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Déliberation - d lib ration 2022 053 10056
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration 2022 053 10056)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
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DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente iuin deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Gonseil municipal tégalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à ta mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEATJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine. M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, Mme VRIGNAIJD Cétine, M.
eÉfUUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascal, Mme MTLCENT Anne, M. CAILLAIID Daniel, Mme LOZET Christel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHTAS Yyes, fV. ÉVetÉ Pierre-Jean, Mme Amétie AIWÈNE, M. LEPLU ChriStiAN, MME CTJCINIELLO GAëIIE EI M. HOREAU V1NCEN\,
Absent(e)s :
M me LIZÉ-M t CH AU D M u riette
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. LEROY Bruno, Mme PRUVOT Edwige, Mme PONTOTZEAIJ Nadia, M. JOLTVET Grégory
A été désignée secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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AFFAIRES F/NANC/ÈRES
DELIBERATION N'2A22 053 DU 30 JUIN 2022
OBJET : Subvention transport scolaire pour les élèves fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la Commune
Rapporteur : M. Gérard MILQENDEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
Par délibération n"2021-057 du 1u' juillet 2021, le Conseil municipal a décidé d'accorder une allocation transport scolaire de 110 euros par enfant aux familles résidant à Saint-Jean-de-Monts dont les enfants sont scolarisés à Saint-Jean-de-Monts (maternelles et élémentaires) et sont inscrits au transport scolaire pour l'année scolaire 202212023.
La gratuité du transport scolaire permet:
o de donner aux familles les clés d'accès à une éducation de qualité pour leurs enfants afin que tous les élèves aient les mêmes chances de réussite, o à tous les enfants d'accéder à l'école de leur choix,
o de ne pas pénaliser ceux qui vivent éloignés des établissements scolaires, o d'affirmer que
le transport scolaire participe à la lutte contre le changement climatique en limitant le recours aux véhicules individuels,
. un accès sécurisé aux écoles en limitant le nombre de véhicules individuels autour desdites écoles.
DÉGISION
1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité : DÉCIDE:
dispositions suivantes :
o être domicilié sur la Commune de Saint-Jean-de-Monts, o être scolarisé en classe maternelle ou élémentaire, dans une école de la Commune de Saint-Jean-de-Monts,
o fréquenter le transport scolaire à destination des écoles de la Commune de façon régulière,
o s'être acquitté du droit d'inscription sur la plateforme régional ALEOP.
o le montant alloué par élève fréquentant le transport scolaire correspond aux frais réellement engagés par les usagers pour le paiement de la part famille, soit en 2O2Z- 2023, un montant maximum de 110 euros par an et par enfant,
o le montant des aides se fait directement auprès du représentant légal une fois par année scolaire, sur présentation du justificatif d'inscription et de règlement, exclusivement sur le compte bancaire communiqué,
o en cas de garde alternée, une seule subvention sera versée.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal, aux articles et fonctions s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le premier juíllet deux mille vingt-deux.
Le
cenÏflÉ exÉcurotRE pAR LE
coMPTE TENU DE soN DÉPÒT
sous-PRÉFEcruRE,
LE ffolzaz
ET DE LA PUBLICATION,
* afoflzaæ-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l,autorité de
contrÔle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
MAIRE
EN LAUNAY
2