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Déliberation - d lib ration 2022 050 10053
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - d lib ration 2022 050 10053)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
t ,
DELIBERATION du conseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente iuin deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAIJ Alain, Mme BERNABEN Marie, Mme VRIGNAIJD Cétine, M.
AÉfUUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme B]RGAIID Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascal, Mme MTLCENT Anne, M. CATLLAUD Daniet, Mme LOZET Christel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yyes, lvt. ÉVettÉ Pierre-Jean, Mme Amétie RIVIÈRE, M. LEPLIJ ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAëIIE ET M. HOREAIJ V1NCEN\.
Absent(e)s :
Mme L\ZÊ-MICHAU D Muriette.
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. LEROY Bruno, Mme PRUVOT Edwige, Mme PONTOIZEAIJ Nadia, M. JOLTVET Grégory,
A été désignée secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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AFFAIRES F/NANC/ÈRES
DELIBERATION N'2022 O5O DU 30 JUIN 2022
OBJET : Année scolaire 2022-2023 - Participation aux fournitures scolaires des élèves fréquentant les écoles primaires publiques
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment son arlicle 147 ;
Rapporteur : M. Gérard MILCENDEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
Chaque année, des crédits sont accordés pour le règlement des fournitures scolaires.
DÉGISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
DÉGIDE:
Þ de renouveler cette participation financière à hauteur de 65,00 € par élève fréquentant
les écoles primaires publiques ;
d'inclusion scolaire (ULIS).
calculée en fonction de I'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année scolaire.
1 que ces crédits sont destinés à couvrir exclusivement les dépenses des écoles primaires publiques en matière de fournitures scolaires, y compris la fourniture de papier et consommables notamment informatiques pour copies.
que les crédits nécessaires sont eVou seront inscrits au Budget principal, aux articles et fonctions s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le premier juillet deux mille vingt-deux.
Le
cERTrFrÉ EXÉcurotRE pAR LE
COMPTE TENU DE SoN DÉPÔT
SOUs-PRÉFEcTURE.
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MAIRE
EN NAY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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