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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, COLLECTIVITE DE CORSE

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ASSEMBLEE DE CORSE

1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2018

REUNION DES 28 ET 29 MARS 2018

N° 2018/O1/007

MOTION

DEPOSEE PAR : ROMAIN COLONNA POUR LE GROUPE « FEMU A CORSICA » ET PIERRE-JO FILIPPUTTI POUR LE GROUPE

« CORSICA LIBERA »

OBJET : POLITIQUE EDUCATIVE EN CORSE

___________________________________________________________________

VU la Déclaration universelle des droits linguistiques qui stipule que : « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue » ;

VU la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO adoptée par la France le 20 octobre 2005 ;

VU la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992 ;

VU la loi n°2002-92 sur la Corse du 22 janvier 2002 ;

VU l’article L.4424-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;

VU la motion du 26 juin 1992 sur l’officialisation de la langue corse ;

VU la délibération n°05/112 AC du 1er juillet 2005 de l’Assemblée de Corse approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse ;VU le Plan d’aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007 ;

VU le rapport d’experts « Lingua corsa, un fiatu novu » di u Cunsigliu di a lingua corsa de 2007 ;

VU la délibération n°11/187 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant adoption d’une motion relative à la demande de mise en œuvre de moyens juridiques pour un statut de coofficialité de la langue corse ;

VU la délibération n° 13/096 AC du 17 mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse ;

VU la délibération n° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 approuvant le Plan « Lingua 2020 » ;

VU la délibération N° 15/253 AC du 29 octobre 2015, l’Assemblée de Corse a adopté le CPER pour la Corse 2015-2020 ;

VU la délibération N° 16/140 AC de l’Assemblée de Corse en date du 23 juin 2016 adoptant la Convention de mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses et notamment l’article 8 de cette convention ;

VU la délibération n° 04/155 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juin 2004 portant sur le maintien dans l’Académie de Corse des jeunes professeurs stagiaires de l’IUFM de Corse et des professeurs actuellement affectés à titre provisoire ;

VU la délibération n° 11/192 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant adoption d’une motion relative au maintien dans l’Académie de Corse pour la rentrée 2011 des jeunes professeurs certifiés mutés ;

VU la Délibération n°16/248 AC du 28 octobre 2016 approuvant les conventions Académie de Corse/CTC et CTC/GIPACOR relatives à la mise en œuvre du grand plan de formation des enseignants en langue corse qui permettent de former efficacement les professeurs des écoles du primaire ;

VU la délibération n° 17/192 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2017 portant adoption d’une motion relative à la défense des intérêts des jeunes professeurs titulaires en faveur de la mise en place de nouvelles règles d’affectation et de mutation des enseignants en corse ;

VU la délibération N0 17/021 AC du 27 janvier 2017 donnant mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse pour négocier auprès du Ministère de l’Education Nationale la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse ;CONSIDERANT l’attractivité du grand plan de formation des enseignants en langue corse dans le primaire et la discrimination subie par les enseignants du secondaire ne pouvant en bénéficier ;

CONSIDERANT que cette formation va augmenter mécaniquement le nombre de demandes de continuité de cycle en sixième bilingue qui oblige par la loi l’Education Nationale à y répondre favorablement ;

CONSIDERANT que l’Education Nationale ne dispose pas en quantité des effectifs suffisants de professeurs certifiés ou agrégés habilités en langue corse pour répondre à cette montée en charge dans le secondaire ;

CONSIDERANT la volonté politique unanime exprimée depuis plusieurs années aussi bien en Corse qu’en France visant à atteindre l’objectif de refaire de la société corse une société au moins « bilingue corse – français » voire « plurilingue » ;

CONSIDERANT que cette volonté politique doit se traduire dans les actes et dans les institutions publiques notamment dans l’Education Nationale ;

CONSIDERANT que le rapport Mastor affirme « la revitalisation de la langue corse comme urgent et impérieux »,

CONSIDERANT que l’entrée des langues régionales dans l’article 75-1 de la constitution en 2008 est pour l’heure dépourvue de toute conséquence normative ;

CONSIDERANT que toutes les composantes de la société corse et tous les partis politiques corses sont favorables au bilinguisme,

CONSIDERANT que la pratique de la langue corse ne cesse de reculer, ce qui démontre que le système actuel ne permettra pas d’atteindre l’objectif du bilinguisme ;

CONSIDERANT que lors de son discours du 7 février 2018, le Président de la république française s’est dit favorable au bilinguisme ;

CONSIDERANT que les 3 h optionnelles de cours par semaine proposées actuellement aux élèves du 2nd degré ne permettent pas d’enrayer le déclin du corse et donc d’atteindre l’objectif du bilinguisme ;

CONSIDERANT que les horaires d’enseignement obligatoire de français de français sont de 04h30 en sixième, cinquième, quatrième, et de 04h00 en troisième,

CONSIDERANT que les objectifs de bilinguisme affichés par l’ensemble de la classe politique corse et française doivent se traduire dans les faits, notammentpar un alignement des horaires d’enseignement de la langue corse sur la langue française et également dans le cadre de la réforme en cours du baccalauréat ;

CONSIDERANT que la langue corse fait partie du patrimoine des Corses ;

CONSIDÉRANT la mutation imposée comme une sanction allant à l’encontre des intérêts moraux et matériels des néo-certifiés de l’académie de Corse ;

CONSIDÉRANT d’un point de vue anthropologique et non exclusivement administratif le rapport des Corses à leur terre ;

CONSIDÉRANT certaines situations familiales complexes ;

CONSIDÉRANT que le système de bonification de points dans le cadre d’un vœu unique sur l’académie de Corse est inadapté au maintien des jeunes professeurs titulaires dans l’île ;

CONSIDÉRANT que le projet académique doit être articulé autour de la langue corse et de l’acquisition d’une compétence plurilingue ;

CONSIDERANT qu’un grand nombre de néo-certifié est détenteur d’une certification attestant leurs compétences en langue corse leur permettant d’intégrer des filières bilingues du secondaire ;

CONSIDÉRANT la récurrence du problème maintes fois soulevé par l’Assemblée de Corse, les syndicats, des associations et par les néo-certifiés eux-mêmes et qui n’a à ce jour trouvé de réponses satisfaisantes ;

CONSIDÉRANT que les étudiants désireux de devenir enseignants du public dans le second degré n’ont de « choix » que celui de se confronter à ce concours les soumettant de facto à une future mutation, ce qui rend par conséquent les règles d’affectation actuelles contestables ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’accroitre l’attractivité des métiers de l’enseignement ;

CONSIDÉRANT le caractère académique des concours du premier degré ;

CONSIDÉRANT comme possible d’élargir en Corse le système académique de recrutement dans le premier degré au second degré ;

CONSIDÉRANT le nombre de postes fléchés bilingues occupés par des professeurs non-corsophones ;

CONSIDÉRANT que les professeurs de l’ESPE sont formés pour répondre aux nécessités de la Corse en matière d’enseignement, notamment en ce qui concerne les savoirs locaux et l’élaboration de projets spécifiques et interdisciplinaires concernant toute la communauté éducative dans l’île ;CONSIDÉRANT le trop faible nombre de professeurs certifiés et habilités en langue corse eu égard aux objectifs du Plan Lingua 2020 ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que l’enseignement de la Langue et Culture Corses (LCC) devienne un enseignement obligatoire dès la rentrée 2018 / 2019 ;

DEMANDE que l’enseignement de LCC bénéficie de la même quotité horaire que l’enseignement de la Langue Française au collège, c’est-à-dire que son enseignement soit porté à 4,5 heures hebdomadaires en sixième (cycle 3), 4,5 heures hebdomadaires en cinquième (cycle 4), 4,5 heures hebdomadaires en quatrième (cycle 4) et 4 heures hebdomadaires en troisième (cycle 4) ;

DEMANDE que l’enseignement de LCC bénéficie de la même quotité horaire que l’enseignement de la Langue Française au lycée, à savoir 04h00 en seconde et pour un minimum de 03h00 en première et en terminale selon les spécialités choisies par les lycéens corses ;

DEMANDE que la langue corse bénéficie des mêmes conditions d’examen et du même coefficient que la langue française à la suite de la réforme en cours sur le baccalauréat ;

DEMANDE que soit élaboré un Grand Plan de Formation en Langue Corse des enseignants certifiés et agrégés du secondaire en relation avec l’ESPE de l’université de Corse (Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education) et l’Académie de Corse ;

S’ENGAGE à accompagner les démarches des néo-certifiés de l’académie de Corse afin de pouvoir travailler dans les établissements secondaires de notre île dès l’obtention de leur concours ;

EXIGE le maintien dans l’Académie de Corse dès la rentrée scolaire de septembre 2018 de tous les titulaires des concours du second degré mutés contre leur gré après leur année de stagiairisation ;

DEMANDE au Ministère de l’Education que préalablement à tout recrutement de vacataire, il soit fait systématiquement appel aux personnels habilités ou certifiés en Corse ayant effectué une demande d’affectation en Corse ou disposant de leurs centres d’intérêts matériels et moraux en Corse ;

MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'Assemblée de Corse afin de solliciter le Gouvernement dans les meilleurs délais pour que soient apportées les modifications législatives et règlementaires permettant juridiquement la mise en œuvre de ces dispositifs et pour que soient débloqués les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs.ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/092 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'’UNE MOTION RELATIVE

A LA POLITIQUE EDUCATIVE EN CORSE

SEANCE DU 29 MARS 2018

L'An deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars, l’Assemblée de Corse, convoquée le quinze mars, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO

Mme Julie GUISEPP]I à M. François BENEDETTI

Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

Mme Rosa PROSPERI à Mme Marie SIMEONI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

ETAIENT ABSENTS : Mme et MM.

Catherine COGNETTI-TURCHINI, Paul LEONETTI, Antoine POLI.

L’'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVe partie,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,2

VU la motion déposée par MM. Romain COLONNA pour le groupe « Femu a Corsica » et Pierre-José FILIPPUTTI pour le groupe « Corsica Libera »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la déclaration universelle des droits linguistiques qui stipule que : « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,

VU la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO adoptée par la France le 20 octobre 2005,

VU la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe du 5 novembre 1992,

VU la loi n° 2002-92 sur la Corse du 22 janvier 2002,

VU l'article L.4424-5 du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l’école,

VU la motion du 26 juin 1992 sur l’officialisation de la langue corse,

VU la délibération n° 05/112 AC du 1°’ juillet 2005 de l’Assemblée de Corse approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse,

VU le plan d'aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l'unanimité par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007,

VU le rapport d'experts « Lingua corsa, un fiatu novu » di u Cunsigliu di a lingua corsa de 2007,

VU la délibération n° 11/187 AC de l'Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant adoption d’une motion relative à la demande de mise en œuvre de moyens juridiques pour un statut de coofficialité de la langue corse,

VU la délibération n° 13/096 AC du 17 mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse,

VU la délibération n° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015

approuvant le Plan « Lingua 2020 »,

VU la délibération n° 15/253 AC du 29 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a adopté le CPER pour la Corse 2015-2020,

VU la délibération n° 16/140 AC de l’Assemblée de Corse en date du 23 juin 2016 adoptant la convention de mise en œuvre du plan de développement de3

l'enseignement de la langue et de la culture corses et notamment l’article 8 de cette convention,

VU la délibération n° 04/155 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juin 2004 portant sur le maintien dans l’Académie de Corse des jeunes professeurs stagiaires de l'IUFM de Corse et des professeurs actuellement affectés à titre provisoire,

VU la délibération n° 11/192 AC de l'Assemblée de Corse du 29 juillet 2011 portant adoption d'une motion relative au maintien dans l'Académie de Corse pour la rentrée 2011 des jeunes professeurs certifiés mutés,

VU la délibération n° 16/248 AC du 28 octobre 2016 approuvant les conventions Académie de Corse/CTC et CTC/GIPACOR relatives à la mise en œuvre du grand plan de formation des enseignants en langue corse qui permettent de former efficacement les professeurs des écoles du primaire,

VU la délibération n° 17/192 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2017 portant adoption d'une motion relative à la défense des intérêts des jeunes professeurs titulaires en faveur de la mise en place de nouvelles règles d'affectation et de mutation des enseignants en corse,

VU la délibération n° 17/021 AC du 27 janvier 2017 donnant mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse pour négocier auprès du Ministère de l'Education Nationale la mise en œuvre d'un cadre normatif spécifique pour l'Académie de Corse ;

CONSIDERANT l'attractivité du grand plan de formation des enseignants en langue corse dans le primaire et la discrimination subie par les enseignants du secondaire ne pouvant en bénéficier,

CONSIDERANT que cette formation va augmenter mécaniquement le nombre de demandes de continuité de cycle en sixième bilingue qui oblige par la loi l'Education Nationale à y répondre favorablement,

CONSIDERANT que l'Education Nationale ne dispose pas en quantité des effectifs suffisants de professeurs certifiés ou agrégés habilités en langue corse pour répondre à cette montée en charge dans le secondaire,

CONSIDERANT la volonté politique unanime exprimée depuis plusieurs années aussi bien en Corse qu'en France visant à atteindre l'objectif de refaire de la société corse une société au moins « bilingue corse — français » voire « plurilingue »,

CONSIDERANT que cette volonté politique doit se traduire dans les actes et dans les institutions publiques notamment dans l'Education Nationale,

CONSIDERANT que le rapport Mastor affirme « /a revitalisation de la langue corse comme urgent et impérieux »,

CONSIDERANT que l'entrée des langues régionales dans l’article 75-1 de la constitution en 2008 est pour l'heure dépourvue de toute conséquence normative,4

CONSIDERANT que toutes les composantes de la société corse et tous les partis politiques corses sont favorables au bilinguisme,

CONSIDERANT que la pratique de la langue corse ne cesse de reculer, ce qui démontre que le système actuel ne permettra pas d’atteindre l'objectif du bilinguisme,

CONSIDERANT que lors de son discours du 7 février 2018, le président de la République française s’est dit favorable au bilinguisme,

CONSIDERANT que les 3 heures optionnelles de cours par semaine proposées actuellement aux élèves du 2" degré ne permettent pas d’enrayer le déclin du corse et donc d'atteindre l'objectif du bilinguisme,

CONSIDERANT que les horaires d'enseignement obligatoire de français de français sont de 4h30 en sixième, cinquième, quatrième, et de 4h00 en troisième,

CONSIDERANT que les objectifs de bilinguisme affichés par l'ensemble de la classe politique corse et française doivent se traduire dans les faits, notamment par un alignement des horaires d'enseignement de la langue corse sur la langue française et également dans le cadre de la réforme en cours du baccalauréat,

CONSIDERANT que la langue corse fait partie du patrimoine des Corses,

CONSIDERANT la mutation imposée comme une sanction allant à l'encontre des intérêts moraux et matériels des néo-certifiés de l'académie de Corse,

CONSIDERANT d'un point de vue anthropologique et non exclusivement administratif le rapport des Corses à leur terre,

CONSIDERANT certaines situations familiales complexes,

CONSIDERANT que le système de bonification de points dans le cadre d’un vœu unique sur l'Académie de Corse est inadapté au maintien des jeunes professeurs titulaires dans l’île,

CONSIDERANT que le projet académique doit être articulé autour de la langue corse et de l'acquisition d'une compétence plurilingue,

CONSIDERANT qu'un grand nombre de néo-certifiés est détenteur d’une certification attestant leurs compétences en langue corse leur permettant d'intégrer des filières bilingues du secondaire,

CONSIDERANT la récurrence du problème maintes fois soulevé par l'Assemblée de Corse, les syndicats, des associations et par les néo-certifiés eux- mêmes et qui n’a à ce jour trouvé de réponses satisfaisantes,

CONSIDERANT que les étudiants désireux de devenir enseignants du public dans le second degré n'ont de « choix » que celui de se confronter à ce concours les soumettant de facto à une future mutation, ce qui rend par conséquent les règles d'affectation actuelles contestables,5

CONSIDERANT la nécessité d’accroitre l'attractivité des métiers de

l'enseignement,

CONSIDERANT le caractère académique des concours du premier degré,

CONSIDERANT comme possible d'élargir en Corse le système académique de recrutement dans le premier degré au second degré,

CONSIDERANT le nombre de postes fléchés bilingues occupés par des professeurs non-corsophones,

CONSIDERANT que les professeurs de l'ESPE sont formés pour répondre aux nécessités de la Corse en matière d'enseignement, notamment en ce qui concerne les savoirs locaux et l'élaboration de projets spécifiques et interdisciplinaires concernant toute la communauté éducative dans l'île,

CONSIDERANT le trop faible nombre de professeurs certifiés et habilités en langue corse eu égard aux objectifs du Plan Lingua 2020,

L'ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que l'enseignement de la Langue et Culture Corses (LCC) devienne un enseignement obligatoire dès la rentrée 2018 / 2019.

DEMANDE que l’enseignement de LCC bénéficie de la même quotité horaire que l’enseignement de la Langue Française au collège, c'est-à-dire que son enseignement soit porté à 4,5 heures hebdomadaires en sixième (cycle 3), 4,5 heures hebdomadaires en cinquième (cycle 4), 4,5 heures hebdomadaires en quatrième (cycle 4) et 4 heures hebdomadaires en troisième (cycle 4).

DEMANDE que l'enseignement de LCC bénéficie de la même quotité horaire que l'enseignement de la Langue Française au lycée, à savoir 4h00 en seconde et pour un minimum de 3h00 en première et en terminale selon les spécialités choisies par les lycéens corses.

DEMANDE que la langue corse bénéficie des mêmes conditions d'examen et du même coefficient que la langue française à la suite de la réforme en cours sur le baccalauréat.

DEMANDE que soit élaboré un Grand Plan de Formation en Langue Corse des enseignants certifiés et agrégés du secondaire en relation avec l'ESPE de l'Université de Corse (Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education) et l'Académie de Corse.

S'ENGAGE à accompagner les démarches des néo-certifiés de l'académie de Corse afin de pouvoir travailler dans les établissements secondaires de notre île dès l'obtention de leur concours.

EXIGE le maintien dans l'Académie de Corse dès la rentrée scolaire de septembre 2018 de tous les titulaires des concours du second degré mutés contre leur gré après leur année de stagiairisation.6

DEMANDE au Ministère de l'Education que préalablement à tout recrutement de vacataire, il soit fait systématiquement appel aux personnels habilités ou certifiés en Corse ayant effectué une demande d'affectation en Corse ou disposant de leurs centres d'intérêts matériels et moraux en Corse.

MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'Assemblée de Corse afin de solliciter le Gouvernement dans les meilleurs délais pour que soient apportées les modifications législatives et règlementaires permettant juridiquement la mise en œuvre de ces dispositifs et pour que soient débloqués les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 29 mars 2018

Le Président de l’Assemblée- orse,Accusé de réception Page 1 sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 18/092 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT

Objet de l'acte : ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA POLITIQUE EDUCATIVE EN

CORSE

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Date de décision: 29/03/2018

Date de réception de l'accusé 06/04/2018

de réception :

200000097000 500000000060 000000000000 00 0000200 2 00 0000000 NA SR RSR RTS TON RS DNS SOS se ose se DELL DDR SSD SSD SES ASS SSD DÉS OST S ST SESSION SPEED 0 RTS PÉSFEÉSVA6TS00 0

Numéro de l'acte : 18_092

Identifiant unique de l'acte : 02A-200076958-20180329-18_092-DE 000000000000 090000000200 000000000000 020 DR RDS DNS ON OR NN TORONTO RO SOS RSS D NN SOS Ses 0 10H R STD SSSR SSP ST SSSR SSSR SOS CH POS SES 80

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 9 .4

Autres domaines de competences

Voeux et motions

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

CRUARS SENS OST ONU SNDTATD TETE ONE NDNONNPEUIDEOS IT ENSTUUAT OO ITICICENTICLONICONNDCNEINTUTTTTTITSULATONOTILOTIOUNNTIUUTEIULIDOUTIANIES

Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-092 AC.doc ( 99_DE-02A-200076958-20180329-

18_092-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=6359632 06/04/2018