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Procès Verbal - 83 2024 PLANSON Jean Luc
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 83 2024 PLANSON Jean Luc)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ Territoire de Belfort Commune de DANJOUTIN N°83/2024 ARRÊTÉ DU MAIRE Portant commissionnement de M. PLANSON Jean-Luc En matière d’infractions au code de l’urbanisme Le Maire de la commune de DANJOUTIN VU Le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L111-1 et suivants, L480-1, R610-1 et suivants, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le règlement national d'urbanisme / le plan local d'urbanisme de la commune de DANJOUTIN, Vu la convention d'adhésion de la commune de DANJOUTIN au service des gardes-champêtres du Grand Belfort communauté d'agglomération, Vu le procès-verbal de prestation de serment de M. PLANSON Jean-Luc établi par le tribunal d'instance de Belfort, CONSIDERANT Qu'il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, La nécessité pour la commune de lutter contre les atteintes aux règles d'urbanisme énoncées ci- dessus, ARRÊTE Article 1 M. PLANSON Jean-Luc, Garde-Champêtre Chef, est commissionné pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme et est habilité à dresser les procédures prévues à l’article L480-1 du code de l’urbanisme. Article 2 Conformément à l’article R610-1 du code de l'urbanisme, M. PLANSON Jean-Luc jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l'exercice de sa mission. Article 3 Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Danjoutin, le 23 mai 2024 Le Maire, Emmanuel FORMET Notifié le