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Procès Verbal - 81 2024 SEIGNEUR Jean Charles tamponne
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 81 2024 SEIGNEUR Jean Charles tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publiée _— ID : 090-219000320-20240523-81 2024-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
Commune de DANJOUTIN
N°81/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant commissionnement de M. SEIGNEUR Jean-Charles
En matière d’infractions au code de l’urbanisme
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L111-1 et suivants, L480-1, R610-1 et suivants,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le règlement national d'urbanisme / le plan local d'urbanisme de la commune de DANJOUTIN, Vu la convention d'adhésion de la commune de DANJOUTIN au service des gardes-champêtres du Grand Belfort communauté d'agglomération,
Vu le procès-verbal de prestation de serment de M. SEIGNEUR Jean-Charles établi par le tribunal d'instance de Belfort,
CONSIDERANT
Qu'il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement,
La nécessité pour la commune de lutter contre les atteintes aux règles d'urbanisme énoncées ci-
dessus,
ARRÊTE
Article 1
M. SEIGNEUR Jean-Charles, Garde-Champêtre Chef, est commissionné pour rechercher et constater sur
le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme et est habilité à dresser les procédures
prévues à l’article L480-1 du code de l’urbanisme.
Article 2
Conformément à l’article R610-1 du code de l’urbanisme, M. SEIGNEUR Jean-Charles jure de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à
l’occasion de l’exercice de sa mission. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publiée ER ID : 090-219000320-20240523-81 2024-AR
Article 3
Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée
à Monsieur le Préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le
commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Danjoutin, le 23 mai 2024
Le Maire,
Emmanuel FORMET
Notifiéle A \0S [3oôl