Déliberation - 38 contrat de sejour au pornichet

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Déliberation - 38 contrat de sejour au pornichet Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 38 contrat de sejour au pornichet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme, Envoyé en préfecture le 15/06/2021

Reçu en préfecture le 15/06/2021

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Affiché le 15/06/2021

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20210614-DEC202138-CC

CANTON DE L'ISLE-ADAM

il OF PARA Aya;

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

ee DÉCISION DU MAIRE

N° 2021/38

SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SÉJOUR

ORGANISÉ PAR LE CLUB ADO au Pornichet — Baie de la Baule

AVEC LA SOCIÉTÉ AZURÉVA

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal

au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU la décision n°2020-28 du 27/02/2020 relatif à la réservation du séjour pour les ados au Pornichet — baie de La Baule du 4 au 11 juillet 2020,

CONSIDÉRANT l'annulation du séjour et du contrat 2009500097G dans le contexte de crise sanitaire COVID- 19,

CONSIDÉRANT l'obligation faite par l'ordonnance n° 2021-315à l’opérateur de tourisme de faire un avoir

au réservataire ou un remboursement à l’issue de 18 mois,

CONSIDÉRANT l'avoir de 2 305,58 € adressé par la société AZURÉVA, le 12 mai 2020,

CONSIDÉRANT la proposition de la Société AZURÉVA, sis 52 rue du Peloux, BP 40307, 01011 BOURG-en- BRESSE, pour un séjour du 10 au 17 juillet 2021, comprenant l’hébergement, l’animation et la restauration pour un effectif total de 24 élémentaires, 12 ados, 4 adultes, et 1 chauffeur avec hébergement 2 nuits,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La signature du contrat joint avec la Société AZUREVA, sis 52 rue du Peloux, BP 40307, 01011

BOURG-en-BRESSE, pour un séjour du 10 au 17 juillet 2021.

ARTICLE 2 : Le montant total de ce séjour est de 12 394,00 € TTC, diminué de l’avoir de 2 305,58€, soit un

solde de 10 088,42 € TIC.

ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision

qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès du

Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi

directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).Envoyé en préfecture le 15/06/2021

Reçu en préfecture le 15/06/2021 EM

Affiché le 15/06/2021

ID : 095-219504800-20210614-DEC202138-CC

Gzureva Vacances en terre de partage Bourg-en-Bresse le 2 Novembre 2020

Votre contact commercial

04 74 3256 6B

groupes@azureva-vacances.com Numéro de client : CLUBO5882

CLUB ADOS VILLE DE PARMAIN

Monsieur MOY Xavier

Mairie de Parmain

PLACE GEORGE CLEMENCEAU

95620 PARMAIN

Monsieur,

Vous trouverez ci-après votre proposition de contrat et ses éventuelles annexes listées pour un séjour groupe à PORNICHET BAIE DE LA BAULE du Samedi 10 Juillet 2021 au Samedi 17 Juillet 2021.

Cette proposition vous garantit Le prix et La disponibilité des logements jusqu'au 23/11/2020, Pour valider définitivement votre réservation, nous Vous invitons à nous retourner votre contrat signé ainsi que Le versement de votre premier acompte.

DÉSIGNATION QTÉ | PERS | PRIX UNITAIRE MONTANTT.T.C.

FORFAITS

Enfants - 12 ans - 2 par hébergement du 10/07/2021 pour 1 24 308,00 7 392,00 le diner au 17/07/2021 après le petit-déjeuner

Enfants - 18 ans - 2 par hébergement du 10/07/2021 pour 1 12 308,00 3 696.00 Le dîner au 17/07/2021 après le petit-déjeuner

Adulttes - 2 par hébergement du 10/07/2021 pour Le dîner 1 4 308,00 1 232,00 au 17/07/2021 après le petit-déjeuner

Séjour chauffeur - 1 par hébergement du 10/07/2021 1 d 55,00 55,00 pour le diner au 11/07/2021 après le petit-déjeuner

Séjour chauffeur - 1 par hébergement du 16/07/2021 1 1 55,00 55,00 pour le diner au 17/07/2021 après le petit-déjeuner

REMISES COMMERCIALES

Remise commerciale groupes : Gratuité séjour chauffeur 1 -110,00 -110,00

TAXES DE SEJOUR 24,00

FRAIS DE DOSSIERS 50,00

TOTAL TTC 12 394,00 €

© Services groupes : 52, rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse

04 84 312 312 | |contacl@azureva-vacances.com | F.+33 (0)4 74 21 05 48

Azureva Villages & Résidences de Vacances, association loi du 1%" juillet 1901, Immatriculation au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours N° IMO001110004 Siret 322 958 885 00053 - Garantie Financière: UNAT - Assurance Responsabilité Civile: GENERALI France N° de police: AN 801 773 - AN 801 608 - TVA FR 24 322 958 885

Page 1/5Envoyé en préfecture le 15/06/2021

t Reçu en préfecture le 15/06/2021 EM

SNOAZUrEVE Affiché le 15/06/2021 De ID : 095-219504800-20210614-DEC202138-CC

Ce prix comprend Ce prix ne comprend pas

Enfants - 12 ans - 2 par hébergement du 10/07/2021 e L'assurance annulation et multirisque (9.62 €/pers) pour Le diner au 17/07/2021 après Le petit-déjeuner : * Les boissons (2,00 €/repas/pers)

° Base Chambre Double du 10/07/2021 au 17/07/2021 |, Le cafe 40 €/repas/pers) ° La restauration en formule Pension complète (13 °_ La mise à disposition de salle(s) repas, 7 petits déjeuners) |

Enfants - 18 ans - 2 par hébergement du 10/07/2021 *_Le transport non souscrit au contrat pour Le diner au 17/07/2021 après Le petit-déjeuner : e eue cape cn Rene cNade de prestation, qui n'aurait pas été contractualisée ou o Base Chambre Double du 10/07/2021 au 17/07/2021 acceptée par écrit par Azureva fera l'objet d'une

o La restauration en formule Pension complète (13 facturation supplémentaire repas, 7 petits déjeuners)

Adulttes - 2 par hébergement du 10/07/2021 pour Le

dîner au 17/07/2021 après Le petit-déjeuner :

o Base Chambre Double du 10/07/2021 au 17/07/2021

e La restauration en formule Pension complète (13

repas, 7 petits déjeuners)

Séjour chauffeur - 1 par hébergement du 16/07/2021

pour Le diner au 17/07/2021 après le petit-déjeuner :

o Base Chambre Individuelle du 16/07/2021 au

17/07/2021

° La restauration en formule Pension complète (1 repas,

1 petit déjeuner)

Séjour chauffeur - 1 par hébergement du 10/07/2021

pour Le dîner au 11/07/2021 après Le petit-déjeuner :

o Base Chambre Individuelle du 10/07/2021 au

11/07/2021

° La restauration en formule Pension complète 4 repas,

1 petit déjeuner)

e L'animation et Les infrastructures proposées sur Le

village à cette période

e Apéritif de Bienvenue

e Les repas seront pris sous forme de buffet

+ Les taxes de séjour

e Les frais de dossier

Conditions de règlement pour confirmer votre groupe

Versements déjà réalisés 2 306,58 €

Versement le 12/04/2021 3 086,00 €

Versement Le 10/06/2021 7 002.42 €

Par chèque accompagné du coupon ci-après à :

Azureva Service Encaissement, 52, rue du Peloux, BP 40307, 01011 Bourg-en-Bresse cedex Par virement en précisant Le dossier 202195000036, utiliser Le compte suivant : lban Crédit Coopératif FR76 4255 9100 0008 0027 3330 501. Code BIC CCOPFRPPXXX

9 Services groupes : 52, rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse groupesazureva-vacances.com

0484312322 | =” |contacl@azureva-vacancescom | F. +33 (0)4 74 21 05 48

Azureva Villages & Résidences de Vacances, association loi du 1*' juillet 1901. Immatriculation au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours N°: IM001110004 Siret 322 958 885 00053 - Garantie Financière: UNAT - Assurance Responsabilité Civile : GENERALI France N° de police : AN 801 773 - AN 801 608 - TVA FR 24 322 958 885

Page 2/5ang ——, Envoyé en préfecture le 15/06/2021 Reçu en préfecture le 15/06/2021

£ Affiché le 15/06/2021 ER

SN GZUreVE ID : 095-219504800-20210614-DEC202138-CC

Vacances en terre de partage

© Siège social : 52, rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse Cedex

groupesazureva-vacances com |seminaires&azureva-vacances.com 0 825 838 434 2H CR

Azureva Villages & Résidences de Yacarces association lot du 1° juillet 1901 Immatriculation au registre Atout Fiance des opérateurs de voyages et de séjours

N° iIMO01110004 - Siret 322 958 8385 00053 - Garantie Financière : UNAT - Assurance Responsabilité Civile : GENERALI France N° de police AN 801 773 - AN 801 608

TVA FR 24 322 958 885

Références à rappeler dans toutes correspondances

N° de réservation 20209500097G

N° de client CLUB05882

Avaloir n° 7883

Avaloir sur facture n° 1001422113

N° ident. TVA: FR24322958885

Bourg-en-Bresse, le 11 Vai 2020

MMOY,

Suite à l'annulation du 11/05/2020 de votre séjour en "Pension complète" dans notre établissement Azureva PORNICHET BAIE DE LA BAULE du Samedi 4 Juillet 2020 au Samedi 11 Juillet 2020, nous avons le plaisir de vous adresser un à valoir à utiliser sur un prochain séjour. 4

Libellé | Base | Quantité Total Total TTC 0,00

Total des versements 2 305,58

Solde en votre faveur 2 305,58

Tauxde TVA Base HT Montant TVA

Total 0,00 0,00

Conformément à l'ordonnance n° 2020-315 du 26 mars 2020, votre à valoir est utilisable pendant 18 mois à compter de la date d'annulation de votre séjour, soit avant le 11/11/2021. Il est également utilisable, en plusieurs fois, pour vos prochaines réservations.

Pour plus d'information, merci de prendre connaissance des informations communiquées sur le courrier d'accompagnement de votre à valoir ou sur www.azureva- vacances .comEnvoyé en préfecture le 15/06/2021

Lt Reçu en préfecture le 15/06/2021 EM

SNAZUrEVE Affiché le 15/06/2021 de ID : 095-219504800-20210614-DEC202138-CC

Les annexes ci-après désignées font partie intégrante du contrat :

° page 4/6 : Conditions générales de vente applicables.

La signature du contrat vaut acceptation sans réserve de leur contenu.

Personnes habilitées à apporter des modifications au contrat :

NOM Scene 5 ii à EE Fonction: … Nom: ee Fonction: . NOM nn oc —_— Fonction:

Fait le 2 Novembre 2020. A retourner signé sous 8 jours à:

Azureva, service réservations groupes, BP 40307, 01011 BOURG EN BRESSE Cedex.

CLUB ADOS VILLE DE PARMAIN pour Azureva Signature précédée de ‘lu et approuvé’ Le Président Général Jean-Luc MICHEL

Nom du signataire :. Eee. TH ete

Fonction: Tauve. re” LA Brin

9 Services groupes: 52, rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse groupesazureva-vacances.com

04 84312312 | ‘| contact@azureva-vacances.com | F.+33 (0)4 74 21 05 48

Azureva Villages & Résidences de Vacances, association loi du 1°" juillet 1901. Immatriculation au registre Atout France des opérateurs de voyages et de séjours N° IM001110004 Siret 322 958 885 00053 - Garantie Financière : UNAT - Assurance Responsabilité Civile : GENERALI France N° de police: AN 801 773 - AN 801 608 - TVA FR 24 322 958 885

Page 3/5CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES «SÉJOURS G

Azureva est une association loi du 1° juillet 1901, déclarée à la Préfecture de l'Ain le 17 juillet 1969 sous le numéro 0012003571, immatriculée au Répertoire SIREN sous le N° 322 958 885. et dont le n° de TVA intracommunautaire esl FR 25 322 958 885 et dont Le siège social est

62, rue du Peloux - 01000 Bourg-en-Bresse, France

Azureva est inscrite au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour sous le n'IMoo1110004 Garant UNAT. - 8 rue César Franck - 75015 PARIS. Assureur Responsabilité Civile Professionnelle Police N' AN 801 773, GENERALI - 2 rue Pillel Will - 75009 Paris Assureur Responsabilité Civile Tourisme {arlicles R211 et suivants): Police N° AN 801 608, GENERALI - 2 rue Pillet Will- 75009 Paris

L'objet des présentes Condilians Générales de Vente (ci-après les CGV) est de fixer Les obligations respectives d'Azureva et des groupes dans leurs relations contractuelles relatives à la vente des Séjours Groupes {ci- après « Les} groupels) »}

Le fait pour Azureva de ne pas se prévaloir de L'une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne saurail être assimilé à une renoncialion

Toule réservation implique l'applicalion sans réserve par Le groupe et son adhésion pleine et enlière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, Sauf accord dérogatoire écrit et préalable contraclualisé avec Azureva

Article à - DEFINITIGN D UN GROUPE

Un Groupe est une personne morale {assaciation, fondalion, fédéralion, société commerciale, comité d'entreprise.) qui achète auprès d'Azureva un séjour groupes ou une personne physique qui achèle pour le compte dun groupe d'au moins dix personnes. Est considéré comme séjour

groupes, laut séjour qui débute et se termine à la même date pour l'ensemble des parlicipants et dont Les prestations incluses dans le tarif sont communes à l'ensemble du groupe, Azureva propose des tarifs préférentiels groupes à partir de 10 participants adultes payants

tolé à » RESERVAT SEJOUR

+ Pour confirmer et valider toute réservation, Le contrat doit être relaurné, signè par une personne ayant pouvor d'engager lentité morale constituant le Groupe el un acompte doil être versé à la réservation Son montant est équivalent à 15% du montant total du dossier. calculé sur le nombre de participants inscrits, hors assurance el frais de dossier. et, à l'inlégralité des frais de dossier el aux assurances souscriles À réception du premier acompte, une confrmalion de séjour esl adressée précisant outre le montant versé et Le solde restant à payer. le détail des prestations fournies Trois mois avant le débul du séjour, 25 % supplémentaires doivenl être versés, le solde est à régler au plus lard 30 jours avant l'arrivée

+ Pour Les réservalions à moins de lrente jours du départ ou ventes de dernière minule en cas d'inscriplion moins de Lente jours avanl le départ. le client devra s'acquilter de l'intégralité du prix à la réservation * Le non-règlement du solde aux dates ci-dessus est considéré comme une annulation pure et simple de l'inlégralilé du dossier et ne permet pas l'accès à l'établissement

Les prestations annexes non prévues dans la confirmahon de séjour et les dépenses de nature personnelles seront à régler sur place avant la fin du séjour.

REGLEMENT I

L= TARIFS

- Les tarifs sont exprimés loutes taxes comprises {hors taxes de séjour et frais annexes]. incluant notamment La TVA au taux applicable au jour de la réservalion, Les tanfs TTC sont sujets à modificalion dans l'éventualité d'une modification des taux de TVA auxquelles nos séjours sont assujettis à la date de début du séjour, Les tarifs sont présentés dans Le cadre d'un forfait basé sur des nuitées Tout séjour écourté où prestation non consommée ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Les preslations supplémentaires découlant dune prolongation involontaire du séjour {route effondrée conditions climaliques, etc) sont à la charge du client, Les prolongations de séjours sont Facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande. En cas de modificalion de l'effectif. le prix du séjour pourra évoluer à la hausse

- Taxes de séjour : elles sont collectées pour le comple des municipatilés Le montant des taxes peut être révisé sans préavis par chaque commune Dans ce cas, Azureva 5e verra dans l'obligation d'ajuster le montant collecté

- Tarifs enfanls un lanif dégressif sur La base aduile esl accordé , l'âge

des enfants est estimé au dernier jour du séjour. un justificatif sera exigé - Frais de dossier: toute réservation donne lieu à la perception par Azureva de frais de dossier.

* Toute modification de prix ne pourra pas intervenir moins de 30 jours avant le début du séjour.

sr Detes 1 HIOCATE 2 1 ESS

Toute modification de séjour doit être adressée par courrier à Azureva - 52 cue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse cedex ou par courriel à groupes@azureva-vacances com

Les modifications de dale de durée, de lieu de nombre et de qualité des parlicipanls doivent faire L'objet d'un accord préalable

Azureva faclurera des frais de dossier spécifiques pour toute modification

de contrat Toute modification dans le contrat entraîne Un nouveau calcul de la facture au prix du jour de la dentande de modificalion , les promotions initialement accordées sont susceptibles d'être supprimées, En cas d'ajout de prestations, la différence entre Le prix du séjour initial et le nouveau prix doit être réglée 30 jours avant Le début du séjour, dans sa totalilé. Sur demande expresse, un nouvel échéancier peut être proposé Une réduclion de la durée du séjour, du montant global de la facture ou des prestations peut entraîner l'application de frais d'annulation {voir arlicle 5). En cas de solde dû, le client versera Le montant correspondant

* Toute annulation devra être signifiée par écrit à Azureva par courrier

{cachet de la Poste faisant foi) à Azureva - 52 rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse cedex ou par courriel (dale de réceplion faisant foi) à : groupes@azureva-vacancescom. La dale de réception de la demande vaul dale d'annulalion

* Pour loule annulalion où diminution du nombre de personnes, il sera dû sur Le prix total du séjour hors prestations complémentaires, frais de dossier et assurances :

- plus de 60 jours inclus avant Le début du séjour 5%

- entre 5g et 30jours inclus avant le début du séjour : 15 %

- entre 29 et 15 jours inclus avant Le début du séjour : 30 %

- entre 14 et 8 jours inclus avant le debut du séjour 50 %

Page 4/5

- moins de 8 jours avant le début du séjour ou en cas de non arrivée 100 % + En cas d'annulation après inscriplions multiples, Azureva appliquera Les présentes conditions d'annulation pour chacun des séjours annulés

- Les frais de dossiers et Les éventuelles assurances sauscrites seront systématiquement conservés par Azureva

- Pour les prestalions forfailaires complémertaires toute annulalion où modification intervenant à moins de 30 jours avant la date de séjour ne pourra êlre acceptée, Aucun remboursement ne sera effectué

En cas d'événements rendant le séjour impossible, Azureva proposera au Groupe dans La mesure du possible un autre séjour dans un de ses établissements et/ou la modification des prestations proposées ou l'annulation sans frais

Si le relogement est impossible ou refusé, Azureva se réserve alors le droit d'annuler le séjour et devra informer Le client ou le responsable du groupe par l'envoi , d'une lellre recommandée avec accusé de réceplion

Dans ce cas. Le clienl recevra le remboursement intégral des sommes versées et à titre d'indemnité une somme égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait, à cette dale

Si l'annulation du fait d'Azureva esl conslilutive à un cas de force majeure comme défini à l'article 1218 du Code Civil, seul Un remboursement intégral des sommes versées sera effectué à l'exclusion de toute aulre indemnité

Azureva se réserve le droit d'annuler un séjour ou une prestation si Le nombre minimum de participants nest pas attennt au plus tard 30 Jours avant son débul. Une autre proposilion sera alors faile au client. Si cette dernière n'étail pas acceptée toute somme versée par Le client lui serait remboursée

Aitcic 6 - LE SEJOUR

Pour connaître précisément Le contenu des prestations de chaque lieu de séjour. reportez-vous aux Indications figurant sur Le devis et/ou Le contral Les séjours en pension complèle et derni-pensian s'entendent du diner du jour d'arrivée au petit-déjeuner du jour de départ

Sont inclus dans nos tarifs : le linge de toilette thors séjours Location), Le linge de lil Les lils faits à l'arrivée en pension complète el demi-pension, Le

ménage de fin de séjour en pension complète et demi-pension un apéritif de bienvenue

Vin et café sont en supplément

Preslation complémentaire chambre individuelle un hébergement individuel peut-être proposé sur demande, en fonction des disponibilités: dans ce cas, un supplément, dont Le monlant esl indiqué à la rèservalion, sera facluré

* Excursians où prestations «à la carte» pour des raisons d'organisation ou de sécurilé l'ordre des excursions pourra êlre modifié

+ L'augmentation du nombre de parlicipants sera accordée dans là mesure des possibilités d'hébergements du village. Dans Le cas contraire, les personnes supplémentaires devront partager les hébergements indiqués au contrat collectif dans les limiles autorisées

‘Si avant le début du séjour, Azureva est contraint d'apporter une modfcation à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, le responsable du groupe peul. après en avoir été informé par Azureva par lettre recommandée avec accusé de réception

- soil résiler son contral et oblenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées,

- soit accepter la modification ou Le séjour de substitution proposé par Azureva, Un avenant au contrat précisanl Les modifications apportées sera signé par les deux parties. Toule diminution de prix viendra en déduction des sommes restanl dues par le groupe. Le trop perçu évenluel sera restitué avant la date de début du séjaur

* Un séjour groupe intègre l'hébergement el là restauration selon la formule choisie. Les animations proposées par l'établissement selon Les périodes el l'accès aux équipements de loisirs avec ou sans supplément - Le séjournant devra se soumelire aux règles de sécurité et au réglement intérieur de chaque établissement.

+ Nos amis les animaux ne sont pas admis dans nos villages vacances, à l'exception de l'établissement de Longeville-sur-Mer Les Conches

* En Location, une caution de 150 E par logement est demandée el sera restituée sous réserve que le logement sait laissé propre et que le matériel soit au complet et en ban élat

été 2 - CESSION Cu) CONTRAT

Le client dispose de la possibilité de céder son contrat dès lors qu'il n'a produit aucun effet sans pour aulant inlégrer les éventuels assurances et services facultatifs qui restent nominalifs, et uniquement si Le cessionnaire remplit les mêmes condilions que le cédant du contrat. La cession du contral devra impérativement élre Lransmise par écrit à Azureva au plus lard 7 jours avant Le début du séjour. Azureva facturera des frais de dossier spécifiques pour toute cession de contrat

ASSURANCES

té civil

Azureva est tilulaire d'un conlra dassurance responsabililé civile professionnelle, organisateur de séjours, dont les références sont inscrites en entête des présentes

Les clients d'Azureva bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l'exploitant pour tous dommages corporels où matériels dont Azureva aura ete reconnue responsable.

- Vols dans Les logements nous n'inlervenons pas pour Les vols commis saas effraction,

- Sanl exclus dans tous les cas les vols de bijoux espèces carnets de chèques cartes de crédits valeurs, papiers administratifs chèques- vacances

Azureva est également ltulaire d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des agents de voyages et autres opérateurs de sèjours dans le cadre de la réglementation dont les références sont inscriles en enlête des présentes,

futile à

Azureva propose à 5a clientèle groupes de souscrire des conlrals auprès de la compagnie Allianz qui permeltent de bénéficier. selon l'option choisie :

- du contral Annulalion de voyage et Interruplion de séjour n° 78 931 980 - du contrat Assislance Neige n° 78 931 979

La souscription de ces assurances facultatives dait être effectuée impérativement lors de la réservation et est confirmée dès le premier versemen£.

Sanclions applicables en cas de fausse déclaration à (a souscription Toute réticence ou fausse déclaralion, toute omission ou inexactitude

Envoyé en préfecture le 15/06/2021

Reçu en préfecture le 15/06/2021

Affiché le 15/06/2021

ID : 095-219504800-20210614-DEC202138-CC

dans la déclaration du risque est sanctionnée dans Les conditions prévues par les articles L1138 et L1139 du Code des Assurances - En cas de mauvaise foi de votre part par la nullilé du contrat - Si votre mauvaise foi nest pas établie par une réduclion de lindemnilé en proportion de la prime payée par rapport à La prime qui aurait été due si Le risque avait té complètement et exactement déclaré

Aile 5 - GARANTIE FINANCIERE

LUNAT {par l'intermédiaire de son Fonds Mutuel de Solidarité) - 8 rue César Franck - 75015 PARIS fournit à Azureva la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours définie dans les arlicles L 211-18 et R 211-26 à À 211-34 du code du tourisme, ainsi que pour les disposilions de l'arrêlé du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages el autres opéraleurs de la vente de voyages et séjours

Arbele 10 - RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à la qualité des prestations au metlant en jeu la responsabilité d'Azureva devront être adressées par leltre recommandée avec accusé de réception conformément aux délais légaux à:

Azureva - Service Qualité - 52, rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg- en-Bresse cedex

Les réclamations mettant en jeu la responsabilité d'Azureva seront dautant plus facilement traitées qu'elles auront fait Lobjet dune réclamation el d'un conslat auprès de la direclion de l'établissement. avant La fin du séjour.

LUE

zureva de la possibilité de recourir. en cas

de conteslaton relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à toul aulre mode allernatif de règlement des différends dans les conditions prévues au Titre °° du Livre VI du Code de la consommation

Après avoir saisi le Service Qualité pour Lenter de résoudre Le lilige à l'amiable, et en cas de réponse négative au de l'absence de réponse dans un déla: de soixante (60) jours à compter de la saisine, Le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (BP 80 303, 75 823 Paris cedex 17} dont Les modabtés de saisine sont disponibles sur Le site www.mtvtravel La saisine du Médiateur peul se fatre dans un délai de douze (12} mois aprés la prentière réclamalion.

Autiçlu tt + DONMECS ACARACTÉRES SUINELS

Dans le cadre de l'organisalion d'un séjour groupes el des preslations afférentes, le groupe communique à Azureva et l'autorise à Lraiter les données à caractère personnel relatives aux participants telles que noms, prénoms dale et lieu de naissance. adresse, téléphone, numéro de carte de crédil, etc pour la fourniture de La prestation demandée

Les données collectées et enregistrées par Azureva dans son système informatique ont pour finalité de permettre la gestion des réservations et l'exéculion des différentes prestalions afférentes ainsi que la gestion d'opéralions nolamment techniques pour améliorer adapter et

personnaliser les prestations et outils d'Azureva études, maintenance, tests techniques elc} Ces données peuveni également être communiquées à des fins de communication commerciale et de mise en œuvre dopéralions promotionnelles adaptées aux besoins spécifiques des clents. Pour ces finalités ces informations sont susceptibles d'être slockées, traitées et lransférées par Azureva à des services inlernes d'Azureva où à des liers tels que assurances, banques prestataires de parement sous-traitants, prestataires partenaires) Ces Tiers ne pourront accéder aux données personnelles des clients que pour des besoins liés à l'exéculion de leur séjour où des prestations afférentes Ces données sont conservées pour la durée nécessarre à la finalté de leur tratement. L'opposition du client à la collecte, à l'enregistrement ou au transfert à des tiers des données personnelles le concernant nécessaires à la vente où à l'exécution du séjour et de ses prestations afférentes engendrerait de faclo l'impossibilité pour Azureva d'assurer tout ou parlie de la preslation demandée,

Chaque client dispose d'un droit striclement personnel d'accés, de rectification, de définir des directives quant au sort de ses donrées qu'il pourra exercer auprès d'Azureva -Geslion des données personnelles - 52 rue du Peloux - BP 40307 - 01011 Bourg-en-Bresse ou par voie électronique à l'adresse donnees personnelles@azureva-vacances.com, en joignant à sa demande la copie d'un justificatif d'idenlilé

La Politique de prolectron des données personnelles des clients est mise en ligne sur le site internet d'Azureva \wwazureva-vacances.cam et seul ce document comprend les engagements d'Azureva et l'intégralité des modalités de mise en œuvre, Ce document esl susceptible d'êlre modifié périodiquement . Par conséquent, nous vous invitons à la consulter régulérement. notamment lors d'une réservation dans l'un de nos établissements

LUS = »

tr

Paur les combinaisons de services de voyage proposées, elles sont considérées comme un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'arlicle L 211-2 H du Code du tourisme

Dès lors, vous bénéficierez donc de tous les droits oclrayés par LUnion européenne applicables aux forfails, tels que transposés dans Le Code du tourisme. Azureva sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfat dans son ensemble En outre. comme l'exige la loi, Azureva dispose d'une garantie financière afin de rembourser vos paiements et, si le transporl est compris dans Le forfait, d'assurer volre rapatriement au cas où Azureva deviendrait insolvable

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 lransposée dans Le Code du lourisme :

Les voyageurs recevront toutes Les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contral

Les voyageurs reçoivent un numéro de léléphore d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou Le détaillant

Les voyageurs peuvent céder Leur forfait à une autre personne moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frs supplémentaires

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburanls) et si cette possibililé

Condiions Generales de Venles - GR9B - Mises 3 jour le 18/02/2020est explicilement prévue dans Le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant Le début du forfait Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat Si l'organisateur se réserve Le droit d'augmenter ie prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants Les voyageurs peuvent annuler le contrat sans payer de frais d'annulation et être intégralement remboursés des pa‘ements effeclués si l'un des éléments essenliels du forfait autre que le prix subit une modification importante. Si avant Le début du forfait, Azureva. en tant que responsable du forfait annule celui-ci les voyageurs ont le droit dobtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu

Les voyageurs peuvent annuler Le contrat sans payer de frais d'annulation avant le début du forfait en cas de circonstances exceplionnelles, et notamment sil existe des problèmes de sécurité qui sont susceplibles daffecter Le forfait

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, annuler Le contrat moyennant Le paiement de frais d'annulation appropriés et justifiables

Si, après le début du forfait des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prêvu, des prestations similaires devront étre proposées aux voyageurs, sans supplément de prix Les voyageurs peuvent annuler le contrat sans payer de frais d'annulation lorsque les services ne sont pas exéculés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexècution ou de mauvaise exécution des services de voyage

l'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en dificulté

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, Les monlanls versés seront remboursés. Si l'organisateur ou Le détaillant devient insolvable aprés Le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapalriement des voyageurs esl garanti. Azureva à dispose à cet effet dune garanlie financière auprès de l'UNAT (par l'intermédiaire de son Fonds Muluel de Solidarilé) - B rue César Franck - 75015 PARIS Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services Leur sonl refusés en raison de l'insolvabilité d'Azureva

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national dans Le Code du tourisme, notamment aux articles R211-3 et suivants :

Nos canditions générales de ventes sont conformes aux dispositions de l'article R211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons Les articles R211-3 à R211-11 dudit code

ï Liu:

Toute offre el toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211- 1 donnent leu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section

l'échange d'informalions précontracluelles ou la mise à disposition des conditions cantracluelles est effeclué par écrit Ils peuvent se faire par voie électronique. Sonl mentionnés le nom ou la raison sociale el l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son

immatriculation au registre prévu à l'article L_ 141-3 ou, Le cas échéant. Le nom l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R 211-2

UE 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat l'organisaleur ou le détaillant doil communiquer au voyageur les informations suivantes

1’ Les caractéristiques principales des services de voyage

a) La oules destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec Les dales et, lorsque le logement esl compris, le nombre de nuitées compnises : D) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, Les lieux dates et heures de départ et de retour la durée el le leu des escales et des correspondances Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe Le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour.

©) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieui, la catégorie

touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination . d) Les repas fournis

e} Les visiles les excursions ou les autres services compris dans Le prix total convenu pour Le contrat ,

ñ Lorsque cela ne ressorl pas du contexte, si les services de voyage éveniuels seront fournis au voyageur en Lant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe.

9) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis,

h)Des informations sure fait de savoir sile voyage ou le séjour de vacances

est, d'une manière gérérale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informalions précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, sil y a Leu. électroniques :

3 Le prix total incluant Les taxes el sil y a lieu tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, où, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du

type de coûts additionnels que Le voyageur peut encore avoir à supporter 4" Les modalités de paiement, y compris le montant où le pourcentage du prix à verser à litre d'acompte et Le calendrier pour Le paiement du sotde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par Le voyageur,

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au lit de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint

6° Des informations d'ordre général concernant Les condilions applicables en malière de passeports et de visas, y compris la durée approximative

dobtenlion des visas, ainsi que des renseignements sur Les formalités sanilaires du pays de destination,

7° Une menlion indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à toul moment avant le débul du voyage ou du séjour, moyennant Le paiement de frais de résolution appropriés ou le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur où Le délaillant, conformément au | de l'arlicle L_211-14

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8° Des informalions sur les assurances obligaloires où facultatives

couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur Le coût

d'une assistance. couvrant Le rapalnemenl en cas d'accident, de maladie ou de déces

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2’ du A du I! de l'article L.211- 2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels Les données sonl lransmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un conteat les informations énumérées au présent arlicie dans la mesure où celles-ci sant pertinentes pour Les services de voyage qu'ils offrent

Le formulaire par lequel les informalions énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de Lécoromie et des finances Cel arrêté précise Les informations minimales à porler à la connaissance du voyageur Lorsque Le contrat est conclu par téléphone

Les informations mentionnées aux 1°, 3 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contral el ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'arlicle L_211-g

Article À 211-6

Le contral doil comporter, oulre Les informations définies à l'article R. 211- 4, les informations suivantes

1 Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de lous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 21-16 et qu'ils soni tenus d'apporter une aide au voyageur sil est en difficullé, conformément à l'article L 211-174:

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvablité et ses coordonnées, dont son adresse géographique .

4 Le nom l'adresse, Le numéro de téléphane l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de Lorganisaleur où du détaillant d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisaleur ou le détaillant el communiquer avec lui de manière efficace demander une aide si Le voyageur esL en difficullé ou se plaindre de toute nan-conformité constatée Lors de l'exécution du voyage ou du séjour:

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer loute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage au du séjour conformément au Il de l'article L. 211-16

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parenl ou une aulre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenanl un hébergement, des informations permettant détablr un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur Le lieu de séjour du mineur:

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plantes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges eL. sil y a Leu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plalefarme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil:

8" Des informalions sur le droit du voyageur de céder Le contrat à un aulre voyageur conformément à l'article L. 211-11

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du Il de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisaleur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait Le professionnel lui fournit Les informations nécessaires pour lui permetlre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la créalion d'un forfait, ll fournit au voyageur sur un support durable, les informations mentionnées aux 1’ à 8’

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer Le voyage ou Le séjour. tant que ce contrat n'a produit aucun effet

Sauf stipulalion plus favorable au cédant celui-ci est lenu dinformer

l'organisateur ou le délaillant de sa décision par toul moyen permeltant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant Le début du voyage, Cette cession nest soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du délaillant

Acuce R 211-8

Lorsque le contral comporte une possibilité expresse de réusion du prix dans les limites prévues à l'article L. 211-12 il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des varalions des prix, nolamment Le monlant des frais de transporl el taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur Le prix du voyage où du

séjour. La part du pnx à laquelle s applique la vañation. ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisaleur ou Le détaillant a Le droil de

dédure ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives

Éxtutiu FR 211-G

Lorsque, avant Le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se lrouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'ilne peut pas satisfaire aux exigences particulières menlionnées au 1 de l'article R 211-6, où en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans Les meilleurs délais, d'une manière claire. compréhensible et apparente, Sur un support durable: 1 Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour:

2° Du délai rasannable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisaleur où au détaillant la décision qu'il prend :

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fé :

4" S'il y a lieu. de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la preslation de substilution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour au de son coût le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate

Si le contrat est résolu et Le voyageur n'accepte pas d'autre prestation,

Envoyé en préfecture le 15/06/2021

Reçu en préfecture le 15/06/2021

Affiché le 15/06/2021

Gr P Ontral

préjudice d'un dédommagement en applicalion de l'article L, 211-17.

Article R 211-210

organisateur où le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des Il et Ilt de l'article L 211-14 ou, au titre du | de l'article L. 21-14 rembourse tous Les patements efeclués par Le voyageur où en san nom moins Les frais de résolution appropries Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans Les meilleurs délais et en tout état de cause dans Les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat

Dars le cas prévu au ll! de l'arlicle L 211-14 l'indemnisalion supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporlée si l'annulation était intervenue de son fait à celte date

À €

L'aide d

211-171 consiste notamment

1 A fournir des informations utiles sur les services de sanlé Les autorités locales el l'assistance consulaire ,

2 A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à lrouver d'autres prestal:ons de voyage

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette d'ficulté est causée de façon intentionnelle par Le voyageur ou par sa négligence Le prix facluré ne dépasse en aucun cas les coûls réels supportés par l'organisateur ou Le détaillant

Candisons Generales de Venles - GBOB - Mises a jour Le 18/02/2020