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Déliberation - Elaboration du PLU
Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Elaboration du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le quinze décembre
Le conseil municipal de lacommune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'estréuniensession ordinaire à vingt heuresen mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 09 décembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul-Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTES EXCUSÉES : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme PANHELLEUX Françoise ABSENTS: M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise-
POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Mme HUGUET Evelyne à M. DAVID Gérard
Mme LEVRAUD Françoise à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D157 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Lancement de la procédure
Par délibération en date du2 novembre 2009, le conseil municipal a décidé le lancement
d’une procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en remplacement du Plan d'Occupation
des Sols.
Le 1” février 2010, il a complété cette délibération en fixant les modalités de concertation de la population.
Depuis le lancement de la procédure, plusieurs lois sont parues en matière d'urbanisme parmi lesquelles les « Lois GRENELLE » n°2009-967 du 3 août 2009 complétée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et la Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ce qui a nécessité, à chaque fois, de mettre le projet du PLU en adéquation avec ces nouvelles règlementations ainsi qu'avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Une réunion d’information à destination des nouveaux élus a été organisée au Forum le
jeudi 15 mai 2014. Au cours de celle-ci, le cabinet EOL, en charge de l’étude, a présenté le cadre
législatif et le contenu du Plan Local d'Urbanisme. Il a ensuite exposé le calendrier de l’étude et les
grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le mercredi 2 Juillet 2014, la commission d'urbanisme s’est réunie à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) afin de prendre connaissance des
incidences surle PLU de la nouvelle loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Le mardi 14 octobre 2014, la commission d'urbanisme s’est encore réunie à la demande
de la DDTM afin de prendre en compte les effets de la Loi ALUR et de la nouvelle Loi d’Avenir pour
l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Par ailleurs, en début d'année 2014, la commune à ouvertunsite internet ce qui permet
une plus grande information de la population mais n’était pas prévu dans les modalités de
concertation de cette dernière.
Face à ces changements, il apparaît indispensable d’actualiser les délibérations du conseil municipal du 2 novembre 2009 et du 1° février 2010.
La procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme peut
se résumer comme suit :
1- prescription de la révision et définition des modalités de concertation,
2- élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme jusqu’à l’arrêt de ce projet et bilan de
la concertation,
3- procédure d'enquête publique,
4- approbation du PLU.
Après débat, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les dispositions ci-
après :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS),
Article 1 : La révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
est prescrite sur l’ensemble du territoire.
Article 2 : Depuis le début de la procédure, la concertation avec la population s’est traduite sous
forme d’exposition à la mairie de documents graphiques présentant, d’une part, le diagnosticinitial
de la commune, d’autre part, les enjeux en matière de développement, d'aménagement de l’espace
et de protection de l’environnement.
Par ailleurs, une réunion publique a été organisée le vendredi 5 juillet 2013 au Forum.
Enfin, des articles sur l’avancement de la procédure ont été publiés dans le bulletin
municipal et dans la presse.
Afin de poursuivre et de renforcer la concertation avec les habitants, les associations
locales ainsi que toutes les autres personnes concernées, dans le respect des dispositions de l’article
L 300-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités seront les suivantes :
- information régulière sur l’état d'avancement des études et sur les dates des réunions
ou manifestations liées à la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme dans le
bulletin municipal et sur le site internet de la commune (www.nivillac.fr),
- Maintien de l’exposition à la mairie des documents graphiques présentant, d’une part, le
diagnostic initial de la commune, et, d'autre part, les enjeux et les objectifs en matière de
développement, d'aménagement de l’espace et de protection de l’environnement,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. - Organisation de une à deux réunion(s) publique(s) en complément de celle organisée le
5 juillet 2013
- Organisation d’une exposition sur les principaux éléments du projet de développement
consultable en mairie,
- Mise à disposition d’un cahier de doléances jusqu’à l’arrêt du projet.
Article 3 : Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Mise en conformité du document d'urbanisme
Il s’agit d'assurer une conformité avec l’ensemble des documents existants en la
matière, notamment :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
- L'inventaire des zones humides et des cours d’eau,
- Le diagnostic agricole,
- Le schéma d'aménagement du bourg,
- Le Plan d’Accès à la Voirie et aux Espaces Publics (PAVE),
- Le zonage d'assainissement,
- Le schéma directeur des eaux pluviales.
L'élaboration du PLU sera également l’occasion d'intégrer l’ensemble des dispositions
législatives en vigueur et notamment la prise en compte de la loi Engagement National pour
l'Environnement dite « Lois Grenelle » des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 ainsi que de la Loi pour
l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d’Avenir pour
l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) du 13 octobre 2014.
Enfin, il conviendra de prendre en compte les éventuelles remarques formulées parle
Juge Administratif.
Développement durable
Toutes les dispositions en la matière seront intégrées au projet de PLU.
Démographie
L'évolution de la population sera prise en compte en recherchant les moyens d’un
rééquilibrage générationnel permettant notamment de conserver une population de jeunes.
Logement
L'orientation en matière démographique conduit à :
- un niveau d'offres pour peser sur les prix de l’immobilier tout en limitant la
consommation de l’espace agricole à l'urbanisation,
- disposer d’un parc résidentiel complet sur la commune,
- favoriser les solutions immobilières pour garantir une offre pour les familles jeunes,
notamment le logement social pour assurer la mixité sociale sur la commune,
- Développer la mixité générationnelle, notamment dans les lotisse ments et dans les
zones agglomérées.
Activités économiques
La commune a pour vocation d'accueillir des activités relevant de l'artisanat, des services et du commerce. Des zones d'activités seront ainsi créées pour répondre aux besoins dans des espaces dédiés. Le commerce sera conforté au centre bourg. De nouveaux commerces pourront être implantés dans les zones d'activités en complémentarité vers La Roche Bernard.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Espaces naturels, patrimoine et environnement
Les espaces naturels seront préservés et la consommation de l’espace limitée. La trame
verte et bleue sera préservée. Le patrimoine bâti présentant un intérêt architectural sera mis en
valeur. Le quartier de la nouvelle mairie deviendra un lieu identitaire pour la commune.
Urbanisation
L'urbanisation tiendra compte de tous les thèmes précités. Les zones déjà urbanisées
seront densifiées conformément aux règles en vigueur. En dehors des agglomérations du bourg et de
la périphérie de La Roche Bernard, seul le village de Saint Cry fera l’objet d’une extension.
Les Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) seront exceptionnels.
Un relevé de tous les bâtiments situés en campagne sera fait.
Ainsi les bâtiments étoilés en zone agricole (A) ou Naturelle (N) pourront être agrandis
et changer de destination.
Agriculture
La commune de NIVILLAC dispose d’une agriculture dynamique.
L'activité agricole sera donc protégée en limitant l’urbanisation dans les espaces
agricoles et en encourageant le développement d’autres formes d'agriculture.
Equipements publics
Il s'agira de prendre en compte l’amélioration des équipements sportifs et autres.
Déplacements
Le PLU prendra en compte le Plan d’Accessibilité à la Voirie et aux Espaces Publics
(PAVE).
Le réseau de chemins piétonniers sur le territoire de la commune sera préservé. Le covoiturage sera encouragé.
Article 4 : Les services de l'Etat seront associés à l’élaboration du PLU conformément à l’article L 123-
7 du Code de l’Urbanisme.
Article 5: Les Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-6 du
Code de l'Urbanisme seront associées à l’élaboration du PLU.
Article 6: Délégation est donnée au Maire pour signer tous contrats, avenants ou prestations
concernant la révision du POS valant élaboration du PLU.
Article 7: Autorisation est donnée au Maire, en application de l’article L 123-6 du Code de
l'Urbanisme, d'utiliser la procédure de sursisà statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L 111-8 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Article 8 : Les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations
d’alignement seront soumises à Déclaration Préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal,
conformément à l’article L130-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 9 : La présente délibération sera notifiée au(x) :
- Préfet du Morbihan
- Président du Conseil Général
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. - Président d'Arc Sud Bretagne
- Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan
- Président de la Chambre des Métiers du Morbihan
- Président de la Chambre d'Agriculture du Morbihan
- Président du Syndicat Eau du Morbihan
- Président du Syndicat Intercommunal du Port de Plaisance de Folleux
- Maires des communes limitrophes.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
En outre, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 10: Pouvoir est donné au Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures
nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité ces nouvelles dispositions.
Cette délibération modifie et complète les délibérations du 2 novembre 2009 et du 1°
février 2010 relatives au même objet (élaboration du PLU).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141215-2014D157-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2014
Publication : 18/12/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.