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Déliberation - d lib ration 2022 049 10052
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration 2022 049 10052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente juin deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à ta mairie, sous ta présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAU Gêrard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEATJ Alain, Mme BERNABEN Marie, Mme VR|GNAUD Cétine, M.
øÉfUUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEA| Pascat, Mme MTLCENT Anne, M. CATLLAUD Daniet, Mme LOZET Christel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, M. É,VE\LLÉ Pierre-Jean, Mme Amétie RIVIÈRE, M. LEPLIJ ChriSTiAN, MME CIJCINIELLO GAëIIE Et M. HOREAIJ VINCEN\.
Absent(e)s :
Mme L\ZÉ-M\CHAUD Muriette
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. LEROY Bruno, Mme PRUVOT Edwige, Mme PONTOIZEATJ Nadia, M. JOLTVET Grégory
A été désignée secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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AFFAIRES F/NANC/ËRES
DELIBERATION N"2022 049 DU 30 JUIN 2022
OBJET: Tarifs 2022-2023 - Restauration scolaire
VU la loi98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 147 ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L212-4 et R531-52 et 53 relatifs aux tarifs de la restauration scolaire pour les enfants de I'enseignement public ;
Rapporteur: M. Gérard MILCENDEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
ll est proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs d'accès au service < Restauration scolaire >>, applicables à compter de la rentrée et valables pour l'année scolaire 202212023.
DÉCrStON
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
DÉGIDE:
(enseignant(e) ou personne occasionnelle) à 5,50 € ;
I ayant au mo¡ns trois enfants fréquentant les restaurants scolaires municipaux, à savoir :
. 10o/o de réduction pour trois enfants ; .
15Vo de réduction pour quatre enfants ;
. 20o/o de réduction pour cinq enfants et plus.
PRÉC|SE que les crédits nécessaires sont eUou seront inscrits au Budget principal, aux articles et fonctions s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le premier juillet deux mille vingt-deux.
Le Maire
ceRrtnÉ exÉcurotRE pAR LE MATRE
COMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN Véron NAY sous-PRÉFEcruRE.
LE fþil**
ET OE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrÔle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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