modalités de questions (art. 57 et 58)
57. Questions orales
58. Questions écrites
Chapitre 7 : Motions (art. 59 et 60)
99. Motions de procédure ou de renvoi, question préalable
60. Motions et vœux
Chapitre 8 : Représentation (art. 61 et 62)
61. Représentation de l'Assemblea di a Giuventü
62. Désignations
Chapitre 9 : Des modalités de communication
63. Confidentialité
64. Modalités d'expression
Chapitre 10 : Conditions d'accueil du public (art. 63 et 64)
65. Accès dans l’hémicycle
66. Installation et comportement du public.
20 rage 10OII LV LR QUEUE UV L TAUX
Accusé de réception
REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEA DI À GIUVENT? POUR
Objet LA MANDATURE 2019/2021
Identifiant acte 02A-200076958-20190725-044581-DE
Identifiant interne 044581
Date de rÂ@ception par
la prÂ@fecture 5 août 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 juillet 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https:/airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServiet?iddelib=44581 05/08/2019