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Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 257)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations
externes et du cadre de vie
Bureau de la coordination
administrative et
interministérielle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 13 février 2020
ARRÊTÉ N° 257
portant délégation de signature au général Pierre POTY, commandant la gendarmerie de La Réunion
et au colonel Pascal LOMBARD, commandant en second
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de la défense ;
le code de la route ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 29 janvier 2020 promouvant au grade de général de brigade et nommant M. le colonel Pierre POTY commandant de la gendarmerie pour La Réunion ;
VU l’ordre de mutation n°95010 du 14 décembre 2018 concernant le colonel Pascal LOMBARD ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion :
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée au général Pierre POTY, commandant la gendarmerie de La Réunion, à l’effet de signer les conventions passées avec les personnes physiques ou morales autres que les services de l’État, sur la zone de compétence de ses services, ainsi que les actes financiers ou budgétaires s’y rattachant, relatifs à des prestations n’entrant pas dans le cadre des missions normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre public.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement du général Pierre POTY, délégation est donnée dans les mêmes conditions au colonel Pascal LOMBARD.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°3822 du 16 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de La Réunion et le général commandant la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en vigueur immédiatement.
4 Préfeti
NT! ‘Jacques BILR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.
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