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Déliberation - 12 Avenants CAF Ludotheque BAFA 1
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Avenants CAF Ludotheque BAFA 1)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
[N°[24[02]12!
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 février 2024
Date du
Conseil Municipal
14 FEVRIER 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 FEV. 2024 Publié le :
1 9 FEV. 2024 , Certifié exact,
/ Le Maire,
PE POV ancre
KE TL, PELLETEUR fe ë VD LÉ 4 =:
*| } J% ;
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatorze février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUVYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRÜKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/7 LUDOTHEQUE, AIDE AU BAFA, CHARGE DE COOPERATION CTG - AVENANTS _AUX_ CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE _LA VILLE DE PORNICHET ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Suite à la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des services subventionnés par la CAF évolue. Le financement de base, prestation de service, est complété par le « bonus territoire CTG » qui remplace le précédent financement Contrat Enfance jeunesse, pour les collectivités signataires avec la CAF d'une Convention Territoriale Globale.
Par délibération n°23.11.17 en date du 15 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les avenants « bonus territoire CTG » pour les services suivants : - Crèche Les P'tits Dauphins.
- Crèche Les P'tits Matelots.
- LAEP Les Petites Ficelles.
- Accueil de Loisirs.
-_ Accueil Périscolaire.
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d’un avenant «Bonus Territoire CTG », prenant effet du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026, pour les services et prestations suivants :
- Ludothèque.
- Aide au BAFA.
- Chargé de coopération CTG. IN°/24/02|12
2/2
Les prestations versées sont calculées selon les modalités suivantes : -__ Ludothèque : 9,96 € par heure d'ouverture, (soit environ 6 300 €). - Aide au BAFA : 350 € / stagiaire / formation, dans la limite d’un plafond annuel de 1 918,40 €.
- Chargé de coopération CTG : 21 736,10 € par ETP, pour Pornichet c'est 0.39 ETP qui est retenu.
Ces montants sont susceptibles d'être plafonnés pour que les financements nationaux CAF ne dépassent pas 80% des charges du service concerné.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver lès avenants aux conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique et la Ville de Pornichet pour les services susmentionnés.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les avenants aux conventions d'objectifs et de financement ci-annexés, Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 6 février 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les avenants « Bonus Territoire CTG » aux conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour la Ludothèque, l’aide au BAFA et les chargés de coopération CTG.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à les signer et à en assurer leur exécution.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
À ; Le Maire,
—L— Michèle CHUPIN
“RUE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours SG excès dé‘pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter der; sa büblication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pâr l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ne24.0242
Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le
délibération du Conseil Municipal Cole 1 9 FEV 2024
LE HE 2024 du JA FEV. 2024 Le Maire, |
Fonds publics et territoires
Aide au fonctionnement des ludothèques
| Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Ville de Pornichet
| Structure : Ludothèque
FE ———————
| Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques constituent la présente convention.
Entre :
Ville de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120
avenue du Général De Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caïsses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et
sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans
distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et
complémentarité avec les crèches, les accueils de loisirs, les écoles et les acteurs du soutien à la
parentalité. Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l’âge s’agissant des enfants
et des jeunes, peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un(e) ludothécaire qui propose le jeu
sur place, un prêt de jeux ainsi que l’animation de temps ludiques hors structure.
L'aide versée par la Caf s’adresse aux ludothèques soutenues par une collectivité locale signataire d’une Convention territoriale globale, Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir l’offre existante ;
- Harmoniser le cadre des exigences de la branche Famille, les missions attendues et les
activités ;
- Développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services
aux familles (Eaje, Laep, lieux ressources pour les parents, centre social).
Article 2 - L’élisibilité à la subvention
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire :
- être géré par une ludothécaire.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre...) :
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention
L'unité de calcul
L'unité de calcul retenue pour le calcul de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au
fonctionnement des ludothèques est l’heure d’ouverture. Le financement de l’offre existante
Ÿ Le montant forfaitaire par heure :
Ce montant est calculé, sur le territoire de compétence, en additionnant les montants de Psej dus par la Caf aux ludothèques du territoire au 31/12/N-1 en le divisant par l’ensemble des heures d'ouverture de N-1 (qu’elles soient ou non financées par un Cej)
L'offre existante s’élève pour l’année de référence de la présente convention à: 715 heures
d'ouverture.
Le montant forfaitaire s'élève à 9,96 € / heure d'ouverture
Le financement de l’offre nouvelle
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure d’ouverture développée dans une
ludothèque relève d’un barème national publié chaque année par la Cnaf.
Formule de caleul du financement versé pour le fonctionnement des ludothèques
Nombre d’heures Montant Nombre de Barème ll
CouErure décIne forfaitaire / + nouvellesheures X heure L dot k par le partenaire heure de l’offre d'ouverture udotneque
plafonné à l’existant existante
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est calculée sur la base des heures réelles d'ouverture.
3.4 - Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Article 4 - Les envasements du sestionnaire
4.1 - Au resard de l'activité du service
L'activité de la ludothèque s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat entre les différents acteurs de la vie locale, et notamment en articulation avec les structures éducatives en lien avec les professionnels de jeux. Le gestionnaire de la ludothèque peut développer des activités selon des horaires variables
correspondant à la disponibilité des publics ou au rythme des manifestations en tenant compte de
l’adaptabilité à la diversité des publics et à leur rotation lors des accueils.
Le ludothécaire est responsable d’une structure ou d’un service mettant à disposition du public des activités ludiques en général, et de jeux en particulier. Il rédige un projet éducatif, élabore un
règlement intérieur et en garantit le respect en adéquation avec les missions de la ludothèque. Ce
projet respecte les orientations de la charte des ludothèques françaises.
4.2 - Au resard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- Offrir un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics (bébés,
enfants, adolescents, adultes de tous âges, personnes en situation de handicap)
- Offrir un service gratuit ou soumis à une participation modique: la fréquentation d’une ludothèque ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 - Au revard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.4 - Au recard des oblisations lévales et révlementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
. De droît du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales). Article 5 - Les nièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au sestionnaire et nécessaires à la sisnature de la
convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la “ustifié signature de la première signature du renouvellement de 3 convention | la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
._- Numéro SIREN / SIRET - Attestation de non-changement
Vocation | - Statuts datés et sisnés | de situation - Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Existence légale
Destinataire du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daïlly). |
Capacité du - Liste datée des membres du | -Liste datée des membres du P conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant
| bureau _ bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
Pannée précédant la demande (si
l'association existait en N-1 Nature de l’élément
justifié
Existence légale
Vocation
| Destinataire du
_paiement
Nature de
l'élément justifié
Vocation
Destinataire du
paiement
Existence légale
Pérennité
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
compétence
| Numéro SIREN/ SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
| - Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC TBAN
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention |
| - Arrêté préfectoral portant création |
d’un EPCI et détaillant le champ de
- Attestation de non-
changement de situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
- Statuts datés et signés
|-Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daillv).
- Numéro SIREN / SIRET
|- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
|. Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si |
l’association existait en N-1)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
- Attestation de non-changement
de situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois 5.2 L’ensasement du
de la convention
Nature de
l’élément justifié
Qualité du projet
Activité
Eléments
financiers
5.3 - Les pièces justificatives r
Nature de
l'élément justifié
Eléments
financiers
Activité
Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture.
cestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la sionature
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le sens
du projet, les moyens humains et
matériels, le partenariat, un
planning de service de la
ludothèque mentionnant les heures
d'ouverture
Budget prévisionnel de la première
année de la convention.
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
- Budget prévisionnel N
| - Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
: Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le
sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service de La ludothèque
mentionnant les heures
. d'ouverture
elatives aux sestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de Ja
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
- Compte de résultat
- Amplitude annuelle réelle
d'ouverture du service
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget
spécifique à la ludothèque mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Article 6 - Les envasements de la caisse d'Alocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Fonds
publics et territoires dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des ensasements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport
d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l’année écoulée et les
perspectives 2023.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, ..… La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles
est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
10 Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/012023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de nlein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
11 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement des Iudothèques étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de La Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LEE E
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Ii est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Faït à Nantes, le
12 EN 7 +
Are de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fame et sos portonairos, concHNrant quo FRanorance
do lanitre, las In} socle ot dcomormiques 0 io nor-rosnect data dgrfté do'îa parsonno:sont ko torcas des lnsfons ot roplis MontRArOs, Songe par a prétontu charte à-respector bec prinectpus do Ia hic tets qu'és résertont de Fhéshotre ot des iofs do 13 Réputsique.
Ac benduna dos qosvres de rcRion. 5 En palto dos Laréèrus 2 de à Dérotutions Bronçalsa, rvûc log Fos scotaérur dis Le Mine du LUE" sTIy, avec Bof de © déconbre 905 din « Séparation dos Égites
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Br concorde-ontu lor-ctoyons, ETG:partitipo du pancipo enivoranté
ui fonde aesci ts Sécurtté sockao gt 3 acquis, svoc N-préamino-dle TEE, valeur consftutionnene. L'article’ t- do fa Corstfinfton de octobre TISS depasse dar que « La Franco et ox Répabique indtvisibée, Hiquu,
des Ctopenssens distinction d'origine, do mec où do rotin. Elta tocpecta tonte fs CON DE 2.
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LA LNICITÉ GARANTT LE LIBRE ARBITRE
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ARTICLE 7
LES PARTERAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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Subvention de soutien aux :
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (Bafa)
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd)
- Séjours vacances
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : Bafa Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances constituent la présente convention.
Entre :
Ville de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120
avenue du Général De Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné « la collectivité »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caïsses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ,
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances organisés ou cofinancés par le partenaire.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux formations au brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
La branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui
permettent à [a fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des
vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels
formés à l’animation, au travers de formations soutenus par les Caf. Au-delà des aides
individuelles versées aux stagiaires, le dispositif du Contrat enfance et jeunesse (Cej) permettait de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin
de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des Accueils collectifs de mineurs
{Acm).
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, la présente subvention vise à
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les
collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux séjours vacances
Si les vacances ne constituent pas un champ d'intervention politique en soi pour la branche
Famille, elles sont un levier central au service des politiques de soutien à la parentalité et
d'accompagnement des enfants et des jeunes vers l’autonomie,
Cet enjeu a été réaffirmé dans la Cog 2023-2027 avec les objectifs suivants :
- renforcer et soutenir la qualité des liens familiaux en permettant aux parents et à leurs
enfants de partager des moments privilégiés ensemble ;
- favoriser la conciliation des temps de vie des familles en proposant à leurs enfants une
offre d’accueil de qualité sur les temps de vacances scolaires :
- accompagner les enfants et adolescents dans leur apprentissage de l’autonomie en leur
permettant de vivre l'expérience de séjours collectifs.
Parmi les différents leviers qui permettent de favoriser les départs en séjours collectifs des enfants et des adolescents, le dispositif « séjours » du Cej avait vocation à soutenir les
collectivités qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours
aux enfants de 3 à 17 ans de leurs territoires.
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, cette subvention vise à
- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence. 2.1 L’élivibilité à la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
afd
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse :
- Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) :
- Cofinancer des formations Bafa/bafd suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de
centres de loisirs et de séjours de vacances.
2.2 L’élivibilité à la subvention de soutien aux séjours vacances
Les séjours financés sont les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, Les accueils mentionnés à
l'article L. 227-4, déclarés Ddcs, à savoir :
- Les accueils avec hébergement comprenant : le séjour de vacances d'au moins sept
mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits
consécutives ;
- Les séjours courts d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée
d'hébergement d'une à trois nuits ;
- Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou
plus, dès lors qu'ils sont organisés par des personnes morales dont l'objet essentiel est le
développement d'activités particulières (un arrêté du ministre chargé de la jeunesse
précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées) ;
- Les séjours de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances,
se déroulant en France, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à
quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
La subvention de soutien aux séjours est versée à une collectivité remplissant les conditions
suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse :
- Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) :
- Organiser ou cofinancer des séjours déclarés à la Ddes.
- Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la prestation de service Alsh et du bonus
« territoire Ctg » Article 3 - Les modalités de la subvention de soutien aux formations Bafa.
3.1 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bañfd
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa Bafd sont définies par
la circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf!
Ainsi, au titre de 2020, la subvention Bafa/Bañfd est calculée à partir des montants versés au titre des Contrats enfance et jeunesse au 31/12/N-1? divisés par le nombre de sessions/stagiaires® de
formation soutenue par la collectivité.
Elle s’élève ainsi à : 1918,40 € dans la limite maximum d’un plafond 350 €
session“/stagiaire de formation.
> Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des formations Bafa/Bafd versé aux collectivités, est plafonné au total des
financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Cei.
> Le montant du financement Bafa/Bafd s’établit donc ainsi :
Nombre de
sessions/stagiaires de
formation Baïf/Bafd X
soutenues par la collectivité
plafonnée à l’existant
Montant forfaitaire /
session soutenue
3.2 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux séjours vacances
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux séjours sont définies par la circulaire de
référence aïnsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.°
La refonte des financements issus des Cej concerne uniquement le soutien existant aux séjours, calculé par journée.
1 Sur le site institutionnel Caf.fr
? Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 3 Toute formation commencée, réalisée et financée sur l’année considérée est prise en compte dans le calcul par la Caf
* Une formation correspond à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la Caf $ Sur le site institutionnel Caf.fr Offre existante :
Le financement de la subvention séjours est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : .…. journée enfantsf.
Le montant forfaitaire de la subvention séjours pour les actions existantes : .… €/journée enfants.
Pour le soutien aux séjours existants, le montant forfaitaire par journée est calculé, sur chaque territoire de compétence, en additionnant l’ensemble des financements de Psej dus par la Caf au titre des séjours au 31/12/N-17 et en le divisant par l’ensemble des journées de séjours soutenues par la collectivité (qu’elles soient ou non financées par un Cej) dans la limite d’un plafond fixé.
> Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des séjours versé aux collectivités, est doublement plafonné :
- À un maximum par jour tel que défini par la Cnaf;
- Au total des financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Cei.
> Le montant du financement des séjours s’établit donc ainsi :
Nombre de journées de
séjours soutenus par la Montant forfaitaire /
collectivité plafonné à journée
l'existant
La subvention de soutien aux séjours au-delà du nombre de journées précédemment soutenus n’est pas possible.
3.3 Le versement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du
solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
$ 1 journée est égale à 10 heures
7 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré
7 3.4 Le versement de la subvention dédiée aux séjours vacances
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5
de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention séjours vacances est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
LES EE)
Article 4 - Les ensasements du partenaire
4.1 Au rezard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées.
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels
n'aient pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et qu’ils n’exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au recard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
4.3 Au revard des oblisations lévales et réclementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail.
- D’assurances. La collectivité s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales
et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse
concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs
entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes
correspondantes déjà versées.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention Bafa/Bafd et de la subvention séjours vacances le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la sisnature de la
convention
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
sets Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément : «x . . signature de la première signature du renouvellement justifié . : convention de la convention
- Arrêté préfectoral portant création |
| . d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération Attestation de non
Vocation intercommunale datés et signés changement de situation (détaillant les champs de
| compétence)
Des naar du - Relevé d'identité bancaire,
palemen postal, IBAN 5.2 Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité Bafa/Bafd et/ou séjours
Vacances
Nature de Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
l'élément justifié suivi de l’activité
(Bafa/Bafd
Activité (Devis ou | /
[Engagement de la collectivité avec le nombre de session /stagiaire
Séjours vacances
Déclaration de IRécépissé de la déclaration du (des) séjours auprès des autorités |
fonctionnement administratives compétentes (*)
|
Activité Nombre de journées enfants prévisionnelles
Ce LL L LT | (*) Les
éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement
par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
S.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien aux
Nature de Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au |
l'élément paiement du droit définitif |
justifié | a ———_——— = — Bañfa/Bafd
||
| Activité _ [Factures acquittées Séjours vacances
Activité (Nombre de journées enfants réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bafd ou séjours. La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...)
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
RARE
10 Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
+44
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l’année écoulée et les
perspectives 2023,
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la
délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord enire les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
XX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de:
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
KAHX
12 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La subvention se soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
kkEX
Le partenaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la
présente convention pour la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou
séjours vacances et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nantes, le
13 _narte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Far is at ses portensères, considérant que
de l'autre, es mjurticor sociales et économiques nt be
de ta dkpfté de la persons sont le terre des Mensicuex at ruplis
engagent por la présunts charte à respecter les principes
de à LEGTÉ tan aerte réCurans de rhartoire ot des Ds Ga le Fnmtaque.
Au isndensin des guerres de re°:5ion, à £a sufts des Lumières
2 00 Ea PORN AanÇSS,
oc ts Ki du 5 décembre 1905 de « Séparite der ÉDESes
et de PÉRA =, © LÉ Gorettt tont d'rbord t: Pberté de crsciètece,
dont lee pratiques ét manPetations s0tEe6 sont encadrées por l'ordre pubic. ERs vise à concile Rberté, Été st Mtenté où vus de
B concorde entre es chioyenr, Efe participe de sslté
oui fonde mel L Sécarité sociate ot à acnpls, avec ie F préanteie de HAS, vaisur commtirtionnale. L'articie +7 de t: Conctitation de 4 octrire 29SS
ec les Rob coksirec Ge Es le du XD scie,
des choper. Cnction CoNgins, 06 rac0 où de religion. ENe rurpecte VOUTRE NUE CTOYARCES
L'idéal de paix via qu'elle porter ne sera rhafieé qu'à à coPcSon
Se s'en chonmer lex reanources, verrines, furidiques et Mecncièves, Eat pour
Lee Fa 1er, rentre qu'œurs ke génitace, où dans Les mrDtEONE. À EM Ga
brand Fans ets primaire s'encooent à 35 Goier de moyen
nécancires à une mire en couvre bien et attastionnée dut: Léctté,
Cnta se Jurs avec st sou des ane où Des personnes vircant ur le £El
Ge E Dépablique tpuBar que robert Jour CriGène, leur Mana, Jour CTOYINA,
posa d'araurs que « La Francs eut une Répabiique Andivistbte,
démocratique et 500. Elo cames l'g"té devant t ioi de inex
ANFQETY
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La LÉCRS Cet UNS DCS COMTE
S laürarcho Farmiie et ces oortorcuoe M eat
da grormouvar dos ans rAIUX à LOCAUX
apaises ct de Sove:opour der FlSENs
da sofchite contre al au soin sos générations
ARTE 7
LA LAÏCITÉ EST RE SOCLE DE LA CITOYENMETÉ
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apihenine, qu proreLé & cohésion sociate
tb solcurkd dont La rorpoct SU puraiire
des mormEt os et de la dhorslta dos cuites ser tqs goes,
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LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
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Foi coco et 29 frorilestation sont Haras dans
le r»cspect de frdre pubhc chat nor ke bot
AFTPICLE 4 |
LA LAICNÉ CONTINUE À LA TNGMITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGAUTÉ D'ACCES
AUX DROITS
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ARTICLE 8
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ARTICLE 9
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Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : Chargé de coopération Ville de Pornichet
déren r- Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de
coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
Ville de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 avenue du Général De Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné « la collectivité »
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex D,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-_ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants :
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
> Les objectifs hoursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L'évolution de la structure des communes, l'élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel
environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les
décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
> La coordination par les « charsés de coopération Cte »
Le soutien de Ia Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour
créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
À l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à
évoluer.
La collectivité signataire s’engage donc à :
-_ (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg,
-__ Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de
« chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées. KA AE
Article 2 - L’élivibilité à la subvention dite « Pilotase du projet de territoire »
La coordination par les « Charvés de coopération Cts »
> Critères d’élisibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg :
- _ Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
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Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du proiet de territoire »
> La coordination par les « chargés de coopération Cts »
L'unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L'offre existante
Ÿ__ Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0,39
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-1! au titre des actions de
coordination financé par le Cej / Z du nombre d’Etp de chargé de coopération ctg soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
21 736, 10 € / Etp de chargés de coopération Ctg
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
Î Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Ÿ Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une
Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier
par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été
formalisé dans la présente convention :
- Soutien de 0 poste de chargé de coopération Ctg à compter du 17 janvier 2023, ce qui
portera le nombre d'Etp soutenu à 0,39.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire —- Charvé de coopération
Ctz » s'établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en Nombre de
compte par la Caf Montant nouveaux Etp Barème nouvel Etp plafonné à l’existant X forfaitaire/Etp + soutenus par la X chargé(e) de dans le(s) précédent(s) déjà soutenu Caf coopération Cte
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> Le versement de la subvention dite « Pilotase du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné,
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
> Charvé de coopération Cto:
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
- Un 1% acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles,
- Un 2°" acompte dans la limite des acomptes versés en N ne devant pas dépasser 70% du
droit prévisionnel.
kkk Article 4 - Les envrasements du partenaire
4.1 - Au revard des activités et services financés par la Caf
4
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale
ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au resard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette
transmission s'effectue après l’attribution de trois « rôles »:
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _Approbateur.
4,3 - Au revard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.4 - Au resard des oblisations lésales et réclementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
> De droit du travail,
> D'assurances.
KE Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la
sincérité,
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Citg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au vestionnaire et nécessaires à la sisnature de la
convention
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Justificatifs à fournir pour la |
signature du renouvellement
de la convention |
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
| - Arrêté préfectoral portant création |
d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale
compétence LL
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non-
. publics de coopération | Changement de situation Vocation : sn: intercommunale (détaillant les
| | champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, BIC
paiement IBAN 5.2 L’envacement du vestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la sionature
de la convention
Nature de
l'élément justifié signature de la première convention |signature du renouvellement de la Justificatifs à fournir pour la
Chargé de coopération
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
Activité
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Cite,
|- Fiche fonction
|Justificatifs à fournir pour la |
|
{convention
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
|comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux sestionnaires nécessaires au paiement
[
|
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un
budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de
Nature
l’élément justifié
Chargé de coopération
Activité
coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de
territoire- chargé de coopération Ctg.
de
[ Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
CLL EL)
| Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
coopération,
Ctg, réparti par thématique
- données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération Article 6 - Les ensawements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
EACH
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engazements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
> La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; > La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national ;
> L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l’année écoulée et les perspectives.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant
du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
10 Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
HE
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
LEE)
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
> Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
11 ARE
Article 10 — Les recours
> Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargée) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
gag
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
| Fait à Nantes, le
12 TN
narte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Ge branche Far ‘0 et evs partenahes, considérant quo Pranorancu
do Paotre, ler jortires s0cR42E ot étonmques of a: ;
do ta dfté do la porsonna sont to torroau due bonsions ct pis
tionthaires, s'angegont par la présente charte à respecter os prinetpes do Ta 1acté tots Qus répoitont de Histoire 6 des lois dota RÉpUb "que.
ee Ronduman dus goerrus de roMgion. 5 ja Poftu dar Lamilros
de E Rérotion Fançues, zvec les Toi S0oRDS 0 Es Mn Ou KDE EIO,
avec Blot de 9 décerribre T5 de « Séparation dos Énfisos
og PÉtate, Fe let é gurareftt txt Pabord le Iborté de coscionca, dont Los pratipens 01 rcinietations pocakos pont encadrôes par l'ordre
pubiie. Ello viso à conciBer fiburté, Écaité of Fratomsié on rou do
B concorde entre les ctoyenr. Elo partidps de principe d'entrorrafité
qu'tordo aussi ts Sécurité coctup ot 2 2CQUEX, 2VOc ù Préambolo- Fo VUEG, Tao comtitubionnelle Carticso 7 do à Corstiition de 4 ocinkue 358 dispos fs ours que »« La Francs ot no République Indivisitia, ièque,
ka toyonssanr dinction Parigina, de recu ou de roMgion Elo respacte bortos GE CTONNRE me.
Lndéa de paix din qu'olle poursulf:mo rora nai qu'à La corcitson
0 son donnar los tOeToE, hamrcinos, juricRqncs cé Firraciines tar pour
los Yaris, q'ontra los généralices, our fans Bees trfctions_ À cut égard,
B branche Faite st 50 partorcires sangequnté sa dotur des moyens
nécomrurà uno mec es cour bite comic stturtionnés de tx LiTté.
Cats Po fra 240 où por es Carestss a DE POFRONTNS MPPSNTEUE lo :LCF
0 République quafot quo #0Fontkeur origine, Four ratioraifté, ler croyance
Doputs poterie ane, 13 SÉcanté EochalQ AnC2Me AUNT-CHS LOIQUTE
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LES PARTERAIRES DELA BRANCHE FAMILLE
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_02_12
Objet : 12.Ludothèque, aide au BAFA, chargé de
coopération CTG - Avenants aux conventions
d'objectifs et de financement entre la Ville de
Pornichet et La Caisse d’Allocations Familiales de
Loire-Atlantique - Approbation et autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-02-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2.4 - enfance Famille
Identifiant unique : 044-214401325-20240214-DELIB_24 02_12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240214-DELIB_24 02_12-DE-1-1_0O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 132.4 Ko
Nom original : 12_Avenants CAF _ Ludothèque BAFA.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24 02_12-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 695.7 Ko
Nom original: 123. Annexe 1 DCM 12.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24_02_12-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 751.9 Ko
Nom original: 12b. Annexe 2 DCM 12.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24_02_12-DE-1-1_3.pdf
Page 1 Document principal (Délibération)
Nom original: 12c. Annexe 3 DCM 12.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24 02_12-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 19 février 2024 à 11h48min18s
En attente de transmission 19 Février 2024 à 11h48min29s
Transmis 19 Février 2024 à 12h40min01s
Acquittement reçu 19 Février 2024 à 12h40min11s
Page 2
application/pdf 683.8 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le Mile 2024-02-19